Interventions sur "soin"

En 1997, les pouvoirs publics décidaient de créer une prestation spécifique pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Cette évolution était cependant limitée, puisqu’un critère d’âge, qui n’a plus grand sens aujourd’hui, était parallèlement introduit. L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement à l’autonomie implique la suppression de cette barrière d’âge. Le code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine ou la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Actuellement, les personnes ont accès, en fonction de leur âge, soit à la PCH soit...

... d’âge. Chacun connaît les difficultés qui résultent de l’existence de deux dispositifs, l’APA et la PCH. Certes, il faut faire évoluer les choses, mais on ne peut pas traiter cette question indépendamment des autres sujets. Il faut réfléchir de manière globale et tel doit être l’objet d’une loi sur l’autonomie. L’étude que vous demandez porterait sur un champ trop limité, alors que nous avons besoin d’écrire une loi d’ensemble. Ainsi, malgré l’intérêt du sujet, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Dans 52 % des cas, la PCH est attribuée pour compenser les charges liées à un besoin d’aide humaine, mais la nouvelle convention collective des particuliers employeurs fait craindre une augmentation du reste à charge pour les particuliers en situation de handicap employant un aidant. La question soulevée est donc tout à fait pertinente et le Gouvernement pourrait nous apporter des éléments d’information à ce sujet. Toutefois, cet amendement visant à prévoir la remise d’un rappo...

...que l’année dernière pour mettre en évidence, en quelque sorte, l’absence d’une grande loi sur l’autonomie. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons déjà eus lors de la discussion générale. Nous regrettons ce retard, et, surtout, nous ne sommes pas d’accord avec la voie suivie, qui consiste à procéder par petites touches, même si l’on peut se féliciter de quelques avancées. Nous avons besoin d’une vision globale, ce qui permettrait de mieux anticiper un certain nombre d’amendements au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous proposons ainsi de créer une conférence nationale des générations et de l’autonomie destinée, à présent que tous les travaux préparatoires ont été rendus, à documenter les perspectives démographiques, médicales et socio-éco...

La rémunération des dispositifs médicaux numériques au titre de la prise en charge anticipée sera, bien entendu, fonction de leur valeur thérapeutique. L’article 33 prévoit ainsi déjà que, pour être présumé innovant, et donc être éligible à la prise en charge anticipée, le dispositif médical doit apporter des bénéfices cliniques ou des progrès dans l’organisation des soins, d’après les premières données disponibles. Par ailleurs, les conditions d’évaluation de la valeur thérapeutique des dispositifs ont vocation à être précisées par voie réglementaire. L’amendement semblant satisfait, j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Il paraît surprenant de calculer le montant de la pénalité, en cas de non-respect des engagements de l’industriel en matière de continuité des soins, sur le chiffre d’affaires réalisé au cours des vingt-quatre mois qui ont précédé la constatation du manquement, alors que la durée de la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques est limitée à un an non renouvelable. En conséquence, l’amendement vise à préciser que le montant de la pénalité sera calculé sur le chiffre d’affaires réalisé au cours des dix-huit derniers mois q...

...collègue Catherine Belrhiti pour justifier son amendement de suppression de cet article. Selon elle, il s’agirait d’un détournement de la chaîne de production des médicaments qui dédouanerait les industriels de leurs obligations. De fait, soit on continue à laisser les entreprises pharmaceutiques dicter leur loi et faire primer leurs profits, soit on se saisit d’outils publics pour répondre aux besoins des patients : de nombreux pays ont choisi cette seconde option. À mon sens, l’article 35 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui organise une production publique de médicaments à partir des capacités hospitalières existantes, est une première étape indispensable. Je veux enfin profiter de cette occasion pour exprimer le regret que notre amendement visant à garantir un s...

...’étude d’impact montre que cette précision vise à permettre de recourir à ces préparations en cas de refus de prise en charge ou d’échec des négociations sur le tarif. Cette démarche va clairement au-delà des dispositions de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; en effet, on ne se limiterait plus à la seule réponse thérapeutique à des besoins spéciaux, mais on prendrait aussi en compte des critères économiques et liés à l’accès au marché. Aussi, nous proposons de supprimer l’ajout de la référence à une absence de commercialisation effective, afin d’éviter de faire entrer la France dans une voie contraire aux normes européennes.

