Interventions sur "surface"

...nombre de sociétés agricoles. Environ 36 % de nos exploitations sont constituées sous forme sociétaire, contre 5 % en moyenne dans les autres États de l’Union européenne. Les transactions sociétaires sont aussi et surtout les plus significatives : elles représentent environ 7 % des transactions et près de 20 % de la valeur du marché foncier agricole. Quant aux échanges de lots, ils concernent des surfaces généralement comprises entre 30 et 90 hectares, environ dix fois supérieures à celles qui sont échangées directement entre personnes physiques. La seconde spécificité tient à l’impératif de renouvellement des générations. Alors que près d’un tiers de nos agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années, l’accès au foncier agricole demeure l’un des principaux freins à l’instal...

...sproportionnée, ou encore la spéculation foncière. C’est dans pareils cas que nous pouvons parler d’accaparement des terres et de concentration excessive. C’est cela, et seulement cela, qui doit être combattu par le biais de cette proposition de loi. Dans cette perspective, j’ai notamment souhaité relever le seuil plancher de l’agrandissement significatif, car des exploitations agricoles dont la surface correspond à la moyenne régionale ne sauraient être regardées comme excessives. J’ai également insisté sur la nécessité de préserver la fluidité des transactions qui interviennent dans un cadre conjugal et familial, car nous partageons toutes et tous la volonté de permettre à nos exploitations familiales de se transmettre et de se maintenir. Il m’a également semblé important d’assouplir le disp...

...olonté délibérée de la commission d’assouplir le texte pour le libéraliser davantage grâce à une augmentation significative du seuil d’agrandissement et à une multiplication des dérogations au dispositif de contrôle, nous avons donc défendu les propositions suivantes. Dès l’article 1er, le seuil surfacique de déclenchement du contrôle a cristallisé les débats. Pour mémoire, la taille moyenne des surfaces exploitées est passée de 28 hectares en 1988 à 62 hectares en 2016, étant entendu que les exploitations sociétaires utilisent en moyenne trois fois plus de surface qu’une exploitation individuelle. Nous pensons donc que l’objectif général du nouveau chapitre consacré au contrôle des sociétés dans le code rural et de la pêche maritime doit s’apprécier dès le premier hectare. Pour lutter contre l...

...après année. Et puis, monsieur le ministre, mes chers collègues, une question de fond nous intéresse tous : comment allons-nous garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires de notre pays et de nos concitoyens, dans l’Hexagone et outre-mer, en tenant compte d’un contexte qui est aussi européen ? De cette même terre, nous voulons tirer de l’énergie, selon des méthodes qui consomment de la surface agricole – pensons à la méthanisation, mais aussi à l’éolien qui, nécessitant des chemins d’accès, fait disparaître des hectares de surface agricole.

Par ailleurs, cette question a été précédemment évoquée, l’expression d’exigences sociétales et environnementales a pour effet de soustraire encore des surfaces à cet espace agricole. Il était nécessaire de se projeter dans les formes de l’agriculture de demain, d’imaginer ce que seront à l’avenir l’entreprise et l’exploitation agricoles, d’étudier les conditions dans lesquelles elles pourront satisfaire le marché national et répondre aux exigences de notre société, dans un contexte européen. Effectivement, les modalités d’installation des agriculteur...

... qui risque de fragiliser encore davantage les formes de contrôle existantes, voire d’accélérer un mouvement de financiarisation qu’il faudrait au contraire combattre. La proposition de loi a un champ trop limité, le déclenchement du contrôle étant doublement conditionné : il faut que la cession de parts conduise à la prise de contrôle d’une société à hauteur de 40 % des droits de vote et que la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil d’agrandissement significatif fixé par le préfet de région. Or ces deux seuils, ainsi que les différentes exemptions prévues par le texte, limiteront fortement les opérations soumises au contrôle. Pis, le texte permet de dépasser le seuil d’agrandissement en contrepartie de mesures compensatoires. Dès lors, on peut se demander si ...

