Interventions sur "refuge"

Monsieur le ministre, je profite de votre présence, puisque nous allons débattre, à l’article 3, du fonctionnement des fourrières communal. Il se trouve que je suis vice-présidente dans mon département d’un établissement de protection animale, qui regroupe à la fois un refuge et une fourrière. Le sujet du bien-être animal et des moyens financiers que l’on est disposé à lui consacrer traversait, certes, toutes les prises de parole dans la discussion générale, mais je souhaite y revenir. À l’occasion du plan de relance, en effet, des aides ont été destinées exclusivement aux refuges animaliers, les investissements des fourrières ne pouvant être subventionnés au motif q...

Le texte de la commission lève très utilement l’amalgame entre les fourrières et les refuges que l’Assemblée nationale avait commis : la fourrière est un service public obligatoire relevant des collectivités territoriales, alors que le refuge est une activité de type humanitaire menée en faveur des animaux. Cet amendement vise donc à alléger le texte de la commission, dans la mesure où tous ces éléments sont déjà pointés dans notre réglementation, en particulier dans l’article L. 211-2...

...rmet l’accueil et la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais de garde. De plus, les communes peuvent déléguer le service public de fourrière à des structures privées ou associatives, plutôt que l’exercer en régie. Dans les faits, donc, de nombreuses associations se voient confier la mission de fourrière, tout en disposant, par ailleurs, d’un refuge dans le cadre de leurs activités associatives. Afin de compléter la disposition prévoyant que le gestionnaire de la structure d’accueil et de garde suive une formation en matière de bien-être des animaux de compagnie, il nous semble opportun que, dans leurs contrats de prestation, les fourrières soient tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers le...

...partir du moment où l’animal est identifié, dans la pratique, les gestionnaires de fourrière attendent quelques jours de plus si la personne est retenue ou si elle ne répond pas. Aucun bénéfice n’est donc attaché à la prolongation du délai ; en revanche, celle-ci présente un risque pour le chien, mais aussi un risque financier pour les communes. Lorsqu’une structure associative gère à la fois un refuge et une fourrière, elle a en effet tout intérêt à laisser les chiens quinze jours à la charge de la collectivité, plutôt que de les prendre huit jours de plus à sa charge dans le refuge. Il n’y a aucun avantage et que des inconvénients : restons-en à huit jours ! Il faut l’expliquer aux associations, mais c’est une fausse bonne idée, comme il y en a d’autres, et une idée qui ferait courir un dang...

En commission, sur proposition de l’auteur de cet amendement, nous avons adopté un renforcement du ciblage des qualifications professionnelles du personnel des refuges, fourrières, élevages ou animaleries. Aujourd’hui, il suffit que l’un des personnels dispose d’une qualification figurant sur une liste prévue par décret, mais non spécifique aux espèces d’animaux accueillies, en dehors des chiens et des chats. Nous avons prévu que la qualification porte sur au moins l’une des espèces accueillies. En d’autres termes, une certification relative aux poissons ne ...

...sujets d’abandon et, de par leur nombre en France, la priorité des politiques publiques. J’entends les arguments du Gouvernement, qui souhaite élargir à d’autres espèces le champ des données collectées, et ne m’y opposerai pas sur ce point, même si j’estime qu’il faudrait expliciter davantage la finalité de ces données. Toutefois, l’amendement n° 168 a pour objet d’inclure les associations sans refuge dans le champ des organismes soumis à transmission obligatoire. Je ne suis pas favorable à cette extension. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...git d’un amendement important, dont les dispositions viennent contredire le travail effectué en commission et sur le terrain, ainsi que les constatations que nous avons faites. Au Sénat, nous avons considérablement enrichi et rééquilibré l’article 3 bis. L’opposition des associations au dispositif issu de l’Assemblée nationale provenait principalement de l’exclusion des associations sans refuge du dispositif de famille d’accueil. Sur le terrain, avec les maires, ce sont près de 3 200 associations qui aident à trouver des foyers temporaires pour les animaux abandonnés, en suppléant souvent les refuges. C’est une réalité de terrain – je tiens, une fois de plus, à le souligner. Nous avons entendu ces associations, les élus et les refuges, et nous avons trouvé un point d’équilibre qui nou...

Je remercie M. le ministre de l’évolution, dont il nous fait part, de sa façon d’aborder la question des associations sans refuge. Les tables rondes que nous avons organisées dans différents départements nous montrent bien qu’elles ont un rôle à jouer. Il faut donc, bien entendu, les sécuriser dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Nous avons deux points d’accord concernant les familles d’accueil. Tout d’abord, la version issue de l’Assemblée nationale était catastrophique. En effet, elle privait les familles d’accueil de capacités d’intervention, la plupart d’entre elles ne disposant pas de refuge. Ensuite, si l’on ne facilite pas le travail des associations qui travaillent avec des familles d’accueil, un énorme problème risque de se présenter. Une quantité considérable d’animaux est prise en charge par ces familles. Or les refuges ne pourront pas s’y substituer. Il convient donc d’être extrêmement attentif à la qualité du texte qui découlera des travaux de la commission mixte paritaire....

Cet amendement vise à apporter deux modifications qui satisferont une partie des points soulevés par l’amendement précédent. Il tend à corriger une erreur quant au champ des animaux pouvant être accueillis et à préciser que ce sont les membres du bureau de l’association sans refuge qui devront être certifiés. En effet, ces associations n’ont, la plupart du temps, pas d’employés ni de locaux fixes.

