Interventions sur "patrimoine"

...nsabilité civile et, d’autre part, au droit commun de la cession de biens et d’obligations. Vous le savez, l’un des principes fondamentaux de notre droit civil veut que toute personne qui contracte une dette vis-à-vis d’autrui réponde de cette dette sur l’ensemble de ses biens, présents et à venir. Comme le dit l’adage, « qui s’oblige oblige le sien ». Cette idée est au fondement de la notion de patrimoine, élaborée par Aubry et Rau au XIXe siècle, dont la fonction première est d’asseoir la responsabilité de la personne vis-à-vis des tiers. Il en résulte un principe d’unicité du patrimoine : diviser celui-ci reviendrait en effet à priver chacun des créanciers d’une partie de son gage. Depuis fort longtemps, les pouvoirs publics ont apporté des tempéraments à ces principes, afin de protéger les ent...

...es importantes depuis plusieurs années. Or ces entrepreneurs sont dans une situation fragile : la crise a diminué leur revenu d’activité et a conduit une partie d’entre eux face à un mur d’endettement. Les lendemains de crise risquent donc d’être particulièrement difficiles… En outre, les travailleurs ayant opté pour le statut d’entrepreneur individuel sont responsables sur l’intégralité de leur patrimoine. L’article 1er de ce projet de loi vise à remédier à cette situation et la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur les mesures de protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Par ailleurs, nous souscrivons bien entendu à toutes les améliorations apportées au fond par la commission des lois. En dépit de ces motifs de satisfaction, plusieurs incertitudes ...

...ance le grand tabou, si bien qu’il est souvent peu et mal traité par nos lois. Or si l’individu devient, dans tous les aspects de sa vie, l’entrepreneur de lui-même, tous les aspects de sa vie ne doivent pas se réduire à son activité professionnelle et, éventuellement, à son échec. C’est pourquoi l’article 1er du projet de loi, qui redéfinit le statut de l’entrepreneur individuel et distingue le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, me paraît tout à fait essentiel. L’entrepreneur qui investit son capital prend déjà son risque ; il n’est pas juste qu’il doive en outre hypothéquer sa maison et ses économies pour tenter sa chance. De même, l’article 9, qui vise à élargir les critères de l’allocation des travailleurs indépendants, la trop peu fameuse ATI, contribue à adapter notre modèle s...

...ssion des lois, et évoquer les modifications bienvenues apportées par notre rapporteur Christophe-André Frassa. Nous saluons la nouvelle rédaction de l’article 1er, qui permet d’éviter un certain nombre de conséquences pouvant s’avérer préjudiciables tant pour les entrepreneurs individuels que pour les tiers. Tel est le cas, notamment, du critère choisi pour assurer la démarcation entre les deux patrimoines de l’entrepreneur individuel : l’instauration de règles de preuve nous semble ici plus à même d’apporter de la sécurité à l’entrepreneur individuel comme à ses créanciers. Dans le même sens, la proposition du rapporteur d’encadrer davantage les exceptions à la séparation des patrimoines, dont bénéficieraient à la fois les services fiscaux et ceux de la sécurité sociale, est particulièrement per...

...es sociales. Ce texte concernera près de 3 millions de personnes – commerçants, artisans, professions libérales, professionnels du spectacle, entrepreneurs agricoles… Encore une fois, monsieur le ministre, nous observons un décalage entre les besoins des entrepreneurs et les mesures proposées. S’il apparaît effectivement important de mieux protéger les travailleurs indépendants, la scission des patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur nous interroge à plusieurs titres et nous laisse penser qu’il s’agit d’une mesure d’affichage. En effet, le formalisme, les procédures servent à protéger l’entrepreneur et les tiers. Il en est ainsi de la description, sous forme d’inventaire, de ce qu’est le patrimoine professionnel – inventaire qui sera d’ailleurs supprimé et remplacé par une défi...

