Interventions sur "compagnie"

Aujourd’hui, le code rural et de la pêche maritime ne prévoit un statut d’éleveur d’animaux de compagnie que pour les éleveurs de chiens et chats. Ce statut s’applique assez largement, puisqu’il recouvre toute personne qui a fait naître d’une femelle reproductrice, puis cédé, au moins un chiot ou chaton. Dès lors, il concerne aussi de nombreux particuliers éleveurs. Il pourrait, dans certains cas, être pertinent d’étudier la création d’un statut d’éleveur pour d’autres animaux, comme le propose M....

Une poule, un canard, un poisson ne sont pas des animaux de compagnie : je vous renvoie à la réglementation. Un animal de compagnie est un animal que nous détenons pour notre agrément et qui est susceptible d’entrer dans le foyer. Regardez la classification de la loi de santé animale de l’Europe et vous verrez que ce ne sont pas des animaux de compagnie, pas plus qu’aux termes de notre réglementation. L’objection qui m’a été faite n’est donc pas recevable.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Mon cher collègue, nous l’avons vérifié : les poules sont bien des animaux de compagnie.

Cet amendement vise à prévoir que le numéro d’identification devra figurer sur les offres de cession d’animaux de compagnie quand ces animaux relèvent de l’obligation d’identification et disposent d’un tel numéro. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut absolument encadrer les annonces, en particulier sur internet, et nous devrions y parvenir d’ici à la commission mixte paritaire. Mais il faut savoir aussi prévoir un peu de souplesse, car certains animaux de compagnie ne sont pas identifiables : les poissons, ...

Cet amendement tend à préciser que la mention du numéro d’identification ne sera requise que lorsque l’identification de l’animal est obligatoire au titre de la loi ou du règlement. Ce n’est en effet pas le cas pour l’ensemble des animaux de compagnie. Il n’y a pas d’intérêt à exiger un numéro sur l’annonce lorsque la loi ne prévoit pas cette obligation. Sur ce point, l’amendement de la commission satisfait l’amendement n° 105 rectifié bis. Cependant, ce dernier amendement vise aussi à prévoir que la mention du numéro ne sera obligatoire que si les animaux disposent d’un numéro d’identification. La commission n’y est pas favorable, ca...

Afin de prévenir les achats dits « coups de cœur » insuffisamment réfléchis et non responsables, il nous semble opportun que figure sur toute publication d’une offre de cession le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie. Cet amendement tend à prévoir non pas une estimation précise, mais une fourchette de dépenses possibles. En effet, cet élément est important, car de nombreux abandons résultent du refus pour certains, et pas forcément ceux qui connaissent les plus grandes difficultés financières, d’assumer les coûts liés à la possession d’un anima pour son alimentation, ses soins, notamment vétérinaires, et sa ...

Les coûts que peut engendrer la possession d’un animal de compagnie sont souvent sous-estimés. Si les primo-acquéreurs pensent souvent aux frais d’alimentation, ils méconnaissent les montants des frais vétérinaires. Le présent amendement tend donc à compléter les informations figurant sur la publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie en y incluant explicitement une estimation du montant des dépenses nécessaires pour satisfaire les besoins de ces d...

Ces deux amendements en discussion commune visent à faire figurer dans les offres de cession le montant du budget consacré aux animaux de compagnie. Je considère que ces propositions, bien qu’intéressantes sur le principe, n’ont pas forcément leur place parmi les mentions obligatoires dans les offres de cession. L’intérêt de ces mentions est plutôt de s’assurer que les offres ne sont pas mensongères et ne cachent pas une fraude. Il appartient par ailleurs à l’acquéreur de se renseigner sur l’ensemble des responsabilités liées à la possessi...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions insérées en commission qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie, au profit du dispositif plus ample et plus ambitieux proposé à l’article 4 sexies. Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l’amendement que j’ai proposé à l’article 4 sexies vise aussi à instaurer un agrément pour les sites spécialisés de vente d’animaux de compagnie, ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d’information du publi...

