Interventions sur "chat"

L’amendement n° 195 vise à opérer une coordination juridique. En commission, nous avons souhaité restreindre le champ des données collectées aux professionnels et associations travaillant avec les chiens et chats. Nous estimons que ces animaux sont au cœur des sujets d’abandon et, de par leur nombre en France, la priorité des politiques publiques. J’entends les arguments du Gouvernement, qui souhaite élargir à d’autres espèces le champ des données collectées, et ne m’y opposerai pas sur ce point, même si j’estime qu’il faudrait expliciter davantage la finalité de ces données. Toutefois, l’amendement n°...

... le même sens. Les amendements identiques n° 83 rectifié et 164 tendent à supprimer le décret censé préciser les animaux visés par le certificat d’engagement et de connaissance. En commission, il m’est apparu utile de renvoyer au décret pour préciser le champ d’application de la mesure. En effet, avec l’essor des « nouveaux animaux de compagnie », nous ne parlons plus simplement de chiens et de chats ; nous parlons aussi de reptiles, d’amphibiens, d’oiseaux rares, etc. Pour appliquer la mesure, comment un vendeur saura-t-il si l’animal est considéré comme étant de compagnie ? Toutefois, j’entends l’argument avancé par les auteurs des amendements, qui renvoient au droit européen pour déterminer ce champ d’application. Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement. Pouvez-vous nous pr...

..., éventuellement renouvelable. Il existe d’autres formules d’accueil, mais qui n’ont pas à être concernées par cet article. Deuxièmement, il ne faut pas oublier – contrairement à ce qui a été fait dans le texte, où elles ne sont pas citées – les fondations ayant recours à des familles d’accueil. Troisièmement, le texte doit faire mention d’une limite à neuf chiens de plus de quatre mois et neuf chats de plus de dix mois du nombre total d’animaux hébergés en même temps dans le foyer d’une famille d’accueil, même si cette limite peut probablement être trouvée, en cherchant bien, dans les textes existants. Il convient en effet d’éviter les concentrations d’animaux trop importantes. Cette question pourra toutefois faire l’objet d’une discussion plus détaillée. Quatrièmement, l’obligation de pré...

...out, de limiter le trafic des chiens. Il sera effectivement plus aisé d’identifier un trafiquant en observant le nombre de chiens enregistrés sur le même domicile ; il sera de même plus difficile pour un trafiquant d’utiliser un prête-nom pour identifier tous ses chiens et il sera plus facile de répertorier tous les chiens d’un trafiquant lors d’une saisie. Cela permet par ailleurs d’éviter les achats « cadeaux », parce qu’il sera bien difficile de fournir un justificatif de domicile d’une tierce personne à son insu. Cela évite, en partie, l’existence de deux sortes d’animaux, qui encombrent particulièrement les refuges. Les premiers, appelés « pits de cave », sont des chiens d’attaque souvent détenus par des mineurs, sans l’accord de leurs parents. La plupart du temps maltraités, quand ils...

Mon cher collègue, nous avons déjà débattu de ce point en commission. Vous proposez de rendre obligatoire la fourniture d’un justificatif de domicile, enregistré au fichier d’identification des carnivores domestiques, ou fichier I-CAD, pour les détenteurs de chats, chiens et furets. Tout d’abord, je rappelle que l’identité et l’adresse du détenteur sont déjà des éléments obligatoires de l’identification des chats et chiens prévue par la loi.

...une disposition supprimée par l’Assemblée nationale, tout en corrigeant une erreur de référence – en la matière, les pièges juridiques sont décidément partout. L’objectif est tout simplement d’étendre la compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres à tous les animaux concernés par l’obligation d’identification. Aujourd’hui, ces agents ne peuvent intervenir que pour les chiens et chats. Or nos territoires ruraux sont également confrontés à la divagation d’animaux de rente. Ces derniers sont nécessairement identifiés par des boucles, lesquelles sont répertoriées dans des fichiers. Il est important que, pour mettre fin à leur divagation, les policiers municipaux ou les gardes champêtres puissent vérifier l’identité de ces animaux, afin de les rendre à leur propriétaire, d’autan...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compterait plus de 10 millions de chats errants, selon certaines estimations. La prolifération de chats constitue un véritable fléau et présente des risques pour leur propre bien-être, ainsi que pour la biodiversité. Or la stérilisation a un coût important, ce qui peut être rédhibitoire pour certains propriétaires, ainsi que pour les maires qui procèdent à des campagnes de stérilisation de chats errants. À des fins d’incitation et d...

Nous avons déjà débattu de ces enjeux en commission. Il nous est apparu très utile de permettre aux policiers et gardes champêtres de contrôler et, le cas échéant, de verbaliser les chiens et chats non identifiés, par exemple lorsqu’ils divaguent dans les rues de nos villes et de nos villages. En revanche, selon nous, il ne leur revient pas de contrôler des élevages professionnels de vaches ou de porcs, des centres équestres ou des refuges. Pour ce qui concerne ces établissements professionnels, la loi donne déjà compétence à de nombreux personnels habilités, comme les agents des douanes,...

Le Gouvernement demande aux maires de stériliser tous les chats de France à leurs frais. La stérilisation est du ressort de la responsabilité de chacun. À l’heure où la pression fiscale est déjà forte, on ne peut faire payer les contribuables pour les propriétaires d’animaux. Il est de toute façon plus rentable à long terme de stériliser son chat : cela lui épargnera de nombreuses pathologies et, in fine, ce sont des économies de frais vétérinaires ...

