Interventions sur "cumul"

Contrairement à ce que d’aucuns pourraient croire, il est en effet encore possible de donner délégation à un parlementaire membre d’un conseil municipal. Je propose de supprimer cette possibilité. Dans une réponse ministérielle à l’une de mes questions écrites, il est indiqué : « En matière d’interdiction de cumul d’un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, la loi organique […] a introduit la possibilité pour un parlementaire, membre d’un conseil municipal, de recevoir ou de conserver une délégation “si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’État mentionnées à la sous-section 3 de la présente section”, conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2122-18 du code général ...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif central de la proposition de loi organique, l’article 2 ayant été supprimé en commission. Il existe une opposition philosophique forte entre ceux qui ont déposé cette proposition de loi organique et qui estiment que le retour du cumul des mandats, même tempéré, est une nécessité, et nous, qui considérons qu’il faut éviter de revenir à cette pathologie. Les arguments avancés quant à la déconnexion des élus ne nous semblent absolument pas pertinents. Dans l’ensemble des démocraties occidentales, qu’il s’agisse d’États unitaires ou fédéraux, le cumul est soit une exception soit inexistant. Nous devons continuer d’emprunter ce c...

Notre groupe est opposé à la pratique ancienne du cumul des mandats. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le cumul bloque le renouvellement de la représentation et témoigne d’une conception du politique dont l’objectif principal est de concentrer le maximum de pouvoir entre un nombre restreint de décideurs. Le non-cumul permet d’accroître le nombre de personnes en responsabilités, de renforcer la vitalité de la démocratie, la diver...

La commission est défavorable à ces amendements, qui visent à vider la proposition de loi organique de son contenu. La crise de défiance de nos concitoyens envers le politique n’est pas exclusivement liée au cumul des mandats ; je pense à l’affaiblissement du Parlement

.... Un parlementaire apporte son individualité, son expérience professionnelle, sa trajectoire de vie particulière. Il est sans doute préférable, dans certains domaines, de disposer d’une expérience locale, mais cela ne remet aucunement en cause la légitimité de ceux qui n’ont pas cette expérience. On peut tout à fait être au courant de ce qui se passe localement sans être élu local. L’histoire du cumul est particulièrement riche en France. Il n’en demeure pas moins que cette anomalie n’existe pas dans les démocraties occidentales, ce qui n’empêche pas les élus d’être connectés au terrain. On peut toujours dire que nous sommes exceptionnels en tout point, mais on peut aussi considérer que nous sommes atypiques sur cette question. Il nous semble inutile de revenir sur la loi organique de 2014. E...

Vous n’en serez pas surpris, je suis en profond désaccord avec les auteurs de ces amendements. Nous avons déplacé le débat, pour d’autres raisons, sur la question existentielle de savoir ce qu’est devenu le Parlement. La proposition de loi organique ne vise pas seulement à permettre à un parlementaire de cumuler un mandat local avec son mandat national. Il s’agit aussi de permettre au maire d’une commune de 500 habitants de devenir parlementaire s’il le souhaite. Il n’est absolument pas exigé d’un parlementaire qu’il ait un mandat exécutif local. La démocratie est tellement forte, tellement vraie, que les électeurs sont capables de savoir, en leur âme et conscience, si leur député-maire est efficace e...

Je ne résiste pas à la tentation d’interpeller nos collègues socialistes, et singulièrement M. Kerrouche. J’aimerais comprendre quelle philosophie a prévalu dans la loi anti-cumul. Avez-vous pris la quantité de travail pour juge de paix ? Je peux l’entendre, mais je vais alors faire miens les arguments que vient de développer M. Longeot : vous avez fait d’immenses régions et permis à un parlementaire d’être conseiller régional, et même président de commission, mais vous interdisez à un maire d’une commune rurale de 50 habitants d’être parlementaire !

Vous avez parlé de « pathologie » et d’« anomalie ». Dès lors, pourquoi ne pas être allé jusqu’au bout et ne pas avoir imposé un cumul strict ? À force d’eau tiède, votre philosophie ne tient plus. Vous vous êtes arrêté à la moitié du chemin ; vous n’avez pas osé aller au bout, sûrement par clientélisme

Je m’étonne des mots employés : on parle de « non-cumul des mandats » alors que l’on peut tout à fait – cela a été souligné – être sénateur et conseiller municipal, départemental ou régional. Je ne doute pas de votre sincère envie, chers collègues de droite, de participer à la vie locale de votre pays. Vous le pouvez déjà, en travaillant dans des commissions municipales, départementales, régionales. Je suis moi-même conseiller municipal « de base », ...

Je voudrais apporter le témoignage d’un parlementaire « hors sol », puisque je ne cumule plus aucun mandat depuis un an. Après avoir été maire pendant vingt-cinq ans et avoir présidé une intercommunalité pendant vingt ans, je ne pense pas être complètement déconnecté.

Cet amendement vise à compléter la proposition pertinente de notre ami Hervé Marseille, qui a souhaité assouplir la règle sur le cumul des mandats, en permettant qu’un exécutif municipal soit dirigé par un parlementaire. Une telle mesure me semble particulièrement pertinente. Je vous propose d’aller un peu plus loin, en prévoyant qu’un parlementaire puisse aussi devenir vice-président d’un département ou d’une région. Quelle est la situation actuelle ? La loi nous a permis de sortir des abus d’hier. Dans mon département, un sé...

