Interventions sur "vente"

...aussi aux nouvelles sanctions et aux moyens renforcés alloués à la lutte contre les trafics. Un encadrement strict des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie est acquis : le contenu des annonces sera vérifié et labellisé par ces plateformes, qui en seront responsables. Ce point est une avancée historique, que l’on doit au Sénat. S’agissant des animaleries, notre assemblée a rétabli la vente de tous les animaux de compagnie, à l’exception des chiots et des chatons ; des dérogations seront accordées aux refuges, qui pourront proposer à l’adoption leurs animaux en magasin. Nos arguments ont convaincu les députés. Plutôt que d’opposer ces professionnels de qualité, nous avons créé des ponts entre eux. Cependant, le risque de voir basculer cette économie dans des trafics illégaux reste e...

...s sans refuge. Quant à cette ultime version du texte, nous regrettons toujours qu’elle ne traite pas de sujets essentiels pour la lutte contre la maltraitance, comme ceux de la faune sauvage victime de certaines pratiques de chasse, ou de la corrida, mais l’accord trouvé en commission mixte paritaire garantit de réelles avancées. C’est ainsi le cas avec le rétablissement de la suppression de la vente de chiens et de chats en animalerie d’ici à 2024, mesure très attendue par les associations, avec une exception bienvenue pour les animaux issus des refuges, dans le cadre d’un partenariat entre animaleries et associations, afin de favoriser les adoptions de chats et chiens abandonnés. Ce compromis nous paraît plutôt pertinent. L’introduction d’un délai de réflexion de sept jours avant l’achat d...

...nt interdits dans les delphinariums en 2026, malgré des dérogations, et dans les cirques itinérants en 2028. À ce sujet, je tiens à souligner la proposition de Mme la rapporteure, acceptée en commission mixte paritaire, de trouver d’ici à 2028 une solution pour accueillir ces animaux de cirque au lieu de les euthanasier comme le prévoyait l’Assemblée nationale. Il en va de même pour la fin de la vente de chats et de chiens en animalerie à partir de janvier 2024. Nous sommes plus partagés sur cette question, car nous avons conscience que cela peut accroître le risque d’augmentation du nombre d’élevages clandestins ; il est impératif de renforcer les contrôles. Cela étant, on sait que les animaux vendus en animaleries sont issus souvent d’élevages d’Europe de l’Est, où ils sont détenus dans des ...

...ser suffisamment de temps aux professionnels pour s’adapter à cette interdiction et pour trouver des hébergements convenables aux animaux. Le texte que nous votons aujourd’hui comporte des délais appropriés. L’instauration de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, composée d’experts, ajout du Sénat, figure également dans le texte final. Mon deuxième point concerne la vente d’animaux de compagnie. À côté de la vente en animalerie s’est développée, grâce à internet, la vente en ligne entre particuliers. Le texte voté par les députés interdisait la vente en animalerie d’ici à 2024 afin de favoriser l’adoption des animaux de refuges. Cette position, à laquelle les députés se sont montrés fermement attachés en commission mixte paritaire, est assez discutable, eu égard a...

...rager les achats impulsifs, qui sont souvent la cause des abandons. Dans le même objectif, comme mon groupe le défendait, les chiens et les chats ne pourront plus être vendus en animalerie à compter de 2024. Des chiens et chats abandonnés, destinés à l’adoption, pourront toutefois être présentés en animalerie par les bénévoles d’associations de protection des animaux. Pour les autres animaux, la vente restera autorisée, mais non la présentation en vitrine extérieure. La vente en ligne d’animaux de compagnie sera mieux encadrée, de même que les informations figurant sur l’offre de cession. Nous nous félicitons d’ailleurs du maintien dans le texte final de notre amendement visant à introduire dans l’annonce le nombre de portées de la femelle au cours de l’année écoulée. Ces mesures envoient un...

...ifiable. Que deviendront-ils dans cinq ans, une fois l’interdiction devenue effective ? Je tiens toutefois à féliciter les cirques ayant déjà mis en place des alternatives innovantes à cette exploitation. Je pense, entre autres, à l’introduction dans leurs spectacles d’hologrammes animaliers. Se divertir sans causer de souffrance, c’est possible, et les cirques le prouvent. L’interdiction de la vente en animalerie des chiens et des chats et de leur exhibition en vitrine, ainsi que l’encadrement de ce commerce anarchique sur internet, constituent des avancées louables. L’offre immense que constitue ce marché favorise les acquisitions non réfléchies et donc les abandons, au nombre de 300 000 par an. Cependant, ces progrès ne doivent pas nous faire oublier le bilan insuffisant du quinquennat d’...

