Interventions sur "pénale"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous connaissons tous la genèse de ce texte qui conduit à traiter conjointement des sujets extrêmement divers. Malgré la construction quelque peu baroque de ce texte et d’importantes divergences de fond en matière de responsabilité pénale, la commission mixte paritaire, réunie le 18 novembre dernier à l’Assemblée nationale, a pu aboutir à un accord sur l’ensemble de ces sujets. D’emblée, sur les articles dont s’est particulièrement occupée notre collègue Muriel Jourda, nous avions de nombreux points d’accord. S’agissant des règles relatives à la responsabilité pénale, le Sénat a adopté l’article 2 du projet de loi et considéré qu...

...primer spécifiquement les violences commises contre les membres des forces de l’ordre, à étendre le champ de l’amende forfaitaire délictuelle ou à mieux lutter contre les rodéos urbains ne nous ont pas non plus posé de difficultés. À la suite d’un important travail conduit par nos présidents de commission, nous avons finalement trouvé un accord sur l’article 1er et le champ de l’irresponsabilité pénale. En combinant les rédactions de l’Assemblée et du Sénat, nous aboutissons à un système dans lequel une abolition temporaire du discernement, à la suite d’une intoxication volontaire pour commettre une infraction, entraîne la responsabilité de l’auteur, ce qui nous paraît tout à fait adapté. Dans les cas où l’altération du discernement de l’auteur de l’acte résulte de son propre fait, le juge du...

...ers collègues, comme je l’avais souligné lors du précédent examen de ce texte, derrière des objectifs pluriels, ce projet de loi cherche à concrétiser, dans des dispositifs parfois exigeants et souvent complexes, les conditions garantissant à chacun sa sûreté, sa sécurité, sa sérénité et, in fine, l’exercice paisible de sa liberté. En premier lieu, il y a la question de l’irresponsabilité pénale, tristement mise en exergue par le meurtre de Sarah Halimi. Il faut redire que notre assemblée s’était montrée sensible très tôt aux difficultés pouvant exister dans le lien entre psychiatrie et droit pénal. Dès avant la décision de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Halimi, le Sénat avait ainsi constitué, dès le mois de juillet 2019, un groupe de travail commun entre sa commission des affa...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la modification de la loi pénale n’est jamais chose facile. L’exercice est encore plus délicat lorsqu’il s’agit du régime de la responsabilité pénale. Les Français ont été nombreux à ne pas comprendre la décision rendue par la justice dans l’affaire Sarah Halimi. Cette incompréhension ne doit cependant pas laisser croire que les juges ont failli. Il faut le dire ici, ils ont parfaitement appliqué la règle qui était inscrite dan...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après une commission mixte paritaire conclusive il y a quelques semaines, je salue le consensus ayant présidé à l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L’accord obtenu sur le premier volet, le plus débattu de ce texte, a permis de répondre à la vive émotion suscitée par l’arrêt rendu par la Cour de cassation, au mois d’avril dernier, prononçant l’irresponsabilité pénale de l’auteur du meurtre de Sarah Halimi. Ce sujet d’actualité renvoie à un débat qui agite la communauté juridique en particulier, et l’opinion publ...

...as de surprise : nous ne voterons pas plus ce texte issu de la CMP que celui qui avait élaboré en première lecture. Ce projet de loi comprend deux axes, surfant tout à la fois sur l’idée d’un supposé laxisme judiciaire et sur un besoin accru de surveillance et d’armement. Il reflète la remise en cause tant des principes cardinaux de notre République que des règles fondamentales de notre justice pénale, qui érigent l’élément intentionnel comme prérequis à l’attribution de responsabilité. Il témoigne aussi d’une dérive sécuritaire sans fin, sous la pression de certains syndicats de policiers, d’une vision liberticide de la sécurité, qui serait améliorée via une surveillance vidéo insuffisamment encadrée, et d’une volonté de criminaliser les mineurs. Sa première partie est guidée par la v...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en arrivons donc au vote des conclusions de la CMP sur ce projet de loi assez disparate, qui comprend deux volets majeurs. Le premier, relatif à la responsabilité pénale, répond clairement à une commande politique en lien avec le légitime émoi suscité dans l’opinion publique par le sordide et tragique meurtre de Sarah Halimi. Le second, sorte de « loi Sécurité globale 2 », vient notamment réintroduire des mesures censurées par le Conseil constitutionnel en mai dernier, notamment pour des raisons d’atteinte aux libertés publiques. Il s’agit essentiellement de mes...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés au terme de l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Il marque l’aboutissement de travaux approfondis, à l’occasion de l’examen de plusieurs textes successifs. Le régime d’irresponsabilité pénale des personnes dont le discernement est aboli lors de la commission d’une infraction du fait de la consommation délibérée de substances psychoactives avait ainsi fait l’objet au Sénat, sur l’initiative notamment de notre collèg...

