Interventions sur "exploitation"

... vente et le bail à long terme. Ces alinéas soulèvent plusieurs questions. En premier lieu, le terme de détention semble mal choisi. En second lieu, tels qu’ils sont rédigés, ces alinéas offrent peu de flexibilité dans les situations hybrides, très fréquentes, où le demandeur chargé de libérer une surface compensatoire cumulera faire valoir direct, faire valoir indirect et possession pure sans exploitation. Aussi, nous proposons de revenir à la rédaction initiale de ces alinéas, qui se révèle plus claire. Elle préserve la liberté du demandeur de l’outil de compensation choisi – la vente ou la conclusion d’un bail à long terme –, quel que soit le mode de faire valoir ou en simple qualité de propriétaire investisseur. Le statut du fermage, très protecteur, ne permet en aucun cas d’interrompre un ba...

...acquéreur n’ayant le choix ni de son cocontractant ni de son intermédiaire. Cet amendement vise donc à permettre à la société de prendre des mesures pour limiter les effets en termes de concentration, en s’engageant directement par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme avec un agriculteur – un jeune agriculteur ou un agriculteur ayant besoin de consolider son exploitation –, sans que l’intermédiation des Safer s’impose. Le respect de ces engagements, qui doivent être tenus durant six mois, serait contrôlé par l’autorité administrative.

Les dossiers de prise de participation portent sur différents aspects économiques et fonciers : l’installation, la transmission, les règlements successoraux, la confortation d’exploitation, etc. Cette complexité nécessite l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), chargée du suivi et de la mise en œuvre de la politique agricole décidée dans le plan régional d’agriculture durable (PRAD) et le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Par ailleurs, la CDOA est une instance locale rassemblant les organisations agricoles, les or...

...un avis défavorable sur les amendements n° 168, 88 rectifié et 90 rectifié bis. L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer toute possibilité de prendre des mesures compensatoires. La commission est pourtant favorable au principe de tels remèdes constructifs : ils permettent d’autoriser la partie non excessive de l’opération tout en redistribuant une part du foncier à des jeunes et à des exploitations trop petites. C’est ce qu’on appelle du gagnant-gagnant. De telles mesures évitent en outre le rejet de certaines demandes et, partant, le gel du marché foncier. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 68 rectifié vise à rendre de nouveau obligatoire le passage par la Safer des mesures compensatoires. Nous avions supprimé cette di...

Pour prendre la décision d’autoriser ou non les cessions de titres sociaux, les comités techniques des Safer seront chargés d’instruire les demandes au regard du respect des objectifs fixés à l’article L. 331-1 du code rural pour le contrôle des structures. Aux termes du quatrième alinéa de cet article, le contrôle doit avoir pour objectif de « consolider ou maintenir des exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ». Le schéma régional est donc bien mentionné parmi les critères du contrôle général des structures. C’est une bonne chose, car c’est un outil sur lequel beaucoup d’acteurs locaux s’appuient, notamment pour la mise en œuvre d’a...

...côté, qu’il faut éviter les doublons que constituent deux procédures ayant le même objectif – celle que crée le présent texte et le contrôle des structures –, d’où cette dispense d’autorisation d’exploiter ; et l’on me dit, d’un autre côté, que ce sont deux procédures bien distinctes et aux objectifs différents, l’une visant à contrôler le respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et l’autre non, l’une concernant les agrandissements excessifs, l’autre tout changement dans l’exploitation. Cette position est pour le moins ambivalente : est-on en train de procéder à une fusion – qui ne dirait pas son nom – des deux procédures de contrôle, voire au remplacement du contrôle des structures ? Avant de toucher à l’autorisation d’exploiter, il faudrait conduire...

... de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dossier et, nous l’imaginons bien, suggérerait au préfet et au demandeur des mesures compensatoires, qui se traduiraient ensuite par des ventes à leur bénéfice. Certes, l’objectif serait d’installer des jeunes ou de consolider des exploitations, mais rien n’empêche de le faire à l’amiable. Une forme de pression pourrait s’installer pour « forcer » un passage par la Safer. Dès lors qu’une régulation est effectuée par le préfet au moyen de l’autorisation et des conditions fixées par un cahier des charges administratif, une régulation par la Safer ne paraît pas nécessaire dans l’immédiat. Nous avons donc limité cette interdiction à neuf ...

