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Interventions sur "individuel"
33 interventions trouvées.
Christophe-André Frassa :...erai à évoquer celles qui relèvent de la compétence de la commission des lois, étant entendu que l’examen de plusieurs articles a été délégué à nos commissions des affaires économiques et des affaires sociales. La principale mesure de ce projet de loi consiste à soumettre l’ensemble des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, en d’autres termes les « entrepreneurs individuels », à un nouveau régime juridique, qui déroge fortement, d’une part, au droit commun de la responsabilité civile et, d’autre part, au droit commun de la cession de biens et d’obligations. Vous le savez, l’un des principes fondamentaux de notre droit civil veut que toute personne qui contracte une dette vis-à-vis d’autrui réponde de cette dette sur l’ensemble de ses biens, présents et à venir. Co...
Serge Babary :...e ces professionnels font face à une succession de crises importantes depuis plusieurs années. Or ces entrepreneurs sont dans une situation fragile : la crise a diminué leur revenu d’activité et a conduit une partie d’entre eux face à un mur d’endettement. Les lendemains de crise risquent donc d’être particulièrement difficiles… En outre, les travailleurs ayant opté pour le statut d’entrepreneur individuel sont responsables sur l’intégralité de leur patrimoine. L’article 1er de ce projet de loi vise à remédier à cette situation et la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur les mesures de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Par ailleurs, nous souscrivons bien entendu à toutes les améliorations apportées au fond par la commission des lois. En dépit...
Claude Malhuret :...mal. L’échec demeure en France le grand tabou, si bien qu’il est souvent peu et mal traité par nos lois. Or si l’individu devient, dans tous les aspects de sa vie, l’entrepreneur de lui-même, tous les aspects de sa vie ne doivent pas se réduire à son activité professionnelle et, éventuellement, à son échec. C’est pourquoi l’article 1er du projet de loi, qui redéfinit le statut de l’entrepreneur individuel et distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, me paraît tout à fait essentiel. L’entrepreneur qui investit son capital prend déjà son risque ; il n’est pas juste qu’il doive en outre hypothéquer sa maison et ses économies pour tenter sa chance. De même, l’article 9, qui vise à élargir les critères de l’allocation des travailleurs indépendants, la trop peu fameuse ATI, contrib...
Catherine Di Folco :...oquer les effets de la crise sanitaire, le marché du travail connaît des mutations profondes. Surtout, les aspirations d’un nombre toujours plus grand de nos concitoyens évoluent nettement, singulièrement celles des jeunes générations pour lesquelles le salariat, dans sa conception traditionnelle, n’est plus un choix automatique. Dès lors, la création d’un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel a des implications importantes, et ce d’autant plus qu’elle devrait concerner près de 2, 8 millions de travailleurs, hors secteur agricole. Je souhaite aborder la réforme proposée à travers les quatre premiers articles de ce texte, dans sa version issue des travaux de la commission des lois, et évoquer les modifications bienvenues apportées par notre rapporteur Christophe-André Frassa. Nous sal...
Éliane Assassi :...e ministre, mes chers collègues, deux ans à peine après le vote de la loi Pacte, le présent texte a été élaboré pour « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité ». Il s’agit d’alléger encore les formalités de création d’entreprise via ce nouveau statut d’entrepreneur individuel et l’extension de l’allocation des travailleurs indépendants, cette prestation « mal née » qu’ils ne demandaient pas, pour reprendre les mots de la commission des affaires sociales. Ce texte concernera près de 3 millions de personnes – commerçants, artisans, professions libérales, professionnels du spectacle, entrepreneurs agricoles… Encore une fois, monsieur le ministre, nous observons un décal...
Éliane Assassi :Il est aussi essentiel de trouver des informations sur les entreprises récemment créées, sur les secteurs porteurs. Par exemple, quel est le pourcentage des entreprises qui survivent au-delà de la première année ? De même, la question du financement et du rôle des banques n’est pas abordée, alors que l’échec des réformes de l’entrepreneuriat individuel s’explique aussi par la frilosité des banques à financer les entrepreneurs. Aucune charte ne pourra obliger les banques à jouer leur rôle de financement tout en acceptant la séparation des patrimoines. De plus, le texte oublie les travailleurs victimes de l’ubérisation, faux indépendants compte tenu des liens de subordination qui les unissent à leurs employeurs. Nous savons pourtant tous que le ...