... que des évolutions devaient intervenir. Défendant une posture « de mesure et d’équilibre », notre assemblée a calibré ce texte afin de le recentrer sur ses objectifs et d’y apporter les garde-fous nécessaires : en assurant la territorialisation de la procédure de contrôle, pour rapprocher la décision du terrain et la faire redescendre au niveau du préfet de département ; en relevant le seuil de surface considérée comme excessive afin de focaliser le dispositif sur les objectifs annoncés de lutte contre l’accaparement foncier et la concentration excessive ; en prévoyant une évaluation qualitative et quantitative du dispositif sous trois ans, afin, le cas échéant, de faire évoluer la procédure et d’organiser une remontée d’informations précieuses sur les dynamiques du marché foncier agricole ; en...

...t, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n’ait pas vu le jour. Les enjeux qui y sont associés déterminent pourtant l’avenir même de notre agriculture. La raréfaction du foncier, tout d’abord, est symbolisée par un chiffre qui donne le vertige : 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour. À titre d’exemple, dans mon département de l’Hérault, en trente ans, 25 % de la surface agricole utile ont été sacrifiés sur l’autel de l’urbanisation. Quand on sait que certaines terres avaient bénéficié de fonds publics pour l’irrigation, quel gâchis ! Le défi du renouvellement, ensuite : 55 % des agriculteurs ont 50 ans et plus. La taille des exploitations, enfin, est toujours plus grande – 62 hectares en moyenne en 2016 contre 28 hectares en 1988 –, le prix du foncier ne cessa...

...ation des collectivités territoriales dans les conseils d’administration des Safer et un encadrement plus strict des pouvoirs coercitifs dont elles disposent. Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur la question du seuil de déclenchement du dispositif de contrôle, qui devrait faire débat au regard du nombre d’amendements déposés sur le sujet ! Pourquoi avoir fait passer à deux à quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne l’intervalle pris en compte pour la détermination de ce seuil ? Dans certains territoires où la Saurm est de 140 hectares, cette fourchette sera une vraie passoire si le seuil de déclenchement est fixé à 560 hectares. Il faudrait également redonner plus de fluidité à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation. Cela passe par le retour à une consultati...

...uler, nous estimons que ce nouveau système pourrait même desservir l’objectif initial du texte, en incitant à créer des sociétés pour bénéficier d’un contrôle plus souple et plus perméable. Comment le dispositif proposé par la Commission pourrait-il être conforme aux objectifs initiaux de ce texte, que par ailleurs nous partageons ? Le seuil d’agrandissement est fixé entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne ; la commission a introduit la possibilité de le pondérer en fonction du nombre d’exploitants ; les dérogations, désormais, courent jusqu’au quatrième degré de parenté et incluent les personnes pacsées ou encore les actionnaires ou exploitants d’une même société qui le sont depuis neuf ans au moins. Notre amendement tendait à proposer, à l’article 1er, une nouvel...

...pprimer la disposition faisant du préfet de département l’autorité compétente pour prendre les décisions d’autorisation, d’autorisation conditionnelle ou de refus. Il s’agit d’un amendement de cohérence : c’est bien le préfet de région qui est l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’exploiter. Aussi convient-il de s’interroger sur la compétence du préfet de département lorsque la surface exploitée se situe à cheval entre deux départements. C’est donc aussi pour que ces problèmes particuliers soient réglés que je soumets cet amendement au débat.

... seul et même seuil soit défini pour tous, celui qui prévaut pour le déclenchement du contrôle des structures. Une telle option suppose évidemment beaucoup plus de contrôles de la part des services de l’État ; mais on doit se donner les moyens des politiques que l’on souhaite mener ! Cet amendement de repli tend à fixer le seuil de déclenchement du contrôle entre une fois et une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne. Il est impératif que le seuil d’agrandissement significatif soit suffisamment bas pour assurer la transparence des opérations sociétaires. Il s’agit de maîtriser les excès et d’orienter le foncier vers les projets les plus conformes à nos orientations politiques, professionnelles et territoriales en matière d’installation et de consolidation des exploitations. ...

Comme plusieurs de mes collègues, je souhaite le retour à un seuil de déclenchement du contrôle administratif compris dans un intervalle de une à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne. L’auteur de la proposition de loi n’a pas choisi ce seuil au hasard, mais à l’issue de nombreuses consultations au sein du monde agricole. Un équilibre a été trouvé pour que le contrôle se déclenche à un niveau rendant le dispositif pertinent. Libre au préfet de décider ce qui est souhaitable, au vu de la réalité du foncier agricole et des types d’exploitation ...

