Interventions sur "site"

Il s’agit une fois de plus d’une réalité concrète de terrain, issue de nos visites de fourrières. Cet amendement, qui vise à prolonger le délai de garde jusqu’à quinze jours, est bien intentionné, et nous comprenons parfaitement son objet, mais la réalité est différente. Il s’agit, tout d’abord, de huit jours ouvrés, c’est-à-dire entre neuf et onze jours. Comme la majorité des chiens arrivant en fourrière sont fort heureusement identifiés, il n’est pas très difficile de retr...

L’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime définit l’élevage de chiens ou de chats comme le fait de détenir au moins une femelle reproductrice, dont au moins un chien et un chat est cédé à titre onéreux. Il inclut donc les particuliers qui ne disposent d’aucune formation en la matière. Une visite rapide de certaines plateformes d’annonces en ligne suffit pour se rendre compte qu’il s’agit d’une pratique très répandue ; des chiens et des chats sont reproduits à domicile, avec les risques qu’une mauvaise spécialisation peut comporter pour la femelle qui met bas ou pour les jeunes animaux. Gérer une portée n’est pas un acte anodin et, face aux difficultés, certains propriétaires peu scrupul...

Nous comprenons le sens de votre amendement. Toutefois, lors des auditions, on nous a assuré que les chiots et les chatons étaient en général sevrés à huit semaines. En outre, le délai actuellement prévu reste minimal, de sorte que les éleveurs n’hésitent pas à le dépasser dès lors qu’ils jugent que l’animal en a besoin. Enfin, le délai de huit semaines est en vigueur dans de nombreux pays occidentaux, comme les États-Unis, l’Espagne et l’Allemagne. Faisons confiance aux éleveurs pour agir en fonction des situations ! On constate déjà que dans la majorité des cas les chiots partent après huit semaines. L’avis de la commission est donc défavora...

Je suis tout à fait sensible aux arguments de Mme la présidente des affaires économiques. Il ne s’agit pas de stigmatiser les personnes qui ont moins de ressources, sans forcément que cela les empêche de très bien soigner leurs animaux. Cependant, chacun sait que lorsque l’on acquiert un animal, il faut engager des frais pour les visites chez le vétérinaire ou pour la nourriture. Par conséquent, cette mesure vise à lutter contre l’abandon des animaux. Je voterai donc cet amendement.

.... En effet, il existe déjà une liste d’espèces pour lesquelles il a été estimé que la difficulté et la dangerosité liées à leur détention sont telles que celle-ci n’est autorisée que sous les conditions draconiennes fixées pour le troisième régime, à savoir l’obtention d’un certificat de capacité, doublée d’une autorisation d’ouverture. Ces conditions sont difficilement accessibles ; elles nécessitent un fort investissement de moyens de la part du détenteur et constituent donc un véritable frein à la possession de telles espèces par des particuliers.

Je partage avec Mme la rapporteure et la commission la conviction qu’il est nécessaire de définir l’élevage d’agrément. Je l’ai donc fait, dans un cadre beaucoup plus large, pour l’ensemble de la proposition de loi. J’ai d’ailleurs repris les termes indiqués sur le site du ministère de la transition écologique pour rédiger mon amendement, lequel se justifie par son texte même. Cette définition permet d’exclure les élevages à but lucratif et de confirmer l’importance de la quantité limitée d’animaux dans les élevages d’agrément. La liste positive constitue justement le moyen de préciser clairement ce que le ministère de la transition écologique nomme « les espèc...

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 4 quinquies, afin d’interdire la vente des chiens et des chats dans les animaleries, à compter du 1er janvier 2024. Nous considérons que l’élevage de chiens et de chats est un métier, qui nécessite, notre collègue Bellurot vient de l’indiquer, des connaissances et un savoir-faire particulier, apanage des éleveurs. Les conditions actuelles de détention de ces animaux, si elles ne sont pas homogènes sur le territoire et même si nous sommes convaincus que certaines animaleries font leur maximum en faveur du bien-être animal, restent insatisfaisantes dans bon nombre de cas. Les dérives qui peu...

...ification de l’âge des chiots destinée à en vendre de très jeunes. En principe, un chiot ne peut être commercialisé qu’à partir de l’âge de quatre mois. Or certains individus de cet âge sont déjà trop grands pour retenir l’attention des clients. Par ailleurs, nombre de vétérinaires indiquent que les chats et les chiens issus d’animaleries souffrent fréquemment de la gale, de la teigne ou de parasites intestinaux, liés à la concentration des animaux derrière les vitrines. Or l’amendement adopté en commission ne visait à interdire que les vitrines donnant sur la rue. Enfin, il faut le souligner, interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries ne conduira pas à la fermeture de ces établissements, la majeure partie de leur chiffre d’affaires ne dépendant pas de cette activité, ce ...

... du bien-être animal au sein des animaleries et pour lutter contre les achats d’impulsion, au travers de l’interdiction des expositions en vitrine. Néanmoins, en dépit de toutes les précautions qui pourront être prises, la vente de chiots et de chatons en animalerie ne saurait en aucun cas être adaptée. Il est important de sensibiliser les futurs adoptants à cette question, ce qui passe par la visite de l’animal dans son environnement de départ, l’élevage, lorsqu’il est encore auprès de sa mère. Cette visite permet également de se rendre compte des conditions d’élevage et de lutter contre les trafics. Le présent amendement vise donc à interdire la vente de chiens et de chats en animalerie à compter du 1er janvier 2024 et de permettre ainsi la socialisation de ces animaux, qui commence avec l...

