Interventions sur "sinistre"

L’article 4 de la présente proposition de loi a trait aux rôles de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous estimons opportun que la première puisse se prononcer, dans le cadre de son rapport annuel, sur le rôle des experts...

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité préciser la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, en veillant à ce que les deux chambres puissent participer à la désignation des membres. Étant donné que cette commission a la charge de « rendre annuellement un avis simple sur la perti...

Cet amendement revient sur la position de la commission, qui a modifié la composition de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Il ne me semble pas souhaitable d’impliquer autant, si vous me permettez l’expression, mes chers collègues, les présidents des deux chambres du Parlement sur ce sujet précis et particulièrem...

Je souhaite revenir sur certains propos que j’ai pu entendre au moment de la discussion générale au sujet de cet article 5 et, en particulier, de son cinquième alinéa traitant de l’indemnisation versée en cas de sinistres dus à la sécheresse. Je vous rappelle que, selon la rédaction retenue pour cet alinéa, les cinq phrases ajoutées débutent ainsi : « Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre […] » Cette rédaction, je le précise, est commune à l’ensemble des indemnisations de sinistres mentionnées dans le code des assurances, qu’il s’agisse de sinistres dus à une tempête, ...

...uire le temps accordé à l’assureur pour verser l’indemnité. Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, ce délai était d’un mois ; il est aujourd’hui réduit à dix jours, ce qui pose un véritable problème au niveau des versements, qui ne sont ni automatisés ni paramétrés. Rappelons à cet égard que nous parlons de la gestion d’événements de grande ampleur, donc impliquant un nombre important de sinistres. Pour éviter tout contentieux, nous proposons, par cet amendement, un délai de vingt et un jours, au lieu de dix jours.

Je ne reviens pas sur les arguments développés par M. Vincent Segouin. Un délai de dix jours est évidemment trop court ; un délai de vingt et un jours peut paraître un peu long pour les sinistrés. Cet amendement tend donc à proposer une solution acceptable, en fixant une durée de quinze jours.

...la dernière étape d’un dossier, parfois ouvert depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et ayant donné lieu à des échanges entre les parties. La commission propose donc un délai de dix jours, souhaitant ainsi se placer du point de vue des sinistrés, qui, comme nous l’avons dit à de multiples reprises, jouent vraiment leur patrimoine, leur vécu, leur activité au moment de l’indemnisation du sinistre. Cela étant, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement. Il a peut-être eu le temps d’aller auditer ces systèmes informatiques et les connaît certainement mieux…

Je tiens d’emblée à préciser que cet amendement ne va pas à l’encontre des intérêts des sinistrés. Il s’agit, là encore, de protéger les entreprises intervenantes contre les impayés et de s’assurer que les travaux indemnisés sont bien réalisés avec l’indemnité versée. L’indemnité d’assurance doit être utilisée pour des réparations effectives d...

Nous avons eu de longs débats en commission sur cette proposition, sur laquelle je maintiens un avis défavorable. L’adoption de cet amendement pourrait effectivement contraindre un sinistré ayant, par exemple, vu sa maison détruite du fait d’une rivière sortie de son lit ou d’une avalanche à la reconstruire exactement au même endroit, alors mê...

Certes, nous avons eu cette discussion en commission, mais j’ai oublié de préciser que l’amendement que je propose ici a été rédigé en tenant compte des propositions de la commission. Ainsi l’obligation ne s’impose pas en cas d’impossibilité administrative de reconstruire sur place. Notre but est bien que, dans le cas d’une maison en péril qui...

Telle qu’elle est actuellement prévue, la phase de constatation des dégâts provoqués par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols n’est pas pleinement satisfaisante. À la différence d’autres types de sinistres, ces catastrophes naturelles entraînent des dégâts progressifs, pouvant parfois se manifester plusieurs années après le sinistre originel. Aussi, par le biais de cet amendement, nous proposons que l’indemnisation comprenne systématiquement le financement d’une étude de sol pour permettre d’apprécier et d’anticiper autant que faire se peut l’évolution des dommages dans le temps. Il s’agit là d’...

Ma chère collègue, vous avez déjà repris l’argument que j’ai développé hier : si l’on fixe des dépenses contraintes au titre de l’enveloppe indemnitaire, le sinistré aura moins d’argent pour mener les réparations. En effet, conformément au principe assurantiel, l’indemnité est versée dans la limite de la valeur de la chose assurée. Certes, pou...

Toujours en matière de sécheresse-réhydratation des sols, nous considérons que la rédaction de cet article ne répond que partiellement à la difficulté de fixation d’un montant d’indemnisation. En conséquence, cet amendement vise à prévoir explicitement une indemnisation couvrant l’intégralité des dommages provoqués, ce que ne permet pas la for...

Il s’agit, une fois de plus, des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols et la logique suivie est la même que pour l’amendement n° 2 rectifié : nous proposons de prendre en charge des atteintes potentielles à la solidité du bâtiment et d’élargir les critères retenus pour cette prise en charge, tout en s’inscrivant dans la limite de la v...

En matière d’assurances, on indemnise des sinistres avérés, non des sinistres qui pourraient survenir ultérieurement. De plus, le terme « inconfortable » n’a pas de sens en droit : un logement est habitable ou il ne l’est pas. Aussi, j’émets un avis défavorable.

La nouvelle procédure prévue par cet article implique l’obligation pour le sinistré d’avertir son assureur de tout sinistre qu’il aurait pu subir à cause d’une catastrophe naturelle. Néanmoins – de nombreux articles du présent texte en tirent d’ailleurs les conséquences –, les sinistrés tardent bien souvent à identifier les dégâts liés aux catastrophes naturelles, notamment dans le cas des sécheresses. En parallèle, les procédures afférentes manquent de notoriété, de visibilité et de publicité. C’est pourquoi le dél...

Cette proposition de loi renforce déjà les droits des sinistrés en portant le délai de déclaration de dix à trente jours. De plus, je rappelle que cette procédure est engagée après publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle : elle n’est donc pas enclenchée au moment du sinistre, mais beaucoup plus tard. Un certain laps de temps s’est déjà écoulé, eu égard à la complexité de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Dans l’intérêt des sinistrés eux-mêmes, mieux vaut s’en tenir au délai de trente jours : j’émets un avis défavorable.

Avec cet amendement, nous reprenons une demande ancienne et récurrente des associations de sinistrés, qui s’émeuvent de ne pas disposer de l’ensemble des informations qui leur seraient utiles dans leurs démarches auprès de leurs assureurs. Outre le rapport d’expertise final, les assurés doivent pouvoir disposer d’une trace écrite des constatat...

Cette disposition sera effectivement gage de transparence dans les relations entre l’assureur et l’assuré. En parallèle, ce dernier pourra plus facilement prendre connaissance de l’évolution et du suivi de son sinistre. Je précise que les documents dont il s’agit existent déjà : un tel ajout n’ajoute donc aucun formalisme. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis favorable.

Mes chers collègues, il s’agit du dernier amendement du groupe socialiste sur l’article 5, lequel est indéniablement perfectible. Suivant la logique qui inspirait déjà l’amendement n° 4, nous souhaitons rééquilibrer les relations entre assureurs et sinistrés. Il semble légitime que l’assureur informe explicitement l’assuré qu’il peut se faire ...