Nous considérions déjà que le seuil d’agrandissement prévu dans la version du texte transmise au Sénat était trop élevé pour permettre l’exercice d’un contrôle. Avec ce seuil, on passait à côté de l’objectif – que nous partageons : faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs. Or la commission des affaires économiques a encore accru le seuil plafond à quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne, tout en étendant le champ des exemptions. Cette rédaction creuse encore l’inégalité de traitement que subissent les autres modes d’accès au foncier agricole, soumis, eux, à un seuil d’autorisation classique, et fait de ce nouveau contrôle une coquille vide. Cet amendement de repli tend donc à revenir à un seuil d’agrandissement significatif compris entre un et ...

Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune ont en commun de traiter du seuil d’agrandissement significatif. Ce seuil, fixé par le préfet de région, est compris, dans l’état actuel du texte, entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne. J’ai bien entendu vos arguments, mes chers collègues, et vos inquiétudes relatives au seuil plafond, lequel, il est vrai, a été rehaussé en commission à quatre fois la Saurm. Favorable à un abaissement de ce plafond de quatre à trois fois la Saurm, je considère que le seuil plancher, lui, doit être maintenu à deux fois la Saurm si nous voulons donner toute sa p...

Je ne crois pas que l’on puisse à la fois dire que l’on veut aider les jeunes agriculteurs à s’installer et permettre le renouvellement des générations, d’un côté, et, de l’autre, conserver un seuil minimum à deux. Sur la base d’un tel seuil, dans l’hypothèse de surfaces moyennes de 150 hectares exploitées par trois associés, une multiplication simple suffit à mesurer le niveau à partir duquel l’obligation de contrôle sera déclenchée ! Peut-on prétendre, dans ces conditions, que l’on favorise les installations ? On encourage au contraire la concentration maximale ! Passer de une à deux fois la Saurm, c’est prendre le parti délibéré d’une augmentation des surface...

... avons eus et des auditions que nous avons menées que des exploitations agricoles de 150 hectares pouvaient fonctionner beaucoup moins bien que des exploitations de 60 hectares, pour des raisons liées à la consistance et à la productivité des terres. C’est pourquoi, d’ailleurs, j’ai souhaité donner au préfet de département un rôle décisionnaire. Il ne faut pas s’arrêter à la seule question de la surface. Exploiter une surface légèrement supérieure à la surface régionale moyenne, ce n’est pas un accaparement excessif. N’oublions pas ce que signifie le terme « excessif » !

Je commence par répondre à notre collègue Pointereau : si la surface agricole utile moyenne est définie au niveau régional, elle est aussi, bien sûr, territorialisée. C’est par exemple le cas en Auvergne-Rhône-Alpes : cette région est tellement grande que cela n’aurait pas de sens de ne pas territorialiser la surface moyenne. Par ailleurs, pour ce qui concerne le seuil, nous discutons non pas d’une loi de régulation générale, mais d’un texte visant à lutter contr...

Le dispositif de contrôle est assorti d’un certain nombre d’exemptions. Ainsi, les biens immobiliers classés au cadastre dans la catégorie des bois et forêts sont exemptés s’ils ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement. À cet égard, nous proposons de rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Selon nous, les surfaces boisées doivent être réintroduites dans la masse des hectares à prendre en compte lors du contrôle. Lors de l’instruction du dossier, la Safer dispose d’une certaine latitude pour apprécier la situation du demandeur d’autorisation pour une surface boisée. Conservons un contrôle de ces surfaces : un défrichement cache parfois un début d’artificialisation des terres – c’est par exemple le cas lor...

L’adoption de cet amendement permettrait d’inclure dans le calcul de la totalité de la surface détenue ou exploitée par une société les bois et forêts défrichés pour construire ou artificialiser les sols. Or seules les surfaces destinées à l’activité agricole doivent être comptabilisées, afin que le dispositif de contrôle soit cohérent avec les objectifs de lutte contre la concentration excessive des terres agricoles. On ne peut pas inclure dans le calcul du seuil des terres sans aucun ra...