Interventions sur "complémentaire"

Cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subies. Cette pratique permet aux complémentaires de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins. Ce n’est pas sans conséquence pour les assurés, qui voient leur reste à charge varier en fonction du professionnel auquel ils s’adressent. C’est pourquoi il est proposé, au travers de cet amendement, de conditionner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires san...

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Il y a quelques jours, une complémentaire a demandé à une personne qui n’a pas de voiture de parcourir 50 kilomètres pour être prise en charge alors qu’un opticien se trouve à 10 ou 20 kilomètres de chez elle. Les assurés doivent-ils prendre un taxi ou faire appel à une tierce personne pour être correctement remboursés ? C’est inadmissible !

Cet amendement vise à revenir à la logique initiale du contrat solidaire et responsable en mettant surtout fin aux avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les organismes complémentaires sur la taxe de solidarité additionnelle. Il convient de ne plus inciter la pratique consistant à moduler le remboursement selon le choix de l’assuré, qu’il opte ou non pour un médecin conventionné. La commission a donc émis un avis favorable.