Interventions sur "cotisation"

L’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Si une telle participation financière est rendue obligatoire pour les employeurs publics sur les cotisations des garanties santé des agents, et possible sur leurs garanties de prévoyance, la nature du contrat portant ces garanties est ouverte et peut aussi bien être collective qu’individuelle, à adhésion obligatoire qu’à adhésion facultative. La rédaction actuelle de l’article 12 étant insuffisante, il convient de l’éclaircir.

Je voudrais commencer par rappeler que l’article 12 met fin à une inégalité entre le secteur privé, au sein duquel les employeurs financent le coût des cotisations de complémentaire santé de leurs salariés à hauteur d’au moins 50 % depuis 2016, et le secteur public. Sur ces amendements qui émanent de nombreuses travées, la commission a émis un avis défavorable. Ils ont été très bien défendus ; il me sera donc difficile d’avoir autorité sur votre vote, mes chers collègues… Quelques éléments d’explication, néanmoins. Dans le privé, c’est bien le caractère ...

...r tous les moyens, dès qu’un projet ou une proposition de loi lui en donne l’occasion, à améliorer l’accompagnement, notamment financier, des aidants. Le dispositif qu’elle propose mérite à mon avis d’être débattu, comme toute proposition relative à la dépendance et à l’aide apportée aux aidants, quoiqu’il ne trouve sa place dans un PLFSS que par le biais d’une mesure d’abattement d’assiette des cotisations que la commission pourrait ne pas soutenir sur le fond. Mme Guidez souhaitant sans doute un éclairage sur l’état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet, la commission demande l’avis de ce dernier sur l’amendement de notre collègue.

Vous connaissez l’opinion du groupe CRCE sur les allégements de cotisations sociales de la branche famille pour les employeurs – ex-CICE. Quand bien même nous les accepterions, comment expliquer l’absence de conditionnalité, contrairement à ce qui est prévu pour toutes les allocations ? Nous reviendrons dans le cadre du PLFR sur la question du revenu d’engagement, devenu aujourd’hui un contrat d’engagement. Nous nous proposons donc de poser trois conditions à l’allége...

...ulement 9 % mesureraient précisément l’ensemble de leurs émissions. De plus, l’écart salarial en 2020 entre les hommes et les femmes s’élève toujours à 19 %. Selon une étude du ministère du travail réalisée auprès de 40 000 entreprises, seules 6 % versaient des salaires égaux à leurs employés. Cet amendement vise donc à responsabiliser les entreprises en conditionnant l’accès à l’allégement des cotisations patronales pour l’assurance maladie à des critères sociaux et écologiques afin d’engager toutes les forces productives dans une transition sociale et écologique, vers une société plus juste et vivable pour les générations futures.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise également à conditionner les allégements de cotisation patronale à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : premièrement, la remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030 pour atteindre les objectifs fixés par ...

La réduction du taux des cotisations maladie définie à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale a remplacé le CICE. Son objet est de renforcer la compétitivité des bénéficiaires ainsi que l’emploi. Comme pour les critères environnementaux et tous les critères que vous avez énoncés, qui sont parfaitement légitimes, il paraît peu opportun de mélanger les objectifs, au risque de compromettre la lisibilité et l’intelligibil...

Mon collègue Pascal Savoldelli a proposé, dans notre amendement précédent, de fixer des contreparties à la suppression des cotisations sociales à la branche famille. C’était en quelque sorte notre amendement de repli puisque celui-ci vise à rétablir complètement les cotisations des entreprises à la branche famille de la sécurité sociale. Ce manque à gagner, évalué à 20 milliards d’euros, remet en cause le principe même des cotisations des entreprises à la sécurité sociale. Surtout, cette suppression des cotisations patronales ...

...erait un message assez ennuyeux pour les entreprises, qui cherchent actuellement à redresser ou à conforter leur situation. J’émets donc un avis défavorable, en particulier du fait du choc que pourrait constituer pour elles un alourdissement soudain de 8 milliards d’euros, pour reprendre vos propres estimations. Cet amendement pose néanmoins une vraie question sur l’efficacité d’un allégement de cotisations allant aussi loin dans l’échelle des salaires. Le Gouvernement pourrait sans doute engager une réflexion utile sur le reformatage des allégements, éventuellement à produit constant. Le groupe CRCE a fait aujourd’hui des propositions. Ce n’est certes pas le bon moment pour l’entreprise, mais une réflexion en ce sens pourrait être enclenchée.

Cet amendement de repli vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales familiales – allégement issu du pacte de responsabilité – aux salaires ne dépassant pas deux fois le SMIC. Comme l’a démontré le conseil d’analyse économique, dans une note de janvier 2019 intitulée Baisses de charges : stop ou encore ?, ce dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3, 5 fois le SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitiv...

