Interventions sur "organique"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ceux qui, comme moi, appartenaient déjà à notre Haute Assemblée en 2013 se rappellent sans doute des débats enflammés qu’avait suscités le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. À l’époque déjà, le Sénat n’avait pas hésité à s’ériger contre une réforme dictée avant tout par la volonté de plaire à l’opinion. Il était facile de livrer à la vindicte populaire ces « cumulards », que certains n’hésitaient pas à qualifier de profiteurs. En creux, nous n’étions pas si loin du « tous p...

...e qui prévalait avant 1985. Le Sénat a toujours été très ouvert sur cette question. Il a d’ailleurs contribué à la limitation du cumul des mandats et a ainsi voté les lois de 1985 et de 2000, qui ont établi et étendu le régime des incompatibilités entre mandats locaux et mandats nationaux. Ces lois ont donc fait l’objet d’un très large consensus. Mais, après plus d’une décennie de débats, la loi organique de 2014 a envoyé le balancier vers un extrême qui s’est révélé être mortifère pour le pouvoir législatif. Elle a en effet rendu incompatible le mandat de député ou de sénateur avec toute fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale. Plusieurs arguments étaient alors avancés à l’appui de cette réforme. Il s’agissait d’abord, disait-on, de « libérer » les parlementaires de fonctions...

Aussi, force est de reconnaître que le texte de 2014 a été mal bâti et a procédé d’une réaction instinctive, voire quelque peu démagogique. Il était donc de notre responsabilité de trouver un dispositif plus raisonnable, de retrouver en quelque sorte un certain équilibre. C’est tout l’objet de la proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative de notre collègue Hervé Marseille. Elle vise à apporter un assouplissement modéré à la règle du non-cumul, sans revenir totalement sur la réforme de 2014. Son article unique prévoit en effet – cela a été souligné – de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de maire ou d’adjoint au maire ou de Maire dé...

Mes chers collègues, je n’ai pas interrompu ceux qui sont intervenus pour les cumuls ; par correction, il faudrait peut-être laisser parler ceux qui sont contre. À chaque fois qu’on parle de ce sujet, on peut être certain que les cumulards, ou ceux qui espèrent le devenir, vont se précipiter pour défendre le système ! §On l’a vu lors du vote de la loi organique sous le quinquennat de François Hollande. Je voudrais dire – j’ai toujours défendu cette position, même quand j’étais député, voilà bien longtemps – que le cumul des mandats et son corollaire direct, l’absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises : deux particularités affligeantes qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie.

...ans Le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n’y a pas d’enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul. Si on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne. » M. Balladur avait, je le crois, tout à fait raison ! Non sans mal, le président Hollande et son gouvernement sont cependant parvenus à faire voter la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives avec le mandat de parlementaire. C’est un point très positif à mettre à l’actif du bilan de M. Hollande ; comme il n’en a pas beaucoup, laissons-lui au moins celui-là ! Malheureusement, ceux qui ont conduit hier un combat d’arrière-garde contre la loi anti-cumul veulent aujourd’hui essayer d’ouvrir une brèche au profit des cumulards...

... aberration antique comparée à d’autres pays comme l’Allemagne. Dire cela, c’est nier les réalités et oublier que l’Allemagne est un pays fédéral quand la France est une République très centralisatrice, voire concentrée. C’est également oublier que, dans une petite collectivité, il est extrêmement difficile de freiner les injonctions d’une administration fort contraignante. Les auteurs de la loi organique de 2014 expliquaient savamment qu’il était humainement impossible d’assumer en même temps une fonction d’exécutif local et une fonction élective nationale, considérant sans doute que les 35 heures étaient la norme du temps de travail des parlementaires. Mais, curieusement, cette même loi a permis de cumuler l’exercice d’un mandat national et une activité professionnelle à plein temps. Tout aussi...

... 2014, les possibilités de cumul des mandats et des rémunérations des fonctions parlementaires ont été considérablement réduites. Toutes ces lois répondaient à la même volonté sincère de moderniser et de moraliser la vie publique, en tous cas de la rendre plus transparente, afin de donner plus d’efficacité au mandat parlementaire. L’objectif est-il atteint ? Les auteurs de la proposition de loi organique semblent répondre par la négative, puisqu’il est envisagé de revenir partiellement sur l’une des lois les plus emblématiques en la matière, la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. L’article 1er de la proposition de loi organique modifie ainsi l’article L.O. 141-1 du code électoral en rendant les mandats de ...

C’est aussi cela la grandeur de la démocratie représentative. Vous l’avez compris, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement contre la présente proposition de loi organique.

...re tant parlementaire que scientifique. Plus précisément, depuis 1985 et le lancement du mouvement de décentralisation, des lois ont tenté d’encadrer ce cumul, majoritairement sur l’initiative de gouvernements de gauche, sans que ces avancées aient été remises en cause. Par un sens du timing surprenant, tant le cumul de mandat est un symbole pour l’opinion publique, la proposition de loi organique que nous examinons vise à revenir sur ces avancées démocratiques. Bref, aujourd’hui, nous sommes en plein retour vers le futur ! L’argument principal est classique : l’affaiblissement local des parlementaires en ferait des élus déconnectés. Pour feindre de rendre cette proposition acceptable, les auteurs cantonnent le dispositif aux communes de moins de 10 000 habitants, et avaient initialement ...

