Interventions sur "PLFSS"

...des non-salariés agricoles, adoptée sur l’initiative conjointe de Françoise Férat, d’Henri Cabanel et du Gouvernement. Pour autant, à mes yeux, le compte n’y est pas, loin de là, et les différences entre le texte soumis en nouvelle lecture et celui que nous avons adopté en première lecture sont considérables. Tout d’abord, l’Assemblée nationale a rétabli l’article 23, qui approuve l’annexe B du PLFSS. Certes, ce rétablissement d’un article obligatoire d’une loi de financement est logique, ne serait-ce que pour assurer la régularité du texte, mais il est décevant, dans la mesure où cette annexe ne prévoit toujours pas de stratégie de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale après la crise. De plus, même en tenant compte de l’amélioration de la conjoncture économique, la traject...

..., mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il s’agit d’un texte important, ambitieux, puisqu’il traduit les engagements du Gouvernement pris dans le cadre du Ségur de la santé et les revalorisations salariales historiques décidées au cœur de ces discussions. Une nouvelle fois, l’examen du PLFSS est un moment charnière pour notre pays, car ce texte consacre de nombreuses avancées répondant aux attentes des Français dans toute leur pluralité. Je pense notamment à la possibilité de se faire prescrire des lunettes chez un orthoptiste, alors que, nous le savons, le délai moyen d’attente chez les ophtalmologues atteint six mois. Je pense également à la généralisation de la télésurveillance ...

...activités et de soins adaptés des Ehpad aux personnes âgées vivant à domicile et souffrant de troubles cognitifs. Ce dispositif aurait été très facilement applicable. Malheureusement, le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale est très insuffisant, même si le maintien à domicile constitue un début. L’augmentation du budget pour l’emploi dans les Ehpad inscrite dans le présent PLFSS s’élève à seulement 200 millions d’euros, ce qui correspond, pour 7 500 Ehpad, à un demi-emploi par établissement.

...irme année après année. Moins de naissances aujourd’hui, c’est moins d’actifs demain pour cotiser. Aujourd’hui, on dénombre 2, 1 actifs pour un retraité ; en 2040, il n’y en aura plus que 1, 5, mais, avec une baisse de la natalité plus forte que prévu, ce ratio pourrait encore s’aggraver. Il est donc regrettable que la branche famille fasse l’objet, une fois encore, de si peu de mesures dans le PLFSS, alors que la politique familiale dans notre pays a besoin d’une renaissance. Ce manque de mesures ambitieuses est incompréhensible au regard de la situation de la branche. On mesure les conséquences sur la politique familiale du fait de n’être pas revenu sur l’universalité des prestations. Le défaut de mesures est également évident lorsque nous examinons la branche autonomie. Les constats et le...

...me de déconsidération de la part des directions d’établissements et du Gouvernement, soigner les patients. Malheureusement, ce budget de la sécurité sociale pour 2022 ne répond pas plus que le Ségur de la santé à l’urgence de la situation. Il ne prévoit aucune mesure pour rattraper le retard ni investir dans l’avenir. Les échéances politiques à venir ont sans aucun doute joué sur l’examen de ce PLFSS. Malgré le désaccord en commission mixte paritaire, le Gouvernement et la droite sénatoriale partagent bien la même vision : j’en veux pour preuve les trente-huit articles adoptés conformes par le sénat. Le déficit de 15 milliards d’euros de la sécurité sociale à l’horizon 2025 est sciemment organisé : on agite un chiffon rouge pour mieux justifier les futures économies, déjà programmées. C’est ...

..., qu’avec la quatrième dose de vaccination, c’est le jackpot assuré pour quelques grands laboratoires ! Enfin, nous proposons de lutter véritablement contre la fraude patronale aux cotisations sociales et d’investir ces 80 milliards d’euros pour augmenter le nombre de professionnels formés et développer des centres de santé dans chaque département, afin de lutter contre les déserts médicaux. Ce PLFSS n’a rien d’exceptionnel, malgré vos grands et beaux discours. Il poursuit les mêmes logiques et prévoit les mêmes remèdes qui font que l’hôpital, le secteur médico-social et notre système de santé et de protection sociale sont aujourd’hui à bout de souffle. En trente ans, 40 % des lits de réanimation ont disparu. Pensez-vous sérieusement que 5 000 lits de « réa » soient aujourd’hui suffisants en...

