Interventions sur "compagnie"

Cet amendement de repli, par rapport à l’amendement n° 82 rectifié bis que j’ai eu l’honneur de présenter, tend à supprimer l’alinéa 11 de l’article 1er, portant définition de l’animal de compagnie. Cette définition est d’ores et déjà établie, et par notre réglementation, et par les textes européens, notamment la « législation sur la santé animale », ou LSA, qui est d’application directe en France. Dans ce texte, l’animal de compagnie est défini comme « un animal détenu appartenant à l’une des espèces visées à l’annexe I, détenu à des fins privées non commerciales ». Tout est donc prévu, ...

L’article 1er de cette proposition de loi a pour objet la mise en œuvre d’un certificat de sensibilisation à destination des futurs détenteurs d’animaux de compagnie, et ce afin de leur permettre de prendre conscience que l’adoption est bel et bien un engagement de long terme. Toutefois, afin d’intégrer au mieux dans le droit existant cette disposition, dont la portée contribue à la sensibilisation des futurs propriétaires d’animaux de compagnie, cet amendement tend à supprimer l’alinéa 11 de cet article 1er, qui confie à un arrêté le soin de préciser la not...

...les dispositions de mon amendement n° 190 vont en partie dans le même sens. Les amendements identiques n° 83 rectifié et 164 tendent à supprimer le décret censé préciser les animaux visés par le certificat d’engagement et de connaissance. En commission, il m’est apparu utile de renvoyer au décret pour préciser le champ d’application de la mesure. En effet, avec l’essor des « nouveaux animaux de compagnie », nous ne parlons plus simplement de chiens et de chats ; nous parlons aussi de reptiles, d’amphibiens, d’oiseaux rares, etc. Pour appliquer la mesure, comment un vendeur saura-t-il si l’animal est considéré comme étant de compagnie ? Toutefois, j’entends l’argument avancé par les auteurs des amendements, qui renvoient au droit européen pour déterminer ce champ d’application. Je souhaiterais do...

...cas de séparation trop précoce, l’animal peut développer un comportement agressif, que son acquéreur ne parviendra pas forcément à comprendre, ce qui accroît les risques d’abandon. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter de huit à dix semaines l’âge à partir duquel un chien ou un chat peut être cédé, conformément à la recommandation n° 67 du rapport relatif au bien-être des animaux de compagnie que le député Dombreval a remis en 2020.

...uvre. Que les vendeurs soient des professionnels sérieux ou non, ils se heurtent aux réalités de la physiologie. Pour la plupart des espèces, ils sont dans l’incapacité de poser un diagnostic précoce, et dans le cas de certaines espèces de petite taille, ils ne peuvent pas poser de diagnostic du tout. En effet, la mesure ne concerne pas seulement les chiens et les chats, mais tous les animaux de compagnie, dont font partie les reptiles, les amphibiens, les oiseaux… Dans la mesure où nous sommes confrontés à un véritable problème technique, malgré toutes les bonnes intentions, il ne faut surtout pas rétablir cette disposition.

Cet amendement vise à interdire la vente à crédit des animaux de compagnie. Il me tient à cœur, et j’espère qu’il prospérera. Pendant les trente années où j’ai exercé comme vétérinaire, j’ai été confronté à des situations où des animaux, victimes d’accidents ou de maladies, avaient besoin de soins parfois coûteux, alors que leurs propriétaires s’étaient déjà endettés sur douze mois pour pouvoir les acquérir et qu’ils avaient du mal à payer leurs mensualités. Prodiguer ...

Mon cher collègue, je vous demande vraiment de retirer cet amendement, qui est gênant d’un point de vue moral. En réalité, cette disposition fait passer pour de mauvais maîtres des gens modestes qui veulent acquérir un animal de compagnie, mais qui ne peuvent pas avoir accès à une facilité de crédit. Pour prendre un exemple dans le domaine de la consommation, c’est comme si l’on interdisait à quelqu’un d’acheter une voiture en prétextant que, s’il l’achète à crédit, c’est qu’il ne sait pas conduire. Je pourrais comprendre que vous souhaitiez interdire la promotion sur la vente d’animaux, mais interdire la vente à crédit me sembl...