Ce sous-amendement s’appuie sur la proposition raisonnable et raisonnée du président Marseille, laquelle a recueilli par voie de sondage auprès de nos concitoyens une majorité d’avis favorables. Il s’agit de permettre non seulement à un parlementaire de cumuler, mais aussi à un maire d’être parlementaire. Le texte concernant les collectivités ou les EPCI de moins de 10 000 habitants, il semble nécessaire de prévoir qu’un maire d’une commune de moins de 10 000 habitants ou un maire délégué d’une commune nouvelle puisse être président d’un EPCI de moins de 10 000 habitants – il en existe près de 300 dans notre pays. Je vous le rappelle, mes chers coll...

Cet amendement reprend d’autres amendements qui ont été déjà évoqués. La présentation qui vient d’être faite de l’amendement n° 20 et du sous-amendement n° 27 conforte ce que je pense : cette proposition de loi organique est l’arbre qui cache la forêt. Chacun est prêt à s’y engouffrer, en amputant encore davantage la loi contre les cumuls. Dans cette affaire, c’est évident, tous ceux qui soutiennent ce texte voudraient bien revenir au système ancien, dans lequel on pouvait observer des super cumuls. On nous explique que, s’il n’y avait pas la loi sur les cumuls, le Sénat se battrait mieux pour répondre aux aspirations des gens ! Avant 2017, le cumul des fonctions exécutives locales n’était pas interdit. Pourtant, la loi NOTRe a...

Je répondrai d’abord à Mme Gatel. Non, chère Françoise, les Français ne sont pas pour, mais contre le cumul ! Dans le sondage que vous avez évoqué, la formulation, très particulière, laisse entendre qu’ils seraient pour. Toutefois, dans le temps et de manière structurelle, ils sont contre. Si nous confondons sondages et votations, nous serons tous très malheureux, eu égard aux récents sondages relatifs à l’élection présidentielle. Par ailleurs, s’agissant des dérogations à la loi NOTRe liées à la dens...

Je m’apprêtais à le faire, madame la présidente. Au fond de la boîte de Pandore, il ne reste qu’une chose, l’espoir. Pour notre part, nous avons l’espoir d’une démocratie marquée par le non-cumul et le respect, d’une part, du mandat parlementaire et, d’autre part, du mandat d’élu local.

Surtout, quand je me balade sur mon territoire, je n’ai jamais rencontré personne qui me dise : « Changez-moi ça ! Il faut absolument que nous ayons des cumulards ! » §C’est bien le mot, je suis désolé, mon cher collègue… On me parle des problématiques de santé, de déplacement, d’alimentation ou d’agriculture, mais on ne m’a jamais fait part d’un problème de non-cumul. Après avoir démissionné de mes fonctions de maire, je n’ai pas l’impression d’avoir perdu le lien avec le conseil municipal. Je connais toujours la proximité et le travail de terrain, s...

Cet amendement vise à revenir à la version initiale. Tous l’affirment, la volonté de cumuler n’a rien à voir avec l’intérêt. Dans la suite logique de cette affirmation, prévoyons que les parlementaires souhaitant vraiment se dévouer pour leur commune ne perçoivent aucune indemnité à ce titre ! D’ailleurs, si j’avais su que l’amendement relatif aux vice-présidents des conseils départemental et régional serait adopté, je n’aurais pas manqué d’intégrer ce cas de figure dans le cadre de m...

...ient néanmoins intéressantes. J’entends la position exprimée par certains, par mon collègue du RDSE notamment : la suppression de l’indemnité affaiblirait ceux qui la perçoivent. Mais je ne suis pas d’accord. On parle ici d’un parlementaire qui décide d’exercer en même temps un mandat de maire ; or, pour démontrer à nos concitoyens le désintéressement des parlementaires, il est bon d’interdire le cumul des indemnités. À défaut, une suspicion pourrait naître chez certains de nos concitoyens, selon laquelle on cumulerait les mandats pour cumuler les indemnités… J’ai bien compris néanmoins ce qu’a dit M. le rapporteur : une telle disposition est inconstitutionnelle. Je m’abstiendrai donc sur cet amendement.

Je rappelle que la règle de l’écrêtement des indemnités date de la loi organique de 1992, qui est venue modifier l’ordonnance de 1958. Le cumul n’est donc pas illimité. Un mot sur la philosophie de nos travaux : on peut certes essayer de laver plus blanc que blanc mais, in fine, c’est le risque du suffrage censitaire qui se profile. Ne se présenteront aux élections que ceux qui en ont les moyens : à force de dévaluer les indemnités des parlementaires et des élus locaux, ce risque devient très criant. C’est la raison pour laquell...

Il faut avoir le courage de ses opinions, et appeler un chat un chat ! Cet amendement a pour objet de modifier le titre de la proposition de loi organique pour l’intituler « proposition de loi organique tendant à abroger en partie l’interdiction du cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction de maire ou d’adjoint au maire ». Voilà en effet ce que contenait vraiment le texte lorsque j’ai déposé cet amendement, puisque nous n’avions pas encore adopté l’amendement sur les vice-présidents de conseil général et de conseil régional. L’intitulé que je propose a le mérite d’expliquer très bien ce qu’est le texte que nous sommes en train de voter :...