...centage des entreprises qui survivent au-delà de la première année ? De même, la question du financement et du rôle des banques n’est pas abordée, alors que l’échec des réformes de l’entrepreneuriat individuel s’explique aussi par la frilosité des banques à financer les entrepreneurs. Aucune charte ne pourra obliger les banques à jouer leur rôle de financement tout en acceptant la séparation des patrimoines. De plus, le texte oublie les travailleurs victimes de l’ubérisation, faux indépendants compte tenu des liens de subordination qui les unissent à leurs employeurs. Nous savons pourtant tous que le statut d’autoentrepreneur permet à certains de contourner les garanties du salariat et de faire l’économie des cotisations patronales. Enfin, rien sur la baisse de pouvoir d’achat des Français, qui e...

...e, pour reprendre les termes de M. le rapporteur, est un objectif très noble. Mon professeur de droit des faillites me disait de lire César Birotteau pour comprendre le drame personnel que représente une faillite. Dans ce livre, Balzac décrit à merveille cette triste réalité humaine. L’esprit de ce texte se résume à ces deux mots : protéger et simplifier. Il s’agit d’abord de protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels contre les aléas de la vie économique. Cette réforme est audacieuse, comme l’a souligné notre rapporteur en commission, et je crois que nous pouvons y souscrire. De nombreux entrepreneurs ont exprimé le besoin d’être mieux protégés. Il est essentiel que les conséquences d’un échec dans le lancement d’une activité entrepreneuriale ne remettent pas en cause l’équilibr...

...endant, situé autour de 2 500 euros net mensuels, et celui d’un microentrepreneur, plus proche de 500 euros, il y a un monde… Même chez les indépendants bénéficiant de revenus corrects, on peut rencontrer des situations très diverses. L’ambition affichée est de répondre à une multiplicité de questions : simplification des statuts juridiques, amélioration de la protection sociale, sécurisation du patrimoine personnel, meilleure formation… Le texte semble y pourvoir en partie, avec la réécriture des dispositions du livre V du code de commerce relatives au statut de l’entrepreneur individuel, mais aussi des mesures institutionnelles comme la fusion des fonds d’assurance des artisans, le renforcement des procédures disciplinaires applicables aux experts-comptables ou encore, quoique le lien paraisse mo...

...es oppositions de principe. Nous souhaitons que ce projet de loi soit sensiblement amélioré afin qu’il protège mieux les entrepreneurs individuels. Face au faible succès du régime de l’EIRL, le projet de loi tend à en élargir les dispositions à l’ensemble des entreprises individuelles en le simplifiant à l’extrême, et ce sans aucune obligation d’informer les créanciers quant à la consistance du patrimoine professionnel. Dans son avis et dans sa sagesse, le Conseil d’État laisse entendre qu’il était possible de procéder autrement, en améliorant le statut d’EIRL via l’allégement des formalités qui lui sont liées et en le faisant connaître plus largement. Ce qui nous importe, à nous, c’est la réelle protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. De ce point de vue, il nous semble qu’i...

...out d’abord, mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie ; ensuite, mieux accompagner la création d’entreprise et la transmission ; enfin, simplifier les démarches au quotidien. Ce projet de loi contient donc toutes les mesures annoncées de simplification des différents statuts de l’entrepreneur individuel, cette refonte obéissant au double objectif de renforcer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur tout en décomplexifiant l’accès à une telle protection, d’une part, et de mettre en extinction le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d’autre part. Il prévoit également la clarification du cadre juridique régissant l’exercice des activités artisanales via une refonte du code de l’artisanat. Enfin, la protection des travailleurs indépe...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte en faveur de l’activité professionnelle indépendante comporte des avancées intéressantes. Je pense à la création d’un statut unique, protecteur du patrimoine personnel, pour l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle ou à la simplification qu’induit l’extinction progressive du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Je me suis plus particulièrement intéressée aux articles 9 et 10, délégués au fond à la commission des affaires sociales. Ce texte ne traite pas suffisamment des problèmes spécifiquement liés aux nouvell...

...restauration et de l’événementiel ont particulièrement souffert. Il faut ainsi attendre la fin du quinquennat pour que le Gouvernement annonce un plan spécifique, après quatre années pendant lesquelles les indépendants ont fait l’objet d’une attention toute relative. La mesure principale de ce projet de loi est la mise en place d’un statut unique de l’entrepreneur individuel et la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Il s’agit d’éviter les situations où, ayant choisi le statut d’entrepreneur individuel, l’indépendant doit accepter de voir ses dettes professionnelles recouvrées sur son patrimoine personnel. C’est souvent en effet quand la situation est irréversible que ces indépendants découvrent les implications du statut, entraînant des drames personnels. Ce nouveau...