Tout d’abord, nous sommes heureux de saluer M. le garde des sceaux, ainsi que M. le président de la commission des lois, de retour de leur périple vers Poitiers. Nous avons regretté hier que vous fussiez absents durant la discussion générale portant sur ce grave sujet de l’irresponsabilité pénale. Je rappelle à M. le garde des sceaux qu’il s’agit d’une semaine gouvernementale et que le Gouvernement était donc maître de l’ordre du jour. Le Sénat n’aurait pas pu s’opposer à ce que les choses eussent été organisées de telle manière qu’il n’y ait pas concomitance entre ce débat important et l’annonce d’États généraux dont vous voyez bien, monsieur le président, qu’ils prennent place dans une...

Je remercie mon collègue Alain Richard de saluer ainsi mon propos. La définition du discernement est très importante, au point que nous l’avons inscrite dans la loi lorsque nous avons débattu du code de la justice pénale des mineurs. Cette notion est en effet définie par la jurisprudence, mais elle n’est pas inscrite dans le code. Notre rapporteure Muriel Jourda a balayé cet argument d’un revers de main, mais il me semble que c’est à tort. En droit pénal, il est important que nous sachions de quoi nous parlons, c’est l’objet de cette définition : « Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses consé...

...rendre ce qui se passe. Que cela soit temporaire ne change rien au problème. Si l’article 122-1 du code pénal est resté intact, comme le recommandait le rapport Raimbourg-Houillon, il n’en reste pas moins que le dispositif proposé aujourd’hui vient soutenir, de manière peut-être plus présentable, l’idée selon laquelle un individu dont le discernement a été aboli n’est pas forcément irresponsable pénalement. Par l’intermédiaire d’un mécanisme de « fait fautif », il s’agit de créer un nouvel état entre altération et abolition du discernement appelé « abolition temporaire » du discernement. On en vient à fragmenter l’état de conscience ou d’inconscience, ce qui n’a pas de sens. Légiférer ainsi serait oublier que les comportements de prise de drogues ou d’alcool ne sont pas nécessairement fautifs...

...ture ne correspond pas non plus à la position de notre groupe. Pour nous, le renvoi possible devant le juge de fond ne répond qu’à la demande de procès des victimes ; nous la comprenons bien et nous entendons que le besoin d’un procès doit être pris en considération. L’audience en chambre d’instruction, collégiale, publique et contradictoire, qui se concentre sur la question de la responsabilité pénale du mis en cause en permettant la présence des victimes et des avocats des parties civiles, nous semble être aujourd’hui une bonne piste, qui reste à améliorer. Nous demandons donc la suppression de cet article 1er.

... droit de la société et de l’ordre public. C’est bien ainsi qu’il faut le considérer. Pour autant, afin que la société s’en saisisse, encore faut-il qu’elle le comprenne. La solution choisie par la commission, qui n’est pas celle du Gouvernement – nous y reviendrons –, est de permettre la tenue d’un procès public, qui n’aura d’ailleurs pas nécessairement pour objet de prononcer la responsabilité pénale de la personne dont on a des raisons de croire qu’elle était en état d’abolition du discernement. Il paraît de bonne justice que ce procès public puisse avoir effectivement lieu ; cette solution à l’avantage de ne pas modifier les cas d’irresponsabilité pénale et de ne pas toucher à ce droit, dont on sait qu’il est extrêmement délicat. Nous avons eu l’occasion de nous en expliquer hier, durant l...