... texte était donc particulièrement attendu par nos concitoyens, par de nombreuses associations – cela a été dit –, et par les acteurs du secteur animalier. Le texte contient plusieurs dispositions ambitieuses, qui ont été conservées lors de la commission mixte paritaire : la création d’un certificat d’engagement et de connaissance pour l’acquisition d’un animal de compagnie, l’interdiction de la vente d’animaux de compagnie aux mineurs sans le consentement de leurs parents, la suppression de la vente des chats et des chiens en animalerie ou encore l’encadrement de la vente en ligne des animaux par l’instauration d’un label. Le renforcement des sanctions afin de lutter contre les actes de maltraitance et de zoophilie et limiter les abandons représente également une avancée indéniable. En ce q...

...lles des solutions acceptables n’auraient pas été trouvées. Dans les delphinariums, la détention de dauphins ne sera prohibée que d’ici à cinq ans. Les spectacles seront également interdits à terme. Néanmoins, la présence d’animaux reste possible dans les refuges, suivant des critères qui seront définis par arrêté, afin notamment de faire valoir leur dimension scientifique. L’interdiction de la vente de chiots et chatons en animalerie, que le Sénat avait supprimée, a finalement été rétablie à l’horizon 2024, mais une dérogation est prévue pour les animaux issus de refuges, dans le cadre d’un partenariat entre les animaleries et les associations, afin de favoriser les adoptions de chats et chiens abandonnés. Face aux difficultés d’application de l’article prévoyant la stérilisation des chats ...

...les dont il importe de connaître les besoins. Le texte prévoit à cet effet que les particuliers qui acquièrent un animal devront disposer d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Cette mesure peut paraître symbolique, mais elle permettra au moins de s’assurer que les fondamentaux sont connus. La proposition de loi renforce également l’encadrement de la vente d’animaux de compagnie. La vente sur internet sera désormais interdite, et c’est heureux : les animaux ne sont pas de simples marchandises. Les conditions de vente en animalerie sont également revues. Les animaux ne devront pas être visibles depuis la rue, afin de réduire les acquisitions impulsives. Nous nous interrogeons cependant, comme Mme la rapporteure, sur la pertinence d’une interdictio...

... du travail des associations sans refuge, d’abord : le texte issu de l’Assemblée nationale aurait entraîné la fin des activités des 3 200 associations sans refuge existantes, pourtant très actives et nécessaires sur le terrain. Sur l’initiative du Sénat, un statut juridique a été créé pour permettre à ces structures de poursuivre leur mission de prise en charge des animaux. Je pense ensuite à la vente des animaux en animalerie. Une interdiction sèche de l’activité des animaleries n’était pas la solution aux problèmes soulevés par les députés : contrôles insuffisants, règles parfois inadaptées, achats impulsifs, nombreux abandons, défaut de formation des acquéreurs… Elle aurait au contraire redirigé l’activité de vente vers des canaux certainement moins satisfaisants du point de vue du bien-êtr...

Mme Nadia Sollogoub. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, sans vouloir allonger les débats, je note que nos mesures se voient en permanence opposer l’application de l’article 40 de la Constitution, dès qu’elles touchent au budget de l’État. Il faudrait inventer un article équivalent pour les mesures qui touchent au budget des communes !

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter, supprimé en commission, qui prévoit l’interdiction de la vente de femelles gestantes sans l’information préalable de l’acheteur. L’objectif est de lutter contre les tromperies et d’éviter qu’un acquéreur ne soit encouragé à abandonner ou euthanasier les petits à naître. Pour supprimer cet article, le rapporteur a notamment argué du fait qu’il serait très difficilement applicable, faute de technique fiable de diagnostic de la gestation animale. Nous estimo...