Olivier Henno :Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quand n’avons-nous pas légiféré sur un texte d’une certaine ampleur en faveur des indépendants ? Depuis vingt-sept ans et la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite loi Madelin. Pourtant, les demandes demeurent très fortes en matière de simplification et de protection sociale et patrimoniale. Mieux protéger l’entrepreneur ou le petit patron qui fait faillite, à la suite d’un bouleversement, d’un aléa de conjoncture, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, est un objectif très noble. Mon professeur de droit des faillites me disait de lire ...
Henri Cabanel :...griculture, artisanat, commerce, professions libérales, mais aussi plateformes numériques, le statut de travailleur indépendant s’apparentant parfois, dans ce dernier cas, à une forme de salariat déguisé. Le principal enjeu d’un tel projet de loi est de fixer des règles communes et intelligibles pour un état professionnel qui n’a pas de définition unique. Il existe plusieurs statuts d’entreprise individuelle, plusieurs régimes de protection sociale, plusieurs secteurs d’activité, etc. Du point de vue financier, entre le revenu moyen d’un indépendant, situé autour de 2 500 euros net mensuels, et celui d’un microentrepreneur, plus proche de 500 euros, il y a un monde… Même chez les indépendants bénéficiant de revenus corrects, on peut rencontrer des situations très diverses. L’ambition affichée est ...
Florence Blatrix Contat :...hambres de commerce et d’industrie (CCI) que l’on trouvait dans ce projet de loi, ce qui tend à montrer que nous avions en partie raison, ou pas tout à fait tort, de nous y opposer à l’époque. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui est suscité par une préoccupation que nous comprenons. En effet – cela a été dit –, la plupart des entreprises créées en France le sont sous la forme d’entreprises individuelles, deux tiers d’entre elles l’étant même sous la forme de microentreprises. Si l’on en croit de récentes enquêtes d’opinion, les jeunes sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une entreprise, soit en guise d’activité exclusive soit en complément d’une activité salariée. Il y a là un phénomène de société que le législateur doit prendre en compte, mais aussi encadrer, de telle sorte qu’i...
Ludovic Haye :...r des travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants sont au cœur de l’action du Gouvernement. Il n’y en a jamais eu autant : la France en compte actuellement près de 3 millions. Le travail indépendant a connu, ces dernières années, un nouveau dynamisme, porté notamment par le développement de formes d’organisation et de modalités de travail inédites et par l’évolution des aspirations individuelles, chez les jeunes générations en particulier. Le déploiement du numérique a en effet favorisé l’apparition de nouvelles formes d’activité. Artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants de TPE-PME, tous nous font vivre au quotidien. Ils répondent aux demandes de services de proximité et assurent le maintien d’un lien économique et social indispensable dans nos territoires. Ils incar...
Monique Lubin :Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte en faveur de l’activité professionnelle indépendante comporte des avancées intéressantes. Je pense à la création d’un statut unique, protecteur du patrimoine personnel, pour l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle ou à la simplification qu’induit l’extinction progressive du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Je me suis plus particulièrement intéressée aux articles 9 et 10, délégués au fond à la commission des affaires sociales. Ce texte ne traite pas suffisamment des problèmes spécifiquement liés aux nouvelles formes de travail inhérentes au statut d’autoentrepreneur notamment. Monsieur le ministre, vous avez vous-même rappelé, au cours de votre audition devant le Sénat, q...
Micheline Jacques :...indépendants exercent actuellement en France, couvrant de nombreux secteurs de notre vie quotidienne : artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs des plateformes, entrepreneurs agricoles… Tous créent de la richesse, font vivre nos territoires, souvent sans compter leur temps et pour des revenus modestes. L’entrepreneuriat est en France très dynamique ; les créations d’entreprises individuelles ne fléchissent pas, au contraire : on décompte plus de 630 000 créations en 2020. Pourtant, ces dernières années, les indépendants ont dû faire face à plusieurs crises dont l’impact sur leurs revenus a été considérable : crise des « gilets jaunes », grèves contre la réforme des retraites, crise sanitaire. Les secteurs de l’hôtellerie-restauration et de l’événementiel ont particulièrement souf...
