Interventions sur "foncier"

... des affaires économiques et de sa présidente, que je remercie, ont permis de rapprocher progressivement nos positions et, finalement, de trouver un accord, ce dont je me félicite. Cet accord est d’autant plus bienvenu que le texte que nous avons examiné est, nous le savons, très attendu. Nous l’avons constaté lors de nos auditions et nous nous le sommes dit dans cet hémicycle : la régulation du foncier agricole français devait évoluer pour mieux prendre en compte le recours croissant aux sociétés. C’était une nécessité, et le Sénat a soutenu le texte proposé par Jean-Bernard Sempastous, qui visait à apporter une piste de réponse. Dès le début, le Sénat s’est donc inscrit dans une perspective constructive sur ce texte, et cela même si nous avons tous perçu la dimension électoraliste de son insc...

...es aux cessions intrafamiliales et conjugales, ainsi qu’entre associés agriculteurs : c’était là un apport fondamental du Sénat. Nous avons cependant veillé à bien les encadrer, pour éviter tout contournement. Concernant l’encadrement, nous avons garanti la transparence de la procédure de contrôle et la clarté des rôles de chacun. Nous avons prévu que la rémunération de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la Safer, dans le cadre de cette procédure soit forfaitaire et fixée au niveau national, pour assurer une tarification proportionnée. Nous avons aussi supprimé l’obligation stricte de passer par la Safer pour réaliser les cessions ou locations prescrites : les parties pourront proposer au préfet des opérations amiables, dès lors qu’elles remplissent le cahier des charge...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer nos doutes et nos déceptions tout au long de l’examen de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires. Aussi éviterai-je d’entrer trop dans les détails, pour ne rappeler que les faits les plus essentiels et finir par un peu de prospective. Globalement aligné sur la version votée au Sénat, le texte adopté à l’issue du travail conjoint des députés et sénateurs en commission mixte paritaire a permis de faire évoluer certains points : déclenchement du ...

...e projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après l’accord sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2, après l’accord sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, nous nous accordons une fois de plus, mais cette fois pour la régulation du foncier agricole. Que de succès, mes chers collègues ! Saluons l’esprit constructif et de compromis qui anime notre commission des affaires économiques, en particulier sa présidente, qui sait dialoguer, débattre et avancer avec ses interlocuteurs, à savoir les parlementaires de tous bords, mais aussi le Gouvernement. J’en profite également pour saluer notre ministre, qui n’a jamais compté ses heures pou...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires est attaché au dossier du foncier agricole, particulièrement à cette proposition de loi que nous avons travaillée en amont avec mon collègue Franck Menonville et mon ami le député Sempastous. Le foncier agricole est un sujet urgent sur l’ensemble de notre territoire. Il l’est à plusieurs niveaux. Face à l’artificialisation grandissante des sols dans notre pays et à l’évolution des formes d’exploitation, nous devons préserver ce ...

Oui, je suis un peu énervé ! J’ai l’impression que l’on voudrait faire croire que, dans notre pays, le foncier agricole appartient depuis des décennies, voire des siècles, aux agriculteurs. Mais cela revient à oublier que, pendant des siècles, seule une minorité de personnes en étaient propriétaires : les nobles ! Je vous rappelle que la France a été une monarchie pendant des siècles et que, jusqu’à preuve du contraire, les agriculteurs, qui à l’époque étaient des serfs, n’ont jamais eu la possibilité d’...

… permet de rapprocher la décision du territoire, de garantir la fluidité des transactions tout en les contrôlant pour garantir un meilleur fonctionnement du marché foncier agricole et, comme l’a rappelé la présidente Sophie Primas, de réaffirmer notre attachement au modèle agricole familial. Que tous ceux qui pensent que l’agriculture française est industrielle et trop productiviste aillent sur les territoires voir à quel point les agriculteurs se battent passionnément, se serrent fortement la ceinture et ne partent volontairement pas en vacances pour économiser e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme en première lecture, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne peut que faire part de sa déception sur la proposition de loi, qui ne parviendra pas à mettre en place une régulation efficace et équitable de l’accès au foncier, pourtant nécessaire à la transition de notre système agricole. Un accès partagé aux terres agricoles est en effet un enjeu majeur à l’heure du renouvellement des générations et du développement d’une financiarisation du foncier qui menace l’installation et la consolidation de fermes familiales, à taille humaine. Certes, cette proposition de loi vient répondre à une véritable problématique : l’...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions dit lors de l’examen de cette proposition de loi, si nous avons conscience que la question de la régulation du foncier agricole est essentielle pour assurer l’avenir de notre agriculture, il n’en demeure pas moins que nous sommes réservés sur la portée de ce texte. Ainsi, comme de nombreux observateurs, nous pensons que le remède pourrait être pire que le mal, puisque nous créons finalement un système de deux poids deux mesures, en lieu et place d’un même seuil de contrôle pour tous et d’arbitrages reposant sur ...

