Interventions sur "local"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ceux qui, comme moi, appartenaient déjà à notre Haute Assemblée en 2013 se rappellent sans doute des débats enflammés qu’avait suscités le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. À l’époque déjà, le Sénat n’avait pas hésité à s’ériger contre une réforme dictée avant tout par la volonté de plaire à l’opinion. Il était facile de livrer à la vindicte populaire ces « cumulards », que certains n’hésitaient pas à qualifier de profiteurs. En creux, nous n’étions pas si loin du « tous pourris », dont les gilets jaunes étaient si friands...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question de la limitation du cumul des mandats est extrêmement délicate et complexe. Dans cet hémicycle, nous sommes d’ailleurs tous conscients que des cumuls excessifs sont aussi néfastes au Parlement qu’aux collectivités territoriales elles-mêmes. L’interdiction absolue d’exercer une fonction exécutive locale paraît aussi excessive et absurde que la liberté absolue qui prévalait avant 1985. Le Sénat a toujours été très ouvert sur cette question. Il a d’ailleurs contribué à la limitation du cumul des mandats et a ainsi voté les lois de 1985 et de 2000, qui ont établi et étendu le régime des incompatibilités entre mandats locaux et mandats nationaux. Ces lois ont donc fait l’objet d’un très large conse...

À l’inverse, les faits semblent donner raison à ceux qui craignaient que les effets pervers du non-cumul des mandats ne l’emportent sur ses effets vertueux. L’interdiction du cumul aggraverait le déséquilibre des pouvoirs au profit de l’exécutif, nous avait-on dit en 2013 en privant notamment les parlementaires d’une assise locale susceptible de renforcer leur autorité, leur expertise et leur indépendance. Faudrait-il donner raison à cette thèse ? Je constate du moins que le quinquennat actuel, comme le précédent d’ailleurs, n’a pas été marqué par un renforcement du Parlement. Tout au contraire : on parle d’affaiblissement, contraire à la volonté du constituant de 2008. Mais, ce qui est peut-être plus préoccupant encore ...

...itraires. En l’espèce, le seuil proposé paraît pertinent. En effet, fréquent en droit des collectivités territoriales, il correspond à une différence de situation réelle, notamment s’agissant des charges et obligations imposées aux autorités municipales. Il correspond en quelque sorte à une frontière entre le monde urbain et le monde rural. Mes chers collègues, je pense qu’une fonction exécutive locale et un mandat parlementaire ne sont pas antinomiques et peuvent se compléter utilement, et ce dans l’intérêt de nos concitoyens. Je remercie M. Marseille de son initiative. Je ne doute pas qu’elle suscitera des discussions parmi nous. Mais il me paraît effectivement impératif de rapprocher l’exercice du pouvoir de la réalité des territoires et de mettre fin au sentiment que les élus nationaux son...

...e est un pays fédéral quand la France est une République très centralisatrice, voire concentrée. C’est également oublier que, dans une petite collectivité, il est extrêmement difficile de freiner les injonctions d’une administration fort contraignante. Les auteurs de la loi organique de 2014 expliquaient savamment qu’il était humainement impossible d’assumer en même temps une fonction d’exécutif local et une fonction élective nationale, considérant sans doute que les 35 heures étaient la norme du temps de travail des parlementaires. Mais, curieusement, cette même loi a permis de cumuler l’exercice d’un mandat national et une activité professionnelle à plein temps. Tout aussi curieusement, elle a laissé la possibilité d’être maire d’une grande ville, président d’une métropole et président de n...

... en tous cas de la rendre plus transparente, afin de donner plus d’efficacité au mandat parlementaire. L’objectif est-il atteint ? Les auteurs de la proposition de loi organique semblent répondre par la négative, puisqu’il est envisagé de revenir partiellement sur l’une des lois les plus emblématiques en la matière, la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. L’article 1er de la proposition de loi organique modifie ainsi l’article L.O. 141-1 du code électoral en rendant les mandats de député ou de sénateur compatibles avec les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire pour les villes de moins de 10 000 habitants. Il faut le souligner, ce nouvel article ne revient ...

