Interventions sur "vétérinaire"

...t donc d’être extrêmement attentif à la qualité du texte qui découlera des travaux de la commission mixte paritaire. L’amendement n° 93 rectifié bis tend à souligner plusieurs points. Le sort qui lui sera réservé importe peu, l’essentiel est que des choses soient dites en vue de la commission mixte paritaire. Premièrement, et ce point a été examiné avec le Conseil national de l’ordre des vétérinaires, l’accueil d’animaux en famille d’accueil doit être temporaire, en vue d’une adoption, pour une période de trois mois, éventuellement renouvelable. Il existe d’autres formules d’accueil, mais qui n’ont pas à être concernées par cet article. Deuxièmement, il ne faut pas oublier – contrairement à ce qui a été fait dans le texte, où elles ne sont pas citées – les fondations ayant recours à des fam...

...tous les chats de France à leurs frais. La stérilisation est du ressort de la responsabilité de chacun. À l’heure où la pression fiscale est déjà forte, on ne peut faire payer les contribuables pour les propriétaires d’animaux. Il est de toute façon plus rentable à long terme de stériliser son chat : cela lui épargnera de nombreuses pathologies et, in fine, ce sont des économies de frais vétérinaires pour son propriétaire ; c’est là la première incitation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’il soit de bon sens.

...s animaux. Cependant, il faut bien voir que toute campagne est vouée à l’échec, quand bien même elle serait menée à l’échelle nationale et sans « trou » territorial laissant la possibilité aux animaux de se reproduire, dès lors qu’elle ne donne pas lieu à des efforts réguliers, poursuivis année après année. Or il faut pour cela que des associations se chargent de capturer les animaux et que des vétérinaires s’occupent de les stériliser, sachant que, contrairement à ce qui a été annoncé, les tarifs pratiqués dans le cas des opérations de protection d’animaux tournent plutôt autour de 80 euros pour une chatte et 60 euros pour un mâle, couvrant à peine les frais dans le premier cas et restant corrects dans le second. Quoi qu’il en soit, il faut inscrire cette action dans le long terme, faute de quoi ...

Cet amendement vise à interdire la vente à crédit des animaux de compagnie. Il me tient à cœur, et j’espère qu’il prospérera. Pendant les trente années où j’ai exercé comme vétérinaire, j’ai été confronté à des situations où des animaux, victimes d’accidents ou de maladies, avaient besoin de soins parfois coûteux, alors que leurs propriétaires s’étaient déjà endettés sur douze mois pour pouvoir les acquérir et qu’ils avaient du mal à payer leurs mensualités. Prodiguer des soins dans ces conditions reste très compliqué… Il m’a donc paru raisonnable de supprimer la possibilité d...

La question financière est difficile, mais, cher collègue et confrère, pour avoir également exercé comme vétérinaire pendant trente ans, je ne crois pas que l’on puisse dire que les gens qui ont des budgets serrés ne soignent pas leurs animaux. On constate au contraire que certains d’entre eux trouvent des solutions pour que leurs animaux puissent recevoir des soins, même quand ces derniers sont un peu lourds. Je voterai contre cet amendement.

Je suis tout à fait sensible aux arguments de Mme la présidente des affaires économiques. Il ne s’agit pas de stigmatiser les personnes qui ont moins de ressources, sans forcément que cela les empêche de très bien soigner leurs animaux. Cependant, chacun sait que lorsque l’on acquiert un animal, il faut engager des frais pour les visites chez le vétérinaire ou pour la nourriture. Par conséquent, cette mesure vise à lutter contre l’abandon des animaux. Je voterai donc cet amendement.

...biodiversité et qui tue des millions d’animaux. Sachez que 98 % des poissons marins qui sont proposés à la vente meurent entre le moment où ils sont capturés et l’année d’arrivée dans l’aquarium du particulier. De même, 75 % des reptiles meurent durant la première année de leur acquisition. Le directeur de l’unité de biodiversité du Centre national de la recherche scientifique, la Fédération des vétérinaires européens et l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, sont favorables à cet amendement. Les grandes enseignes d’animalerie françaises ont compris l’enjeu et ne s’y opposent pas. Cette liste positive doit être édictée dans le code rural et de la pêche maritime, car elle est plus adaptée à cette réglementation. Il n’y a pas de race ni de variété chez les animaux non domes...

