Interventions sur "vidéosurveillance"

... ; la commission vous propose de les adopter sans trop de modifications, comme nous l’avions fait en mars dernier. S’agissant de la captation d’images par les forces de sécurité, le projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation d’images. Le projet de loi encadre le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Il donne également une base légale à l’usage des caméras aéroportées en matière administrative et à celui des caméras embarquées par les forces de sécurité intérieure. Sur ces trois évolutions, la commission s’est attachée à trouver un équilibre entre l’opérationnalité de l’usage des caméras et la protection du droit au respect de la vie ...

... d’infractions autonomes et dans la complexification du droit des « réponses législatives à des événements particuliers ». Quant aux dispositions relatives à la captation d’images, elles justifient à elles seules, à nos yeux, cette motion de rejet. Ces mesures avaient été à juste titre censurées par le Conseil constitutionnel. Les dispositions de l’article 7 de ce texte, relatif aux systèmes de vidéosurveillance, ont simplement été toilettées en réponse à cette décision, mais restent très problématiques sur de nombreux points. La surveillance par la vidéo ne doit pas se substituer aux moyens humains de surveillance, nous rappelait la CNIL. La Défenseure des droits appelle, elle aussi, à la plus grande vigilance face à un texte dont le manque de précision compromet l’effectivité de la restriction de la v...

...ès avoir été largement censurées par le Conseil constitutionnel en mai dernier, on se dote d’outils de surveillance massive toujours plus prégnants sur notre territoire. Des caméras individuelles portées par les membres des forces de l’ordre et, désormais, par les agents de la RATP et de la SNCF, on passe à la démultiplication des caméras embarquées sur le matériel roulant, en plus des caméras de vidéosurveillance fixes déjà largement implantées dans notre espace public. À tout cela s’ajoute un cadre juridique pour les caméras aéroportées sur des engins volants sans pilote, les drones. Toujours plus de moyens sont donc déployés pour lutter contre la délinquance, si l’on y ajoute le code de la justice pénale des mineurs et la loi confortant le respect des principes de la République, pour ne citer que les t...

...ce texte au mois de mars dernier. Si nous comprenons la nécessité des dispositions proposées et leurs objectifs, nous considérons que certains mécanismes comportent encore des risques : même si ceux-ci ne sont plus d’ordre constitutionnel, il n’en reste pas moins que ces dispositions remettent en question une certaine idée de notre société en élargissant toujours plus l’usage des drones et de la vidéosurveillance. Enfin, une disposition spécifique du texte soulève quelques inquiétudes, à l’article 12. Il y est prévu la possibilité de maintenir en détention provisoire une personne présentée devant une juridiction incompétente en raison d’une erreur sur sa majorité ou sa minorité. Il y a lieu de s’interroger sur un tel dispositif, qui risque de faire peser sur les prévenus, au demeurant mineurs, les dysfon...

...avant de le commettre en connaissait les effets au moment des faits. J’en viens au second volet de ce projet de loi ; je veux dire très clairement que nous soutiendrons une partie des mesures qui y figurent, en particulier celles qui répriment les atteintes contre les forces de l’ordre et celles qui renforcent le contrôle des armes à feu pour en limiter le trafic. En revanche, l’extension de la vidéosurveillance nous pose problème, dans la mesure où les conditions ne nous paraissent pas suffisamment bordées pour garantir le respect des libertés publiques, qu’il s’agisse de l’utilisation des drones ou de la vidéosurveillance en garde à vue. Même si nous ne nous y opposons pas dans le principe, nous ferons des propositions pour l’encadrer davantage. Nous ne soutiendrons pas non plus la disposition relativ...

... ce que cela implique. Sur la question de l’armement, vous connaissez la position de notre groupe, que nous avons rappelée lors de l’examen de la loi Sécurité globale. Plus d’armement ne veut pas dire plus de sécurité. Une police armée et bien formée est importante, mais plus d’armement, c’est indubitablement plus de violence, plus d’accidents tragiques, moins de résolutions de conflit… Plus de vidéosurveillance non plus ne veut pas dire plus de sécurité. Pourtant, vous nous présentez de nouveau des dispositions, notamment sur les drones porteurs de caméras, qui ont été cassées par le Conseil constitutionnel pour les raisons qui ont été rappelées. Le toilettage juridique de cette mesure ne change rien selon nous à sa dangerosité pour le droit à la vie privée ou le droit de manifester. Mes chers collègue...

...e pense à l’aggravation des peines applicables aux auteurs de violences commises sur nos forces de sécurité intérieure. J’ai également à l’esprit la création de la réserve opérationnelle de la police nationale, à l’instar de ce qu’avait judicieusement proposé Henri Leroy lors de l’examen de la proposition de loi Sécurité globale. Nous saluons aussi la possibilité et l’encadrement du recours à la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière, ainsi que les garanties supplémentaires apportées aux différents dispositifs de captation d’images qui ont fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel au mois de mai dernier. Le renforcement du contrôle des armes à l’échelon national est tout aussi bienvenu. Une plus grande traçabilité des armes facilitera indéniablement le tr...

L’article 7, dont nous proposons ici la suppression, encadre le recours à la vidéosurveillance des cellules de garde à vue des services de la police et de la gendarmerie nationales. Le Gouvernement avait déjà fait voter cette mesure dans la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, mais l’article 41, où elle figurait, a été entièrement censuré par le Conseil constitutionnel. Je le dis et je le répète : nous sommes vertement opposés à la mise en œuvre de la vid...