Cet amendement a pour objet de préciser l’origine des animaux pris en charge par les fondations et associations de protection animale. À l’image de ce qui se produit dans les refuges, ces animaux proviennent soit de la fourrière au terme des délais légaux, soit d’une cession directe par leur propriétaire, soit d’une saisie à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire. C’est ce dernier point qui manquait et qu’il me semble utile de réintroduire dans le texte.

...mis de considérablement enrichir cet article. Nous avons atteint un équilibre, qui me semble satisfaisant et qui a été accueilli favorablement par les associations. L’amendement de M. Bazin vise à remplacer la quasi-totalité du dispositif adopté en commission par une rédaction en grande partie équivalente. Nous nous rejoignons, par exemple, sur les formalités de déclaration des associations sans refuge, la tenue d’un registre, la possibilité pour ces associations d’avoir recours à des familles d’accueil, les exigences de formation de leur personnel ou encore l’existence d’un contrat-cadre avec la famille. Sur l’ensemble de ces points, l’amendement est satisfait par le texte de la commission. Toutefois, la réécriture à laquelle il tend me paraît apporter des restrictions trop importantes au fo...

...if. Mon souci n’est absolument pas de le rigidifier, mais d’apporter les garanties qui lui sont nécessaires. Nombre d’entre elles figurent d’ailleurs dans l’amendement de la commission. Il faut aller au bout de cette démarche, faciliter le travail des familles d’accueil et, surtout, les conserver. C’était une erreur terrible que de leur interdire d’exercer leur activité si elles n’avaient pas de refuge. L’essentiel est déjà là. Je retire donc l’amendement n° 93 rectifié bis, …

En l’état actuel du texte, il est prévu d’appliquer un taux minoré de TVA pour les associations avec refuge. Cet amendement a pour objet d’étendre cette disposition aux fondations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans se conformant aux règles de prise en charge des animaux. Ces dernières fournissent en effet un service identique aux animaux.

La commission est favorable à ces deux amendements. Étant donné que nous avions déjà introduit cette possibilité pour les refuges, l’étendre aux associations sans refuge nous semble aller dans le bon sens.

...és et sont munis de certificats de complaisance, parce qu’ils ont très rarement l’âge indiqué sur leur passeport. J’ajoute qu’ils sont souvent acquis alors que l’on était venu acheter, disons, une brouette et que, au milieu des aliments pour poissons rouges, on est tombé dans une vitrine sur un petit chien que l’on trouve formidable. Quand tout va bien, ces animaux peuvent être récupérés par les refuges, mais, malheureusement, certains n’ont pas de vie décente. Je vous invite donc instamment, mes chers collègues, à faire cesser ce trafic, en mettant fin à la vente d’animaux dans ces animaleries. Dans nos territoires, notamment ruraux, nous avons des éleveurs de très grande qualité, qui connaissent leurs animaux, qui savent parfaitement les vendre et qui les vendront aux personnes appropriées. ...

...ations nécessaires pour bien accueillir leur nouvel animal. Cela rejoint d’ailleurs le principe du certificat de sensibilisation proposé à l’article 1er. Ainsi, toujours dans une logique d’encadrement des animaleries, il est proposé, au travers du présent amendement, d’autoriser la vente d’animaux de compagnie, dont les chats et les chiens, mais uniquement lorsqu’ils proviennent d’élevages ou de refuges.

...our autant, et je vais me tourner vers M. le ministre, si les contrôles existent, les personnes qui en sont chargées ne sont manifestement pas assez nombreuses ; à charge donc pour l’État de fournir les moyens requis… Rappelons-le, les animaleries, qui vendent environ 20 000 animaux par an, sont soumises à de nombreuses règles sanitaires et de protection animale : celles qui sont applicables aux refuges et aux élevages, mais aussi des règles additionnelles : autocontrôle, suivi des animaux ou encore bonnes pratiques validées par l’État et par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses. En cas d’infraction, le préfet peut ordonner leur fermeture. Si une carence existe, c’est donc la capacité de réglementation et de contrôle de l’État, e...

Je retire mon amendement, qui tend à faire labelliser les sites qui se conformeraient à la législation. Puisque le contrôle sera de toute façon obligatoire, cet amendement n’est plus nécessaire. J’en profite pour revenir sur les annonces en ligne. Il faut faire attention : dans la rédaction du Gouvernement, les refuges ne peuvent pas publier d’annonces en ligne, ce qui est un problème. Il faut se pencher sur l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime. Enfin, j’ai attiré votre attention précédemment sur les nouveaux animaux de compagnie et sur le risque que les particuliers ne puissent plus publier d’annonces en ligne, ce qui les conduirait à mettre dans la nature les petits nés chez eux. J’ad...

...des contours généraux de ces termes et tend à renvoyer au Gouvernement le devoir d’élaborer le contenu et de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de ce module de sensibilisation. Afin qu’il remplisse pleinement son rôle, il serait judicieux que cet enseignement soit dispensé par des professionnels du secteur animalier tels que des vétérinaires ou des bénévoles intervenant dans des refuges ou des associations et qu’il soit axé sur de grandes thématiques : les différentes formes de violences envers les animaux domestiques et sauvages – la sensibilisation serait ainsi double –, la lutte contre l’abandon, etc. Le but est de permettre aux bénéficiaires de ce module de réagir de manière adaptée dans le cas malheureux où ils se trouveraient confrontés à un acte de cruauté envers un ani...