Interventions sur "branche"

La démographie de notre pays est marquée par le vieillissement de la population : ainsi, d’ici à 2030, le nombre de personnes de plus de 75 ans augmentera de 2, 6 millions. Cette situation nous impose de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie. De nombreuses possibilités de financement existent : elles sont énumérées dans le rapport de Laurent Vachey en 2020 comme dans le rapport remis par la CNSA. L’un comme l’autre ont dessiné des pistes afin de programmer les ressources nouvelles nécessaires pour soutenir à long terme les politiques publiques en faveur de l’autonomie. Pour notre part, nous proposons que le Gouvernement r...

Ma chère collègue, les sujets que vous évoquez ont bien sûr toute leur importance. D’ailleurs, lors du débat consacré à la branche autonomie, nous avons regretté de ne toujours pas disposer d’une véritable loi relative à ces enjeux, tout en soulignant le manque de vision d’ensemble et l’absence de financements dédiés résultant de cette lacune. Toutefois, vous connaissez la jurisprudence de la commission au sujet des demandes de rapport : malgré l’intérêt des enjeux que vous soulevez, j’émets un avis défavorable.

... de zones plus aidées que d’autres a pour conséquence de créer une concurrence déloyale. Or nous avons tous besoin de médecins. Comme l’a souligné notre collègue Olivier Henno, il en manque non seulement dans les zones rurales, mais également dans des quartiers périphériques, voire dans certaines villes. Je peux d’ores et déjà vous indiquer qu’un amendement déposé au nom de la commission pour la branche famille – nous aurons bientôt l’occasion de l’examiner – vise à réactiver la mesure proposée par le Sénat en 2019, mais non appliquée faute de décret. Cela devrait répondre aux préoccupations des auteurs de ces amendements. D’autres dispositifs, notamment réglementaires, applicables aux professions médicales peuvent également être envisagés face au véritable problème soulevé par nos collègues. ...

...t, ni les collectivités territoriales, ni les Ehpad publics, ni les Ehpad privés à but lucratif et non lucratif, ni les cliniques privées n’y sont assujettis. Cette taxe ampute chaque année le budget de l’hôpital de 5 milliards d’euros. Le système de tuyauterie entre l’État et la sécurité sociale fait que, chaque année, une partie de cette somme est paradoxalement redéployée vers les différentes branches de la sécurité sociale. C’est pourquoi, une fois de plus, nous appelons à calfeutrer les budgets, car cette taxe revient, en l’état, à mettre à contribution l’hôpital à la fois pour la branche santé et pour la branche famille, ce qui, convenez-en, est assez cocasse. Nous pourrions en rire si ce manque à gagner de 5 milliards d’euros n’avait pas entraîné les fermetures de services et les réduct...

Cet amendement vise l’avenant n° 43 à la convention collective de la branche de l’aide et de l’accompagnement des soins et des services à domicile. Évidemment, des discussions sont en cours sur le partage des charges financières. Sur le principe, cet avenant apporte une véritable revalorisation des emplois, que ce soit en termes de rémunération du personnel ou d’attractivité des métiers. Toutefois, ses effets pèsent entièrement sur l’employeur et représentent une augment...

...opos, mais il s’agit d’un sujet important. En résumé, oui pour la revalorisation de ces salaires, oui pour l’attractivité de ces métiers, mais attention à la méthode, parce que cet avenant a vraiment suscité beaucoup d’incompréhension de la part des professionnels. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements, dans la mesure où l’adoption de l’amendement du rapporteur de branche permettra sans doute de le satisfaire.

S’agissant de l’avenant n° 43, je rappelle que nous attendons l’agrément depuis deux ans et que cette négociation entre les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) à but non lucratif ont duré des années. Il était prévisible que ces négociations aboutissent à un moment ou à un autre, et il était temps de s’y préparer. L’objet de cet amendement est quelque peu différent. Il vise à répondre à l’impact financier de l’avenant n° 43, qui se chiffre, selon les estimations macroéconomiques...