...aux sans qu’il y ait de véritable limite, c’est un scandale ! J’ai donné l’exemple tout à l’heure de maires de très grandes villes également présidents de métropole, vice-président de grande région ou de grand département. Dans ces conditions, au lieu d’une proposition de loi permettant aux parlementaires de cumuler, il aurait fallu faire une proposition de loi pour qu’à l’échelon territorial et local, des règles strictes s’appliquent à tous ces petits féodaux. La décentralisation a du bon, mais nous avons aussi créé des petits féodaux, qui cumulent de très grosses fonctions exécutives locales. Cela pose d’énormes problèmes. Il aurait fallu faire une proposition de loi pour limiter les cumuls horizontaux ! Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi qui sert d’abord les députés et les ...

...déclarait en 1892 que le cumul des mandats avait pour effet qu’un citoyen d’une démocratie assume à lui seul plus de pouvoir qu’aucune aristocratie ne pourrait lui donner. Qu’est-ce que le cumul des mandats ? Pour faire simple, il s’agit de la monopolisation de la représentation politique par un groupe réduit d’individus caractérisés par une multipositionnalité qui nuit à l’efficacité du travail local ou parlementaire et au contrôle démocratique. Depuis désormais des décennies, cette exception française a été décrite, disséquée et critiquée dans la littérature tant parlementaire que scientifique. Plus précisément, depuis 1985 et le lancement du mouvement de décentralisation, des lois ont tenté d’encadrer ce cumul, majoritairement sur l’initiative de gouvernements de gauche, sans que ces avan...

...harge de travail qu’aucun élu, quels que soient son sens de l’organisation et ses capacités personnelles, ne peut prétendre assurer et maîtriser totalement. Depuis, différents travaux de politistes et de sociologues, comme Laurent Bach, Abel François, Martial Foucault, Julien Navarro ou Raoul Magni-Berton, s’accordent sur les effets délétères du cumul sur la fonction législative, sur la fonction locale ou sur les deux. Si l’expérience locale enrichit le travail parlementaire, pourquoi cela devrait-il se traduire par l’exercice simultané de plusieurs mandats ?

Quelles sont les causes de cette singularité française dont nous parlons ce soir ? S’il est naturalisé, le cumul des mandats n’est pas une normalité. Il est historiquement une des caractéristiques majeures du système politique français, exacerbée après 1958 à cause de la faiblesse du Parlement sous la Ve République. En 2012, 75 % des parlementaires exerçaient une fonction exécutive locale, soit deux fois plus que sous la IIIe République. Comme le résume Jean-Éric Gicquel, les parlementaires diminués par le régime présidentialiste établi depuis 1958 ont trouvé un formidable exutoire dans l’exercice du pouvoir local. Dit autrement, on peut d’autant plus cumuler que le Parlement est faible. Nous déplorons suffisamment cette situation pour ne pas avoir à légiférer pour l’entretenir. ...

...ques et conforter autant que faire se peut la confiance des citoyens dans les élus. Les réponses ont été apportées depuis longtemps, du rapport Guichard au rapport Jospin en passant par les rapports Debarge, Léotard, Worms, Roman, Vedel ou Balladur. De quoi la République a-t-elle besoin? Nous allons être d’accord. Elle a besoin d’un Parlement qui exerce pleinement ses missions, de collectivités locales reconnues et respectées et d’une vie politique qui se renouvelle. Je fais volontiers mien le titre du rapport commis par nos collègues François-Noël Buffet et Georges Labazée en 2013 : Valoriser les mandats par le non-cumul. C’est bien le Parlement et non le cumul qu’il faut renforcer, en dotant les parlementaires de plus de moyens pour leur permettre d’exercer leurs fonctions de contr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons échanger des vues différentes sur ce sujet dans le respect mutuel. Souvenons-nous que l’exercice de mandats électifs reçus des électeurs suppose un dévouement à la chose publique. Cette remarque s’applique tant aux mandats parlementaires qu’aux missions d’administration locale. L’état du droit et des mœurs va aujourd’hui en faveur de la fin de cette situation ancienne longuement discutée. La loi en vigueur autorise le cumul des mandats, puisque les mandats parlementaires et électifs d’administration locale sont cumulables, dans la limite d’un mandat local. Il n’est pas exact, et il est hâtif, me semble-t-il, d’argumenter en disant que l’absence d’accès des parlement...

