Interventions sur "anonymat"

Avis défavorable aux amendements n° 7 rectifié bis et 116 rectifié qui suppriment l'anonymat, donc contraires à la position de la commission.

Comme je n'étais pas en commission au moment du vote de cet article, je voudrais confirmer publiquement que je suis contre la levée de l'anonymat sur le don de gamètes.

Je suis dans le même cas, et je suis moi aussi hostile à la levée de l'anonymat sur le don de gamètes.

Ces amendements proposent donc de rétablir la règle de l'anonymat du don de gamètes.

L'amendement n° 152 est aussi contraire à la position de la commission. Il propose de revenir au texte initial du Gouvernement en ce qui concerne la levée de l'anonymat. Nous avons proposé une levée complète mais dans un an. Je propose donc un avis défavorable à cette position, en recul par rapport à la nôtre.

J'ai déposé cet amendement parce que je pense qu'il faut protéger le donneur, et que si le donneur ne veut pas donner son identité, le texte initial du Gouvernement le permet tandis que celui de la commission organise une levée automatique de l'anonymat. Le texte initial me paraît beaucoup plus protecteur parce qu'il donne l'alternative entre la levée totale de l'anonymat et l'accès limité à des données non identifiantes, à choisir. C'est le texte le plus équilibré.

Je suis favorable au retour au texte du Gouvernement parce qu'il constitue un bon compromis, même imparfait, en permettant à un certain nombre d'enfants de pouvoir accéder à leur identité tout en préservant la volonté du donneur. Il faut savoir que la plupart des donneurs suédois préfèrent faire leur don au Danemark, où s'applique la règle de l'anonymat. Mieux vaut préserver le nombre de dons et ne pas inciter au secret dans les familles, ce que pourrait entraîner une levée complète de l'anonymat. Je ne critique pas la position du rapporteur. Je préfère aller vers un compromis. Je suis donc favorable à cet amendement qui revient au texte du Gouvernement.

Ces questions en appellent à notre conscience. La situation du donneur que l'on sollicitera pour lever son anonymat est très complexe.

La levée de l'anonymat au Royaume-Uni n'a pas entraîné la chute du nombre de donneurs, mais un changement du profil des donneurs. En Suède, le problème est totalement différent. Les couples ont plus l'habitude qu'en France de dire la vérité, ce qui a posé de nombreux problèmes au départ.

Je ne suis pas favorable à la levée de l'anonymat, même dans la version initiale du Gouvernement. Il y aura une différence de situations entre jeunes qui auront bénéficié d'un don à la même époque ; parfois, au sein d'une même fratrie, certains auront la chance de connaître leur donneur et d'autres non. Je suis pour l'anonymat du don de gamètes, comme pour le don en général. Je suis sensible à la question psychologique que sous-tend cette problé...

L'amendement n° 45 rectifié s'applique quelle que soit la date de la conception. Si la levée de principe de l'anonymat est adoptée, je trouve que c'est un excellent amendement parce qu'il pourrait répondre aux interrogations de certains jeunes nés avant 2014.

Je voudrais rappeler qu'il y a trois parties dans cette opération : le donneur, dont on lève l'anonymat s'il le souhaite, l'enfant, qui ne doit pas être discriminé par rapport aux autres, et aussi les parents. Les donneurs ont fait un don qui s'est effectué dans un régime juridique, celui de l'anonymat. Les parents qui ont conçu dans ce régime se trouveront trompés parce que s'ils veulent garder le secret, il vont se retrouver devant un déséquilibre familial qu'ils n'ont pas prévu au moment où ils ...

Revenons sur les trois partenaires. Jusqu'à aujourd'hui, le contrat que le donneur signe avec les Cecos est fondé sur l'anonymat. Il n'est pas question de rompre ce contrat du côté des Cecos. Les donneurs qui voudront lever leur anonymat le feront savoir au Cecos. Les Cecos constitueront une liste des donneurs qui le souhaitent. La plupart des parents ne lèvent pas le secret en France ; la plupart des enfants ne savent donc pas qu'ils sont nés d'un donneur. Le problème ne se posera que quand les parents lèvent le secret. C...

C'est pour cela que nous proposons la levée de l'anonymat, pour que cette disparité n'existe plus ensuite.

Mais quand vous levez l'anonymat total, tout le monde est traité à la même enseigne ; en l'occurrence, tous les enfants ne sont pas traités de la même façon.

Si je parais incohérente, c'est que pour moi - je parle à titre personnel car vous savez que la position majoritaire du groupe est contre la levée de l'anonymat - l'enfant à le droit de connaître ses origines ; c'est ma position également pour l'accouchement sous X. J'ai travaillé pendant vingt-cinq ans au moins auprès d'enfants en difficultés. J'ai vu les dégâts que peut causer ce point d'interrogation au niveau de leurs origines, des dégâts supérieurs à ceux produits par le fait de connaître son histoire et la réalité de son histoire. Les enfants souha...

Dans la mesure où on levait l'anonymat, c'était aussi pour faire en sorte que l'on ne soit pas suspecté que cette politique de levée d'anonymat ait un impact sur les autres.

Certaines questions bioéthiques intéressent directement le droit de la famille, le droit de la responsabilité civile ou encore les principes d'anonymat du don de non-patrimonialité du corps humain inscrits dans le code civil. D'où la saisine pour avis de notre commission. Conscient de la nécessité d'apprécier notre législation bioéthique à l'épreuve des faits et des évolutions scientifiques, le législateur avait posé, dans les trois lois fondatrices du 1er et du 29 juillet 1994, le principe d'une révision tous les cinq ans. Dans les faits, la p...

...die dont on est porteur ou les risques que l'on encourt. De même, face à l'offre mondiale de tests génétiques de qualité diverse disponibles sur Internet, une information sur leur degré de fiabilité est une précaution nécessaire. Affirmer l'autonomie par rapport à la science, c'est aussi remettre l'humain au coeur des procédures d'assistance médicalisée à la procréation. La demande de levée de l'anonymat du don de gamètes peut se comprendre : certaines personnes nées grâce à un don ne veulent pas devoir leur existence à la seule technique médicale, elles revendiquent le fait qu'un gamète n'est pas un simple matériau thérapeutique mais le vecteur de la transmission de la vie et qu'à ce titre, il est porteur d'une histoire et d'une identité. Nous devrons nous prononcer sur leur requête. J'insiste ...

Ce texte pose des questions complexes sur lesquelles chacun se prononcera en conscience. (M. Hyest, président de la commission, approuve.) Lorsque je siégeais à la Commission d'accès aux documents administratifs, le dossier le plus épineux dont nous avions été saisis concernait une demande de levée de l'anonymat : une jeune femme, devenue majeure, souhaitait accéder à l'identité de son père biologique. Après de longs débats, on avait légitimement considéré qu'il revient au législateur, et non à la CADA, de trancher la question de la levée de l'anonymat. En outre, il était ressorti des auditions de médecins, psychologues et responsables de CECOS, que la levée de l'anonymat aboutit, partout où elle est aut...