Interventions sur "l’égalité"

Les dispositions de cet amendement, porté par notre collègue Marta de Cidrac, reprennent l’article 1er de la proposition de loi, lauréate de la 24e édition du Parlement des enfants, visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, rédigée par la classe de l’école de Canto Perdrix 2 de Martigues. Cet amendement vise à insérer dans le code du sport un nouvel article posant le principe de l’égalité de rémunération des sportives et des sportifs, les fédérations délégataires étant chargées d’édicter des règlements destinés à en garantir le respect par les associations et sociétés s...

Je partage bien évidemment la volonté des auteurs de cet amendement d’assurer l’égalité de rémunération entre sportifs et sportives. Toutefois, dès l’instant où les sportifs sont employés par des personnes privées, le droit du travail leur est applicable, en particulier le principe de non-discrimination et celui d’une rémunération égale pour des travaux égaux. Je ne mesure pas parfaitement l’intérêt de créer un droit spécifique pour les sportifs. Pour autant, certains prix et gain...

Je voudrais tout d’abord remercier notre collègue d’avoir déposé cet amendement. Dans un contexte où la défiance envers la représentation politique et parlementaire est forte, il est important de soutenir le travail des équipes enseignantes et des jeunes qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Mon collègue député Pierre Dharréville avait d’ailleurs déposé, le 3 novembre 2020, cette proposition de loi rédigée par la classe de Canto Perdrix 2 de Martigues. Le sport est aussi marqué par une lente évolution des mentalités de la société. En 2024, la France accueillera les jeux Olympiques. Dès lors, notre pays se doit d’être précurseur dans la lutte contre le...

Choquée par cette différence de traitement entre les femmes et les hommes lors du fameux Paris-Roubaix, j’avais cosigné cet amendement. Toutefois, j’entends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. N’oublions pas que la présente proposition de loi porte sur l’égalité économique et professionnelle. J’ai été approchée par beaucoup d’associations. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes, je défends aussi l’égalité hommes-femmes. Mais veillons à ne pas tout confondre : nous risquons de mettre le couteau sous la gorge des collectivités territoriales. J’essaie de faire la part des choses, même si ce n’est pas toujours évident – de temps...

L’article 5 bis prévoit que la formation des conseillers d’orientation devra comprendre des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les stéréotypes de genre, ce qui me paraît tout à fait essentiel. Ces conseillers de l’éducation nationale ont pour mission première d’orienter les jeunes vers le choix de leur métier. Nous sommes là au cœur de cette proposition de loi : c’est ce travail en amont qui permettra aux jeunes, notamment aux jeunes filles, de se diriger vers le métie...

J’entends les arguments de Mme Rossignol, et nous avons bien étudié ce sujet lors de nos auditions. Ces accords de coopération peuvent concerner des sujets très divers et, à l’heure actuelle, certains d’entre eux intègrent déjà un volet sur l’égalité entre les filles et les garçons, mais d’autres n’ont aucun lien spécifique avec cette question. Il ne paraît pas souhaitable d’ajouter trop de précisions au droit en vigueur, lequel ménage une grande marge de manœuvre aux établissements secondaires et universitaires pour conclure ces accords, qui peuvent toucher à des thématiques extrêmement larges. La commission a donc émis un avis défavorable...

L’article 5 quinquies prévoit que les « établissements publient chaque année, au titre du personnel qu’ils emploient, l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ». Nous proposons de préciser que cela concerne non seulement le personnel que ces établissements emploient mais encore les élèves qu’ils accueillent. La question de l’égalité professionnelle se joue, pour ce qui concerne l’avenir en tout cas, davantage avec les élèves qu’avec le personnel. Je ne comprends donc pas pourquoi cette mesure est restreinte ...

Cet article prévoit que les établissements publics de recherche doivent publier des indicateurs sur l’égalité femmes-hommes au sein du personnel qu’ils emploient. Il s’agit de préciser ainsi que l’on doit également s’intéresser au personnel des établissements de recherche, les étudiants de ces établissements étant concernés par les articles que l’on vient d’examiner. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de publier la note finale obtenue à l’index de l’égalité professionnelle me paraît aussi essentielle que la publication des résultats et des objectifs de progression de chacun des indicateurs composant celui-ci. Actuellement, cette note se compose de quatre indicateurs : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire, le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’an...

Dans une note publiée en janvier dernier, Terra Nova souligne les limites actuelles de l’index de l’égalité femmes-hommes, institué en septembre 2018, et suggère d’en améliorer l’efficacité. Parmi les carences relevées, il est précisé que l’index ne tient pas compte des différences de temps de travail. Or ne pas recenser les temps partiels revient à effacer des différences structurelles essentielles, puisque, on le sait, le temps de travail compte pour beaucoup dans la fabrique des inégalités de rémun...

