Interventions sur "foncière"

...lus urgent aujourd’hui de légiférer que lorsque le Sénat avait examiné, en 2017, la proposition de loi du député Dominique Potier relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ? S’il y a urgence, monsieur le ministre, qu’attend donc le Gouvernement pour nous présenter, comme s’y était engagé le Président de la République voilà cinq ans, une loi foncière ambitieuse et cohérente ? En lieu et place de cette loi, nous examinons aujourd’hui un texte dont le champ est très limité et dont on nous dit qu’il doit être adopté au plus vite, car l’urgence le justifie, …

...es sur le marché foncier agricole. Il est en effet indispensable de préserver une certaine fluidité sur ce marché. Économiquement, la concentration n’est pas toujours une mauvaise chose, et le recours à des formes sociétaires présente certains avantages. En revanche, ce qui n’est pas souhaitable, c’est la constitution d’exploitations agricoles de taille disproportionnée, ou encore la spéculation foncière. C’est dans pareils cas que nous pouvons parler d’accaparement des terres et de concentration excessive. C’est cela, et seulement cela, qui doit être combattu par le biais de cette proposition de loi. Dans cette perspective, j’ai notamment souhaité relever le seuil plancher de l’agrandissement significatif, car des exploitations agricoles dont la surface correspond à la moyenne régionale ne saur...

...omiques visent à renforcer le dispositif en clarifiant les rôles de chacun des acteurs concernés. Enfin, j’ai souhaité ajouter l’obligation d’une évaluation complète et précise à trois ans du dispositif de contrôle proposé. Les résultats de cette étude tiendront lieu de clause de revoyure, permettant d’opérer d’éventuels ajustements – pourquoi pas, nous l’espérons, dans le cadre d’une grande loi foncière. Voilà donc les positions que je défends au nom de notre commission ; elles se résument en quatre points : recentrer, territorialiser, encadrer et évaluer.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires n’a malheureusement pas réussi à pallier la défection du Gouvernement : celui-ci n’aura jamais proposé de grande loi foncière agricole au cours des cinq dernières années, et ce en dépit de la recommandation de la Cour des comptes, des préconisations de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur le foncier agricole et du caractère essentiel de ce sujet pour la préservation de notre modèle d’agriculture. Nos terres agricoles représentent en effet une ressource particulière, soumise à des tensions et à ...

... transmission à leur profit. Urgence, encore, car il faut surmonter les difficultés actuelles pour accéder au foncier, qui est pourtant le support indispensable de tous les projets agricoles. Les outils de régulation existants ont été mis en place dans les années 1960. Force est de constater qu’ils ne sont plus adaptés pour faire face aux nouvelles manières d’accéder au foncier. Une grande loi foncière est attendue, et même annoncée, depuis des années. Beaucoup l’appellent de leurs vœux. Il faut néanmoins admettre que nous n’en avons pas tous la même définition. Sur un dossier aussi sensible, un consensus n’est ni naturel ni évident. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts de société en agriculture. Le champ de c...

Madame la présidente, mes chers collègues, nous avions reçu des engagements, monsieur le ministre, nous avions entendu des paroles, en particulier de la part de votre prédécesseur, qui nous avaient fait espérer une grande loi foncière permettant enfin à l’agriculture française de se projeter dans l’avenir. Aujourd’hui, je suis très déçu : c’est du bricolage de dernière minute, en urgence, qui nous est proposé. Pourquoi suis-je aussi dur, monsieur le ministre ? Parce qu’on n’a pas le courage de poser, au préalable, les questions réellement fondamentales : qu’est-ce qu’un agriculteur, une agricultrice aujourd’hui ? Qu’est-ce qu...