...n première lecture. C’est la raison pour laquelle la commission nous proposera, dans quelques instants, d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable. Ce sera la troisième fois cette semaine que notre assemblée, pourtant reconnue pour la richesse de ses échanges, refusera de débattre. Le groupe RDSE déplore profondément ce positionnement qui aboutit à un monocamérisme de fait. Ce PLFSS comporte pourtant un certain nombre de mesures positives, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre nos deux assemblées. Je pense, par exemple, à l’extension des revalorisations du Ségur de la santé aux personnels du secteur médico-social, en première ligne pendant de longs mois, et qui ont été le seul lien avec l’extérieur pour des millions de personnes âgées et handicapées. Je pens...

...émie a permis de souligner le besoin, ce budget s’attache à perpétuer, sans les remettre en cause, des logiques comptables, administratives et bureaucratiques qui minent l’hôpital. Répétons-le, les départs de soignants sont quotidiens, de même que les fermetures de lits, qui en sont une conséquence. L’épuisement est général. Mais tout cela, manifestement, n’est pas suffisamment grave pour que le PLFSS y apporte des réponses claires. J’espère que la santé occupera une place centrale dans la campagne présidentielle. Les perceptions sur les questions de santé ont changé à l’issue de la crise : chacun a pu prendre la mesure de l’importance de ce service public, de ce bien qui a sauvé des vies et qui protège notre société. Nous espérons, avec l’appui de l’ensemble des professionnels du soin et du ...

Ce PLFSS présente des avancées, notamment la généralisation du Ségur de la santé à l’ensemble du personnel médico-social, auquel je rends hommage. Je regrette que les points de désaccord n’aient pu être surmontés. Le report de l’âge de la retraite à 64 ans est une proposition qui sera nécessaire dans l’avenir, au vu de la diminution du nombre de cotisants et de l’augmentation du nombre de retraités. La ...

Nous avons eu un beau débat sur le présent PLFSS. Il n’y avait pas de jeux de dupes, chacun défendait ses convictions et le ministre qui siégeait au banc expliquait la politique du Gouvernement. En revanche, monsieur Iacovelli, on sentait dès le début qu’il n’y avait pas de volonté d’aboutir.

...t d’une nouvelle augmentation d’ampleur de l’Ondam, liée à la prolongation de la crise sanitaire et à des dépenses pour les tests et la campagne vaccinale mal calibrées. Là encore, messieurs les ministres, la consultation du Parlement en cours d’exercice aurait été préférable. À l’issue de ces deux années bouleversées par la crise, c’est bien l’évolution des finances sociales qui se joue dès le PLFSS pour 2022. Or, mes chers collègues, de ce point de vue, je ne peux vous cacher les inquiétudes que m’inspire ce texte. Certes, pour l’exercice à venir, le déficit de la sécurité sociale devrait s’améliorer assez nettement, pour revenir à 22, 6 milliards d’euros au niveau des Robss et du FSV, ce qui reste considérable. Cette amélioration, qui pourrait d’ailleurs être encore plus forte du fait de...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce PLFSS pour 2022 est le dernier de cette législature, mais aussi, et surtout, le second depuis le début de la pandémie de covid-19, qui, cette année encore, marque fortement la branche maladie et les articles rattachés à celle-ci. Je commencerai par les observations de la commission sur la trajectoire financière proposée dans ce texte pour la branche et pour l’Ondam, devenu au fil des ans le référentie...

Ce n’est pas satisfaisant sur la forme : c’est un dévoiement du PLFSS. Ce n’est pas non plus satisfaisant sur le fond : ces mesures, qui répondent parfois à de réelles lacunes dans nos territoires, méritaient une vraie concertation avec l’ensemble des professionnels concernés, d’autant que certains des dispositifs envisagés risquent de mettre à mal, sur le long terme, le rôle du médecin traitant et le principe même de parcours de soins coordonnés.