...toire, cet amendement n’est plus nécessaire. J’en profite pour revenir sur les annonces en ligne. Il faut faire attention : dans la rédaction du Gouvernement, les refuges ne peuvent pas publier d’annonces en ligne, ce qui est un problème. Il faut se pencher sur l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime. Enfin, j’ai attiré votre attention précédemment sur les nouveaux animaux de compagnie et sur le risque que les particuliers ne puissent plus publier d’annonces en ligne, ce qui les conduirait à mettre dans la nature les petits nés chez eux. J’adhère sans difficulté à tous les principes que vous avez évoqués, mais faites attention à ces deux sujets !

...ssion et des mandats classiques. L’amendement de notre collègue tend à insérer deux nouveaux articles au sein du code civil, qui prévoient qu’un mandat de protection future peut concerner un animal et qu’un legs peut également porter sur un animal. Je le redis, ces deux propositions sont parfaitement satisfaites par le droit existant. Un décret prévoit ainsi spécifiquement le cas des animaux de compagnie dans les mandats de protection. Il est aussi tout à fait possible de faire bénéficier des fondations et des associations d’un legs d’animal de compagnie. L’inscription du mandataire au fichier national relève du niveau réglementaire. Il ne me paraît pas nécessaire d’alourdir inutilement la loi. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...fréquent qu’un animal soit enregistré au nom d’un jeune enfant, ses parents prétextant qu’il a été acheté pour lui faire plaisir. Bien que dénuée de mauvaises intentions, cette vision de « l’animal cadeau » me paraît néfaste. Enregistrer un animal à son nom doit avoir un sens et accepter de le faire au nom d’un mineur pour lui faire plaisir contribue à ne voir que l’aspect ludique de l’animal de compagnie. L’acquisition d’un animal de compagnie par un mineur n’est pas souhaitable, même avec le consentement parental. Par ailleurs, cet amendement est cohérent avec mon amendement portant article additionnel après l’article 1er qui tend à prévoir qu’un justificatif de domicile validé est nécessaire afin que la détention d’un animal carnivore domestique ne puisse être contestée.

Cet amendement vise à interdire la pratique de la caudectomie sur les chiens en supprimant la dérogation prévue à l’article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime. Cette pratique esthétique ancestrale entrave le langage corporel des chiens et leur socialisation. La France est signataire de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie depuis le 18 décembre 1996, dont l’article 10 prévoit que les interventions chirurgicales destinées à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou à d’autres fins non curatives doivent être interdites. La réglementation applicable aux interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins curatives serait élevée au niveau législatif, à l’instar des dispositions relatives à l’int...

L’article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime interdit déjà les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, sauf la coupe de la queue, la caudectomie. Celle-ci ne provoque aucune douleur pour l’animal, car elle intervient alors que l’animal est tout petit, avant la myélinisation de la queue. En outre, elle peut éviter des blessures aux chiens d’utilité. Elle est donc faite dans l’intérêt de l’animal et le droit existant est déjà suffisant. La commission émet un avis défavora...

...nomique ou sociale que les tribunaux lui reconnaissent beaucoup trop facilement. L’euthanasie de convenance est une préoccupation majeure de l’ensemble des associations de protection animale. À cet égard, sa suppression était incluse dans les propositions portées par le collectif AnimalPolitique lors de la dernière élection présidentielle. L’amendement a spécifiquement pour objet les animaux de compagnie et les équidés possédés par un particulier. Sa motivation est d’ordre pragmatique : il s’agit de rejoindre la proposition du Comité d’éthique Animal, Environnement, Santé remise en juillet 2020 à la demande de l’Ordre des vétérinaires. En instaurant une réunion collégiale, ce dernier cherche à offrir une dernière chance à l’animal et à desserrer l’étau autour du vétérinaire seul. Les vétérinaire...