Interventions sur "médecin"

...uire une véritable filière visuelle. Nous craignons qu’elle ne réduise la possibilité pour nos concitoyens d’accéder aux ophtalmologistes pour le diagnostic de certaines maladies. Cet amendement vise donc à encadrer l’intervention des orthoptistes et à leur octroyer la possibilité, dans une zone dite sous-dotée, déterminée par les ARS, de renouveler une première prescription médicale sur avis du médecin. Cette solution, j’en conviens, n’est pas idéale, puisqu’elle ne répond pas au manque d’ophtalmologistes dans de nombreux territoires, mais elle permet de répondre à l’urgence que représentent les déserts médicaux, sans mettre en péril la santé de nos concitoyens.

...e coût de la consultation. Ensuite, le chiffre de huit visites pose question. Pour certaines personnes, quatre visites, voire moins, suffiront, mais pour d’autres un suivi sur le long terme sera nécessaire. Pourquoi avoir fixé ce plafond ? Enfin, il y a un véritable conflit de générations autour de l’obligation d’une prescription médicale. Si les plus anciens restent attachés au passage chez le médecin traitant ou chez un praticien avec lequel ils ont pu aborder tel ou tel problème, les plus jeunes préfèrent tout au contraire aller directement chez le psychologue pour une première visite, car ils n’ont pas envie de raconter leur histoire à tout le monde. Or, dans la situation difficile où nous nous trouvons en matière de démographie médicale, il est plutôt intéressant que les patients puissent...

...Jomier. Vous n’entendez pas supprimer cet article, lequel a pour composante, de fait, le remboursement par l’assurance maladie de séances chez le psychologue. On peut soit considérer qu’il est aberrant que l’assurance maladie entre dans ce champ, soit l’accepter et ne pas supprimer l’article. Dans la seconde hypothèse, comment réduire la difficulté qui se pose ? Vous prévoyez qu’il reviendra au médecin de prescrire les séances. En effet, si celui-ci est impliqué, on entre, sinon un pied, du moins quelques orteils, dans la porte de l’assurance maladie, et cela valide le processus. Jusqu’à présent, dans tous les dispositifs sur l’autonomie – au sujet de laquelle nous voterons prochainement une grande loi –, l’ARS ne finance pas les consultations psychologiques, mais celles-ci sont incluses, selo...

Cet amendement vise à encadrer l’autorisation de prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact prévue pour les orthoptistes en la conditionnant au suivi régulier des patients par un médecin ophtalmologue. La fréquence du suivi est adaptée selon l’âge du patient et correspond à la durée de validité d’une prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact par tranche d’âge.

Cet amendement vise à associer le médecin du travail au dispositif, en lui permettant d’adresser à un psychologue un travailleur dont il assure le suivi, pour des séances d’accompagnement.

...langage et des troubles du comportement. L’article R. 2132-1 du code de la santé publique liste ces examens obligatoires et en organise le calendrier. Il y aura donc redondance d’actes pour le visuel, car le suivi pédiatrique s’intéresse à l’enfant dans sa globalité et tend à éviter le morcellement de la prise en charge. Le risque est l’abandon par les familles de ces examens complets auprès des médecins spécifiquement formés à cet effet. D’autre part, l’article 40 ne dit rien de la responsabilité de l’orthoptiste dans le cas où il n’aurait pas détecté une pathologie nécessitant une prise en charge médicale rapide. Il paraît dangereux pour la qualité des soins et le dépistage des pathologies oculaires d’autoriser les orthoptistes à réaliser ces dépistages. Pour rappel, cela a été dit, le certi...

...ite par l’Assemblée nationale permet déjà de garantir la réalisation d’un bilan visuel par un ophtalmologiste à chaque renouvellement de prescription de corrections optiques, que la prescription initiale ait été faite par un orthoptiste ou par un ophtalmologiste. L’amendement n° 730, quant à lui, conditionne l’accès direct aux orthoptistes à la réalisation d’une première consultation auprès d’un médecin ophtalmologiste datant de moins de trois ans. Cette garantie peut paraître séduisante, mais, là aussi, elle pourrait pénaliser l’accès aux soins visuels de certains patients résidant dans des zones fortement sous-dotées en ophtalmologistes. Je demande donc le retrait de ces deux amendements, à défaut l’avis sera défavorable. L’amendement n° 640 rectifié présente plusieurs incohérences. Il donne...

Toutes les personnes présentant une détresse psychologique sont susceptibles d’être adressées par leur médecin à un psychologue pour des séances d’accompagnement ; cela comprend bien entendu les victimes de violences intrafamiliales, mais l’on ne peut pas lister toutes les causes de détresse. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

C’est la loi Santé de 2016 qui a reconnu la possibilité aux masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an. Toutefois, cinq ans après la loi, le décret d’application censé préciser les conditions de prise en charge des actes prescrits dans le cadre de ces renouvellements n’est toujours pas paru. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait supprimé la nécessité de ce décre...

