Interventions sur "couple"

Une chose est de décider, comme l’a fait notre assemblée, d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou aux femmes seules, une autre serait de modifier le régime d’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples formés d’une femme et d’un homme. Je rappelle à M. Jomier, mais il le sait, bien entendu, que depuis 1993 la condition d’infertilité a été posée : il ne s’agit donc pas de l’introduire aujourd’hui. La fertilité, d’ailleurs, se constate alors même que l’on n’a ...

...centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos), comme je l’ai fait moi-même à plusieurs reprises : c’est un cas qui se rencontre, il n’y a aucune raison de faire des inséminations pour convenance personnelle et pour pouvoir choisir la date de la naissance de l’enfant. §Voilà pourquoi seule l’infertilité doit permettre l’accès à l’assistance médicale à la procréation à un couple formé d’un homme et d’une femme.

En écoutant les propos de M. Bas, je me suis dit que nous n’avions pas tous bien en tête ce qu’est pour une femme et pour un couple un parcours de PMA. Ce serait merveilleux si un couple ou une femme venait dans un Cecos en disant : je veux une insémination artificielle à telle date parce que je souhaite pouvoir accoucher à telle date !

Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne ayant la capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire. Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet parental ? Ne serait-il pas traumatisant de demander à une fem...

L’article 1er est une avancée incontestable pour les personnes LGBTQIA+ de notre pays. En ouvrant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, il répond à l’une de leurs revendications de longue date, et je m’en réjouis. Je regrette cependant l’adoption de l’amendement visant à limiter l’accès à l’AMP aux femmes en couple et à en exclure les femmes seules. Il s’agit d’une cause que j’ai défendue dans cet hémicycle lors de la discussion de trois propositions de loi, en 2012, 2014 et 2016. Si le recours à l’AMP avait été ouve...

Cet amendement vise à autoriser, après le décès de l’un des membres du couple et en cas d’accord préalable des membres de ce couple, le transfert des embryons – et non des gamètes – obtenus lors de la procédure d’assistance médicale à la procréation. Il s’agit de rétablir une cohérence. En effet, la femme survivante, désormais seule, pourra accéder à l’AMP avec un autre tiers donneur, alors que les embryons conçus avec son conjoint ne pourront pas lui être donnés. En reva...

...>post mortem en prévoyant un délai d’au minimum six mois et d’au maximum deux ans après le décès pour le transfert des embryons. Un délai de deux ans accordé à la femme veuve pour décider si elle souhaite aller au terme du processus de PMA entamé avec son compagnon décédé – le consentement du père est, bien sûr, indispensable –, ou si elle préfère détruire les embryons ou donner ceux-ci à un couple ayant besoin d’un double don, lui permettrait de faire son deuil. Il convient également de veiller à ce que la femme ne soit pas soumise à la pression de la belle-famille, qui pourrait lui demander de poursuivre la PMA au nom de la continuité de la personne décédée. C’est pourquoi l’accompagnement psychologique est important. Enfin, le délai de deux ans laisse le temps à la veuve engagée dans c...

...rs, insisté sur l’importance de cette possibilité pour les femmes de militaires se retrouvant veuves alors qu’elles avaient un projet d’AMP avec leur conjoint. Pour ma part, je trouve très cruel de dire, du jour au lendemain, à une femme qui était engagée avec son mari dans un processus d’AMP qu’elle ne pourra plus disposer des embryons conçus avec son époux et qu’elle doit les donner à un autre couple, faute de quoi ils seront détruits. Si demain l’AMP était autorisée pour les femmes seules, cela constituerait un paradoxe.

...ndements relatifs à la PMA post mortem. Pour y avoir longtemps réfléchi, je pense qu’ils ne sont pas acceptables en l’état, et ce en dépit des différentes versions auxquelles j’ai accordé toute mon attention. Je souhaite revenir sur l’observation formulée précédemment par M. le secrétaire d’État à propos du projet parental. Assurément, le projet parental qui a été imaginé et pensé par le couple au moment de la conservation des gamètes, dans la perspective de la PMA, est détruit par le décès. Par définition, il n’existe plus, puisque l’un des deux membres du couple n’est plus là pour assumer les responsabilités liées à ce projet. Je veux, à mon tour, me mettre – un peu – dans la situation de l’enfant. Clairement, cette PMA post mortem organise juridiquement, qu’on le veuille ou n...

On l’a dit précédemment, c’était une chose de voter la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules. C’en est une autre, me semble-t-il que d’accepter la PMA post mortem. Nous avons réfléchi à cette question assez lourde, qui concerne la procréation et une certaine conception de l’humanité, après avoir écouté un certain nombre de professeurs de médecine. Évidemment, lorsque l’on est face à la personne, devant la peine et le deuil d’une veuve de militaire...

