Interventions sur "don"

Si j’ai souhaité être cosignataire de cet amendement n° 14 rectifié, c’est parce qu’il me paraît aberrant que, en 2011, la France puisse encore cautionner une telle discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Je rappellerai à mon tour, madame la secrétaire d'État, que l’annexe II de l’arrêté dit « Bachelot » du 12 janvier 2009, érige en « contre-indication » au don de sang et d’organes, sans faire de différence, la donnée suivante : « Homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme ». C’est exactement ce qui y est écrit ! À l’évidence, nos concitoyens homosexuels et bisexuels masculins sont discriminés, car exclus du don de sang et d’organes. Je n’ai pas été convaincue par les explications que vous avez données, hier, lors la discussion générale, en tent...

Madame la secrétaire d'État, j’ai bien pris note de votre déclaration faite lors de la discussion générale hier après-midi et je ne peux douter de votre sincérité. Nous avons redéposé cet amendement parce que nous sommes persuadés que la discrimination dont font l’objet les homosexuels masculins, qui se voient refuser la possibilité de donner leur sang ou leurs organes, est parfaitement injuste et inique. La décision prise en 1983, au nom du principe de précaution, n’a plus aucun sens, alors que l’on sait aujourd’hui pertinemment que ce n’est pas l’homosexualité qui est un facteur de risque pour le VIH, mais que ce sont les comportements qui sont ...

Cher collègue Jean-Pierre Godefroy, quand je lis le texte, je n’y vois aucune discrimination et rien qui contredit le don d’organes au regard de l’orientation sexuelle. Aujourd'hui, nous sommes tous égaux devant la loi. Les législateurs n’ont pas à insérer dans un texte de loi une phrase qui n’y a pas sa place. Ce sont aux médecins, et à eux seuls, de décider si tel ou tel organe est compatible, sain ou porteur d’une pathologie. La précision proposée est superfétatoire. Je le répète, nous sommes tous égaux devant ...

Mme Isabelle Debré. Je ne voterai donc pas cet amendement. Pourtant, comme vous, cher Jean-Pierre Godefroy, je suis prête à accepter un don dès lors qu’il est compatible, et quelle que soit sa provenance.

Je parle du don d’organes !

Jean-Pierre Godefroy a raison, il faut supprimer la circulaire ! L’amendement présenté par nos collègues socialistes vise, et nous partageons ce point de vue, à mettre véritablement un terme à la discrimination que subissent les couples homosexuels masculins, écartés du don de sang et d’organes en raison même de leur orientation sexuelle. Reconnaissons-le, nous sommes au cœur d’un débat qui nous oppose.

Cette situation, qui date de 1983, ne nous paraît fondée ni du point de vie scientifique ni du point de vue politique. En janvier 2009, le ministre de la santé a pris, par voie réglementaire, deux mesures clairement destinées à accroître les dons. Il a repoussé l’âge limite du don de sang de 65 à 70 ans et fait passer de 20 à 24 le nombre de dons pouvant être réalisés annuellement. Il faut dire que les besoins sont grands. Pourtant, aussi grands que les besoins soient, les homosexuels demeurent écartés du don, comme si leur simple orientation sexuelle devait les exclure du droit de participer, eux aussi, au geste altruiste et solidaire ...

M. Guy Fischer. Nous voterons donc cet amendement.

Un hétérosexuel est susceptible d’avoir des pratiques à risques, alors qu’un couple homosexuel stable n’en a aucune. L’orientation sexuelle ne doit donc absolument pas être prise en compte. Comme l’ont dit plusieurs orateurs avant moi, ce sont les comportements qui importent. À partir du moment où nous avons conscience que le problème se pose, il nous appartient d’y répondre.

Même si, en théorie, un tel ajout n’est pas nécessaire, il faut le voter parce qu’il y a une attente, ne serait-ce que pour éviter aux homosexuels de se sentir discriminés. Cela m’a fait mal d’entendre, un jour, un collègue et ami homosexuel me dire : « Que voulez-vous, on me dit que j’ai le sang impur… » C’est grave d’éprouver pareil sentiment. Je voterai donc cet amendement.