...uvre du parcours global de soins, afin d’apporter des solutions au plus près des besoins et des envies des patients. L’amendement n° 326 rectifié a déjà été présenté par la commission des affaires sociales lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d’un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée et qui sont concernées par une interruption de travail ou par la nécessité de recevoir des soins continus. Ce protocole comprend des exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser la rééducation ou le reclassement professionnel de la personne concernée. Eu égard aux dispositions présentes dans le décret, il s...

...notamment dans le cadre des appels à projets lancés par les ARS. Étant donné que l’objet de l’amendement est satisfait, je demande son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 326 rectifié apporte une coordination bienvenue dans le code de la sécurité sociale. Il vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d’un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée et qui sont concernées par une interruption de travail ou par des soins continus supérieurs à une durée déterminée. La commission des affaires sociales avait adopté cette précision dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, mais nos collègues de l’Assemblée nationale ne l’ont pas reten...

...ux 9, 3 millions de personnes vivant déjà en dessous du seuil de pauvreté monétaire, il semble plus que jamais nécessaire de faciliter l’accès à la santé de tous nos concitoyens. Alors que la protection de la santé est inscrite dans le préambule de la Constitution, que le premier droit de la personne malade est de pouvoir accéder aux soins que son état nécessite quels que soient ses revenus, une médecine à deux vitesses continue à progresser, favorisant les personnes qui peuvent assumer les dépassements d’honoraires aux dépens des autres. C’est ainsi que se crée une véritable fracture dans l’accès aux soins, au détriment des Français les plus modestes. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à encadrer cette pratique des dépassements à 50 % du tarif opposable, t...

Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. Devant le défi que représente la désertification médicale de certains territoires, il apparaît cohérent que la convention médicale se saisisse de cette question dans son processus de négociation multipartite. Il s’agit non pas d’envisager le conventionnement sélectif ou ...

L’amendement prévoit que la convention médicale détermine la participation des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. Ces dispositions ont été adoptées en 2019 dans le cadre de la loi Santé. L’amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. C’est donc une demande de retrait, ou, à défaut un avis défavorable.

Cet amendement important porte sur un sujet que nous avons déjà évoqué dans cet hémicycle. Il vise à soumettre, à compter du 1er novembre 2022, tout nouveau conventionnement d’un médecin à la condition suivante : il devra préalablement avoir effectué un remplacement de médecin, ou avoir été salarié d’un médecin libéral, dans une zone sous-dotée en médecins pendant une durée totale d’au moins six mois. Il s’agit toujours de répondre à la désertification médicale et de favoriser l’installation de médecins dans les zones sous-dotées : cette mesure devrait très largement inciter les...

Selon la Drees, la part de la population française vivant dans une zone sous-dotée en médecins généralistes est passée en quatre ans de 3, 8 % à 5, 7 %, soit une augmentation de trois points. On parle alors, au total, de 3, 7 millions de personnes ! Ce chiffre masque en outre des disparités importantes au sein du territoire national et de chaque zone géographique. Dans les régions Île-de-France et Centre-Val de Loire, la proportion de la population habitant en zone sous-dense était déjà ...

La régulation de l’installation des médecins ne doit pas, selon nous, être une mesure isolée, mais bien s’inscrire dans un projet global d’augmentation des capacités universitaires permettant de former de futurs médecins, ainsi que dans une politique de relance des services publics de proximité. Il est effectivement très difficile de demander à de jeunes médecins qui commencent leur carrière d’aller vivre dans des zones dépourvues de servi...

Je présente cet amendement au nom de mon collègue Franck Menonville. En 2020, six millions de Français vivaient dans un désert médical. Cela a pour eux une conséquence très concrète : ils doivent patienter pendant des mois avant de consulter un médecin spécialiste et parviennent de plus en plus difficilement à accéder à un médecin généraliste. Pour répondre à cette difficulté, le présent amendement vise à mettre en place un conventionnement territorialisé des médecins. Des dispositifs de régulation de l’installation des professionnels de santé existent déjà pour nombre d’entre eux, comme les pharmaciens, les infirmiers, ou encore les sages-fem...

...a répartition territoriale de l’offre médicale s’aggravent, comme Hervé Maurey et moi-même le soulignions, dès 2013, dans notre rapport d’information sur ce sujet. Les déserts médicaux sont souvent des espaces ruraux, mais aussi des villes moyennes et des territoires périurbains. L’État et les collectivités locales financent depuis de nombreuses années des mesures incitatives à l’installation de médecins en zones sous-dotées, sans résultat probant. L’extension des déserts médicaux témoigne donc clairement de l’inefficacité des actions mises en œuvre jusqu’à présent. Nous devons aujourd’hui instaurer des règles de régulation territoriale pour l’installation des médecins, comme il en existe déjà pour de nombreuses autres professions de santé. C’est bien l’objet de cet amendement : dans des zones...

Cet amendement, dont mon collègue Stéphane Sautarel est à l’origine, vise à apporter des solutions au problème des déserts médicaux sans attendre que la suppression du numerus clausus produise enfin des effets positifs. Pour réguler l’installation des médecins, nous entendons utiliser la voie du conventionnement sélectif, qui présente de nombreux avantages. Une telle approche est prévue par la convention médicale nationale qui détermine les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux modalités de l’exercice professionnel des médecins et à leur formation. La voie de la régulation se situe entre la liberté totale et la c...