Interventions sur "préfet"

Je soutiens naturellement la position de M. le rapporteur. Monsieur le ministre, vous nous décrivez le problème que ces amendements sont censés résoudre, mais je ne vois pas ce que leur adoption changerait : si un candidat est si important que les autres personnes intéressées renoncent à monter un dossier, le fait que le préfet puisse le refuser ne changera rien à leur décision. Je ne comprends donc pas en quoi votre proposition apporterait une solution et je reste donc bien entendu sur la même position que M. le rapporteur.

La commission des affaires économiques a proposé de confier aux préfets de département l’instruction des dossiers. Cette territorialisation colle à la réalité du terrain. En revanche, si je soutiens la nécessité d’un contrôle pour rendre les décisions transparentes, je déplore que la commission ait écarté, dans certains cas, l’obligation d’intervention des Safer. C’est là, pourtant, le fondement même des Safer : créées en 1960, elles ont un devoir de service publi...

...oyens. Il est important de laisser l’intelligence locale s’exercer. Quand les agriculteurs s’entendent, il n’est pas nécessaire que des organismes extérieurs viennent leur expliquer ce qu’ils devraient faire ! La Safer doit en revanche avoir la possibilité de retrouver ses pleins droits en cas de non-respect par les agriculteurs des engagements pris, afin de faire appliquer l’accord signé par le préfet – tel est l’objet d’un amendement que j’ai déposé avant la séance.

M. Laurent Duplomb. Le préfet de département est à la bonne distance pour agir ; il est donc bienvenu, au nom de la proximité, de lui confier la compétence dont nous débattons. Plus généralement, laissons s’exercer l’intelligence locale, gage s’il en est de proximité !

...spécificités territoriales. En témoigne notamment la détermination du seuil surfacique de déclenchement suivant une moyenne définie dans le SDREA, dispositif de contrôle autonome lié au contrôle des structures via la CDOA. Par le biais de dispositions telles que l’instruction de la demande d’autorisation par les Safer, qui conforte leurs missions dans la transparence, et le rôle confié au préfet de département, seule autorité administrative à délivrer l’autorisation, ce texte accentue la prévention des risques de spoliation locale au profit d’acquisitions exogènes. Y concourt également l’élaboration par les collectivités locales et les agriculteurs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), des schémas de cohérence territoriale ...

... et Républicain, j’ai souhaité prendre la parole pour regretter, une fois de plus dans cet hémicycle, l’application draconienne de l’article 40 de la Constitution. Notre groupe, comme beaucoup d’autres, a ainsi vu censurer six de ses amendements au motif notamment qu’en modifiant le seuil à partir duquel est présumée la prise de contrôle d’une société agricole, élément déclencheur du contrôle du préfet, on était susceptible d’aggraver une charge publique. Or il s’agit là du cœur du dispositif de cet article 1er ! Comment peut-on débattre sereinement d’une proposition de loi dont l’objet est le contrôle des formes sociétaires si nos amendements en la matière n’ont aucune chance d’être recevables ? Se voir ainsi censurer, sans possibilité de défendre des amendements, est plus que regrettable. ...

Nous étions censés nous attaquer à l’accaparement excessif du foncier agricole. Prenons l’exemple d’un département où trois associés possèdent chacun une surface moyenne de 150 hectares, soit 450 hectares en tout. Dès lors que le préfet fixe le seuil à trois associés, toutes les exploitations d’une surface inférieure à 1 350 hectares échapperont au contrôle. Or il serait incompréhensible que l’on ne considère pas comme excessive une surface de 1 350 hectares. Ce texte a été l’occasion d’instaurer de multiples dérogations, de sorte que l’on peut même les cumuler. Ainsi, pour agrandir la surface de son exploitation en échappant a...

Le présent amendement vise à supprimer la disposition faisant du préfet de département l’autorité compétente pour prendre les décisions d’autorisation, d’autorisation conditionnelle ou de refus. Il s’agit d’un amendement de cohérence : c’est bien le préfet de région qui est l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’exploiter. Aussi convient-il de s’interroger sur la compétence du préfet de département lorsque la surface exploitée se situe à cheval entr...

...ailleurs à vous rassurer, car la commission des affaires économiques a adopté plusieurs modifications du texte permettant, tout au long de la procédure, de clarifier les rôles de chacun et de mieux encadrer l’extension des prérogatives des Safer. Nous précisons, par exemple, que la décision finale revient bien à l’autorité administrative, qui en informe elle-même le demandeur, et nous donnons au préfet la faculté de demander un avis contradictoire à celui qu’auront formulé les comités techniques des Safer sur les dossiers les plus complexes. Avis défavorable également.

J’ai apprécié les propos de Daniel Gremillet : « nous avons plus besoin de voisins que d’hectares » ! C’était, dans le temps, un slogan des jeunes agriculteurs aveyronnais… Au nom de ce principe, nous proposons de modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral. Le seuil d’agrandissement significatif doit impérativement être compris, selon nous, entre une et trois fois la Saurm.