L’article 7 vient encadrer le recours à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Ce cadre juridique est une obligation. Aujourd’hui, près de 3 000 locaux de garde à vue de la police sont dotés de dispositifs de vidéoprotection…

M. Loïc Hervé, rapporteur. Si votre amendement était adopté, on verrait perdurer la situation actuelle ; en d’autres termes, on interdirait la vidéosurveillance des locaux de garde à vue.

L’argumentaire que j’ai développé au sujet du précédent amendement vaut également pour cet amendement de repli. Monsieur le rapporteur, je vous le confirme, nous sommes totalement opposés à la vidéosurveillance en garde à vue. Cependant, si ce dispositif doit malheureusement être maintenu, nous proposons qu’il puisse être enclenché à la demande de la personne placée en garde à vue. Ainsi, la décision de placement sous vidéosurveillance ne serait pas laissée à la seule appréciation de l’autorité administrative. Comme le souligne non pas le Syndicat de la magistrature, mais l’Union syndicale des magistra...

Après avoir souhaité supprimer cet article, Mme Assassi propose que le dispositif de vidéosurveillance puisse être mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue. Je peux comprendre les objectifs qui ont présidé au dépôt de cet amendement ; pour autant, sur un plan opérationnel, une telle disposition me semble très difficile à mettre en œuvre.

Tous les locaux de garde à vue ou de retenue douanière ne seront pas nécessairement pourvus d’un système de vidéosurveillance ; lorsqu’ils le seront, toutes les cellules n’en seront pas équipées. Suivant les finalités définies par le législateur, des priorités devront donc être retenues : seules pourront être placées sous vidéosurveillance les personnes menaçant de s’échapper, présentant un risque pour elles-mêmes ou pour autrui. Or ces personnes bénéficient évidemment de toutes les garanties procédurales qu’offre le ...

Mes chers collègues, cet article est beaucoup plus intéressant qu’il n’y paraît. À mon sens, le placement sous vidéosurveillance peut se révéler positif pour la personne gardée à vue et, dans certains cas, induire des comportements plus vertueux de la part des policiers qui organisent la garde à vue. Je m’étonne même que le Gouvernement ait eu l’audace d’inscrire cette mesure dans le présent texte : peut-être tous les gardés à vue auront-ils enfin droit à une couverture pour dormir ou pourront-ils sortir de leur cellule p...

Il ajoute que, si l’on octroyait des droits aux gardés à vue, ils ne pourraient pas être respectés partout. Monsieur le rapporteur, ayons un tant soit peu d’exigence : si l’on fixe des règles, elles doivent être appliquées. À ce stade, nous demandons la motivation du recours à la vidéosurveillance ; dans la suite du débat, nous défendrons d’autres dispositions. Nous ne sommes pas contre la vidéosurveillance en garde à vue, mais pour la protection des personnes qui s’y trouvent placées.

Cet amendement est identique à celui que Mme de La Gontrie a brillamment défendu. Il vise à garantir l’encadrement juridique de la vidéosurveillance en garde à vue, que M. le ministre et M. le rapporteur me semblent appeler de leurs vœux. On l’a dit : ces mesures nous reviennent après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce dernier les a jugées déséquilibrées au regard de l’exercice des droits et libertés essentiels. Le Gouvernement nous a expliqué de quelle manière il les a revues, mais la version actuelle de cet article n’a...

Les auteurs des amendements identiques n° 15, 67 et 78 rectifié souhaitent que la disposition de placement sous vidéosurveillance soit motivée. Or l’article prévoit déjà qu’une personne gardée à vue pourra être placée sous vidéosurveillance dans les seuls cas où il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui. Par ailleurs, la mesure est placée sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire – on l’a déjà dit, mais c’est vraiment impo...

Attendez que je précise, monsieur le rapporteur : je n’ai pas compris la réponse que vous apportez à l’argument produit par Mme Marie-Pierre de La Gontrie selon lequel la loi pénitentiaire de 2009 ne permet le placement sous vidéosurveillance d’un détenu que par une décision motivée. Pourquoi ce qui vaut dans le cadre pénitentiaire ne vaudrait-il pas pour les gardes à vue ? Si vous pouvez nous l’expliquer, je vous en serai fort reconnaissant.

...-Pierre Sueur dans cet état d’incompréhension : ce n’est bon ni pour lui ni pour moi ! La principale différence entre la législation pénitentiaire et les règles qui s’appliqueraient en garde à vue, c’est la durée. Nous avons en matière pénitentiaire arrêté un dispositif législatif bien particulier ; pardonnez-moi de le rappeler, mais il visait notamment M. Salah Abdeslam, qui fait l’objet d’une vidéosurveillance permanente, des années durant. On ne peut pas comparer le dispositif que nous sommes en train d’examiner et celui qui s’applique à des détenus dont la société, l’opinion publique et le monde politique ne supporteraient pas qu’ils attentent à leurs jours. La vidéosurveillance pénitentiaire est donc très particulière et concerne des détenus très particuliers. Pour ce qui concerne la garde à vue, n...

Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner le placement d’une personne sous vidéosurveillance à son consentement. Cela ne nous paraît pas suffisant, alors même que l’article 7 tend à placer la décision de vidéosurveillance sous le contrôle permanent de l’autorité judiciaire ; charge à elle de vérifier que cette décision répond bien aux exigences et aux finalités déterminées par la loi. Un équilibre a été trouvé dans cet article et, comme pour l’amendement précédent, le cadre que nous pro...