Interventions sur "soin"

Comment admettre que des professionnels qui exercent les mêmes métiers, après avoir suivi les mêmes formations, ne perçoivent pas les mêmes salaires ? Les personnels ne le comprennent pas, nous non plus d’ailleurs. Les inégalités actuelles résultent du traitement différent des personnels en fonction de leur lieu d’exercice. Ainsi, un infirmier peut exercer à l’hôpital, dans un centre de soins infirmiers ou dans un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Un travailleur social peut travailler à l’hôpital, dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, dans un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ou encore dans une structure de la protection de l’enfance. Ces secteurs sont sinistrés. Ils doivent faire face depuis plusieurs années à de gran...

Cet amendement vise à permettre au Parlement d’examiner les effets réels des revalorisations salariales du Ségur et des accords Laforcade sur l’amélioration de l’attractivité des métiers de la santé, du secteur médico-social et social, ainsi que les conséquences, positives ou négatives, sur l’offre de soins – cela vient d’être évoqué –, notamment dans les déserts médicaux. En outre, il tend à assurer au Parlement que les mesures salariales du Ségur s’appliquent bien à l’ensemble des professionnels travaillant dans les secteurs de la santé, du médico-social et du social et qu’il n’existe aucun oublié du Ségur, comme l’indique le Gouvernement.

...es de l’instruction, seront informées bien plus tard et la réforme n’est pas prévue dans leur nouvel outil informatique. Au mois de juin, les départements ne pouvaient toujours pas procéder au paiement ! Résultat, après plusieurs mois de mise en œuvre théorique, il est difficile de trouver un foyer ayant perçu la PCH parentalité. Surtout, il est délicat d’affirmer qu’une telle aide répond aux besoins exprimés. Son versement est conditionné au bénéfice de la PCH aide humaine. De nombreux parents en situation de handicap sont écartés. Le montant forfaitaire ne permet pas l’accompagnement des parents ayant de forts besoins, de plus d’une heure par jour. Quant au critère lié à l’âge de l’enfant, il ne permet pas d’évaluer le besoin du parent et donne à penser que l’aide à la parentalité s’arrête...

...s va voir le nombre de personnes âgées de plus de 70 ans et 80 ans doubler d’ici à 2030 ou 2040. Pour chacun d’entre nous, la bataille est celle du maintien à domicile le plus longtemps possible. Cela induit évidemment une prise en charge de plus en plus complète et qualitative pour garantir l’autonomie de nos aînés. Vous nous proposez des ajustements paramétriques marginaux quand notre pays a besoin d’une refonte systémique ! Quels financements nouveaux mettez-vous en face de l’avenant n° 43 ? Une prise en charge à hauteur de 100 millions d’euros ! Or l’Assemblée des départements de France évalue le coût de la revalorisation à 600 millions d’euros. Nous sommes loin des 50 %. Je regrette sincèrement que la réforme nécessaire ne voie pas le jour. Les salariés, les collectivités et les usagers...

...tion pour être accompagné à son domicile : le prestataire, le mandataire et l’emploi direct. Le secteur de l’emploi à domicile en emploi direct ou via une structure mandataire est fortement concerné par les enjeux liés à l’accompagnement des personnes âgées et en perte d’autonomie. Les modes d’intervention en emploi direct ou via une structure mandataire permettent de couvrir les besoins d’accompagnement des personnes âgées au plus près des territoires, notamment dans les zones rurales difficilement couvertes par ailleurs. L’emploi direct est préempté par les particuliers employeurs, qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), souvent du fait d’une continuité de leur parcours à domicile ou bien d’un accompagnement par l’un de leurs proches. Ainsi, nous nou...

...de soutien à la perte de l’autonomie. C’est là un vaste sujet, particulièrement complexe et d’actualité. J’évoquerai la réforme de l’offre et de la tarification des services d’aide à domicile. Le secteur de l’aide à domicile est atomisé et son financement est insuffisant et hétérogène. Il existe trois types de services : les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad). Le secteur est sous-financé. Les conseils départementaux jouent un rôle important, car ils financent l’APA et la PCH. Par ailleurs, il existe d’importantes variations géographiques dans la prise en charge. Les acteurs de l’aide à domicile réclament donc depuis plusieurs années l’instauration d’un t...

...r M. Alain Milon, vise à supprimer purement et simplement l’article qui pose le principe d’une liberté des tarifs au moment de la conclusion du contrat, puis d’une progression de ceux-ci en fonction d’un taux réglementaire. Si la commission a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements, ma préférence personnelle va à la proposition de M. Bonne, que je trouve plus équilibrée pour concilier besoins des services d’aide et protection des personnes aidées en matière de reste à charge. En tout état de cause, l’adoption de l’un de ces deux amendements ferait tomber l’autre.

La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possible. L’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile seront dorénavant dispensées par des services dénommés « services autonomie à domicile ». Dans un souci de simplification, le B du II de l’article 30 organise la transformation automatique des autorisations détenues par les actuels services d’aide et d’accompagnement à domicile en autorisations de services autonomie à domicile à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il prévoit u...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour les actuels services de soins infirmiers à domicile, de déposer, dans un délai de deux ans, une demande afin d’obtenir une autorisation en qualité de services autonomie à domicile. Il existe une différence de traitement certes, mais elle tient au fait que ces services sont autorisés et tarifés par les agences régionales de santé. Dans le cadre de cette nouvelle demande d’autorisation, ils sont notamment dispensés d’appel à ...