...morphologiques ; d’un manque de contact avec l’homme, qui induit une mauvaise socialisation de ces animaux, ou encore de la falsification de l’âge des chiots destinée à en vendre de très jeunes. En principe, un chiot ne peut être commercialisé qu’à partir de l’âge de quatre mois. Or certains individus de cet âge sont déjà trop grands pour retenir l’attention des clients. Par ailleurs, nombre de vétérinaires indiquent que les chats et les chiens issus d’animaleries souffrent fréquemment de la gale, de la teigne ou de parasites intestinaux, liés à la concentration des animaux derrière les vitrines. Or l’amendement adopté en commission ne visait à interdire que les vitrines donnant sur la rue. Enfin, il faut le souligner, interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries ne conduira pas à...

...ait que ces animaux quittent l’animalerie vaccinés et identifiés. Au-delà de cela, ma position n’a pas changé sur le sujet. Je considère qu’il faut maintenir l’ouverture de la vente en animalerie pour deux raisons : un argument pratique et un argument juridique. En pratique, je préfère laisser exister un circuit de vente autorisé, ayant pignon sur rue, contrôlé et inspecté régulièrement par des vétérinaires, plutôt que l’interdire et fermer les yeux sur les ventes qui continueront ailleurs, hors de tout contrôle. La fermeture totale des animaleries, sans tarir la demande, entraînerait inévitablement un basculement de tous ces échanges d’animaux vers d’autres canaux, moins contrôlés, dans lesquels les vétérinaires ne sont pas présents : foires et bourses aux animaux, qui posent des difficultés sani...

...re ni détenteur. Adopter la proposition de loi en l’état reviendrait donc à restreindre l’existant. En outre, cet article est redondant. En effet, l’article L. 214-8 du code rural dispose clairement que les dispositions qu’il édicte sont applicables à toute cession effectuée par une association de protection animale. Ces cessions sont donc déjà encadrées par l’obligation de fournir un certificat vétérinaire, un document d’information, une attestation de cession, etc. Cet article est donc redondant, restrictif au-delà de l’existant et assujetti à un arrêté qui risque de complexifier les choses. Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous propose de supprimer ces alinéas, ce qui ne remet nullement en cause la possibilité, pour les associations, de faire adopter des animaux en animalerie.

Dans la continuité du précédent amendement, il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chats et des chiens sur le territoire national en établissant un critère objectif de contrôle de l’âge minimal d’entrée des chiots. Pour ce faire, nous avons travaillé avec un vétérinaire de la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire. Selon le règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union, aux deux conditions que j’ai déjà évoquées. Les agents des douanes et de l’inspection vétérinaire doivent s’assurer qu’aucun chiot d’un âge inférieur à quinze semaines n’entre sur le territoire nationa...

Monsieur le ministre, je pense que vous vouliez parler des « races » de chien, car il n’existe qu’une seule espèce : canis familiaris. Les petits chiens ont tendance à avoir leurs premières dents de lait un peu plus tard que les autres, mais la différence n’est pas considérable. À partir du moment où la première dent de lait apparaît, il est certain que le chien a quatre mois. Tous les vétérinaires qui suivent ces questions vous le confirmeront. Vous nous objectez que les douaniers ne sont pas qualifiés pour vérifier la dentition des chiens. Certes, mais rien n’interdit ensuite aux inspections vétérinaires qui se dérouleront dans les lieux de vente de vérifier que ces chiens ont bel et bien leur première dent de lait. S’ils ne l’ont pas quand ils franchissent la frontière et qu’ils ne l’...

Cet amendement porte sur la réglementation des élevages d’animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats. En effet, il y a un grand trou dans la raquette dans le contrôle des élevages de ces animaux, par exemple des lapins. Il n’est pas rare que les vétérinaires soient amenés à traiter des lapins qui présentent des défauts morphologiques de dentition les mettant en péril de mort. Il ne s’agit pas d’intervention de confort : un lapin qui ne peut plus manger est condamné. Cela signifie que les conditions de sélection dans les élevages ne sont pas mises en œuvre. Il est par ailleurs fréquent que les vétérinaires aient affaire à des lapins souffrant de par...