...e fonds spéculatifs dans le secteur agricole se traduisent par des accaparements de terres néfastes pour notre agriculture et pour notre société. Vous l’aurez compris, le groupe écologiste estime qu’il est essentiel de s’emparer du sujet qui nous occupe aujourd’hui ; nous abordons néanmoins les débats avec beaucoup d’inquiétude. Tout d’abord, le texte dont nous discutons n’est pas la grande loi foncière qui était promise par le Gouvernement. Nous aurions souhaité aborder le travail à façon, source de concentration de terres. De même, l’accaparement par des investisseurs étrangers via des montages sociétaires n’est pas traité. Ensuite, bien que cette proposition de loi soit présentée comme une avancée dans un contexte d’urgence, non seulement elle ne va pas assez loin, mais elle pourrait ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que la terre est la ressource du vivant, la question de la régulation et de l’interventionnisme public dans la gestion du foncier agricole est déterminante. La question foncière est au cœur du renouvellement générationnel en agriculture, alors que 37 % des paysans vont quitter leurs terres dans la décennie qui vient. Elle doit donc être intégrée à la préparation de la relève, via par exemple les aides à l’installation des jeunes agriculteurs. La question foncière est aussi au cœur des problématiques environnementales et de préservation de la qualité des sols et d...

...e en effet la concentration d’une ressource essentielle dans les mains de quelques-uns, au détriment des paysans privés de terre, des jeunes agriculteurs, mais aussi de l’ensemble de nos concitoyens, tant cette question a partie liée avec l’exigence d’une alimentation saine et de qualité. Mon sentiment est que, malgré tout, nous pouvons nous accorder sur deux points. Aujourd’hui, la législation foncière est opaque et incapable de maîtriser la marchandisation de la terre. En outre, l’usage partagé de cette ressource ne peut pas être régulé par les seules lois du marché. Mais la solution proposée ne nous convainc pas. Loin de renforcer les outils de régulation existants, le texte instaure un nouveau régime de contrôle du phénomène sociétaire qui risque de fragiliser encore davantage les formes de...

...n de l’obligation d’être exploitant. Par ailleurs, il a été demandé aux Safer si leurs comités techniques avaient les moyens suffisants pour instruire les demandes d’autorisation préalable. Sans ambiguïté, elles se sont voulues rassurantes. Placés sous le contrôle du conseil d’administration et des commissaires du Gouvernement, les comités techniques constituent la cheville ouvrière de l’action foncière menée par les Safer pour apporter au plus près des territoires la réponse la plus adaptée aux enjeux identifiés localement et couvrir l’ensemble des missions de service public. Ils ont la capacité et la volonté de participer à l’instruction de nouveaux dossiers en la matière, et sont déterminés à le faire. Ils pourront s’appuyer, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, sur l’expérience et les compé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel regret ! Oui, comme mes collègues l’ont dit précédemment, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n’ait pas vu le jour. Les enjeux qui y sont associés déterminent pourtant l’avenir même de notre agriculture. La raréfaction du foncier, tout d’abord, est symbolisée par un chiffre qui donne le vertige : 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour. À titre d’exemple, dans mon département de l’Hérault, en trente ans, 25 % de la surface agricole utile ont été sacrifiés sur ...

...océdure d’instruction des demandes d’autorisation. Cela passe par le retour à une consultation seulement facultative des organisations professionnelles, ou encore par la possibilité d’auditionner les parties à la seule appréciation des comités techniques des Safer. Je ne doute pas que nos débats seront riches, mais, d’autres orateurs avant moi y ont insisté, une véritable réforme de la politique foncière est nécessaire. Monsieur le ministre, mes chers collègues, prenons le temps d’entériner des décisions courageuses pour l’avenir de notre agriculture et de nos paysans.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais porter une voix un peu dissonante dans cet hémicycle, car je ne regrette pas du tout, et même je me félicite, qu’aucune grande loi foncière n’ait été discutée. Pourquoi ? Dans la situation actuelle, engager un tel débat reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore alors que les intérêts discordants sont nombreux. S’exprimeraient notamment tous ceux qui voudraient battre en brèche le statut du fermage et revenir à une situation ancienne, que certains ont connue, dans laquelle des fermiers ou des métayers se voyaient refuser la possibili...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, de plus en plus de transactions foncières agricoles effectuées par des sociétés échappent au contrôle des Safer ou le contournent. Ainsi, entre 2016 et 2019, 9 % des sociétés ayant cédé des parts ont vu leur capital intégralement transféré via des cessions partielles échelonnées dans le temps, sans possibilité pour la Safer d’exercer son droit de préemption, celui-ci ne concernant que les cessions totales. En outre, de plus en ...