Mme la présidente Primas et l’un de nos collègues ont rappelé à juste titre que les familles populaires – sans généraliser, car c’est aussi le cas d’autres familles – vouaient souvent un attachement fort à leur animal de compagnie. Ces animaux aident les gens à lutter contre la solitude. Il arrive souvent que les propriétaires qui manquent de moyens se privent eux-mêmes pour pouvoir soigner leur animal et le nourrir. Nous ne sommes pas intervenus dans la discussion précédente sur les sans-abri, mais nous ne pouvons pas laisser passer cette mesure et nous voterons contre cet amendement. Je ne dis pas que M. Bazin cherche ...

...ire : ce sont les meilleurs clients qui soient ! Mon amendement ne visait absolument pas à les stigmatiser, mais uniquement à protéger chacun et à éviter des situations épouvantables, tant pour l’animal que pour les personnes, telles que celles auxquelles j’ai pu être confronté. Mais l’affaire est close. Cet amendement vise à dresser le cadre d’une liste positive pour la détention des animaux de compagnie, qui prendra en compte, au-delà des chiens et chats, les rubriques des reptiles, des amphibiens et autres. Cette liste ne concerne que les particuliers et les élevages d’agrément. Elle doit prendre en compte la dangerosité, le risque sanitaire pour l’homme et les animaux que l’espèce peut côtoyer – le sujet ne nous est pas inconnu… –, ou encore le risque pour la biodiversité quand elle se trouve...

...animaux non domestiques au fichier national I-FAP. Aujourd’hui, seules les espèces protégées victimes de trafic ou en disparition sont concernées. Il nous a semblé pertinent de rassembler davantage d’informations sur les spécimens détenus en France et de pouvoir mieux les relier à leurs propriétaires, que ceux-ci soient des établissements ou des particuliers qui détiennent de nouveaux animaux de compagnie exotiques. Cela permet de lutter contre l’abandon ou la perte de ces animaux mais également d’assurer un suivi des populations possédées. Toutefois, je comprends les arguments de l’auteur du présent amendement, qui estime que la généralisation totale de l’obligation d’identification est trop ambitieuse et difficile à mettre en œuvre. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Le présent amendement vise à réintroduire l’interdiction, à compter du 1er janvier 2024, de la vente des chiens et des chats en animalerie, pour des raisons éthiques et sanitaires ; cette disposition ne concernerait pas les autres animaux de compagnie, tels que les lapins ou les petits rongeurs. La commission a entièrement réécrit cet article, en supprimant l’interdiction prévue et en la remplaçant par un encadrement des points de vente d’animaux, mais cela ne nous semble pas suffisant. Le rapport de mission gouvernementale de Loïc Dombreval met en garde contre les dérives liées à la vente en animalerie ; on vient de les entendre, mais ce su...

Cet amendement vise à encadrer l’activité des animaleries, tout en encourageant les partenariats entre animaleries et associations, afin de trouver un foyer aux animaux abandonnés. Les exigences de formation et de certification du personnel des animaleries permettent souvent de garantir que les acquéreurs d’un animal de compagnie disposent des conseils et informations nécessaires pour bien accueillir leur nouvel animal. Cela rejoint d’ailleurs le principe du certificat de sensibilisation proposé à l’article 1er. Ainsi, toujours dans une logique d’encadrement des animaleries, il est proposé, au travers du présent amendement, d’autoriser la vente d’animaux de compagnie, dont les chats et les chiens, mais uniquement lorsqu’...

...sion. Nous entendons bien, derrière chacun de ces amendements, la voix de la Société protectrice des animaux (SPA). Le discours est bien relayé, mais cette association n’a pas le monopole de la bientraitance, selon moi. Je souhaite, avant toute chose, rappeler d’où nous partons sur le sujet des animaleries : l’article proposé par l’Assemblée nationale interdisait la vente de tous les animaux de compagnie : les chiens, les chats, mais également toutes les autres espèces. Je me félicite que nous revenions à un débat plus mesuré, puisque les amendements soutenus se limitent aux seuls chiens et chats. Toutefois, je n’y serai pas favorable, compte tenu des importants effets de bord de telles dispositions. Les animaleries représentent une part minoritaire des ventes en France, aujourd’hui : on parle ...