...nsion démesurée des capacités des Safer. Il est essentiel, selon nous, que toute nouvelle arrivée d’un associé dans une société soit pleinement consentie par les autres exploitants, pour que cela fonctionne. C’est une question non pas technique, monsieur le ministre, mais politique ! L’article donne à la Safer le pouvoir d’imposer, après mise en concurrence des parts, un nouvel associé dans une exploitation existante. L’initiative de la vente viendrait bien des associés, mais ceux-ci n’auraient pas leur mot à dire dans le choix du nouvel exploitant. Il y a donc là un risque constitutionnel. En outre, cette nouvelle capacité n’est plus nécessaire, car nous avons supprimé l’intervention obligatoire des Safer dans toute mesure compensatoire à l’article 1er, au profit d’un cahier des charges préfectora...

...ail parlementaire approfondi. Si cette proposition de loi revêt un caractère politique – cela ne nous a pas échappé –, elle soulève néanmoins, je l’ai dit, un enjeu important : celui de la régulation des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier agricole. Nous sommes ici face à une double spécificité française. La première tient au grand nombre de sociétés agricoles. Environ 36 % de nos exploitations sont constituées sous forme sociétaire, contre 5 % en moyenne dans les autres États de l’Union européenne. Les transactions sociétaires sont aussi et surtout les plus significatives : elles représentent environ 7 % des transactions et près de 20 % de la valeur du marché foncier agricole. Quant aux échanges de lots, ils concernent des surfaces généralement comprises entre 30 et 90 hectares, envir...

...ositif proposé n’a pas vocation à contrôler toutes les transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Il est en effet indispensable de préserver une certaine fluidité sur ce marché. Économiquement, la concentration n’est pas toujours une mauvaise chose, et le recours à des formes sociétaires présente certains avantages. En revanche, ce qui n’est pas souhaitable, c’est la constitution d’exploitations agricoles de taille disproportionnée, ou encore la spéculation foncière. C’est dans pareils cas que nous pouvons parler d’accaparement des terres et de concentration excessive. C’est cela, et seulement cela, qui doit être combattu par le biais de cette proposition de loi. Dans cette perspective, j’ai notamment souhaité relever le seuil plancher de l’agrandissement significatif, car des exploita...

...dation de la Cour des comptes, des préconisations de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur le foncier agricole et du caractère essentiel de ce sujet pour la préservation de notre modèle d’agriculture. Nos terres agricoles représentent en effet une ressource particulière, soumise à des tensions et à des convoitises multiples : artificialisation, concentration excessive des exploitations et accaparement par des capitaux aujourd’hui essentiellement français, mais déjà un peu étrangers et risquant de le devenir majoritairement demain. Or, bien que notre pays ait été pionnier en matière de régulation de l’accès au foncier agricole, via la création d’outils comme les Safer et le contrôle des structures, il existe une différence de traitement entre, d’un côté, les exploitants...

Nous venons de confier de nouvelles missions aux Safer. Dans le même esprit de simplification et de rapidité, cet amendement tend à leur permettre d’accomplir ces missions, notamment en matière d’instruction des dossiers. Il vise à leur permettre d’avoir accès aux bases de données déjà accessibles par d’autres organismes ou d’autres autorités, exclusivement avec l’accord de l’exploitation agricole. Il ne s’agit donc pas d’un accès libre. Lorsqu’un dossier est instruit, l’exploitant concerné doit systématiquement donner son accord pour que la Safer télécharge ces données, ce qui simplifie le processus et permet de gagner beaucoup de temps.

... par conséquent un impératif. Le foncier agricole doit donc être plus accessible. La lutte contre l’artificialisation des sols est un premier combat à mener et, à cet égard, une série de mesures ont été votées lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Mais ce qui nous réunit cet après-midi, c’est la volonté d’agir contre la concentration des terres. Et il y a urgence ! Le nombre d’exploitations ne cesse de baisser. Quelques chiffres assez parlants peuvent l’attester : en 1955, il y avait 2, 3 millions d’exploitations agricoles ; en 2016, il n’en restait que 440 000. C’est le résultat d’une politique agricole de cogestion, de concentration, d’industrialisation des terres et de nos produits. Cette politique a donné des résultats, mais elle n’est plus adaptée à la nécessité d’une agricult...

