Interventions sur "refuge"

...l’abandon d’un animal, forgée par la Cour de cassation, mais il serait utile d’inscrire une définition dans la loi. Il conviendrait ainsi de ne plus parler d’abandon en cas de cession contrainte, c’est-à-dire lorsqu’une personne ne peut plus ou ne doit pas assumer la charge d’un animal. À défaut, un individu qui recueillerait un animal à la suite du décès de son propriétaire pour le confier à un refuge, en vue de son adoption, se rendrait coupable d’abandon. Il faut absolument éviter cela, les pénalités prévues étant extrêmement lourdes. Se pose aussi la question des animaux qui tombent dans la catégorie des res nullius, tels que les chats que l’on trouve dans son jardin. Alors qu’ils n’appartiennent à personne, ils peuvent conduire un individu sur le terrain duquel il se trouve à être ...

...uer que, pris de remords, il a tenté de retrouver son animal quelques jours après l’avoir abandonné. Laissons plutôt le juge apprécier la situation au cas par cas. Je ne partage pas l’intention des auteurs de cet amendement, qui revient à distinguer entre de « vrais » et de « faux » abandons. Cet amendement, comme cela est précisé dans son objet, vise à exclure le fait de confier un animal à un refuge de la définition de l’abandon, alors que formellement, il s’agit non pas d’un abandon, mais d’une cession à titre gratuit. Ce n’est pas en restreignant cette définition que l’on réduira l’ampleur du phénomène. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 10 bis permet aux associations de protection animale de céder ou de faire adopter plus facilement un animal retiré à son propriétaire, mis en cause pour maltraitance animale, dans l’attente de son jugement. Il tend ainsi à apporter une solution au problème de la saturation des refuges, qui est due à la lenteur des procédures judiciaires. Pour autant, le présent amendement a pour objet de supprimer le nouveau critère de prise en considération « des besoins physiologiques propres » à l’espèce, qui justifie la cession de l’animal avant jugement. En effet, nous considérons que, par sa généralité et sa subjectivité, ce critère risque de ne pas être opérant et d’entraîner des sai...

L’article 10 bis présente l’intérêt pratique de contribuer au désengorgement des refuges. Ce dispositif est attendu par les associations de protection animale et les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces acteurs de terrain sont aujourd’hui contraints de refuser les retraits d’animaux par manque de place, ce qui conduit à des situations dramatiques. La procédure de cession avant jugement, prévue à l’article 99-1 du code de procédure pénale, respect...

...’ils infligent eux-mêmes ou qu’ils ont laissé exercer. À la différence des autres professions en lien avec les animaux, les agents cynophiles vivent avec leur chien au quotidien et sont employés avec lui. Ils répondent à des obligations de formation et de qualification professionnelle. Les chiens utilisés par les agents cynophiles sont parmi ceux que l’on retrouve en majorité en fourrière et en refuge. Les associations de protection animale sont régulièrement appelées à la suite de la découverte de chiens d’agents cynophiles maltraités. Ces chiens sont détenus en dehors ou non des horaires de travail dans des conditions particulièrement indignes et enfermés en continu dans divers endroits inappropriés. Ces chiens vivent des souffrances quotidiennes, leurs conditions de vie les rendant souvent...

...circassiens et je sais qu’ils prêtent beaucoup d’attention à leurs animaux et qu’ils les ont en grande affection. Mais, à un moment, il faut poser des actes et ce que nous proposons, c’est une interdiction à cinq ans. Cela nous laisse donc plusieurs années pour évoluer et faire en sorte que le nombre d’animaux restant dans les cirques soit limité. Notre pays a les moyens, je pense, de fournir des refuges adéquats à tous ces animaux.