Interventions sur "gardé à vue"

J’en viens à présent au projet de loi qui nous occupe cet après-midi. Je me suis en premier lieu intéressé aux articles qui constituent la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Sécurité globale que j’évoquais à l’instant. Il s’agit d’abord de l’article 6, qui vise à accompagner la montée en puissance de la réserve civile ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous avons déjà examiné et, pour certains d’entre nous, voté six lois relatives à la justice, alors que la réforme de la justice pénale des mineurs entreprise sur votre initiative est entrée en vigueur, alors que des mesures ont été adoptées qui devaient rétablir la conf...

Certes, nous voyons bien qu’aujourd’hui les technologies peuvent être très intrusives si elles sont mal utilisées. Il est donc important d’expérimenter, mais surtout de mettre en place le cadre juridique contraignant auquel nous avons abouti grâce au travail de la commission et aux améliorations que celle-ci a apportées au texte. L’article 7 p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons d’examiner aujourd’hui ce projet de loi, car il contient de nombreuses dispositions qui nous tiennent à cœur. Le premier volet de ce texte, relatif à la question de la responsabilité pénale, est un sujet important pour nous, parlementaires, mais principaleme...

L’article 7, dont nous proposons ici la suppression, encadre le recours à la vidéosurveillance des cellules de garde à vue des services de la police et de la gendarmerie nationales. Le Gouvernement avait déjà fait voter cette mesure dans la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, mais l’article 41, où elle figurai...

L’article 7 vient encadrer le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Ce cadre juridique est une obligation. Aujourd’hui, près de 3 000 locaux de garde à vue de la police sont dotés de dispositifs de vidéoprotection…

M. Loïc Hervé, rapporteur. Si votre amendement était adopté, on verrait perdurer la situation actuelle ; en d’autres termes, on interdirait la vidéosurveillance des locaux de garde à vue.

...es : il ne s’agit en aucun cas d’incriminer nos forces de l’ordre, pour qui les conditions de détention délétères en garde à vue sont aussi un poids. En effet, elles impliquent pour elles des conditions de travail déplorables. Cela étant, chacun connaît les dérives auxquelles de semblables conditions de détention peuvent donner lieu. Il convient de les prendre en compte en accordant cet outil au gardé à vue. Il lui permettrait peut-être de se sentir protégé de toute violence inutile, en garantissant le respect de ses droits fondamentaux. Ainsi, l’adoption de cet amendement rendrait le dispositif plus juste, voire utile pour les détenus et pour certains agents des forces de l’ordre, qu’il dissuaderait de recourir à de mauvais traitements physiques ou psychologiques.

Après avoir souhaité supprimer cet article, Mme Assassi propose que le dispositif de vidéosurveillance puisse être mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue. Je peux comprendre les objectifs qui ont présidé au dépôt de cet amendement ; pour autant, sur un plan opérationnel, une telle disposition me semble très difficile à ...

Tous les locaux de garde à vue ou de retenue douanière ne seront pas nécessairement pourvus d’un système de vidéosurveillance ; lorsqu’ils le seront, toutes les cellules n’en seront pas équipées. Suivant les finalités définies par le législateur, des priorités devront donc être retenues : seules pourront être placées sous vidéosurveillance les...

Mes chers collègues, cet article est beaucoup plus intéressant qu’il n’y paraît. À mon sens, le placement sous vidéosurveillance peut se révéler positif pour la personne gardée à vue et, dans certains cas, induire des comportements plus vertueux de la part des policiers qui organisent la garde à vue. Je m’étonne même que le Gouvernement ait e...

Il ajoute que, si l’on octroyait des droits aux gardés à vue, ils ne pourraient pas être respectés partout. Monsieur le rapporteur, ayons un tant soit peu d’exigence : si l’on fixe des règles, elles doivent être appliquées. À ce stade, nous demandons la motivation du recours à la vidéosurveillance ; dans la suite du débat, nous défendrons d’au...

Cet amendement est identique à celui que Mme de La Gontrie a brillamment défendu. Il vise à garantir l’encadrement juridique de la vidéosurveillance en garde à vue, que M. le ministre et M. le rapporteur me semblent appeler de leurs vœux. On l’a dit : ces mesures nous reviennent après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce dern...

Je ne peux pas laisser notre collègue Jean-Pierre Sueur dans cet état d’incompréhension : ce n’est bon ni pour lui ni pour moi ! La principale différence entre la législation pénitentiaire et les règles qui s’appliqueraient en garde à vue, c’est la durée. Nous avons en matière pénitentiaire arrêté un dispositif législatif bien particulier ; p...

Ce dont nous sommes en train de parler ici, c’est du respect de la vie privée – nous y reviendrons d’ailleurs dans quelques instants, à l’occasion de l’examen d’autres amendements –, un sujet auquel le Conseil constitutionnel accorde une extrême vigilance. Je tiens à dire de manière très respectueuse à M. le ministre qu’en la matière, « sous l...

Je serai sans doute plus rapide dans mes explications, puisque la logique que nous défendons ici est la même que précédemment : nous défendons cette fois la nécessité de recueillir le consentement de la personne gardée à vue. La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur ce point, le 21 avril 2020, en indiquant que la personne faisa...

Vous allez pouvoir constater, mes chers collègues, l’un des premiers effets de la réforme de notre règlement. Les brillants esprits qui l’ont conçue n’ont peut-être pas mesuré que l’impossibilité dans laquelle nous sommes de lire en deux minutes l’ensemble des arguments permettant de défendre un amendement nous contraint de faire des explicatio...

Le présent amendement vise à octroyer à l’autorité judiciaire, sur réquisitions, un accès permanent aux images enregistrées. Aux termes de l’article 7, il est déjà prévu que les images enregistrées ne peuvent être conservées que pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, et que nul ne peut y avoir accès, sauf...

Cet amendement, déposé par ma collègue Maryse Carrère, a pour objet de prévoir une communication obligatoire de la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement à l’avocat intervenant en garde à vue, et ce dès le début de son intervention. Comme pour de nombreux actes de procédure, un manquement à cette obligation entraî...

Il n’y a eu ni miracle ni foudroiement dans l’escalier, monsieur Sueur : je crains que la commission et ses rapporteurs n’en soient restés à un avis défavorable, et je vais tenter d’expliquer pourquoi. Il est proposé, par ces amendements, que l’avocat de la personne placée en garde à vue soit informé de son placement sous vidéosurveillance. C...