...nant de personnes ayant une pratique excessive. Il faut donc l’alimenter. La régulation des jeux sportifs en ligne apparaît désormais comme un impératif social et sanitaire. D’où cet amendement, dont l’objet est de limiter la publicité en ligne afin de réduire l’exposition des plus jeunes, en taxant les investissements publicitaires des opérateurs et en reversant les bénéfices de cette taxe à la branche maladie de la sécurité sociale. Cette mesure de régulation, qui s’impose pour des raisons sociales et sanitaires, serait en outre bénéfique à l’ensemble des services de soins dédiés.

...ns fin à la recherche du plaisir initial. C’est une pathologie reconnue dans le domaine psychiatrique, au même titre que celles qui sont dues aux substances psychotropes, comme la cocaïne et l’héroïne. Nécessitant une thérapie, elle est donc source, très concrètement, de dépenses de santé. Pour cette raison, il apparaît légitime qu’une taxe contributive des opérateurs de jeux en ligne abonde la branche maladie de la sécurité sociale.

L’article 17 porte sur la traditionnelle tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale et l’État. Je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur sa complexité : que d’imagination a-t-il fallu à Bercy pour trouver les recettes fiscales destinées au financement de la branche autonomie ! Non seulement cette branche n’est assise sur aucune cotisation sociale, mais elle relève plutôt – passez-moi l’expression – d’un certain bricolage fiscal. Peut-on vraim...

...a sécurité sociale, donc autant pour l’État, qui doit les compenser. C’est vrai, nous revenons sans cesse sur cette question du financement de notre système de protection sociale, mais elle est cruciale. L’article 17, qui organise les transferts financiers pour 2022 entre l’État et la sécurité sociale, démontre, me semble-t-il, que nous sommes arrivés au bout d’un système ; le financement de la branche famille par une ponction sur la taxe sur les salaires de l’hôpital en est la preuve. Le remplacement des cotisations sociales par la CSG et les autres taxes atteint un niveau jamais égalé et remet en cause le pilier fondateur de la sécurité sociale, qui repose sur un partage de la valeur ajoutée créée. Désormais, les cotisations sociales représentent moins de la moitié de ses sources de financem...

Cet amendement vise à supprimer le transfert de 1 milliard d’euros de la branche famille vers la branche maladie pour l’année 2022. D’une part, nous estimons qu’il est plus légitime et judicieux que la prise en charge des dépenses directement liées à la pandémie soit assurée par la branche maladie, et non par la branche famille. D’autre part, monsieur le ministre, la diminution artificielle du solde de la branche famille ainsi proposée a sans doute pour objet réel de masque...

Monsieur le ministre, dans ce nouveau tableau, la seule branche dont le déficit se creuse, en dépit de l’amélioration de la situation macroéconomique, c’est la branche autonomie. Sur ce sujet, je vous avoue que je n’ai pas bien compris vos explications. Pouvez-vous nous préciser pourquoi les dépenses de cette branche augmentent de 200 millions d’euros et quelles seront les conséquences de cette dégradation ?

Nous proposons nous aussi la suppression de cet article. On nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable, qu’il s’agisse des établissements de santé ou du financement de la perte d’autonomie. En effet, ces projections ne prennent pas en compte la nécessité d’augmenter les recettes. Dès lors, elles aboutissent à une dégradation des comptes des branches maladie et vieillesse. Monsieur le ministre, cette trajectoire budgétaire va encore accroître la pression exercée sur l’hôpital public, les professionnels de santé et les usagers. En parallèle, elle compromet l’efficacité de la nouvelle branche autonomie. Ainsi, le Gouvernement inscrit dans le marbre un déficit qui deviendra structurel, tout en disant, comme l’a souligné Mme Cohen, que nous al...