Mes chers collègues, je veux bien recevoir des leçons d’indignation, mais, en l’occurrence, nous sommes sur le fond sur la même longueur d’ondes, et je tiens à souligner la profonde confusion qui est faite. Je suis, tout comme vous, favorable à une loi protectrice des individus, et donc aussi des homosexuels, qui, eux aussi, un jour ou l’autre, sont susceptibles d’être greffés. Il y a deux niveaux différents d’analyse, et l’un ne devrait pas entrer en ligne de compte dans ce débat. Nous sommes soit dans le domaine médical, soit dans le domaine sociétal. Dans le premier, nous traitons au cas par cas. Je vais vous donner un exemple qui m’a d’abord choqué avant que l’on m’expliq...

L’élément à prendre en compte pour autoriser le don doit être d’ordre exclusivement médical. J’en parlais avec Sophie Joissains : supposons que, dans une fratrie de trois ou quatre enfants, l’un soit homosexuel et veuille donner l’un de ses organes à celui de ses frères ou sœurs qui en a besoin. Va-t-on le lui refuser et créer une discrimination fondée sur son orientation sexuelle ? Je propose une rédaction qui ne retienne qu’un seul critère, cel...

La formulation du texte ne nous paraît pas bonne. Tout le monde s’accorde pour refuser la discrimination. Il serait très simple d’écrire que la possibilité de pratiquer un don est uniquement fondée sur des critères médicaux, ce qui vise absolument tout le monde et n’exclut personne.

...mande s’il revient au législateur que nous sommes de l’inscrire dans la loi. Certains considèrent qu’il est inutile de faire figurer une telle mention jusqu’alors ignorée par la loi. D’autres l’estiment nécessaire en réponse à la circulaire. Ce qui m’ennuie terriblement, c’est que retenir une telle notion dans un texte de loi revient, en quelque sorte, à faire une discrimination. Je préférerais donc que nous déposions un sous-amendement. Pour ma part, j’avais proposé une rédaction certainement maladroite selon laquelle : « Nul ne peut être exclu du don sauf pour une raison strictement médicale ». Quelle que soit la rédaction retenue, c’est le fond qui déterminera mon vote. J’aurais aimé que M. le rapporteur soit un peu plus précis dans son explication. Je l’ai entendu dire que la commissi...

Médicalement parlant, sans revenir sur l’histoire du sang contaminé, chacun sait que tout donneur de sang fait l’objet d’une vérification pour exclure la possibilité du VIH. Dans ces conditions, ce sous-amendement est superfétatoire !

La commission ne s’étant pas réunie, je ne peux donner qu’un avis personnel. Le problème qui se pose concerne la circulaire. Et la proposition qui est faite ne le règle pas.

À la lecture de ce texte, force m’est de constater qu’il se substitue à mon amendement ! Il ne le sous-amende pas ! Je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement fait en sorte d’évacuer les problèmes médicaux. Je ne comprends rien à ce que dit Mme la secrétaire d'État ! Si la circulaire qu’elle évoque n’a pas été abrogée, elle a été prise à une époque donnée, qui remonte à vingt ans. Pourrait-on m’expliquer où se situe le risque médical quand chaque don de sang est assorti d’un test ? Si le sang est porteur du VIH – c’est ce qui est en cause –, il n’est pas gardé. Tous les médecins le savent. Ne me racontez pas d’histoires !

J’avoue ne pas comprendre ce sous-amendement. D’abord, sur le plan médical, il ne répond pas au problème posé puisque tout sang contaminé ou tout organe contaminé sera écarté au vu des examens. On le sait très bien et c’est tant mieux ! Donc, ce sous-amendement ne répond pas au premier aspect. Ensuite, sur le plan de la circulaire, il ne répond pas davantage au problème posé. J’aimerais savoir si Mme la secrétaire d'État s’engage ici à abroger cette circulaire discriminatoire. Vous m’expliquerez, madame la secrétaire d'État, la différence entre l’exclusion et la discrimination. Pour ma part, j’ai du mal à comprendre !

Je ne parlerai pas de la circulaire pour me concentrer sur la loi que nous sommes en train de préparer. Or elle ne contient aucune exclusion, quelle qu’elle soit. Toute personne désireuse de faire un don d’organes peut le faire. Faute d’exclusion, cet amendement n’a donc pas d’objet. Et, de surcroît, je considère qu’il est porteur d’un risque de discrimination. Quant à votre sous-amendement, madame Hermange, je suis au regret de vous dire qu’il n’apporte rien de nouveau. Voici que nous allons faire le travail du médecin, que je croyais capable de se prononcer sur la compatibilité ou la contre-i...

Je voudrais donner une explication à notre collègue Isabelle Debré. Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que la loi a une valeur juridique supérieure à celle d’une simple circulaire.