...la priorité que constitue la prévention plus efficace de l’apparition des souffrances liées au travail. Nous proposons, au travers de cet amendement, de meilleures évaluation et prévention du burn-out grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer le risque avéré d’épuisement professionnel. Nous proposons également de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises, qui présente une sinistralité anormalement élevée.

Si je partage la volonté des auteurs de l’amendement de diminuer les risques professionnels dans l’entreprise, je rappelle que les cotisations que versent les employeurs pour financer la branche AT-MP dépendent déjà de la sinistralité des entreprises. Ces cotisations augmentent donc avec le risque, dans une logique incitative. La part variable du taux de cotisation AT-MP atteint presque 70 % en moyenne. Plutôt que de pénaliser les employeurs, qui remplissent déjà un document unique d’évaluation des risques professionnels substantiel,...

...e à domicile, qui permettent à nos aînés de vieillir le plus longtemps possible chez eux et dans de bonnes conditions, en toute sécurité. Ces services font preuve d’un fort engagement d’adaptation et d’abnégation durant la crise sanitaire que nous traversons. Ces structures d’aide employant des salariés qui interviennent au domicile des personnes fragiles peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales, à condition d’être gérées par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux d’action sociale (CIAS). Quand ces services sont gérés en régie par une commune, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat de communes, ils en sont exclus. Cela conduit à une situation injuste et inégalitaire. Ces structures doivent acquitter des charges supplémentaires, al...

... exonérations sociales, nous allons de nouveau en demander la suppression. De 2013 à 2019, nous l’avons dit, le CICE a représenté une perte de recettes annuelle de près de 20 milliards d’euros. Malgré son inefficacité, ce dispositif, qui n’a contribué à créer que 100 000 emplois entre 2014 et 2016, selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a été transformé en une réduction de cotisations patronales sans aucune conditionnalité. Il continue de représenter un manque à gagner très important pour les recettes de l’État, qui n’est pas toujours compensé à sa juste valeur à la sécurité sociale, sans aucun gain pour la société. Or les prévisions jointes au présent PLFSS font état d’un déficit de l’assurance maladie, qui s’améliore mais restera élevé puisqu’il s’établira à 13 milliards d...

Nous proposons de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, dans la mesure où ces allégements créent des effets pervers, qui sont connus de tous. Tout d’abord, on maintient ainsi une masse croissante de travailleurs autour du SMIC : les employeurs, de peur de perdre le bénéfice de ces exonérations, ne sont pas incités à augmenter les salaires, ce qui limite de fait les revalorisations salariales. Ensuite, le no...

...tement – cela vaut d’ailleurs aussi pour cette année. Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet lors de l’examen de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle il y a quelques semaines. Mais la problématique de l’égalité professionnelle dépasse la seule question de l’index de l’égalité professionnelle. Nous estimons que les dispositifs d’exonération de cotisations sociales favorisent les contrats courts imposés aux femmes. Pour y remédier, il nous faut être un peu plus fermes. Nous proposons, dans une logique de contrepartie, de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales dans les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. J’insiste sur le fait que ces entreprises, en ne respectant pas la régleme...

Dès lors que certaines entreprises bénéficient d’allégements de cotisations sociales patronales, toutes les structures employeuses doivent pouvoir en bénéficier dans les mêmes conditions. Or les 74 laboratoires départementaux d’analyse vétérinaire situés en France se sont, pour certains, regroupés en groupements d’intérêt public (GIP), afin de gagner en efficacité dans un cadre de plus en plus concurrentiel, puisqu’ils sont soumis à de nombreux appels d’offres. Plusie...

Vous l’aurez compris, nous souhaitons étendre le bénéfice de ces allégements généraux de cotisations patronales aux salariés des GIP.

La commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 728 et 795 rectifié, parce que la suppression de la réduction générale de cotisations patronales engendrerait un alourdissement immédiat du coût du travail, de l’ordre de 50 à 60 milliards d’euros. Je ne sais pas, madame Cohen, si ce n’est jamais le bon moment de mettre fin à ce dispositif, mais en tout cas, si le Sénat votait ces amendements, il n’enverrait pas un bon signal aux entreprises en cette période de sortie de crise. La commission est également défavorable à l’amendem...

...ublic, appelle un partage plus juste de ses fruits, au bénéfice des salariés en particulier. Malheureusement, on recourt encore trop timidement aux divers dispositifs d’intéressement. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, d’encourager les entreprises à les utiliser, en augmentant de 10 % les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, ainsi que la déduction d’impôt pour les sommes versées au même titre.