Monsieur le ministre, l’annexe B a effectivement pour but de définir une trajectoire d’équilibre ou de redressement des comptes. Nous découvrons vos amendements en cours de séance : nous commençons à nous habituer à ce procédé, mais il est toujours désagréable, d’autant plus quand les amendements en question font huit pages. Quoi qu’il en soit, en examinant les chiffres de la branche vieillesse, je constate que vous vous contentez de reprendre les éléments déjà proposés. En 2022, le solde s’améliore : très bien. Le déficit est un peu moins élevé que prévu, mais, à moyen terme, les dépenses de la branche vieillesse, qui représentent tout de même 250 milliards d’euros, croîtraient plus vite que les recettes, notamment du fait d’une plus forte inflation à compter de 2022 – on n...

...ilibre. En parallèle, vous écrivez dans votre document qu’il n’y aura ni nouvelles recettes ni nouvelles dépenses. Une telle ligne est-elle tenable ? Quel est le sens politique de ce conservatisme de mauvais aloi ? Je vous le dis très clairement, monsieur le ministre : ce que vous nous proposez, c’est non pas un projet politique, mais une gestion à vau-l’eau. Nous l’avons démontré au sujet de la branche autonomie et nous avons fait l’effort de proposer une solution permettant d’assurer son équilibre dès maintenant, car cette branche ne doit pas être déficitaire dès sa naissance. Elle ne doit pas s’inscrire durablement dans le déficit, quand bien même vous avez renoncé à définir avec nous ce cadrage par la loi.

Mes chers collègues, dans le domaine de la santé, nous avons dû consentir des dépenses considérables – 18 milliards d’euros pour faire face au covid et 12 milliards d’euros pour financer les mesures du Ségur de la santé. Dans le même temps, les recettes ont diminué et le déficit s’est creusé. J’avais déposé un amendement visant à doter la branche autonomie de moyens nécessaires au financement d’une hausse substantielle des effectifs pour deux ou trois ans, mais il a été déclaré irrecevable. Pourtant, cela fait près de quinze ans que l’on attend une telle augmentation des personnels pour la gestion de l’autonomie, non seulement dans les Ehpad, mais aussi à domicile. J’avais même proposé que chacun des 7 500 Ehpad de notre pays obtienne ci...

...ndrier électoral ne se prête pas à une remise à plat globale du système. Cependant, nous n’échapperons pas à de lourdes réformes structurelles, non seulement sur les recettes, mais aussi sur les dépenses. J’irai même plus loin : nous ne pourrons pas, compte tenu de l’équilibre global de nos finances, éternellement augmenter les dépenses et les recettes. Il faudra procéder à une régulation, sur la branche vieillesse comme sur la branche maladie. Quoi qu’il se produise en 2022, nous n’échapperons pas à cet effort de régulation et à ces réformes structurelles. Il y va de l’avenir de notre système de protection sociale et de la solidarité à l’égard des générations futures. La dette n’est pas l’amie de la solidarité entre les générations, elle est même son ennemie.

...ur de trois axes. Le premier consiste à ne faire assumer à la sécurité sociale que les coûts lui incombant. Je pense notamment à l’explosion du budget de Santé publique France et à la dette hospitalière, deux sujets dont nous avons déjà beaucoup parlé au cours des éditions précédentes et sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir. Le deuxième consiste à assurer, avec notre rapporteure de la branche maladie, Corinne Imbert, et dans la continuité de nos propositions en loi organique, un meilleur contrôle du Parlement sur les multiples dotations que la sécurité sociale, en particulier cette branche maladie, verse à différents organismes. Le troisième consiste à avancer, avec notre rapporteur de la branche vieillesse, René-Paul Savary, une proposition qui associera les partenaires sociaux tout...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce PLFSS pour 2022 est le dernier de cette législature, mais aussi, et surtout, le second depuis le début de la pandémie de covid-19, qui, cette année encore, marque fortement la branche maladie et les articles rattachés à celle-ci. Je commencerai par les observations de la commission sur la trajectoire financière proposée dans ce texte pour la branche et pour l’Ondam, devenu au fil des ans le référentiel, si ce n’est un totem du PLFSS. Cette trajectoire, messieurs les ministres, nous paraît particulièrement préoccupante. Force est de constater que les revalorisations du Ségur ...