Interventions sur "garde"

Tout d’abord, nous sommes heureux de saluer M. le garde des sceaux, ainsi que M. le président de la commission des lois, de retour de leur périple vers Poitiers. Nous avons regretté hier que vous fussiez absents durant la discussion générale portant sur ce grave sujet de l’irresponsabilité pénale. Je rappelle à M. le garde des sceaux qu’il s’agit d’une semaine gouvernementale et que le Gouvernement était donc maître de l’ordre du jour. Le Sénat n’aur...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, je n’entends pas polémiquer sur une éventuelle campagne électorale, mais simplement rappeler ce que j’ai dit hier. Les États généraux de la justice n’ont pas été inscrits ce week-end à votre agenda et à celui du Président de la République. Il aurait donc fallu prévoir un autre moment pour l’examen de ce texte. De plus, votre absence hier s’est doublée de celle de M. le ministre de l’...

Je rassure mes collègues, je n’ai pas l’intention de polémiquer avec le garde des sceaux.

Je ne souhaite pas entrer dans une polémique avec vous à ce sujet, monsieur le garde des sceaux, car je ne m’adressais pas à vous, hier. Si nous devions recenser tous les comportements sinon méprisants, au moins anachroniques du Gouvernement à l’endroit du Sénat, la liste serait longue. Mon sentiment à cet égard semble être partagé sur toutes les travées de notre assemblée, mais mon propos n’était pas dirigé contre vous.

Cet amendement se justifie par son dispositif même. Nous l’avons déjà présenté en mai dernier, lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Goulet et de M. Sol. Quelle fut alors votre réaction, monsieur le garde des sceaux ? Vous m’avez demandé de le retirer, je n’ai jamais compris pourquoi. J’avais dans l’idée que, comme cet amendement est très proche du vôtre, vous vouliez en quelque sorte attendre votre texte pour qu’il y fût inséré par vous-même. Remarquez qu’il aurait pu tout à fait être adopté au mois de mai. Nous considérons que cet amendement répond à la nécessité de prendre en compte cette situ...

Vous pouvez être parfois d’accord avec M. le garde des sceaux, mon cher collègue, mais la commission ne l’est pas. J’avoue éprouver quelques difficultés à suivre le raisonnement qui nous est présenté. De quoi parlons-nous ? Il s’agit d’une situation dans laquelle un individu absorbe, à dessein, des substances psychoactives et va ensuite commettre l’infraction qu’il avait prévu de commettre et en préparation de laquelle il avait absorbé ces subst...

...tées. Cela relève d’un phénomène d’emprise. Je vous propose donc de préciser dans la loi que l’impact des violences conjugales devra être pris en compte. Certains d’entre vous me répondront, à tort, que c’est déjà le cas. Inscrivons donc ce principe, noir sur blanc, symboliquement, dans la loi. Il y va de notre responsabilité au nom des victimes, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit qu’on ne jugeait pas les fous. Doit-on juger, sans rien prévoir dans la loi, des personnes dont le jugement est altéré en raison des coups qu’elles ont reçus de manière répétée ? Même si elles ne sont pas irresponsables, ces personnes restent des victimes. Le droit doit tenir compte du syndrome de la femme battue.

...ent, nous réaffirmons notre attachement au principe selon lequel l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention, au sens du droit pénal. Toute exception à ce principe remet en cause l’édifice pénal. Nous partageons à cet égard les conclusions des travaux de la mission sur la responsabilité pénale, présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, que l’ancienne garde des sceaux avait mise en place. Dans le rapport commandé en février 2020, elle établit en effet l’inopportunité d’une réforme dans ce domaine.

..., les conséquences pourront être plus graves, même avec un seul verre. Pour juger si la consommation est « manifestement excessive », il faut une connaissance fine des réactions de l’individu à l’alcool. La suppression de l’article est conforme aux recommandations de la mission sur la responsabilité pénale, présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, dans le rapport qui a été remis au garde des sceaux, le 23 avril 2021. Elle s’inscrit également dans la lignée des travaux que nous avons menés au printemps dernier et qui préconisaient de laisser en l’état l’article 122-1 du code pénal. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Dans la mesure où l’article 2 a été introduit par le Gouvernement, je laisserai M. le garde des sceaux développer plus avant les arguments qui le justifient. Sur quel cas porte cet article ? Il vise un individu qui prend des substances dites psychoactives, dont il ne peut ignorer les effets, notamment le risque de mettre en danger la vie d’autrui, et qui commet des violences sous l’effet de ces substances, pouvant aller jusqu’à l’homicide. Imaginez par exemple quelqu’un qui boit deux b...