À ce stade, la commission ne souhaite pas modifier l’index de l’égalité professionnelle. Vous avez raison de le souligner, ma chère collègue, le temps de travail est une véritable question. Laurence Rossignol a évoqué précédemment le sujet du temps de travail subi et du temps de travail choisi, dont il convient de comprendre et d’étudier de près les nombreux aspects. Je partage votre préoccupation et votre conviction : il faut examiner précisément ce que recouvre le...

Cet amendement avait été déposé en commission par notre collègue Annick Billon. Nous en reprenons la rédaction, puisque nous en partageons l’objectif : il s’agit de compléter l’index en ajoutant deux indicateurs et d’en étendre l’application à l’ensemble des fonctions publiques. Si l’égalité professionnelle est nécessaire dans les entreprises, elle est indispensable dans les services publics. Nous pensons que l’index peut être un outil pour montrer l’exemplarité de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, l’objectif étant de démontrer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il y a, en la matière, un devoir d’exemplarit...

Cet amendement vise à prévoir que les résultats obtenus par les entreprises à l’index de l’égalité professionnelle puissent faire l’objet d’un suivi par une administration du ministère de l’économie. Cette proposition est satisfaite puisque le ministère du travail – je parle sous votre contrôle, madame la ministre – collecte déjà les résultats des entreprises, via notamment le réseau déconcentré des inspections du travail et le site internet « index-egapro.travail.gouv.fr », lequel don...

Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac tend à amplifier et à accélérer les efforts en matière d’égalité professionnelle, en réduisant à deux ans le délai initial laissé à l’entreprise de plus de 50 salariés pour atteindre un résultat au moins égal à 75 sur 100 à l’index de l’égalité professionnelle. Il ne vise pas à remettre en cause le délai supplémentaire d’un an qui peut être accordé, au titre de l’alinéa 3 de l’article L. 1142-10 du code du travail, aux entreprises qui seraient en mesure de justifier un résultat en deçà des attentes. Une entreprise aura donc bien jusqu’à trois ans pour se mettre en conformité en matière d’égalité professionnelle. J’avais déposé cet ame...

Actuellement, en vertu de l’article L. 1142-10 du code du travail, les entreprises disposent d’un délai de trois ans pour atteindre un index de 75 %. Nous proposons, au travers de cet amendement, de réduire ce délai à deux ans. Nous considérons en effet que cet amendement, sans être révolutionnaire, permettrait d’accélérer la mise en œuvre de l’égalité dans les entreprises. Sachez, mes chers collègues, que, selon une étude du Forum économique mondial, l’égalité salariale ne sera atteinte qu’en 2186 si rien ne change !

...ment patientes et qu’elles ont assez souffert de ce manque de reconnaissance. La mise en place de cet index, que l’on nous vante, et l’adoption de mesures correctrices pour atteindre les objectifs prennent du temps – je n’en doute pas –, mais ce texte doit être beaucoup plus ambitieux. En outre, il faut le répéter aux entreprises concernées, celles-ci ont tout à gagner à promouvoir et à garantir l’égalité entre leurs salariés.

Cet amendement a été déposé en commission des affaires sociales du Sénat par notre collègue Annick Billon. Son importance justifie que nous le déposions à notre tour et en notre nom en séance publique. Je sais, mes chers collègues, combien vous partagez notre ambition quant à l’obligation de négociation mais aussi de mise en œuvre d’un plan pour l’égalité professionnelle. En effet, la négociation des accords salariaux au sein des entreprises et la publication des écarts de rémunération constituent une première étape ; la deuxième étape consiste à rendre obligatoire une telle négociation dans les entreprises, ainsi que la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité professionnelle dans les entreprises où des écarts sont constatés. Il s’agit de passer d...

Toujours dans l’objectif de franchir réellement une nouvelle étape en faveur de l’égalité et d’aller plus loin que la présente proposition de loi, nous proposons de passer d’une simple incitation à une obligation en matière de plan pour l’égalité professionnelle au sein des entreprises, comme vient de le souligner ma collègue Cathy Apourceau-Poly. Concrètement, nous proposons de modifier l’article L. 1143-1 du code du travail en remplaçant les mots « peuvent faire l’objet » par les m...

Ce sujet est un peu technique : le code du travail prévoit aujourd’hui que l’employeur peut prendre des mesures visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et que, dans un deuxième temps, ces mesures peuvent faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise en vue de l’élaboration d’un plan d’action pour l’égalité professionnelle. Rendre cette négociation obligatoire, comme vous le proposez, madame Cohen, risque de s’avérer contre-productif, en créant une incitation négative à la mise en œuvre par le...

Je rappelle l’intitulé de cette proposition de loi : « accélérer l’égalité économique et professionnelle » ! Or on retoque tous les amendements que nous présentons visant à inciter davantage, au motif que leur adoption serait contre-productive : au bout du compte, l’application des dispositions que nous proposons inciterait les employeurs à ne rien faire. Mme la rapporteure nous dit même qu’il s’agit d’un sujet très technique, puisqu’il y va du code du travail. Veuille...