L’accaparement des ressources foncières, par des investisseurs étrangers, mais aussi par de grands groupes nationaux, représente une véritable menace. Nous pouvons toutes et tous, en tant que de besoin, le dénoncer. Malgré ce constat, permettez-moi de le dire, nous restons en deçà des enjeux, nous nous éloignons toujours plus du « pacte foncier qui, depuis les années 1960, établit dans le monde agricole un équilibre entre la propriété et le travail de la terre », comme le dit si bien Dominique Potier, …

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 25 novembre dernier, près de la gare Saint-Lazare, les Jeunes Agriculteurs se sont mobilisés pour distribuer gratuitement aux passants plus de 1 100 baguettes de pain, correspondant à la production perdue toutes les minutes du fait de la disparition de foncier agricole – un symbole très fort, vous en conviendrez ! Cette opération avait pour objectif de faire « prendre conscience aux consommateurs que si, demain, il n’y a plus de foncier agricole, il n’y aura plus de production alimentaire en France ». Le Sénat salue l’initiative de cette proposition de loi, qui atténuera la disparition du foncier. Il s’agit ici de relever le défi de la maîtrise du fo...

... ce débat, mais nous ne devons pas avoir peur de réformer. En attendant, nous avons aujourd’hui la possibilité d’apporter un début de réponse à une évolution observée dans nos régions, celle de la part de plus en plus importante des formes sociétaires au sein de notre modèle agricole. On en connaît les conséquences : l’accaparement des terres et les difficultés d’accès des jeunes agriculteurs au foncier agricole, alors même que près d’un agriculteur sur deux atteindra l’âge de la retraite au cours des cinq à sept prochaines années, comme cela a été souvent rappelé dans nos débats. La Safer, compétente en la matière, doit pleinement faire de l’installation sa priorité. Monsieur le ministre, il faudra pour cela lui donner les moyens nécessaires. L’adaptation rapide du contrôle des cessions de par...

Cette proposition de loi permet d’autoriser des opérations en cas d’excès sous réserve de conclure au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural une promesse de vente ou de location, assortie d’un cahier des charges, dont le respect est encore contrôlé par les Safer. Les Safer, sociétés de droit privé, sont donc tout à la fois les instructeurs du dossier d’autorisation, les régulateurs, les « bénéficiaires » et les contrôleurs. Il s’agit là d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit à...

Les dossiers de prise de participation portent sur différents aspects économiques et fonciers : l’installation, la transmission, les règlements successoraux, la confortation d’exploitation, etc. Cette complexité nécessite l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), chargée du suivi et de la mise en œuvre de la politique agricole décidée dans le plan régional d’agriculture durable (PRAD) et le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)...

... le Gouvernement a déjà indiqués et souhaité retenir. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je l’ai dit en commission, je suis contre l’inversion du principe selon lequel le silence vaut accord. L’administration doit être responsable et apporter des réponses dans des délais raisonnables, faute de quoi l’on risque de geler le marché du foncier agricole. Charge à l’État de donner à l’administration les moyens adéquats. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 168, 88 rectifié et 90 rectifié bis. L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer toute possibilité de prendre des mesures compensatoires. La commission est pourtant favorable au principe de tels remèdes constructifs : ils permettent d’autoriser la...

Je souhaite apporter une précision au sujet des amendements n° 196 du rapporteur et 42 du Gouvernement. De fait, nous considérons que le comité technique de la Safer peut conduire l’instruction du dossier, celle-ci pouvant même rédiger le cahier des charges ; en revanche, nous ne voulons pas que les Safer puissent procéder à des transactions sur le marché foncier agricole donnant lieu à des marges, dans la mesure où elles seraient alors juge et partie.

Nous sommes face à un recul majeur pour la régulation du foncier, qui met à mal les outils existants au lieu de les renforcer. En gelant les moyens d’intervention des Safer, on risque de les fragiliser fortement et ainsi de menacer leurs missions d’intérêt public, notamment pour le renouvellement des générations. Cette mesure constituerait également une voie évidente de contournement : en passant par le nouveau dispositif de contrôle, on est à l’abri des dis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le foncier agricole se situe au carrefour de plusieurs politiques publiques : la terre, monsieur le ministre, mes chers collègues, est la raison d’être et l’outil de travail de nos exploitants agricoles ; elle est l’avenir ; elle est le support de l’installation de jeunes agriculteurs ; elle est surtout une véritable ressource naturelle, socle de bi...

… alors que nous ne disposons ni d’étude d’impact ni du temps suffisant pour effectuer un travail parlementaire approfondi. Si cette proposition de loi revêt un caractère politique – cela ne nous a pas échappé –, elle soulève néanmoins, je l’ai dit, un enjeu important : celui de la régulation des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier agricole. Nous sommes ici face à une double spécificité française. La première tient au grand nombre de sociétés agricoles. Environ 36 % de nos exploitations sont constituées sous forme sociétaire, contre 5 % en moyenne dans les autres États de l’Union européenne. Les transactions sociétaires sont aussi et surtout les plus significatives : elles représentent environ 7 % des transactions et près...

Le dispositif proposé n’a pas vocation à contrôler toutes les transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Il est en effet indispensable de préserver une certaine fluidité sur ce marché. Économiquement, la concentration n’est pas toujours une mauvaise chose, et le recours à des formes sociétaires présente certains avantages. En revanche, ce qui n’est pas souhaitable, c’est la constitution d’exploitations agricoles de taille disproportionnée, ou encore la spéculation foncière. C’est dans par...