Christine Herzog :...ndante concerne les différents statuts des entrepreneurs. Le projet de loi vise à les simplifier. Toutefois, il n’aborde pas le statut des conjoints des travailleurs indépendants. Les conjoints sont considérés comme des travailleurs indépendants s’ils participent de manière régulière à l’activité de l’entreprise et sont mariés ou liés par un pacte civil de solidarité au détenteur de l’entreprise individuelle. Ce statut prévoit, pour les entreprises, des cotisations minimales d’environ 30 % ; il représente un intérêt social et fiscal pour la jeune entreprise. Le Gouvernement souhaite modifier ce statut pour limiter la situation de dépendance économique du conjoint à l’égard de l’entreprise et du chef d’entreprise. C’est la raison pour laquelle le prochain projet de loi de financement de la sécurit...
Florence Blatrix Contat :L’information des créanciers nous semble insuffisante dans ce projet de loi. Le formalisme du régime des EIRL étant jugé excessif, il a été décidé, dans le cadre de ce projet de loi, de ne pas obliger les entrepreneurs individuels à faire une déclaration précise des biens qu’ils affectent à leur patrimoine professionnel. Cette simplification à l’extrême des démarches dites « administratives » ne nous paraît par opportune, car elle risque de déséquilibrer le nécessaire lien de confiance et la transparence qui conditionnent l’activité économique. Le fait de ne pas être informé sur le patrimoine ne favorise pas la confiance...
Christophe-André Frassa :... procédure trop complexe, le Gouvernement propose que les entrepreneurs disposent désormais de plein droit de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel, la démarcation entre les deux patrimoines résultant d’un critère légal. À l’évidence, cette réforme, quels qu’en soient les mérites, sera une source d’incertitude pour toutes les personnes en relation d’affaires avec l’entrepreneur individuel, notamment pour ses créanciers. Il est indispensable de veiller à ce qu’elle n’assèche pas complètement le crédit des entrepreneurs individuels. À cet effet, nos collègues proposent que l’entrepreneur individuel soit tenu de mettre à disposition de ses créanciers une attestation, mise à jour annuellement, définissant la composition de son patrimoine professionnel. Le problème, c’est que l’amend...
Christophe-André Frassa :Afin de dissiper des craintes mal fondées, le présent amendement vise à rattacher expressément au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel les dettes fiscales dont il pourrait être redevable au titre d’impositions assises sur des biens compris dans son patrimoine professionnel, par exemple la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur un immeuble compris dans le patrimoine professionnel.
Christophe-André Frassa :Compte tenu de la position du Gouvernement, la commission propose en guise de compromis de rétablir la possibilité pour l’administration fiscale de saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus par celui-ci ou par son foyer fiscal, et non pas seulement les biens compris dans le patrimoine personnel, dès lors que l’assiette de ces impositions comprend des revenus tirés de l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Cette faculté ne pourrait donc s’exercer dans le cas où l’entrepreneur individuel aurait opté ...
Éliane Assassi :...écurité sociale bénéficient d’une dérogation au principe de séparation des patrimoines. C’était le cas en matière de fraude ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et sociales, mais aussi pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel en ce qui concerne l’administration fiscale. C’était également le cas pour le recouvrement de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, composante de la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), pour les organismes de sécurité sociale. Selon l’avis du Conseil d’État, ces adm...
Christophe-André Frassa :Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’articulation entre le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et les régimes matrimoniaux. Pour le dire simplement, ce nouveau statut ne changerait rien aux règles de la communauté conjugale, qu’il s’agisse des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer les biens communs ou en disposer, ou du sort des dettes nées pendant le mariage. Cette précision est indispensable pour garantir la sécurité juridique de la réforme. À défaut, il risquerait d’y avoir un ...
Florence Blatrix Contat :...t peuvent être extrêmement graves socialement et familialement si elles vont jusqu’à la confiscation du logement familial. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une protection par défaut, sans déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Cette mesure a permis de répondre à la question du déficit d’information de l’entrepreneur individuel quant à la saisie possible de sa résidence principale. Mais cette protection n’est en réalité que très partielle. Lors des travaux en commission, nous avons été nombreux à nous interroger sur l’efficacité de cette mesure. Au travers de cet amendement, il s’agit de rendre complètement effective la protection de la résidence principale, qui est aussi le logement de la famille.