Comme nous le voyons en commission des finances, les demandes d’application d’un taux réduit de TVA sont nombreuses. Or cela représente des pertes de recettes pour l’État. Madame la présidente, je retire l’amendement n° 157 rectifié, sachant que les chats errants représentent d’autant plus un problème que tous les chats errants ne sont pas des Aristochats ! (

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 de cette proposition de loi, telle qu’elle était issue de l’Assemblée nationale, rendait obligatoire la stérilisation des chats errants à la charge des collectivités. Si cette obligation a été supprimée par la commission des affaires économiques du Sénat, nous craignons qu’elle ne réapparaisse à l’occasion de la commission mixte paritaire. Les sénateurs du groupe SER comprennent parfaitement l’intérêt sanitaire et écologique de cette mesure, qui est également favorable au bien-être animal. Toutefois, au sein de la Haut...

Nous sommes toutes et tous d’accord pour dire qu’il vaut mieux stériliser les presque 10 millions de chats errants recensés en France. Pour l’instant, un certain nombre de collectivités territoriales le font, mais cela leur coûte cher. En réalité, toutes les collectivités territoriales – y compris en Seine-Saint-Denis, où nous sommes confrontés à ce problème – le font, et cette mesure a un coût important. Nous partageons donc l’avis de la commission tendant à maintenir la stérilisation des chats er...

Rendre la stérilisation des chats errants obligatoire reviendrait donc à faire peser 2, 5 milliards d’euros de dépenses sur les collectivités territoriales. Notre amendement a également pour objet de demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement, afin d’éviter de nous exposer à l’application de l’article 40 de la Constitution. L’idée est d’estimer le coût représenté par cette opération, l’État devant ensuite s’...

... s’agit vraiment d’un problème pour les collectivités. Mais il s’agit d’un problème pour vous aussi, car cette décision n’est pas simple à prendre. Comme Mme la présidente de la commission des affaires économiques le disait tout à l’heure, si le présent texte avait été un projet de loi, une étude d’impact aurait été réalisée sur cette importante décision. Le coût d’une stérilisation massive des chats errants oscille entre 1, 5 milliard d’euros et 2, 5 milliards d’euros. Une stérilisation moyenne coûte en effet entre 100 et 120 euros, et une identification 70 euros. Le calcul est vite fait ! Nous avons identifié 10 millions de chats errants il y a environ une semaine, mais, si cela se trouve, ils sont aujourd’hui beaucoup plus nombreux. Ils représentent à la fois un problème sanitaire, car i...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler quelques remarques. Nous nous trouvons au cœur d’un problème vécu dans toutes les communes, des plus urbaines aux plus rurales : celui de la stérilisation des chats errants. S’il pourrait sembler de bon sens de systématiser cette opération, la question de savoir sur qui reposerait cette dépense n’en demeure pas moins ouverte. Or, au vu des chiffres énoncés, qui sont certainement à affiner et à retravailler, il n’est pas acceptable que l’intégralité de cette dépense incombe aux collectivités territoriales, notamment aux communes. Sur ce sujet comme sur d’a...

Je n’ai pas voulu intervenir dans le débat précédent sur l’obligation pour les communes d’intervenir dans le cadre de la procédure dite « chats libres », pour stériliser et identifier les animaux. Cependant, il faut bien voir que toute campagne est vouée à l’échec, quand bien même elle serait menée à l’échelle nationale et sans « trou » territorial laissant la possibilité aux animaux de se reproduire, dès lors qu’elle ne donne pas lieu à des efforts réguliers, poursuivis année après année. Or il faut pour cela que des associations se ...

J’entends les arguments de notre collègue Bazin. Toutefois, nous avons consulté l’Association des maires de France, qui ne nous a fait part d’aucune difficulté particulière à ce sujet. Cette responsabilité des communes figure dans le code général des collectivités territoriales et les maires l’exercent déjà, en prodiguant des soins aux chats errants. En outre, nous avons précédemment supprimé l’obligation faite aux maires. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

... et bonne raison qu’elles sont parfaitement satisfaites par le droit actuel. L’Antai nous l’a confirmé : elle dispose d’une base juridique solide pour traiter de manière automatisée les contraventions à cette partie du code rural. D’ailleurs, les délits prévus par le code sont déjà verbalisés électroniquement. C’est le cas, par exemple, des infractions à l’identification obligatoire des chiens et chats. J’y insiste, dans le droit comme dans la pratique, ces dispositions sont satisfaites. Dans mon esprit, il ne peut s’agir là que d’un amendement d’appel : en le défendant, ses auteurs insistent sur les moyens dont les agents de l’État doivent disposer pour contrôler et verbaliser les contrevenants en application du code rural. Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.

Les deux premières semaines de la vie d’un chiot ou d’un chaton constituent une période critique, pendant laquelle il est essentiel que l’animal soit en contact sa leur mère, avec d’autres animaux de son espèce et avec des humains, pour se socialiser. Le bien-être et le comportement futur de l’animal dépend de cette période, au cours de laquelle il apprend à communiquer, à gérer son éventuelle anxiété, à contrôler les morsures ou les griffures et à s’adapt...

Nous comprenons le sens de votre amendement. Toutefois, lors des auditions, on nous a assuré que les chiots et les chatons étaient en général sevrés à huit semaines. En outre, le délai actuellement prévu reste minimal, de sorte que les éleveurs n’hésitent pas à le dépasser dès lors qu’ils jugent que l’animal en a besoin. Enfin, le délai de huit semaines est en vigueur dans de nombreux pays occidentaux, comme les États-Unis, l’Espagne et l’Allemagne. Faisons confiance aux éleveurs pour agir en fonction des situat...