Interventions sur "secret"

...on d’une année supplémentaire pour ne les généraliser qu’à partir du 1er janvier 2023, ce qui nous laissera le recul nécessaire. Mes chers collègues, c’est ce texte de compromis, fruit de nombreux et intenses échanges avec nos collègues de l’Assemblée nationale, mais aussi avec M. le garde des sceaux, que nous vous soumettons aujourd’hui pour approbation. Certaines dispositions, notamment sur le secret professionnel des avocats, sont encore mal comprises. Mais je suis convaincue que les explications de mon collègue Philippe Bonnecarrère, qui n’a pas ménagé sa force de conviction et de pédagogie, éclaireront le sens des travaux du Sénat, et que la pratique lèvera les dernières résistances.

L’article 3 se résume à la situation suivante : la profession d’avocat a une culture d’indépendance, une culture du secret, qui l’a conduite à se considérer comme bénéficiant d’un secret professionnel général ou illimité. Elle en bénéficie en effet en matière de défense, mais pas, dans le droit positif, en matière de conseil. §La solution à laquelle nous avons abouti comporte une double avancée : des garanties en matière de perquisitions et un élargissement – certes non intégral, parce que la société doit se défendre...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. Je ne souhaite pas rouvrir le débat sur le secret professionnel de l’avocat. Nous nous sommes largement exprimés dans l’hémicycle. M. le garde des sceaux vient de vous donner sa lecture, que nous faisons objectivement nôtre, évidemment dans le respect complet de l’indépendance du rôle des uns et des autres. J’aimerais en revanche m’exprimer sur la procédure parlementaire. Compte tenu des dispositions de notre règlement, seul le Gouvernement peu...

...ortée inégale, ne suffisent pas à rétablir ce lien qui s’est dégradé depuis des années. Ne boudons pas pour autant notre plaisir : cette CMP est conclusive et c’est toujours une bonne chose que de parvenir à un texte de compromis laissant toute leur place aux propositions sénatoriales. Le texte final, amendé par le travail important de nos rapporteurs, que je tiens à saluer, permet d’étendre le secret professionnel des avocats tout en préservant les possibilités d’enquête en matière de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment. Les propositions du Sénat relatives à la durée des enquêtes préliminaires n’ont pas été retenues. Nous le regrettons, car les enquêtes en matière de délinquance économique sont longues et complexes. Pour autant, limiter la durée des procédures plus générales est ...

...ucoup de sujets sont encore à moderniser, clarifier, réouvrir ». Ce projet de loi ne réglera pas tout, au point qu’il devrait être adopté alors même que le chantier de la justice est déjà relancé. Je l’avais souligné lors de l’examen précédent des textes, l’agencement du calendrier nous semble poser question. Je conclurai en évoquant un point spécifique : l’article 3 du projet de loi relatif au secret professionnel des avocats, sur lequel nous avons été fortement sollicités. Si nous entendons les inquiétudes des avocats, nous comprenons aussi les impératifs ayant pu justifier l’insertion de ce dispositif, auquel nous sommes favorables. Surtout, nous avons eu le loisir d’observer que des discussions ont encore eu lieu sur le sujet, même après la réunion de la CMP, jusqu’à donner lieu à l’examen...

... adoptant des mesures renforçant la politique d’accès au droit, simplifiant les démarches pour tous les justiciables, intensifiant la politique d’aide aux victimes, etc. L’efficacité de la justice passe, vous le savez, par une organisation interne des juridictions, qui soit modernisée et harmonisée. Je suis d’accord avec l’amendement du Gouvernement tendant à modifier l’article 3 portant sur le secret professionnel de l’avocat dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière. À mon sens, le secret professionnel de l’avocat doit être absolu. Il est la garantie d’un État de droit juste. Si nous commençons à transgresser ne serait-ce qu’un peu les droits de la défense, que restera-t-il de notre démocratie ? Ce projet de loi ne doit laisser place à aucune ambiguïté. Il s’...

Monsieur le ministre, si nous pouvons partager en grande partie vos propos sur la question du secret professionnel des avocats, les conditions dans lesquelles se déroule cette discussion du texte du projet de loi élaboré par la CMP sont à la fois nouvelles et problématiques. En temps normal, une CMP réunit des membres du Parlement, sénateurs et députés, qui travaillent à l’établissement d’un texte commun, lequel est ensuite proposé à l’adoption des deux assemblées. Le Gouvernement dépose tradit...

... contre les sorties sèches et la création du contrat d’emploi pénitentiaire, qui favorisera l’insertion professionnelle des personnes détenues. Je le rappelle, au travers de ce deuxième axe c’est la préservation de la sécurité de notre société qui est en jeu. Enfin, le sens de la justice pour chaque justiciable, ce sont les droits de la défense. Le texte réprime plus sévèrement les violations du secret de l’enquête ou de l’instruction. Il renforce le principe du contradictoire et limite la durée des enquêtes préliminaires, avec un allongement possible – soutenu également par notre groupe – pour des cas d’entraide internationale, afin de ne pas nuire, notamment, à la lutte contre la corruption internationale. Cette question des dérogations nous amène à évoquer le sujet du secret de l’avocat. D...

...uisitions au cabinet et au domicile de l’avocat à la décision du JLD, conditionnement de ces perquisitions à des éléments préalables sérieux, application du même régime strict aux communications de fadettes et aux écoutes, protection des correspondances de l’avocat saisies dans un autre lieu que son cabinet : autant d’avancées, dans cet article 3, espérées, attendues, depuis plusieurs années. Du secret de la défense, l’examen à l’Assemblée nationale a fait basculer le débat du côté du secret du conseil. Sur ce point aussi, il faut le dire clairement, le texte issu de la commission mixte paritaire et, d’une manière plus évidente encore, celui issu de l’adoption de l’amendement du Gouvernement portent une avancée majeure. Aujourd’hui, le secret du conseil n’est pas protégé dans le cadre de la pr...