...cumuls ne sont pas logés à la même enseigne. Il est insupportable aux yeux de certains que les parlementaires puissent exercer pendant leur mandat une fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale, fût-ce une commune de moins de 100 habitants, mais il leur semble apparemment parfaitement normal que le cumul soit possible entre les différentes responsabilités et présidences d’exécutif local. Les positions dogmatiques sont souvent préjudiciables aux réalités du terrain. Cela explique peut-être pourquoi l’enquête réalisée à la demande des auteurs de la proposition de loi organique laisse apparaître que 54 % des sondés se disent favorables au cumul des mandats tel qu’envisagé par le texte. Il est en revanche peu probable que les sondés aient compris que les communes de moins de 10 000...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi organique déposée par le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, et nos collègues membres de ce groupe. Ce texte vise à corriger une erreur commise par la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, qui a mis fin au cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. Et de quelle manière ! Cela s’est fait en présentant des arguments agréables aux oreilles des populistes, en dénonçant vulgairement les avantages et les indemnités associés, sans jamais préciser qu’il existait déjà une règle de plafonnement, en montrant du doigt un p...

...la complémentarité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de maire ou d’adjoint au maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins, parce que je suis de ceux qui ont toujours été persuadés qu’un certain niveau de complémentarité entre ces mandats est nécessaire pour le bon fonctionnement de notre République, parce que je pense qu’un élu doit marcher sur ses deux jambes, le local et le national, pour mieux comprendre les difficultés du terrain et parce que je crois à la démocratie des libertés, c’est-à-dire celle qui laisse à l’électeur le soin de choisir en qui il place sa confiance.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous représentons les collectivités territoriales de la République. L’article 24 de notre Constitution exprime bien ce que nous sommes. N’en déplaise à certains, l’interdiction du cumul d’un mandat de membre d’un exécutif local avec celui de député ou de sénateur est une bonne chose. Il n’est pas question de nier ou d’effacer l’apport d’un ancrage local. Il s’agit simplement d’éviter de concentrer les pouvoirs aux mains de certains. Il est paradoxal et incongru de penser qu’un ancrage local ne pourrait exister qu’au travers d’une position de membre d’un exécutif local. Le fait d’être un « simple » conseiller municipal, ...

...davantage la méfiance à l’égard de la professionnalisation des « carrières politiques », donc le sentiment justifié qu’il est impossible d’occuper en même temps ces différentes fonctions. À ce titre, vous avez beau jeu d’invoquer le vote comme justification du maintien au pouvoir. Mais le cumul des mandats dans le temps est également un problème. Sans nier l’apport que peut représenter un mandat local, celui-ci n’est aucunement la garantie d’un meilleur dialogue avec le terrain, ainsi que vous le soutenez. S’impliquer dans nos communes sans y exercer le pouvoir exécutif est possible. Cette proposition de loi organique n’a pour objet et n’aura pour conséquence que de rétablir une concentration des pouvoirs dont les citoyens ne veulent plus. Notre groupe ne peut pas s’y associer. Vous le savez...

...proposition de loi organique établit d’entrée de jeu un lien entre, d’une part, la colère sociale et l’abstention massive et, d’autre part, la déconnexion supposée des élus avec le réel. Selon les auteurs du texte, cette déconnexion provient pour l’essentiel de l’instauration du principe de non-cumul des mandats, qui concerne – je le rappelle – le mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale, un parlementaire pouvant exercer un mandat local, voire deux. Une telle analyse me paraît un peu courte. En effet, qui peut affirmer ici que l’abstention massive proviendrait du cumul ou du non-cumul des mandats, ou encore d’une déconnexion des élus du réel ? Si l’on suit le raisonnement des auteurs, l’abstention particulièrement forte lors des élections locales procéderait d’une déconnexion ...

La crise du Parlement n’est-elle pas plutôt à rechercher du côté de l’« hyperprésidentialisation » et de l’inversion du calendrier, qui soumet l’élection des parlementaires à l’effet de souffle de l’élection présidentielle ? M. le rapporteur nous explique que détenir une fonction exécutive locale permettrait de mieux résister à l’exécutif. C’est un leurre. Il faut déconnecter l’élection législative de l’élection présidentielle et réduire de manière drastique l’influence du chef de l’État dans nos institutions. La verticalité folle, là est le problème. C’est à cette question qu’il faut s’attaquer. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que l’implantation locale résoudra le problème. Ma...

Selon vous, l’implantation locale semble se limiter à la fonction élective. Mais les militants associatifs, syndicaux et politiques ne sont-ils pas implantés localement ? L’un des arguments que l’on entend souvent est celui d’une baisse supposée de la qualité du travail parlementaire. Ce constat concerne surtout l’Assemblée nationale, du fait du mode de désignation des candidats de La République en Marche aux législatives, sur ...