...fectué un travail très important pour le maintien à domicile. Il faut que leur métier devienne attractif. Si certains départements avaient déjà anticipé la hausse du tarif, il est bon, me semble-t-il, que tous les départements soient aidés, de sorte que s’applique un tarif horaire harmonisé à l’échelon national. Deux types de services à domicile coexistent aujourd’hui : d’un côté, le service de soins infirmiers à domicile, dont l’autorisation est effectivement délivrée par l’ARS et dont les salaires sont payés par la sécurité sociale ; de l’autre, le service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ces deux services peuvent être gérés ensemble par le biais du service polyvalent de soins et d’aide à domicile (Spasad), mais j’avoue ne pas bien comprendre ce que recouvre le nouveau « serv...

Par cet amendement, je vous propose de corriger les effets pervers des modalités de financement des soins réalisés dans le cadre de la perte d’autonomie à l’échelle des territoires. Le financement des soins infirmiers réalisés au titre de la prise en charge de la dépendance est effectué selon deux modalités : soit à l’acte, sous le régime de la convention nationale des infirmiers, aux tarifs négociés, soit par convention, sous seing privé, avec des structures de type Ssiad. Dans le premier cas uni...

Ces deux amendements, en particulier celui de Mme Bonfanti-Dossat, ont bien posé le problème. Lorsqu’une infirmière libérale intervient, en complément des aides-soignantes du Ssiad, pour effectuer des soins lourds auprès de patients très dépendants, elle ne peut facturer ces soins, qui vont lui être payés par le Ssiad. Pour les soins lourds, la dotation du Ssiad est effectivement insuffisante. Je partage l’avis de ma collègue : cela pose problème.

Cet amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport en 2022 sur la mise en œuvre de l’avenant n° 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, ainsi que sur les mesures qu’il conviendra d’envisager, le cas échéant, pour accompagner financièrement les structures privées à but non lucratif en cas de couverture insuffisante par les conseils départementaux et la CNSA, notamment en raison de la hausse des cotisations patronales en lien avec cet avenant.

Cet amendement vise à supprimer l’article 30 bis, qui prévoit le lancement par le CNSA d’une expérimentation et du financement d’une carte professionnelle pour les aides à domicile. Une telle mesure, qui relève difficilement d’une loi de financement de la sécurité sociale, repose sur un besoin encore mal identifié. Remédier au manque de considération de ces professionnels peut se faire par d’autres canaux. Cela exige surtout un projet de loi spécifique. Au regard du contexte et de la teneur de nos débats, je ne pense pas que le besoin de reconnaissance des salariés puisse être satisfait par ce type de démarche. Peut-être cela viendra-t-il dans un second temps ? Il me semble qu’il y a...

Cet amendement vise à soumettre les actions qui seront proposées par les Ehpad « ouverts » à l’accord du conseil départemental et de l’ARS, afin d’éviter les chevauchements de compétences et de favoriser la coordination entre tous les acteurs en charge de l’aide, de l’accompagnement ou du soin des personnes âgées. Il est important de favoriser la complémentarité des actions et la synergie entre ces deux instances.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. De fait, la coordination existe avec les départements et donc avec l’ARS. L’article 31 renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les Ehpad pourront assurer une mission de centre de ressources territorial. Il n’apparaît pas utile d’inscrire dans la loi qu’un accord conjoint de l’ARS et du département est nécessaire. S’il était adopté, cet amendement serait source d’une complexité supplémentaire.

L’article 31 autorise les Ehpad à exercer une mission de centre de ressources territorial et renforce l’accompagnement des personnes âgées à domicile en perte d’autonomie, en collaboration avec les services à domicile. Ces services à domicile, ce sont les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – des aides-soignantes qui font les toilettes – ; les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), qui aident au maintien à domicile ; les équipes spécialisées Alzheimer à domicile (ÉSAD) pour les personnes souffrant de troubles cognitifs – elles réalisent des animations hebdomadaires, soit à domicile, soit dans une salle. Certains Ehpad sont dotés d’un p...

Cet amendement vise à autoriser les Ehpad disposant d’un pôle d’activités de soins adaptés à accompagner, en lien avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants. Je salue cette initiative, qui peut être utile notamment dans les zones rurales, où les services adaptés font défaut. Toutefois, ce dispositif paraît fongible dans celui de l’article 31, dont les modalités d’application réglementaires pourraient d’ailleurs tenir...

Ce que vient de dire M. le secrétaire d’État est très important : nos territoires ruraux sont dépourvus d’équipes spécialisées Alzheimer à domicile. Les personnes prises en charge par les services de soins à domicile n’ont pas la possibilité de participer à ces animations, afin de soulager leurs aidants. J’avais formulé cette demande auprès de l’ARS, mais elle m’avait été refusée. Nous demandons non pas des financements supplémentaires, mais simplement de permettre à des personnes du territoire présentant des troubles cognitifs d’accéder à ces lieux d’animation, après avis, bien sûr, du médecin t...

...rs de terrain. En effet, la double tutelle de l’ARS et du conseil départemental sur les Ehpad hospitaliers pose aujourd’hui des difficultés. Au quotidien, la distinction dans la tarification des activités entre celles qui relèvent du conseil départemental, notamment celles qui sont relatives à l’autonomie, et celles qui relèvent de l’établissement public de santé, c’est-à-dire ce qui est lié aux soins, est source de complexités opérationnelles et de gestion. À plus long terme, cette distinction peut créer une désynchronisation entre les activités en dehors de ces Ehpad hospitaliers, traduites et suivies parfois dans un projet de soins, et les activités propres de ces Ehpad. Enfin, cette distinction rend complexe la gestion des ressources humaines, en l’occurrence des agents travaillant pour...