... comprendre. Le projet de loi s’y emploie, en ouvrant la voie à la diffusion audiovisuelle des procès. Les audiences sont déjà publiques, mais leur diffusion renforcera significativement l’information de nos concitoyens sur la façon dont la justice est rendue dans notre pays. Ces enregistrements ne concerneront ni l’ensemble des audiences ni l’ensemble des procédures. La justice exige parfois le secret. Ce qui est vrai pour les audiences l’est aussi pour l’enquête et l’instruction.

Nous nous félicitons du renforcement des sanctions contre la violation de ces secrets, dans une société qui, parfois, pousse à l’excès le culte de la transparence. Cette violation du secret aboutit trop souvent à livrer en pâture la réputation de femmes et d’hommes à la vindicte des médias ou de la rue, lesquels ne sauraient avoir la légitimité pour rendre justice. Si le respect de ces secrets est essentiel à la justice, le respect de celui de l’avocat ne l’est pas moins. Nous ...

Il est possible, en l’état actuel du droit, de perquisitionner le cabinet d’un avocat en respectant une procédure équilibrée. Les services d’enquêtes financières ont cependant souhaité faire brèche à ce secret. Ils ont trouvé de puissants relais qui ont satisfait leur demande, mais à quel prix ? C’est l’ensemble des droits de la défense, et donc des libertés publiques, qui sont affaiblis lorsque l’on porte atteinte à l’une de ses composantes.

Vous le savez mieux que quiconque : la séparation entre le conseil et la défense est extrêmement ténue, surtout en matière fiscale. Si le secret est écarté pour certaines activités ou certains soupçons, comment pourrait-il se justifier pour les autres ? La liste des infractions rendant le secret professionnel inopposable aux services d’enquête s’allongera. Elle s’est d’ailleurs déjà allongée entre le texte de la commission du Sénat et celui de la CMP, puisque vous y avez introduit le terrorisme. Pour reprendre vos mots, monsieur le gard...

Il n’y a pas de limite. C’est un engrenage dès lors que la protection des intérêts légitimes de l’État est placée au-dessus des libertés publiques. Il est, à mon sens, injustifié de considérer que l’avocat et le secret auquel il doit être astreint puissent faire obstacle à la justice. Bien au contraire – et je le dis sous la statue de Malesherbes –, ils en sont la condition nécessaire. De quelle justice est-il question dès lors que les services d’enquête peuvent venir consulter les dossiers des avocats ? Ces dispositions nous paraissent donc inquiétantes dans un État démocratique. Pour le reste, les textes co...

...ail des dispositions du texte qui n’ont pas fait l’objet de divergences majeures, comme l’enregistrement et la diffusion des audiences, le conditionnement des réductions de peine à la bonne conduite de la personne détenue ou encore la modernisation du rappel à la loi, j’évoquerai plutôt celles qui ont réclamé des échanges plus approfondis entre nos deux chambres. S’agissant de l’épineux sujet du secret professionnel des avocats ou secret professionnel de la défense, consacré dans ce texte, le Sénat a largement approuvé l’extension inédite des garanties renforçant la protection de ce secret, tant dans l’activité de défense que de conseil, en posant néanmoins une exception pour cette dernière. Dans le souci d’opérer l’équilibre le plus juste possible entre la prévention des infractions, d’une pa...

M. Gérard Longuet. Cette passion pour l’enquête préliminaire m’étonne, parce qu’il s’agit d’une enquête exclusivement à charge, réalisée dans le secret absolu, sans qu’à aucun moment la personne susceptible d’être renvoyée un jour à l’instruction ait la possibilité de s’exprimer.

Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence avec ce qui a été adopté en commission en matière de secret professionnel de la défense. Il vise à bien préciser dans le texte que les dispositions relatives à l’ouverture de l’enquête préliminaire au contradictoire s’appliquent que l’intéressé soit soupçonné d’avoir commis une infraction en tant qu’auteur ou en tant que complice.

...ours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informé de ses droits ». Le suspect et son avocat, avant la garde à vue ou l’audition libre, devraient donc pouvoir avoir accès au dossier de l’enquête, expurgé, bien évidemment, des éléments devant rester secrets dans l’attente de la fin de l’investigation en cours et ne pouvant être connus que des enquêteurs, et ce afin que le suspect puisse avoir la meilleure connaissance possible, à ce stade de l’enquête, des charges et indices qui pèsent sur lui.

J’ai demandé à intervenir sur l’article afin de présenter un cadre sur la base duquel je répondrai à chacun à l’occasion du débat d’amendements. Le secret professionnel des avocats est-il aujourd’hui un secret professionnel absolu, illimité, indivisible, pour reprendre la formule du CNB ? Oui, mes chers collègues, si l’on parle de la relation entre l’avocat et son client, ou entre l’avocat et les tiers. En revanche, ce secret professionnel n’est pas absolu lorsqu’il se confronte avec l’autorité régalienne, avec le pouvoir judiciaire, dans un cadre...

Je donnerai quelques exemples tout à l’heure du caractère déterminant – je dis bien « déterminant » – de la faculté offerte aux services d’enquête ou aux services judiciaires d’agir en cette matière sans se voir opposer, là où il s’agit de conseil, le secret professionnel. J’évoquerai les engagements internationaux de notre pays en cette matière, parce qu’il y en a, et attirerai votre attention, mes chers collègues, sur un problème constitutionnel qui pourrait conduire, à vouloir trop demander, à l’annulation de l’ensemble du dispositif. Voilà le cadre général que je souhaitais présenter au début de la discussion de cet article 3.