...qui nous est présenté. De quoi parlons-nous ? Il s’agit d’une situation dans laquelle un individu absorbe, à dessein, des substances psychoactives et va ensuite commettre l’infraction qu’il avait prévu de commettre et en préparation de laquelle il avait absorbé ces substances. La proposition qui vous est faite par le Gouvernement consiste à considérer que, dans ce cas, il n’est pas irresponsable pénalement, même s’il était en état d’abolition du discernement. Je vois mal, d’ailleurs, quelle est la liberté du juge, puisque le texte du Gouvernement nous dit que l’intéressé n’est pas irresponsable pénalement. Le Sénat propose que, si le juge d’instruction pense que cette personne était en état d’abolition ou d’atténuation du discernement, il ne prenne pas lui-même la décision, mais renvoie le dos...

Cet amendement, très attendu par des professionnels du droit et par des associations, a été voté en mai dernier, par le Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale. J’avais accepté – bien volontiers – de le retravailler, à l’époque, pour satisfaire la commission et il avait reçu un avis favorable, avant d’être voté avec le soutien de sénateurs issus de toutes les travées, dont la présidente de la délégation aux droits des femmes, qui en est la première cosignataire. L’actualité judiciaire no...

...i je respecte les convictions de chacun d’entre vous, nous devons faire preuve de cohérence. En reconnaissant le syndrome de la femme battue, les psychiatres confirment l’altération du jugement. Certains d’entre vous considèrent la mesure que nous proposons comme un permis de tuer. Ce n’est absolument pas le cas. À suivre un tel raisonnement, nous pourrions envisager toutes les irresponsabilités pénales comme des permis de tuer. Mes chers collègues, le code pénal prévoit que n’est pas pénalement responsable la personne qui est atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La notion de permis de tuer est donc tout à fait inadéquate. En réalité, certaines personnes, femmes ou hommes, voient leur jugement altéré ...

...ommettre un délit ou un crime. Une distinction est donc établie entre la consommation de substances psychoactives et les actes que l’individu accomplit sous leur emprise, tout en souffrant d’une pathologie ou de troubles psychiatriques qui peuvent éventuellement préexister. Dans cette logique, l’article 122-1 du code pénal continue de s’appliquer, c’est-à-dire que l’on déclare l’irresponsabilité pénale en raison d’une abolition du discernement, mais il reste à établir que l’auteur des faits ne s’est pas volontairement placé dans cette situation, avant de les commettre. Tout d’abord, ce dispositif risque d’être difficile à appliquer, car les victimes et les parties civiles auront du mal à faire valoir qu’un tel délit a été commis. Ensuite, cet article porte sur des cas très marginaux, selon l’...

...des nouvelles infractions ne soit une véritable usine à gaz. Dans cet amendement, nous réaffirmons notre attachement au principe selon lequel l’abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention, au sens du droit pénal. Toute exception à ce principe remet en cause l’édifice pénal. Nous partageons à cet égard les conclusions des travaux de la mission sur la responsabilité pénale, présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, que l’ancienne garde des sceaux avait mise en place. Dans le rapport commandé en février 2020, elle établit en effet l’inopportunité d’une réforme dans ce domaine.

...t les effets. En revanche, s’il a été privé de sommeil ou s’il est dans un certain état de fatigue, les conséquences pourront être plus graves, même avec un seul verre. Pour juger si la consommation est « manifestement excessive », il faut une connaissance fine des réactions de l’individu à l’alcool. La suppression de l’article est conforme aux recommandations de la mission sur la responsabilité pénale, présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, dans le rapport qui a été remis au garde des sceaux, le 23 avril 2021. Elle s’inscrit également dans la lignée des travaux que nous avons menés au printemps dernier et qui préconisaient de laisser en l’état l’article 122-1 du code pénal. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

...end des substances dites psychoactives, dont il ne peut ignorer les effets, notamment le risque de mettre en danger la vie d’autrui, et qui commet des violences sous l’effet de ces substances, pouvant aller jusqu’à l’homicide. Imaginez par exemple quelqu’un qui boit deux bouteilles de whisky, il prend sa voiture et il écrase un passant. Dans ces conditions, il est possible que l’irresponsabilité pénale soit constatée, car l’alcool, en l’occurrence, a pour effet d’abolir totalement le discernement de la personne qui l’a consommé. Sous réserve que l’on puisse prouver l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction – je souscris à ce qu’ont dit les auteurs des amendements –, c’est-à-dire qu’il soit établi que l’individu qui a consommé des substances psychoactives avait connaissance qu’elles r...