Interventions sur "médecin"

...ce qui n’avait pas pu être montré jusqu’ici, souligne le rapport. À Paris, ce sont près de quatre dentistes sur dix, d’un gynécologue sur quatre et d’un psychiatre sur trois qui refusent des patients en situation de précarité économique. Les auteurs de l’étude qualifient ces refus de soins de « discriminatoires, explicites et directs ». Si le code de la santé publique prévoit effectivement qu’un médecin puisse se dégager de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles tout en garantissant la continuité des soins à ses patients ou en orientant ceux qu’il ne peut prendre en charge vers un de ses confrères, l’article L. 1110-3 du même code interdit formellement le refus de l’accès aux soins d’une personne « au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire e...

Le premier objectif de cet amendement est de permettre à tous les patients, dans un souci de démocratie sanitaire, d’accéder à l’expertise médicale dans un délai court sous peine d’incompatibilité avec une prise de décision médicale. Il s’agit d’éviter ainsi l’engorgement actuel des rendez-vous médicaux physiques, dans un souci de justice sociale et d’efficacité. En effet, la rareté des médecins experts, qui ont des délais de consultation physique de plusieurs mois, est source de problèmes. Si une téléconsultation est obligatoire pour un remboursement par la sécurité sociale, elle devrait être programmée au même titre que les consultations physiques. Cela entraînerait l’allongement des délais d’avis médicaux en engorgeant les consultations, physiques ou en visioconférence. Lorsque l’av...

Ces amendements concernent la prise en charge du second avis en cas de téléconsultation sans vidéotransmission s’agissant de pathologies graves. Il peut effectivement exister un problème d’accès au second avis pour les personnes souffrant d’une pathologie grave. La commission partage ce constat. Toutefois, la vidéotransmission entraîne déjà une forte perte d’informations pour le médecin. Avec un entretien téléphonique et la transmission du dossier médical, la perte est encore plus importante, et les informations ne sauraient suffire au médecin pour prendre une décision suffisamment éclairée qui puisse faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. Le risque est grand d’aboutir à une médecine au rabais. Par ailleurs, le traitement d’une pathologie lourde mérite mie...

Le présent article prévoit qu’un rapport est remis au Parlement sur l’avancement de la réforme des actes hors nomenclature et de leur financement, afin notamment d’étudier les possibilités de créer une enveloppe consacrée à la prise en charge des actes de médecine génomique. La commission alerte depuis plusieurs années sur la nécessité de réviser le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), afin de prévoir une meilleure prise en charge de certains actes comme les tests compagnons. Toutefois, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, il s’agit, par cet amendement, de supprimer l’article.

Depuis l’arrivée du premier biosimilaire sur le marché français en 2006, le recours à ces médicaments, équivalents aux médicaments biologiques, mais, en moyenne, 30 % moins chers que leurs médicaments de référence, reste limité. Si la pénétration des biosimilaires à l’hôpital est estimée à 69 % en 2020, en médecine de ville, le taux de pénétration de ces médicaments n’est que de 23 %, bien loin de l’objectif de 80 % que le Gouvernement souhaitait atteindre d’ici 2022. Le présent amendement prévoit donc que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les médecins prescripteurs. Cette création logique d’un binôme prescripteurs-phar...

Les recommandations de l’ANSM ne vont pas dans ce sens. Par ailleurs, le médecin prescripteur dispose d’une marge d’appréciation et d’adaptation à la situation du patient plus fine que celle du pharmacien au moment de la dispensation. Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Permettez-moi, madame la présidente, mes chers collègues, d’argumenter ma position. Les molécules concernées par l’interchangeabilité et figurant sur la liste du médecin sont connues de longue date. Leur structure est beaucoup moins complexe que celle d’autres biosimilaires, qui pourraient peut-être entraîner de mauvais résultats par rapport aux molécules d’origine. Je pense notamment aux anticorps monoclonaux, dont la structure dans l’espace peut être différente. Dans le cursus d’études des docteurs en pharmacie, la biochimie occupe une place au moins aussi imp...

...dicaments. Il en avait été de même au moment du développement des médicaments génériques. Ces derniers ne représentent toujours que 40 % du marché pharmaceutique remboursable en ville. Cette proportion s’élève à trois boîtes sur quatre dans d’autres pays européens comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Il y a encore un vrai effort de promotion, d’explication et de pédagogie à faire tant auprès des médecins que des pharmaciens et des patients. Il est indispensable de renforcer le rôle des patients, en leur permettant d’être consultés et de prendre connaissance des critères retenus pour déterminer les groupes biologiques similaires.

...défavorable à cet amendement. En effet, l’ANSM ne prend pas ses décisions à la légère, puisqu’elle doit étayer ses décisions par une expertise scientifique. Si la consultation des patients répond à un souci de meilleure participation et de meilleure acceptabilité, il ne me semble cependant pas souhaitable qu’elle soit inscrite dans la loi. Ce sujet relève d’une discussion entre le patient et le médecin, ainsi qu’entre le patient et le pharmacien.

Cet article est important, puisqu’il permet la substitution de médicaments biologiques par un biosimilaire. Selon moi, c’est un premier pas. René-Paul Savary a raison, c’est une source d’économie importante pour l’assurance maladie. Toutefois, en termes d’acceptation par les patients et de prise en main du dispositif par les médecins, il convient de se laisser une année. Nous en reparlerons, du moins je l’espère, lors de l’examen du PLFSS pour 2023 – M. le ministre acquiesce, ce qui est une bonne chose…

Mme Chantal Deseyne. J’avoue que j’ai un peu de mal à comprendre ! Moi, quand je vais chez le médecin, ce n’est pas pour rédiger l’ordonnance ! Si le médecin me prescrit un produit et que le pharmacien me propose de le remplacer par un biosimilaire, cela ne me pose aucun problème, parce que je fais confiance aux professionnels de santé.

Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme d’incitation à l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Il s’agirait de créer des zones franches médicales, sur le modèle des zones franches urbaines. Cela permettrait de lutter contre le phénomène des déserts médicaux dans des périmètres qui seraient définis par les agences régionales de santé (ARS), en concertation avec les élus locaux. Nous dressons tous le même constat : les déserts médicaux ne se trouvent p...

...ulement les zones rurales, mais également des quartiers périphériques, voire des villes-centres. À ceux qui, comme c’est bien souvent le cas, nous enjoindront de ne rien faire, je réponds qu’il est sans doute nécessaire d’imaginer des mesures auxquelles nous n’aurions pas songé voilà encore quelques années. Le dispositif que nous envisageons ne porte pas atteinte à la liberté d’installation des médecins. Il n’impose aucune contrainte. Nous voulons simplement avantager les médecins qui font le choix de s’installer dans des déserts médicaux. Le mécanisme est assez simple, et il a très bien fonctionné dans d’autres domaines. Actons le principe des zones franches pour les déserts médicaux. N’attendons pas d’avoir formé suffisamment de médecins pour régler le problème !

Je souscris totalement aux arguments de notre collègue Olivier Henno. Le présent amendement a également pour objet la mise en place de zones franches médicales pour lutter contre le phénomène des déserts médicaux. Selon son auteur, notre collègue Franck Menonville, l’instauration de mesures en faveur de l’installation des jeunes médecins peut être un levier pour redéployer des médecins déjà installés dans des zones denses vers des zones médicalement dépourvues. Même si je suis un peu sceptique, je pense que cela mérite d’être tenté.

...é hier soir. Nous le savons, l’accès aux soins est l’une des principales préoccupations des Françaises et des Français. Nous sommes tous à la recherche de solutions permettant de répondre à une telle préoccupation. En l’occurrence, les auteurs de ces amendements prônent la mise en place de zones franches médicales. Or, en situation de pénurie, les territoires sont en concurrence pour attirer les médecins ; vous savez qu’il y a déjà les zones de revitalisation rurale (ZRR). Personnellement, je pense que la création de zones plus aidées que d’autres a pour conséquence de créer une concurrence déloyale. Or nous avons tous besoin de médecins. Comme l’a souligné notre collègue Olivier Henno, il en manque non seulement dans les zones rurales, mais également dans des quartiers périphériques, voire dans...

...ns pas à la solution unique ; c’est plutôt la conjonction de différentes mesures, certes difficiles à trouver, qui permettra de régler le problème. Nous faisons face à une pénurie particulièrement forte. J’ignore quelles seraient aujourd’hui les zones les plus favorisées, mais, eu égard à la démographie médicale, elles sont de toute manière de moins en moins nombreuses. Je doute qu’exonérer les médecins de cotisations sociales les fasse bouger. L’installation des médecins nécessite un meilleur tissu en termes de service public, un accompagnement, voire un tutorat. Il faut diversifier les activités. Je pense aux centres de santé et aux maisons de santé, que je n’oppose pas : les premiers peuvent répondre aux jeunes médecins désireux d’avoir une activité salariée, quand les secondes permettent d...

Je voudrais tout de même rappeler qu’un certain nombre de dispositifs ont été mis en place depuis 2009. L’un d’eux consistait à garantir aux jeunes médecins s’installant en zones peu denses un salaire minimal de 4 500 euros par mois, quitte à verser la différence lorsque la seule activité ne permettait pas d’atteindre ce niveau de revenus. Le moins que l’on puisse dire est que la mesure, censée inciter à l’installation, n’a pas vraiment atteint ses objectifs. Et je pourrais vous citer d’autres mécanismes institués depuis une dizaine d’années dont le...

Je pense également que c’est insuffisant. Je suis sénateur depuis quatre ans et nous parlons toujours du même sujet ! Nos territoires ruraux sont confrontés à une pénurie colossale de médecins. Aujourd’hui, il y a une France à deux vitesses : une partie du pays peut se soigner quand l’autre n’y arrive plus faute de médecins. On me dit que la médecine générale étant une activité libérale, il est par définition impossible d’imposer une répartition géographique aux professionnels. Dans ce cas, il faut procéder autrement et déconventionner. Nous savons qu’il existe des territoires surdot...

J’ai vécu dans mon département la situation que notre collègue Laurent Duplomb a décrite. Certes, madame Cohen, il y a des médecins qui souhaitent être salariés. Mais les départements ou les collectivités le leur proposent déjà. S’il n’y a effectivement pas eu d’augmentation du numerus clausus en 2020, les universités ont commencé à jouer le jeu en 2021 et continueront en 2022. Des sélections de jeunes étudiants s’effectuent différemment. Je pense que la réforme portera ses fruits dans une dizaine d’années. Le Gouver...

... Souvenez-vous : en 2019, lors de l’examen de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le Sénat avait formulé à la quasi-unanimité une proposition qui figure désormais dans la loi, puisqu’il y avait eu un accord en commission mixte paritaire. Si le Gouvernement avait pris le décret d’application, l’obligation pour les étudiants en dernière année d’internat de médecine générale – cela peut également valoir pour d’autres spécialités – de passer au moins six mois en zone déficitaire s’appliquerait depuis le 1er novembre 2021, c’est-à-dire depuis huit jours !