...r ne pas avoir à légiférer pour l’entretenir. § Le cumul de mandats est une adaptation du système politique français à son système administratif. Il dénote surtout un rapport maladif à la centralisation. Michel Debré, le décrit en 1955 comme un des procédés de la centralisation française, et le rapport Guichard de 1976 le pointe comme l’agent de la centralisation. Bref, cette proposition de loi organique va pour nous à rebours du titre qu’elle affiche. Elle consacre le rôle périphérique du Parlement, et elle contribue à l’affaiblissement des collectivités, en les considérant comme accessoires, hors du recours à la centralité. C’est tout ce que nous combattons sur ces travées. Le cumul est une sorte de maladie auto-immune : nous nuisons nous-mêmes à notre propre santé démocratique.

...tre mandat législatif et apporter une certaine utilité à nos collectivités territoriales. Les capacités des parlementaires à exprimer leur besoin et à porter leur projet pour les collectivités territoriales sont maintenues, me semble-t-il, à condition que l’exercice du mandat soit tourné vers l’écoute et le contact local, dans une démarche coopérative et non d’autorité. Cette proposition de loi organique vient tenter de rompre cette situation. Très respectueusement, je voudrais dire que si l’argumentaire développé est tout à fait soutenable, nous ne le trouvons pas convaincant. Il nous semble que les parlementaires, y compris ceux qui ont fait le choix de ne pas exercer de mandat local, disposent de nombreuses possibilités pour se trouver au contact des électeurs, à l’écoute de leurs problèmes, ...

...ctivité territoriale, fût-ce une commune de moins de 100 habitants, mais il leur semble apparemment parfaitement normal que le cumul soit possible entre les différentes responsabilités et présidences d’exécutif local. Les positions dogmatiques sont souvent préjudiciables aux réalités du terrain. Cela explique peut-être pourquoi l’enquête réalisée à la demande des auteurs de la proposition de loi organique laisse apparaître que 54 % des sondés se disent favorables au cumul des mandats tel qu’envisagé par le texte. Il est en revanche peu probable que les sondés aient compris que les communes de moins de 10 000 habitants représentaient en réalité la quasi-totalité, soit 97 %, des communes de France. Il est de même assez peu probable que ce score en faveur du cumul reste identique à présent que le non...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi organique déposée par le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, et nos collègues membres de ce groupe. Ce texte vise à corriger une erreur commise par la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, qui a mis fin au cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire. Et de quelle manière ! C...

Le Président de la République avait répondu : « Je suis assez partisan de redonner du temps au législateur pour aller sur le terrain ». Il avait ajouté : « C’est à vous, maires, et aux parlementaires d’avoir ce débat. » Nous l’avons aujourd’hui. Au lendemain de cette annonce, le 14 juin 2019, j’avais déposé une proposition de loi organique, cosignée par 85 sénateurs de la droite et du centre, qui donnait résonance à l’invitation d’Emmanuel Macron, en rendant possible la complémentarité – je préfère ce mot à celui de cumul, qui a une connotation péjorative – entre le mandat de parlementaire et celui de maire, avec un seuil de 9 000 habitants, ou de président d’une communauté de communes, avec un seuil de 15 000 habitants. Je regrett...

Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi organique telle qu’amendée par la commission des lois sur proposition de son rapporteur.

...u d’invoquer le vote comme justification du maintien au pouvoir. Mais le cumul des mandats dans le temps est également un problème. Sans nier l’apport que peut représenter un mandat local, celui-ci n’est aucunement la garantie d’un meilleur dialogue avec le terrain, ainsi que vous le soutenez. S’impliquer dans nos communes sans y exercer le pouvoir exécutif est possible. Cette proposition de loi organique n’a pour objet et n’aura pour conséquence que de rétablir une concentration des pouvoirs dont les citoyens ne veulent plus. Notre groupe ne peut pas s’y associer. Vous le savez, c’est par des règles comme celles du non-cumul ou de la parité que de nouvelles personnes ont pu accéder à des responsabilités. Ces nouvelles personnes qui apportent leur expérience, leur point de vue, leur vision, leur ...

Il faut étendre le non-cumul des mandats, et non le restreindre. Certains partis politiques, spontanément et volontairement, imposent déjà cette règle à leurs élus. C’est le cas du mien, Europe Écologie Les Verts. Notre groupe s’oppose donc avec fermeté à cette proposition de loi organique. Le retour du cumul des mandats n’est pas une solution à notre impasse démocratique. C’est une mesure rétrograde et incompréhensible pour nos concitoyens.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après avoir lu le rapport de M. Le Rudulier sur la proposition de loi organique de M. Marseille, je tiens à affirmer que, si le constat est juste, celui d’un Parlement affaibli et d’une fonction parlementaire abîmée, le remède choisi, celui du rétablissement partiel du cumul des mandats, n’est pas le bon. L’exposé des motifs de la proposition de loi organique établit d’entrée de jeu un lien entre, d’une part, la colère sociale et l’abstention massive et, d’autre part, la dé...

Je ne reviendrai pas, faute de temps, sur les raisons qui nous avaient amenés à voter pour la réforme du non-cumul des mandats. Il y a encore un long chemin à parcourir pour renouer le lien entre le peuple et la politique. Ce ne sera certainement pas en revenant en arrière que nous atteindrons cet objectif. Le groupe CRCE votera majoritairement contre cette proposition de loi organique.

...épendantes (Ehpad) ou d’un hôpital local ? Nos concitoyens retrouveront le chemin des urnes lorsqu’ils auront le sentiment que les décideurs, les élus, l’administration apportent des solutions à leurs préoccupations. Renouer le lien entre mandat de parlementaire et exécutif communal, c’est renouer avec la proximité, ainsi que le suggérait notre collègue Rémy Pointereau dans sa proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité. Ce texte envisageait très justement la possibilité d’exercer de manière concomitante un mandat de parlementaire et celui de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants ou de président d’une intercommunalité de moins de 15 000 habitants. De même, la proposition de loi organique de notre collègue Laurent Duplomb relative à l’exercice d’un mandat m...