La vente d’animaux sur des sites généralistes, comme s’il s’agissait de simples objets, renforce l’impulsivité de l’achat. Or un achat irréfléchi suscite une triple peine : il expose l’animal au risque d’abandon, il nuit à la profession d’éleveur et il favorise un trafic international. Il s’agit du troisième trafic en volume financier, après la drogue et les armes. Tant que l’on autorisera la vente d’animaux sur des sites et ...

Les dispositions de cet amendement, qui tend à réécrire l’article, pour prévoir que les cessions sur internet ne peuvent avoir lieu que sur des sites dédiés et autorisés par décret, vont dans le bon sens. Toutefois, j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 205 rectifié bis, que je vais présenter dans quelques instants, et qui dont les dispositions vont encore plus loin.

Le sujet de la vente en ligne est extrêmement important, puisque 80 % des animaux sont vendus de cette façon dans notre pays. Les députés ont cantonné la possibilité de cession d’un animal de compagnie sur un site internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Or le III de l’article L. 214-6 dudit code précise qu’un particulier qui cède à titre onéreux un chien ou un chat dont il détient la mère est considéré comme éleveur. Ainsi, cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ne supprime pas la possibil...

... pouvoirs publics, il faut développer des plateformes spécialisées, comportant des règles spécifiques strictes. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à définir, pour la première fois, un encadrement de la publication d’offres en ligne de cession d’animaux de compagnie, en faisant peser une plus grande responsabilité sur les plateformes, eu égard à l’objet de la transaction. Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces, conformes au formalisme légal, renforcé par les dispositions de ce texte, et à la condition que ces opérateurs aient un système de contrôle de la véracité des informations saisies pour mieux lutter contre les trafics.

...sion mixte paritaire. Quoi qu’il en soit, s’il était adopté, l’amendement de la commission satisferait tous les autres, même s’il diffère sur le principe. Plutôt que d’interdire la publication d’offres de cession tout court ou les publications des particuliers, ce qui n’est ni possible ni contrôlable, il vise à prévoir un encadrement très strict de ces pratiques, en ne les autorisant que sur des sites agréés, chargés de contrôler la fiabilité des informations saisies. L’octroi des agréments nécessitera des efforts raisonnables des équipes du ministère, mais l’agrément est à mon sens le seul moyen d’inciter les grandes plateformes à s’investir sur le sujet. L’amendement de la commission me semble être un bon équilibre et constituer une grande avancée pour éviter les ventes en ligne d’animaux...

... nous sommes d’accord. Nous avons simplement un problème de rédaction de l’amendement. La commission a souhaité mettre en œuvre une labellisation des plateformes. Ces dernières seraient ainsi responsables des annonces qu’elles publient. Ce sont donc bien elles qui vérifieront la légalité de leurs annonces. Le ministère doit être capable de donner des labels au Bon coin ou à je ne sais quel autre site. Je demande donc, madame la présidente, une suspension de séance afin que nous puissions travailler quelques minutes à une rédaction commune puisque notre objectif est commun !

...avez pas répondu. Il existe en effet un angle mort : quel que soit l’hébergeur, dans quelles conditions les animaux de compagnie sont-ils transportés jusqu’à leur adoptant ? Troisièmement, je penche plutôt pour l’amendement de la commission. La question, monsieur le ministre, n’est pas tant celle de la contrainte qui pèsera sur le ministère. Ce qui importe, c’est que l’on puisse déterminer quels sites sont autorisés ou labellisés, peu importe le mot, et qu’ensuite ces sites fassent le travail d’authentification et d’identification. Prenons donc quelques minutes pour rédiger une proposition commune. Pour notre part, nous voterons cet amendement rectifié.

...en péril de mort. Il ne s’agit pas d’intervention de confort : un lapin qui ne peut plus manger est condamné. Cela signifie que les conditions de sélection dans les élevages ne sont pas mises en œuvre. Il est par ailleurs fréquent que les vétérinaires aient affaire à des lapins souffrant de paralysies centrales évocatrices d’un accident vasculaire cérébral, mais qui sont en réalité dues à un parasite. Cette pathologie est très répandue et extrêmement néfaste pour la vie de l’animal, car il est rare qu’il s’en remette. Il est donc ici question d’enjeux sanitaires et de sélection. Cet amendement a pour objet de soumettre les élevages concernés à un contrôle.

...ification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie, au profit du dispositif plus ample et plus ambitieux proposé à l’article 4 sexies. Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l’amendement que j’ai proposé à l’article 4 sexies vise aussi à instaurer un agrément pour les sites spécialisés de vente d’animaux de compagnie, ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d’information du public. Les dispositions visées du présent article 5 sont donc redondantes.

Aujourd’hui, 700 nouvelles annonces sont ajoutées quotidiennement sur un site bien connu de petites annonces ; 75 % d’entre elles ne seraient pas conformes à la législation et contiendraient de faux numéros d’immatriculation d’élevage ou d’établissement. Les propositions de cession de chiens considérés comme dangereux, dont la loi réglemente la possession, se multiplient. Les annonces en ligne participent également à alimenter les portées effectuées par des particuliers à...

...icite. L’amendement n° 163 du Gouvernement vise à reprendre et à préciser ces dispositions, en visant notamment les « services de communication au public ou annonceurs ». Il tend aussi à renforcer le caractère incontournable des mentions obligatoires. L’amendement proposé par la commission il y a quelques instants à l’article 4 sexies, qui tend à n’autoriser la vente en ligne que sur des sites agréés, soumis à un strict cahier des charges, remplit l’ensemble de ces conditions et satisfait donc l’amendement n° 163. De même, l’amendement n° 159 rectifié, qui vise à prévoir la vérification des informations par les plateformes, est satisfait par l’article 4 sexies, tel qu’il a été modifié. Nous avons prévu que les plateformes mettent en œuvre un système de contrôle préalable suff...