...tatut constituait un avantage certain pour l’entreprise, tant pour le chef d’entreprise que pour son conjoint, car il supprimait le travail dissimulé si répandu dans notre pays depuis des décennies. En visant à réduire les situations de dépendance, cette nouvelle mesure va créer de nouveaux problèmes : ce projet de loi n’en parle pas. C’est d’autant plus étonnant que l’on y aborde le problème du patrimoine. Or le patrimoine concerne le couple. Quant au statut d’associé, comment l’appliquer si le conjoint n’exerce pas le même métier ou s’il n’est pas diplômé ? Par exemple, un conjoint non-dentiste peut-il être associé dans un cabinet dentaire et une secrétaire qui n’est pas expert-comptable peut-elle être associée dans un cabinet d’expertise comptable ? Cette disposition est inapplicable, voire pr...

L’information des créanciers nous semble insuffisante dans ce projet de loi. Le formalisme du régime des EIRL étant jugé excessif, il a été décidé, dans le cadre de ce projet de loi, de ne pas obliger les entrepreneurs individuels à faire une déclaration précise des biens qu’ils affectent à leur patrimoine professionnel. Cette simplification à l’extrême des démarches dites « administratives » ne nous paraît par opportune, car elle risque de déséquilibrer le nécessaire lien de confiance et la transparence qui conditionnent l’activité économique. Le fait de ne pas être informé sur le patrimoine ne favorise pas la confiance entre les acteurs économiques. Le déficit d’informations sur la consistance ...

Mme Blatrix Contat et ses collègues soulèvent une question importante. Dans le régime actuel de l’EIRL, la consistance du patrimoine affecté d’un entrepreneur est connue de tous, notamment de ses créanciers, puisque la déclaration d’affectation doit être accompagnée d’un inventaire des biens affectés. Estimant cette procédure trop complexe, le Gouvernement propose que les entrepreneurs disposent désormais de plein droit de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel, la démarcation entre les deux patrimoines résul...

Afin de dissiper des craintes mal fondées, le présent amendement vise à rattacher expressément au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel les dettes fiscales dont il pourrait être redevable au titre d’impositions assises sur des biens compris dans son patrimoine professionnel, par exemple la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur un immeuble compris dans le patrimoine professionnel.

Compte tenu de la position du Gouvernement, la commission propose en guise de compromis de rétablir la possibilité pour l’administration fiscale de saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus par celui-ci ou par son foyer fiscal, et non pas seulement les biens compris dans le patrimoine personnel, dès lors que l’assiette de ces impositions comprend des revenus tirés de l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Cette faculté ne pourrait donc s’exercer dans le cas où l’entrepreneur individuel aurait opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des résultats de son activité professionnelle, comme le prévoit l’article 4 sexies du projet de loi de finances pour...

Dans sa rédaction initiale, l’article 1er tendait à prévoir que l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale bénéficient d’une dérogation au principe de séparation des patrimoines. C’était le cas en matière de fraude ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et sociales, mais aussi pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel en ce qui concerne l’administration fiscale. C’était également le cas pou...

Nos collègues proposent de rétablir les exceptions à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers publics prévues par le projet de loi initial. La commission ne peut y être favorable. En outre, l’objectif visé aurait nécessité un autre amendement à l’article 3. La commission a donc émis un avis défavorable.

...ire simplement, ce nouveau statut ne changerait rien aux règles de la communauté conjugale, qu’il s’agisse des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer les biens communs ou en disposer, ou du sort des dettes nées pendant le mariage. Cette précision est indispensable pour garantir la sécurité juridique de la réforme. À défaut, il risquerait d’y avoir un conflit entre les règles applicables au patrimoine professionnel et celles qui concernent les biens communs éventuellement compris dans ce patrimoine, par exemple un fonds de commerce.