... lorsqu’il s’est agi de restructurer les exploitations agricoles. C’était l’époque du remembrement et des grands travaux d’infrastructures, routes, autoroutes, vecteurs de facilitation des échanges. Les Safer ont permis notamment que des exploitations parfois divisées en deux ou en trois soient remembrées, que des zones d’activités soient créées en lien avec les collectivités, que la spéculation foncière soit combattue. Malheureusement, depuis le temps des Trente Glorieuses, le rôle de ces sociétés a parfois été dévoyé. La Cour des comptes, dans son rapport de 2014, a d’ailleurs pointé un certain nombre de dysfonctionnements, soulignant que les Safer avaient perdu de vue les missions d’intérêt général dont elles étaient investies, devenant parfois des agences immobilières dont l’objectif est de ...

...tion du dossier, la Safer dispose d’une certaine latitude pour apprécier la situation du demandeur d’autorisation pour une surface boisée. Conservons un contrôle de ces surfaces : un défrichement cache parfois un début d’artificialisation des terres – c’est par exemple le cas lors de l’installation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. De tels projets ne doivent pas échapper à la régulation foncière.

Cet amendement vise à rétablir l’exemption du dispositif de contrôle pour les sociétés foncières agricoles solidaires qui accomplissent un travail clairement identifié de préservation, de lutte contre la déprise agricole et contre la concentration des exploitations. Pour être agréées, ces sociétés doivent cumuler plusieurs conditions figurant au sein du code des impôts et du code rural. Elles doivent être agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale », exercer une activité d’acquisit...

...es différences de traitement dont la commission des affaires économiques du Sénat a fait preuve. Nous venons d’examiner de nombreux amendements visant à revenir sur la multiplication des dérogations, lesquelles ont été introduites massivement en commission. La commission a systématiquement invoqué la nécessité de faire preuve de souplesse et de pragmatisme. Mais, quand il s’est agi des sociétés foncières agricoles d’utilité sociale, nous avons eu droit à une intransigeance totale. Pour supprimer cette dérogation, le rapporteur est allé jusqu’à évoquer un « souci d’équité et de clarté ». Monsieur le rapporteur, si vous aviez opté pour une limitation globale de l’ensemble des dérogations, la suppression de cet alinéa aurait pu s’entendre. Nous aurions même pu comprendre votre démarche. Mais ce n’...

Nous tenons également beaucoup à cet amendement. En cohérence avec l’objectif de la proposition de loi, il vise à mieux réguler le marché foncier en encadrant l’action des structures sociétaires afin de mieux préserver les terres agricoles. À cette fin, l’Assemblée nationale avait voté une exemption du dispositif au profit des foncières agricoles agréées « entreprises solidaires d’utilité sociale ». Avec cet amendement, nous souhaitons soutenir toute association – je pense bien sûr à Terre de liens – qui accompagne et accueille les paysans dans leur accès à la terre, informe et rassemble le public autour des enjeux agricoles et ancre son projet dans une dynamique citoyenne et locale. Nous ne comprenons pas le choix de la comm...

Par cet amendement, déjà bien défendu, nous proposons de réintroduire l’exemption des sociétés foncières agricoles dotées d’un statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). Cette exemption nous paraissait être la plus pertinente au vu de l’intérêt général et de la nécessité de favoriser l’installation agricole, mais c’est celle que la commission a supprimée. La foncière Terre de liens – il faut bien la nommer – joue un rôle considérable et son développement répond à un besoin. J’ajoute ...