...’animal de compagnie. Cet amendement tend à prévoir non pas une estimation précise, mais une fourchette de dépenses possibles. En effet, cet élément est important, car de nombreux abandons résultent du refus pour certains, et pas forcément ceux qui connaissent les plus grandes difficultés financières, d’assumer les coûts liés à la possession d’un anima pour son alimentation, ses soins, notamment vétérinaires, et sa garde, cette liste n’étant pas exhaustive.

Les coûts que peut engendrer la possession d’un animal de compagnie sont souvent sous-estimés. Si les primo-acquéreurs pensent souvent aux frais d’alimentation, ils méconnaissent les montants des frais vétérinaires. Le présent amendement tend donc à compléter les informations figurant sur la publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie en y incluant explicitement une estimation du montant des dépenses nécessaires pour satisfaire les besoins de ces derniers.

...des critères définitionnels permettant l’émergence des contours généraux de ces termes et tend à renvoyer au Gouvernement le devoir d’élaborer le contenu et de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de ce module de sensibilisation. Afin qu’il remplisse pleinement son rôle, il serait judicieux que cet enseignement soit dispensé par des professionnels du secteur animalier tels que des vétérinaires ou des bénévoles intervenant dans des refuges ou des associations et qu’il soit axé sur de grandes thématiques : les différentes formes de violences envers les animaux domestiques et sauvages – la sensibilisation serait ainsi double –, la lutte contre l’abandon, etc. Le but est de permettre aux bénéficiaires de ce module de réagir de manière adaptée dans le cas malheureux où ils se trouveraient...

...se dans les propositions portées par le collectif AnimalPolitique lors de la dernière élection présidentielle. L’amendement a spécifiquement pour objet les animaux de compagnie et les équidés possédés par un particulier. Sa motivation est d’ordre pragmatique : il s’agit de rejoindre la proposition du Comité d’éthique Animal, Environnement, Santé remise en juillet 2020 à la demande de l’Ordre des vétérinaires. En instaurant une réunion collégiale, ce dernier cherche à offrir une dernière chance à l’animal et à desserrer l’étau autour du vétérinaire seul. Les vétérinaires sont formés pour soigner les animaux. Lorsqu’ils doivent prendre seuls une décision d’euthanasie de convenance, un grand nombre d’entre eux sont confrontés à un dilemme moral. Le burn-out compassionnel lié aux euthanasies de conven...

Cet amendement, qui a déjà été rejeté en commission, vise à lutter contre les euthanasies non médicalement justifiées, dites de convenance. Il tend ainsi à prévoir une réunion collégiale de vétérinaires en cas de demande d’euthanasie non médicalement justifiée. La mise en œuvre d’une réunion collégiale relève du domaine réglementaire. En outre, on ne voit pas bien ce qu’elle apporterait. D’une part, les vétérinaires sont tenus de respecter un code de déontologie. Celui-ci précise entre autres que « l’exercice de l’art vétérinaire est personnel », que « chaque vétérinaire est responsable de se...

Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, mais je souhaite tout de même apporter quelques explications. Le vétérinaire doit, en raison des règles déontologiques qui s’imposent à lui, éviter ces pratiques que vous souhaitez interdire dans la loi. Le Comité d’éthique Animal, Environnement, Santé, créé par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, a récemment rendu un avis sur l’euthanasie. Le CNOV va mettre en œuvre cet avis. Il va en particulier mettre à la disposition des vétérinaires des référents dans l...

Je ne reviens pas sur le contexte, dont j’ai parlé tout à l’heure, qui voit le nombre des comportements zoophiles exploser. Je constate que l’on a trouvé un accord sur le sujet : c’est là l’essentiel. Avec cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 11 bis pour mieux protéger le vétérinaire dans le cadre des signalements. Il s’agit de ne pas faire peser sur lui la responsabilité de trancher la question de la qualification juridique des faits dont il a connaissance et de lui laisser, ainsi qu’au procureur de la République et au juge, une marge de manœuvre pour déterminer ce qui relève de telle ou telle infraction. Tout comme les délits mentionnés, les faits sur lesquels la levée du ...