...e trafic en volume financier, après la drogue et les armes. Tant que l’on autorisera la vente d’animaux sur des sites et plateformes non spécialisés, on ne pourra pas lutter. Après avoir reconnu aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, nous ne pouvons les vendre comme de vulgaires objets. L’utilisation de plateformes en ligne et de réseaux sociaux pour proposer des animaux de compagnie à la vente est en pleine expansion : en 2020, comme l’a rappelé la commission, près de 420 000 petites annonces concernant les chiens et les chats, ont été déposées sur le site Leboncoin. Ce canal, très peu réglementé, laisse libre cours à un certain nombre de dérives. Pour mettre un terme à ces flux, qui ne sont plus acceptables, il est essentiel d’interdire la vente d’animaux sur les plateform...

Le sujet de la vente en ligne est extrêmement important, puisque 80 % des animaux sont vendus de cette façon dans notre pays. Les députés ont cantonné la possibilité de cession d’un animal de compagnie sur un site internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Or le III de l’article L. 214-6 dudit code précise qu’un particulier qui cède à titre onéreux un chien ou un chat dont il détient la mère est considéré comme éleveur. Ainsi, cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ne supprime pas...

... pas assez loin, dès lors que les opérateurs de plateforme ne réalisent pas un contrôle systématique préalable. Avec l’appui des pouvoirs publics, il faut développer des plateformes spécialisées, comportant des règles spécifiques strictes. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à définir, pour la première fois, un encadrement de la publication d’offres en ligne de cession d’animaux de compagnie, en faisant peser une plus grande responsabilité sur les plateformes, eu égard à l’objet de la transaction. Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces, conformes au formalisme légal, renforcé par les dispositions de ce texte, et à la condition que ces opérateurs aient un système de contrôle de la véracité des informations saisies pour mieux...

À l’instar des auteurs de plusieurs amendements qui viennent d’être présentés, nous sommes favorables à l’interdiction de la vente en ligne d’animaux de compagnie sur des plateformes non spécialisées et par des non-professionnels. Nous nous interrogeons, en effet, sur la réelle efficacité du dispositif tel qu’il est proposé aujourd’hui. Il sera très difficile de distinguer les vendeurs professionnels de ceux qui ne le sont pas. Les milliers de petites annonces qui paraissent chaque jour ne pourront jamais être contrôlées, soyons honnêtes ! C’est pourquoi...

Il existe d’autres problèmes. Je souhaite, je le répète, que l’on puisse proposer les nouveaux animaux de compagnie à la vente sur internet, faute de quoi nous serons confrontés à des catastrophes : des gens vont se débarrasser des petits nés chez eux ! Nous sommes d’accord sur l’essentiel et sur l’objectif. Il faudrait maintenant arriver à mettre tout cela en forme de façon rigoureuse. Si l’on n’y parvient pas tout de suite, ce ne sera pas dramatique. Le dialogue se poursuivra en commission mixte paritaire, ...

...ont nécessairement en Allemagne, en Roumanie, en Espagne. En l’absence de dispositions similaires dans ces pays, on pourra toujours acheter en France des animaux qui seront exportés. Deuxièmement, monsieur le ministre, se pose la question du transport, sujet sur lequel vous ne m’avez pas répondu. Il existe en effet un angle mort : quel que soit l’hébergeur, dans quelles conditions les animaux de compagnie sont-ils transportés jusqu’à leur adoptant ? Troisièmement, je penche plutôt pour l’amendement de la commission. La question, monsieur le ministre, n’est pas tant celle de la contrainte qui pèsera sur le ministère. Ce qui importe, c’est que l’on puisse déterminer quels sites sont autorisés ou labellisés, peu importe le mot, et qu’ensuite ces sites fassent le travail d’authentification et d’ident...

Cet amendement porte sur la réglementation des élevages d’animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats. En effet, il y a un grand trou dans la raquette dans le contrôle des élevages de ces animaux, par exemple des lapins. Il n’est pas rare que les vétérinaires soient amenés à traiter des lapins qui présentent des défauts morphologiques de dentition les mettant en péril de mort. Il ne s’agit pas d’intervention de confort : un lapin qui ne peut plus ma...