Mon collègue Pierre Ouzoulias a bien voulu rappeler que la Corrèze a payé un lourd tribut durant la guerre de 1914-1918 : ce fut une véritable boucherie, comme pour beaucoup de territoires ruraux. Dans mon intervention, j’ai parlé non pas de gamètes, mais d’un embryon conçu par le couple. L’embryon, c’est le début de la vie. La décision est douloureuse, mais la femme va être obligée de choisir : soit le donner à un autre couple ; soit, si nous l’y autorisons, le recevoir ; soit le détruire. Peut-être estimera-t-elle préférable de rencontrer un autre homme et d’avoir une nouvelle vie, mais il serait judicieux d’au moins lui proposer le choix. Je le rappelle, nous parlons d’un emb...

Je ne pourrai pas voter les amendements en l’état, car je considère que nous ne sommes pas allés assez loin dans le débat. Nous nous sommes « limités » aux couples qui seraient touchés par un problème d’infertilité et auraient recours à la procréation assistée. Mais sortons du contexte et examinons le cas d’un couple qui se serait uni sans connaître de problèmes d’infertilité : ses membres développent au fur et à mesure des années un désir de fonder une famille. La vie les conduit à repousser cette volonté pour réaliser leurs carrières professionnelles ; a...

Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques encadrant la recherche sur l’embryon, soit assurée que le couple géniteur a bien reçu l’information nécessaire et donné son consentement libre et éclairé avant que la moindre atteinte ne soit portée à l’embryon. Pour cela, le consentement écrit du couple géniteur doit être intégré dans le dossier de demande d’autorisation de recherche soumis à l’Agence.

Les auteurs de l’amendement proposent l’inscription dans les protocoles de recherche sur l’embryon du consentement écrit des couples ayant cédé les embryons. Or, par définition, seuls les embryons cédés par des couples ayant donné leur consentement écrit peuvent être utilisés pour la recherche. L’Agence de la biomédecine ne peut pas attribuer à des protocoles de recherche des embryons n’ayant pas été délibérément cédés à cette fin. S’il s’agit de prévoir la réinterrogation systématique du consentement en fonction de la natur...

...onne pouvant finalement ne pas donner suite. La commission spéciale a donc décidé d’alléger la procédure, en prévoyant que le silence à l’issue de ce délai vaudrait confirmation du consentement. Je rappelle que les embryons concernés, issus d’une fécondation in vitro, ne font plus l’objet d’aucun projet parental. La décision de les confier à la recherche n’est pas simple à prendre, et les couples y réfléchissent longtemps. Devoir donner une confirmation écrite après trois mois me paraît douloureux pour ces couples, qu’on interroge une nouvelle fois sur une décision respectable et qu’ils n’ont certainement pas prise sans réflexion. C’est pourquoi la commission spéciale continue de préférer que l’absence de réponse vaille confirmation du consentement. Elle est défavorable à l’amendement.

Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préalable du couple géniteur pour donner son embryon à la recherche, elle ne peut autoriser le protocole de recherche sans contrevenir aux principes éthiques qui s’y appliquent.

La déclaration anticipée des membres du couple dans l’éventualité du décès de l’un deux, introduite par l’Assemblée nationale, fait peser sur le membre survivant une charge émotionnelle démesurée, en même temps qu’elle ouvre la voie à l’AMP post mortem. Cette disposition doit par conséquent être supprimée.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les couples, à l’occasion de la consultation annuelle sur le maintien de leur projet parental, de formuler des directives anticipées sur le devenir de leurs embryons en cas de décès de l’un des membres. L’équilibre trouvé est plus respectueux de la volonté des membres du couple. Au demeurant, le membre survivant peut à tout moment révoquer son consentement. J’ajoute que, par respect du deuil, il ne sera ré...

...tratives liées à l’accueil de l’embryon comme mesure susceptible de limiter le nombre d’embryons conservés. Par ailleurs, elle a rappelé, dans ses dernières règles de bonnes pratiques sur l’assistance médicale à la procréation, publiées dans un arrêté de juin 2017, qu’il doit être mis fin à la conservation des embryons n’ayant pas été accueillis dans un délai de cinq ans après le consentement du couple géniteur. Le présent projet de loi étend le principe d’une limite de la durée de conservation des embryons cédés à la recherche, mais non inclus dans un protocole. Pour ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, son avis sera défavorable.

L’article 19 poursuit l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques relevant du domaine bioéthique. Plus précisément, il reconnaît la médecine fœtale et rénove la définition du diagnostic prénatal, tout en renforçant l’information du couple, notamment de la femme enceinte, tout particulièrement après qu’un examen a révélé des caractéristiques génétiques fœtales incidentes. Si le code de la santé publique est en partie modifié par le présent article, il est toujours prévu qu’une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille est proposée aux coup...