Enfin, dans le domaine de la prévention, le PLFSS comprend une série de mesures disparates, consistant essentiellement à généraliser ou prolonger des expérimentations, dont la commission partage l’intention globale, même si elle en regrette parfois le manque d’ambition. Telles sont en quelques mots, mes chers collègues, mes principales observations sur la branche maladie et les dispositions la concernant, que la discussion des articles doit dés...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l’heure où nous abordons l’examen du dernier PLFSS du quinquennat, je ne peux m’empêcher de repenser à la grande réforme du système de retraite promise par le candidat Emmanuel Macron en 2017. Nous allions voir ce que nous allions voir… Nous n’avons toujours rien vu ! Pendant ce temps, les perspectives de retour à l’équilibre de la branche vieillesse ne cessent de s’éloigner et relèvent davantage de la chimère que du champ des possibles. Après ...

...es augmenteraient légèrement. Pour 2022, la situation de la branche continuerait à s’améliorer avec un excédent de 1, 7 milliard d’euros. Si l’on peut se réjouir de ces perspectives financières rassurantes, le doute est permis quant au bon emploi des excédents retrouvés. Je ne peux ainsi cacher ma déception de voir la branche famille faire l’objet, une fois encore, de si peu de mesures dans le PLFSS, alors que la politique familiale dans notre pays a besoin d’un renouveau. Toutefois, les quelques dispositions proposées vont dans le bon sens, et c’est pourquoi la commission vous proposera de les adopter. La systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires constitue sans aucun doute l’avancée la plus importante. Elle parachève le mouvement de réforme visant à lutter c...

...inaires et l’égalisation des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles dans le secteur agricole entre l’outre-mer et l’Hexagone n’auraient qu’un impact financier extrêmement limité pour 2022 et les années à venir, de l’ordre du million d’euros. Si je souscris à ces mesures, je déplore le déploiement tardif du FIVP : celui-ci n’est intervenu qu’à la fin de l’année 2020. Ainsi, ce PLFSS est quasi neutre pour la branche et ne contient aucune réforme modifiant décisivement son équilibre, que ce soit en recettes ou en dépenses. Il est d’autant plus notable – ou dommageable – que la principale mesure financière de ce projet de loi concerne l’augmentation de 100 millions d’euros du transfert effectué par la branche AT-MP au bénéfice de la branche maladie du régime général, au titre ...

...stimé qu’à l’horizon 2024, le déficit du régime général et du FSV serait supérieur à 10 milliards d’euros. Ces déficits sont qualifiés par la Cour des comptes, dans son rapport du début d’octobre, de « permanents » ; c’est-à-dire qu’ils ne se résorberont pas, sauf mesures nouvelles ou « miracle » économique. L’amélioration des indicateurs économiques par rapport à ceux qui sont inscrits dans le PLFSS ne sera pas suffisante pour changer cet état de fait. Il demeurera toujours à partir de 2024 un déficit permanent et élevé. Or plus longtemps on maintiendra ce déficit, plus il sera difficile d’inverser la tendance et plus la perspective d’un retour à l’équilibre des comptes s’éloignera. Mais tout le problème est là : le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne présente aucune mesu...

...relève-t-elle de l’aide sociale pour les plus pauvres ou d’une assurance généralisée ? Le système actuel proclame la seconde, mais ne finance de facto que la première, et encore partiellement. Aucune réponse n’ayant été apportée à ces questions, la branche autonomie reste une coquille vide qui ne fait que labelliser des dispositifs existants. Ce ne sont pas les dispositifs proposés par le PLFSS qui suffiront à répondre aux enjeux. Sur les retraites, faut-il rappeler que les paramètres sont bien identifiés entre le niveau de vie que l’on souhaite garantir aux retraités et les efforts que l’on est prêt à consentir pour y parvenir ? Là encore, notre système doit s’adapter à des évolutions démographiques. La France vieillit : il faut faire en sorte qu’elle puisse en assumer les conséquence...

... moyens de ces dernières. Selon le sociologue de la santé Frédéric Pierru, les rémunérations ne figurent pas en tête des facteurs de satisfaction au travail : les soignants privilégient le soutien des collègues, des supérieurs, la reconnaissance du travail effectué et, bien entendu, les conditions de travail, qui déterminent la qualité de l’ambiance au sein des équipes. Rien n’est prévu dans ce PLFSS 2022 pour répondre à ces justes revendications. L’adaptation de la société au vieillissement, la nécessité de recouvrer notre souveraineté sanitaire avec une production de médicaments et de produits de santé en France, comme nous vous y invitons à travers notre proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux, la mise en œuvre d’une démocratie sanitaire ...