...a rapporteure. Le présent amendement vise à introduire dans la loi l’une des propositions du rapport commandé par Mme Belloubet et publié en février 2021. Souvent cité, ce rapport insistait sur la nécessité de prendre des mesures de nature réglementaire, par exemple pour revaloriser le travail des experts. Je réitère ici le souhait que le Gouvernement prenne ces mesures. Cela étant, monsieur le garde des sceaux, l’injonction de soins comme peine complémentaire est une mesure qui peut relever de la loi. Si notre amendement vient d’être très bien défendu par mon collègue Durain, rappelons tout de même que les personnes déclarées irresponsables sont des personnes admises à l’hôpital pour recevoir des soins psychiatriques. Nous souhaitons que les juges puissent s’assurer de l’effectivité du suiv...

À travers son amendement, notre collègue évoque la situation particulière, et très exposée, des élus locaux. Pour ma part, je suivrai l’avis de la commission. En effet, mon cher collègue Paccaud, si vous avez raison d’évoquer la forte exposition des maires à toutes sortes de dangers, je dois reconnaître – même si M. le garde des sceaux n’a pas besoin d’avocat – qu’un travail important a été réalisé. Je pense en particulier à l’œuvre de la commission des lois. Je salue à cet égard le travail de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, corapporteurs de la proposition de loi Sécurité globale, ou à notre collègue Rémy Pointereau, auteur d’un rapport sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure. Il fau...

Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, au sujet de votre circulaire : je salue la signature de conventions entre la gendarmerie et les maires. Cela étant, comme nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler, je serais très intéressée par le bilan annuel sur les agressions contre les élus et le suivi des sanctions prononcées, et souhaiterais que vous puissiez nous le communiquer.

Monsieur le garde des sceaux, nous ne cherchons pas à vous faire dire ce que vous n’avez pas dit. Nous voulons simplement parler de la réalité du terrain. Certaines petites communes n’ont pas de garde champêtre : quand il y a un souci, c’est donc le maire que l’on appelle. Je vais vous faire partager l’expérience que j’ai vécue : à l’époque où j’étais encore maire, quelqu’un m’a appelé à dix heures du soir pour s...

Le débat qui a lieu aujourd’hui révèle un point qui m’apparaissait personnellement assez clair. Le garde des sceaux a défendu sa position en expliquant que les sanctions à l’encontre des auteurs d’agressions contre des élus existaient déjà dans notre arsenal législatif. Je le comprends très bien et je prends acte, comme Françoise Gatel, du fait qu’un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour protéger les élus, en particulier les maires. J’en suis d’ailleurs satisfait. Cela étant, notre déb...

Permettez-moi de préciser un ou deux points. La réponse du ministre a duré plus de cinq minutes : c’est dire s’il avait besoin de se défendre… Monsieur le garde des sceaux, vous avez insisté sur le taux de prononcé qui aurait atteint 62 %… §Épargnez-nous vos gestes méprisants, monsieur le garde des sceaux ! Vous avez évoqué le taux de 62 % : moi, j’ai envie de rappeler une autre statistique, la multiplication par quatre – j’insiste sur ce chiffre – du nombre des agressions contre des élus entre 2019 et 2020 ! Mme Gatel a cité Rémy Pointereau. Mais, ma c...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé de « contact direct » au sujet des forces de l’ordre. Le compte rendu des débats en portera témoignage. Vous nous avez dit que les maires, eux, n’étaient pas en contact direct : c’est totalement faux ! Ce sont les premiers à être présents sur le terrain, quasiment en permanence dans les zones rurales, parce qu’il n’y a pas ni directeur, ni chef de cabinet, ni même de p...

Cet amendement vise à supprimer l’article 12, qui tend à permettre de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité. Les auteurs de cet amendement estiment inacceptable qu’un tribunal déclaré incompétent et ayant vidé sa saisine puisse porter atteinte au principe de la liberté et placer en détention provisoire un mineur ou un majeur pendant vingt-quatre, voire quar...

...effet de retenir pendant vingt-quatre heures, pour les mineurs, ou exceptionnellement pendant quarante-huit heures, pour les majeurs, une personne présentée devant une juridiction qui se révèle incompétente du fait d’une erreur d’âge commise sur cette personne. Certes, la mesure porte atteinte à la liberté individuelle, et il ne viendrait pas à l’idée des rapporteurs, ni même d’ailleurs de M. le garde des sceaux, de prétendre l’inverse. Pour autant, la commission a estimé que l’article prévoyait suffisamment de garanties pour pouvoir être acceptable et accepté. C’est pourquoi l’avis est défavorable sur ces trois amendements identiques.

Je souhaite appuyer les propos de M. le garde des sceaux et de Mme le rapporteur. Avec plusieurs collègues, nous venons de présenter, voilà quelques jours, un rapport d’information sur les mineurs non accompagnés. Vos propositions, monsieur le garde des sceaux, me semblent être pragmatiques et aller dans le bon sens. Il vaut tout de même mieux que le mineur, qu’il soit non accompagné ou pas, soit privé de liberté pendant vingt-quatre heures ...