...tteindre des tailles porteuses d’avenir et de compétitivité économique, mais aussi faciliter la transmission et le renouvellement des générations. La commission a instauré la territorialisation du contrôle en confiant au préfet de département la décision d’autoriser ou de refuser une prise de participation sociétaire ; on rapproche ainsi la décision des territoires. Au regard de la diversité des exploitations, l’échelon départemental sera parfaitement adapté. Par ailleurs, le texte renforce le rôle des Safer en leur octroyant davantage de missions. Elles devront assurer la transparence du marché sociétaire sous le contrôle et la tutelle de l’État – il faut le rappeler. En mettant en place un système de contrôle flexible et adapté aux réalités de terrain, ce texte contribue à faciliter l’accès au fo...

...ploitant ne lui appartiennent pas. Telle la conséquence de votre refus ! Je vais retirer cet amendement, mais je ne comprends pas la position de notre rapporteur et du ministre sur ce point, même si nous avons déjà échangé à ce sujet. Notre objectif est de simplifier les choses et nous sommes en train de les rendre plus complexes en refusant que des données, qui appartiennent aux paysans ou à l’exploitation, puissent être transmises à l’organisation à laquelle nous venons de confier une nouvelle mission d’instruction pour leur compte. Il ne s’agit pas de mettre en place un libre-service ou de permettre la consultation des données des autres exploitations : cela se limite à l’exploitation concernée. Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

...ettant enfin à l’agriculture française de se projeter dans l’avenir. Aujourd’hui, je suis très déçu : c’est du bricolage de dernière minute, en urgence, qui nous est proposé. Pourquoi suis-je aussi dur, monsieur le ministre ? Parce qu’on n’a pas le courage de poser, au préalable, les questions réellement fondamentales : qu’est-ce qu’un agriculteur, une agricultrice aujourd’hui ? Qu’est-ce qu’une exploitation agricole ? Nous allons légiférer pour un nombre très limité de situations particulières sans aborder l’essentiel : comment organiser la production compte tenu de la diversité territoriale de notre agriculture ? L’espace agricole, qui n’est pas extensible, est soumis à des décisions telles que l’objectif de zéro artificialisation nette des sols, la réforme de la PAC, qui aura des conséquences im...

Par ailleurs, cette question a été précédemment évoquée, l’expression d’exigences sociétales et environnementales a pour effet de soustraire encore des surfaces à cet espace agricole. Il était nécessaire de se projeter dans les formes de l’agriculture de demain, d’imaginer ce que seront à l’avenir l’entreprise et l’exploitation agricoles, d’étudier les conditions dans lesquelles elles pourront satisfaire le marché national et répondre aux exigences de notre société, dans un contexte européen. Effectivement, les modalités d’installation des agriculteurs obéissent désormais à des règles très particulières. De fait, le monde a changé : hier, tous les jeunes qui s’installaient le faisaient grâce au sacrifice de leur famill...

...une agriculture à taille humaine, pourvoyeuse de valeur ajoutée et d’emplois. Il y a là un enjeu essentiel pour la vitalité de nos territoires et pour la sécurisation d’une alimentation locale diversifiée et de qualité. Un accès partagé à la terre est aussi un levier de promotion d’une agriculture respectueuse de l’environnement puisque, bien souvent, on observe une corrélation entre la taille d’exploitation et la qualité de la biodiversité. Si la régulation du foncier agricole doit permettre la nécessaire transition agroécologique, l’existence de failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs dans le secteur agricole se traduisent par des accaparements de terres néfastes pour notre agriculture et pour notre société. Vous l’aurez compris, le groupe écologiste estime qu’il est essentiel de s...

Faciliter le recours au motif de refus d’autorisation d’exploiter fondée sur un agrandissement ou une concentration excessive de l’exploitation correspond à la philosophie du texte. Il s’agit de fournir aux préfets un levier supplémentaire en faveur de l’objectif d’installation des jeunes agriculteurs.

Pour moi, le rétablissement de cet article traduirait une inversion de logique très dangereuse. Nous cherchons tous à préserver avant tout l’activité agricole en France face aux risques de déprise. Or cet article permettait aux préfets de refuser une autorisation à un exploitant, alors même qu’aucun autre exploitant ne serait intéressé par la reprise de l’exploitation concernée. C’est contre-productif et ce serait un aveu d’échec des pouvoirs publics. Je rappelle que la candidature à la reprise fait toujours l’objet de publicité. Si d’autres candidats sont intéressés, ils peuvent se faire connaître. La clé se trouve plutôt dans leur accompagnement. Il s’agit de restaurer l’attractivité de la profession et des exploitations, donc de ne pas interdire aux autres...