... un seuil de déclenchement du contrôle administratif compris dans un intervalle de une à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. L’auteur de la proposition de loi n’a pas choisi ce seuil au hasard, mais à l’issue de nombreuses consultations au sein du monde agricole. Un équilibre a été trouvé pour que le contrôle se déclenche à un niveau rendant le dispositif pertinent. Libre au préfet de décider ce qui est souhaitable, au vu de la réalité du foncier agricole et des types d’exploitation de sa région : ce qui est excessif ici, pour la pomme de terre, ne le sera pas forcément là, pour la vigne. Le défi de la transmission impose dans tous les cas un contrôle relativement serré de l’agrandissement des exploitations sous forme sociétaire.

Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont en commun de traiter du seuil d’agrandissement significatif. Ce seuil, fixé par le préfet de région, est compris, dans l’état actuel du texte, entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne. J’ai bien entendu vos arguments, mes chers collègues, et vos inquiétudes relatives au seuil plafond, lequel, il est vrai, a été rehaussé en commission à quatre fois la Saurm. Favorable à un abaissement de ce plafond de quatre à trois fois la Saurm, je considère que le seui...

...inant la viabilité d’une exploitation agricole. Il est clairement ressorti des échanges que nous avons eus et des auditions que nous avons menées que des exploitations agricoles de 150 hectares pouvaient fonctionner beaucoup moins bien que des exploitations de 60 hectares, pour des raisons liées à la consistance et à la productivité des terres. C’est pourquoi, d’ailleurs, j’ai souhaité donner au préfet de département un rôle décisionnaire. Il ne faut pas s’arrêter à la seule question de la surface. Exploiter une surface légèrement supérieure à la surface régionale moyenne, ce n’est pas un accaparement excessif. N’oublions pas ce que signifie le terme « excessif » !

J’irai dans le même sens que M. le ministre. On est revenu de quatre à trois ; c’est bien. Mais, comme cela a été dit précédemment, je ne comprends pas ce qui pose problème dans la fourchette de un à trois puisque, in fine, c’est le préfet qui décidera s’il déclenche le contrôle à une, deux ou trois fois la Saurm !

...exploitations ne s’inscrivent pas dans une démarche d’accaparement de terres. Prenons l’exemple de deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts d’une exploitation. L’un d’eux prend sa retraite et vend ses parts à un cousin. Ces associés ne reprennent pas d’autres exploitations agricoles ; ils ne s’étendent pas. §Mais la taille de leur exploitation dépasse légèrement le seuil décrété par le préfet de région. Ils entrent dans le système de contrôle administratif. §Le préfet pourra dire « oui », « non », ou « oui, mais avec des compensations » qui pourront conduire à un démantèlement. Ainsi, l’associé en question pourra vendre ses parts à son cousin ou à son salarié ; mais, au motif que, depuis quelques générations, l’exploitation est un peu excessive, on lui imposera abandonner cinq, dix,...

...-le : voter ces amendements, c’est légiférer en faveur d’une seule foncière solidaire. C’est la réalité. Nous sommes, au Sénat, particulièrement attachés à la propriété familiale agricole et à l’exploitation familiale. §La majorité sénatoriale l’a exprimé, par exemple, au travers d’exemptions pour les membres de la famille jusqu’au quatrième degré. À ce titre, vous avez argué que le contrôle du préfet ne préjugeait en rien de sa décision. Je vous retourne l’argument.

J’y insiste : alors que nous sommes attachés à la valeur familiale de la propriété, nous sommes sur le point de créer un dispositif dédié à une foncière unique. Ce n’est pas l’état d’esprit dans lequel nous travaillons. En cas de contrôle, le préfet peut dire non, mais il peut dire aussi dire oui : ce dispositif ne nuit donc pas à la société considérée.

Mais on peut aller devant le préfet !

...uprès des services préfectoraux. Dans tous les cas, les Safer se voient notifier les transactions sociétaires, ce qui permet de ne pas demander les mêmes informations deux fois. C’est également cohérent avec les autres dispositions du texte, une plateforme unique de télédéclaration devant être mise en place et gérée par les Safer. Deuxièmement, il est préférable que la décision soit prise par le préfet de département, et non par le préfet de région. Troisièmement et enfin, le silence gardé par l’autorité administrative pendant deux mois vaut bien acceptation. Il s’agit d’une disposition de droit commun spécifiée dans le code des relations entre le public et l’administration et faisant suite à un avis du Conseil d’État. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

... son autorisation du fait de l’absence de concrétisation des engagements pris par la société au titre des mesures compensatoires. Dans ce cas de figure, il y a bien eu déclaration de la cession, il y a bien eu un contrôle, au terme duquel des mesures compensatoires ont été prévues, mais cet engagement n’a pas été respecté. Là n’est pas le point de départ du délai de six mois. Dès l’instant où le préfet se rend compte que les mesures compensatoires n’ont pas été prises, il met en œuvre un ensemble d’actions : une information, une mise en demeure, une sanction pécuniaire et le retrait de l’autorisation. C’est seulement au terme de cette procédure que commence à courir le délai de prescription que nous avons décidé en commission, pour les mêmes impératifs de réactivité que j’ai exposés au sujet d...