Interventions sur "peine"

S’il est adopté, cet amendement fera des délinquants, pas autre chose. Les peines courtes exécutées sont le meilleur moyen de transformer les gens délinquants, de leur faire rencontrer leurs futurs parrains, de leur donner de mauvaises habitudes, d’autant que l’on n’a absolument pas les moyens de les encadrer pendant cette période. Par conséquent, cela ne sert absolument à rien, sinon à désocialiser encore un peu plus ! Je ne voterai pas cet amendement.

...nvergure – philosophique, mais aussi sociologique – sur les effets de la prison ou sa capacité à limiter ou non la récidive. Peut-être aurons-nous un jour ce débat… Je vais proposer une solution de sortie aux auteurs de cet amendement. L’article 132-25 du code pénal qu’il est proposé de supprimer – je rappelle qu’à l’époque, pour notre part, nous ne souhaitions pas qu’il concerne uniquement les peines inférieures ou égales à un an d’emprisonnement – inverse le principe en prévoyant que la peine sera exécutée sous le régime soit de la détention à domicile sous surveillance électronique, ce qui n’est tout de même pas très plaisant, soit de la semi-liberté, soit du placement à l’extérieur. Il n’empêche donc pas l’emprisonnement, puisqu’il est bien précisé : « sauf impossibilité résultant de la p...

J’essaie simplement de la convaincre, mais elle ne m’écoute pas et j’en suis fort triste. Toujours est-il qu’il faut mesurer l’impact d’une courte peine. Et quand bien même on considère que la prison est la sanction la plus efficace, il faut voir l’effet pervers de la très courte peine au regard des objectifs que l’on se fixe. Je le répète, cet article n’empêche pas l’emprisonnement ; le juge peut le décider. J’espérais pouvoir vous convaincre de retirer cet amendement, que nous ne voterons pas.

...e réforme rapide et simple à mettre en œuvre, celle de rendre impossible le prononcé par un juge judiciaire de mesures pré-sentencielles et post-sentencielles à l’encontre d’un individu n’ayant pas de titre de séjour régulier, ces mesures impliquant sa présence sur le territoire national. Toute personne frappée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui se voit condamnée à une peine d’intérêt général restera sur le territoire. Il y a là une contradiction entre la position de la juridiction administrative et celle de la juridiction judiciaire. La décision judiciaire servira à la personne concernée en quelque sorte à rester sur le territoire national, ce qui est complètement incohérent. J’ai déposé une proposition de loi en ce sens que j’ai transformée en amendement pour insé...

Monsieur le garde des sceaux, je n’argumenterai pas davantage. Vous avez parlé de cohérence. Est-il cohérent qu’un individu sous le coup d’une obligation de quitter le territoire ait en même temps une peine d’intérêt général à exécuter ? Je n’ai pas très bien compris, mais je retire cet amendement, monsieur le président.

Il s’agit d’interdire toute libération anticipée de personnes condamnées pour actes terroristes, dès lors qu’elles n’ont pas purgé au moins plus de la moitié de la peine de prison prononcée à leur encontre. De plus, cette libération anticipée ne pourra se faire qu’après avis favorable de la commission chargée de procéder à l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité du détenu.

Cet amendement est satisfait. La libération conditionnelle ne peut être accordée, en l’état du droit, que si au moins la moitié de la peine a été effectuée et si le détenu présente un projet de réinsertion convaincant en vue de sa sortie de prison. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

La loi d’orientation et de programmation pour la justice, notamment son volet sur les peines, a mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapides (ESR), notamment dans le cadre des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour lesquelles était constaté un refus lié au défaut d’analyse de la situation de la personne. Le développement de l’ESR dans le cadre de l’ensemble des CRPC a notamment pour ambition de permettre au magistrat...

...erte judiciaire avant poursuites. Il est nécessaire de conserver un premier palier au sein des mesures alternatives aux poursuites, tout en accompagnant le jeune et sa famille pour qu’ils comprennent mieux la loi et les conséquences d’un passage à l’acte. Réalisée par des professionnels formés, l’alerte judiciaire avant poursuites permettrait d’allier le rappel de la procédure judiciaire et des peines encourues à un entretien éducatif d’une heure environ avec le jeune et ses représentants légaux. Cette première réponse judiciaire respecte, à la fois, la primauté de l’éducatif et la gradation de la réponse pénale propre à la justice pénale.

Le Sénat a déjà rejeté cette proposition dans le cadre de l’examen de la loi de programmation pour la justice. En effet, c’est au Parquet qu’il appartient de faire appel sur les peines et non aux victimes, qui ne représentent pas la société. Retrait, ou avis défavorable.

...aire à durée déterminée. Aucune contrainte inhérente à la détention ne justifie en effet que le contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée ne soit pas encadré par un régime légal, à défaut réglementaire. Si le recours à un tel contrat à durée déterminée peut sembler pertinent dans certains établissements pénitentiaires, ce n’est certainement pas le cas dans les établissements pour longues peines. Ainsi, seul l’établissement par voie réglementaire d’un régime général du contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée permettra d’éviter des situations de reconduction illimitée de contrats à durée déterminée pour les personnes qui sont détenues pour une longue durée.