Cet amendement vise à interdire la vente à crédit des animaux de compagnie. Il me tient à cœur, et j’espère qu’il prospérera. Pendant les trente années où j’ai exercé comme vétérinaire, j’ai été confronté à des situations où des animaux, victimes d’accidents ou de maladies, avaient besoin de soins parfois coûteux, alors que leurs propriétaires s’étaient déjà endettés sur douze mois pour pouvoir les acquérir et qu’ils avaient du mal à p...

Je vous rassure, monsieur le ministre, j’ai aussi déposé un amendement sur la promotion que les animaleries pratiquent pour vendre certains animaux. La vente à crédit pose véritablement un problème. Soit l’on peut acquérir un animal parce que l’on dispose des moyens financiers pour faire face ensuite à ses besoins, soit on ne les a pas. Lorsque quelqu’un doit emprunter pour acquérir un animal, on peut s’interroger sur la capacité financière dont cette personne disposera pour veiller aux besoins de l’animal. Il me semble que la formulation de « vente ...

... gens modestes qui veulent acquérir un animal de compagnie, mais qui ne peuvent pas avoir accès à une facilité de crédit. Pour prendre un exemple dans le domaine de la consommation, c’est comme si l’on interdisait à quelqu’un d’acheter une voiture en prétextant que, s’il l’achète à crédit, c’est qu’il ne sait pas conduire. Je pourrais comprendre que vous souhaitiez interdire la promotion sur la vente d’animaux, mais interdire la vente à crédit me semble irrationnel et manque un peu d’humanité. Les effets de bord de la mesure ne sont pas souhaitables.

...que sanitaire pour l’homme et les animaux que l’espèce peut côtoyer – le sujet ne nous est pas inconnu… –, ou encore le risque pour la biodiversité quand elle se trouve relâchée dans le milieu naturel. Il s’agit en outre d’endiguer le faramineux trafic d’animaux de compagnie, qui détruit la biodiversité et qui tue des millions d’animaux. Sachez que 98 % des poissons marins qui sont proposés à la vente meurent entre le moment où ils sont capturés et l’année d’arrivée dans l’aquarium du particulier. De même, 75 % des reptiles meurent durant la première année de leur acquisition. Le directeur de l’unité de biodiversité du Centre national de la recherche scientifique, la Fédération des vétérinaires européens et l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, sont favorables à ce...

Il s’agit d’une disposition importante, puisque nous examinons maintenant l’article relatif aux ventes en animalerie. Le présent amendement vise, comme d’autres, à interdire la vente d’animaux en animalerie. Nous le savons tous, ces chiots proviennent, pour l’essentiel, de trafics – il s’agit du troisième type de trafic en Europe. Ils arrivent souvent des pays de l’Est dans des conditions dramatiques et sont détenus, au sein d’animaleries, dans des conditions qui ne correspondent pas à la vie no...

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 4 quinquies, afin d’interdire la vente des chiens et des chats dans les animaleries, à compter du 1er janvier 2024. Nous considérons que l’élevage de chiens et de chats est un métier, qui nécessite, notre collègue Bellurot vient de l’indiquer, des connaissances et un savoir-faire particulier, apanage des éleveurs. Les conditions actuelles de détention de ces animaux, si elles ne sont pas homogènes sur le territoire et même si nous s...

Le présent amendement vise à réintroduire l’interdiction, à compter du 1er janvier 2024, de la vente des chiens et des chats en animalerie, pour des raisons éthiques et sanitaires ; cette disposition ne concernerait pas les autres animaux de compagnie, tels que les lapins ou les petits rongeurs. La commission a entièrement réécrit cet article, en supprimant l’interdiction prévue et en la remplaçant par un encadrement des points de vente d’animaux, mais cela ne nous semble pas suffisant. Le rap...

Nous reconnaissons l’effort accompli par la commission des affaires économiques pour renforcer la prise en compte du bien-être animal au sein des animaleries et pour lutter contre les achats d’impulsion, au travers de l’interdiction des expositions en vitrine. Néanmoins, en dépit de toutes les précautions qui pourront être prises, la vente de chiots et de chatons en animalerie ne saurait en aucun cas être adaptée. Il est important de sensibiliser les futurs adoptants à cette question, ce qui passe par la visite de l’animal dans son environnement de départ, l’élevage, lorsqu’il est encore auprès de sa mère. Cette visite permet également de se rendre compte des conditions d’élevage et de lutter contre les trafics. Le présent amendem...