...ccupant malaise de certaines professions de santé – comment ne pas citer les sages-femmes, ou encore les internes ? Cinquante articles sont rattachés à la branche maladie. N’ayant pas le temps de les détailler, je me limiterai à quelques observations. S’agissant de l’hôpital, les dispositions proposées se bornent à des ajustements des réformes structurelles du financement de la psychiatrie, des soins de suite et de réadaptation et des urgences, rendus nécessaires par la crise sanitaire. Sur le volet des produits de santé, le PLFSS pour 2022 se revendique comme celui de la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) de 2021 et celles du plan Innovation Santé 2030, qui en découle. Si l’article 36, avec le nouveau dispositif dit d’« accès direc...

...orme : c’est un dévoiement du PLFSS. Ce n’est pas non plus satisfaisant sur le fond : ces mesures, qui répondent parfois à de réelles lacunes dans nos territoires, méritaient une vraie concertation avec l’ensemble des professionnels concernés, d’autant que certains des dispositifs envisagés risquent de mettre à mal, sur le long terme, le rôle du médecin traitant et le principe même de parcours de soins coordonnés.

... branche continuerait à s’améliorer avec un excédent de 1, 7 milliard d’euros. Si l’on peut se réjouir de ces perspectives financières rassurantes, le doute est permis quant au bon emploi des excédents retrouvés. Je ne peux ainsi cacher ma déception de voir la branche famille faire l’objet, une fois encore, de si peu de mesures dans le PLFSS, alors que la politique familiale dans notre pays a besoin d’un renouveau. Toutefois, les quelques dispositions proposées vont dans le bon sens, et c’est pourquoi la commission vous proposera de les adopter. La systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires constitue sans aucun doute l’avancée la plus importante. Elle parachève le mouvement de réforme visant à lutter contre les impayés des pensions alimentaires, en s’attaquant...

...ion des professionnels par les services concernés par les revalorisations. Nombreuses sont les structures associatives qui sont aujourd’hui menacées de fermeture. Dans le secteur du handicap, l’alerte est extrêmement sérieuse. Le dispositif le plus ambitieux du texte engage la réforme des structures en prévoyant la fusion des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) dans une entité unique baptisée « services autonomie à domicile », dont le pouvoir réglementaire devrait fixer à 22 euros la valeur du tarif plancher national. De nouveau, une question de méthode se pose. En effet, il est regrettable que l’ensemble des acteurs du domicile n’aient pas été intégrés à ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pendant toute la crise sanitaire, dont nous ne sommes toujours pas sortis, notre système social a répondu « présent » pour les Français. Conformément aux promesses de 1945, il a protégé leurs revenus contre les aléas de l’existence – ceux-ci ont été nombreux au cours des deux dernières années – et a pris soin de leur santé dans un cadre solidaire. Nous attendons légitimement beaucoup de notre protection sociale, qui fait partie de notre bien commun. Mais le financement de ce bien commun n’a rien du miracle : il repose sur les ménages et les entreprises qui manifestent souvent, désormais, sous des formes diverses, une certaine lassitude à l’égard des prélèvements obligatoires. La crise sanitaire ne d...

...es claires, soit plus de 4 milliards d’euros depuis 2017, vous maintenez, monsieur le ministre, le même niveau – hors Ségur – que l’année dernière. Cette pause est la bienvenue, mais va-t-elle suffire à redresser la barre ? Les personnels sont épuisés et leurs conditions de travail ne leur permettent plus d’assurer leur mission dans de bonnes conditions, ce qui ne peut que nuire à la qualité des soins. Outre la nécessité de dégager des moyens suffisants, il s’agit de les rendre pérennes, ce que vous n’êtes visiblement pas prêts à faire. L’Ondam, sacro-saint objectif que nous n’avions jamais pu faire évoluer malgré les mobilisations syndicales et politiques, a dépassé fort heureusement la barre des 9 % d’augmentation en 2020, et le pouvoir à l’hôpital a quelque peu échappé aux technocrates p...

... ne livrent leurs estimations de la fraude qu’après l’examen du PLFSS. Réjouissons-nous quand même : nous aurons enfin des chiffres à opposer aux fantasmes de certains, qui nourrissent les programmes de l’extrême droite. Nous espérons également que ces données renforcent rapidement la lutte contre la fraude, qu’elle soit organisée ou non. En matière d’économies, évoquons aussi la pertinence des soins, dont vous nous dites qu’elle monte en puissance. Je note bien quelques mesures ou intentions ponctuelles, mais je constate surtout l’absence de vision stratégique, que je signalais déjà dans le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) en 2017. Monsieur le ministre de la santé, face à cet enjeu majeur – rappelons que 20 % à 30 % de...

Un dernier enjeu, et non des moindres, est l’accès à la permanence des soins. Le président de la Fédération hospitalière de France l’a rappelé fort justement ce week-end : jusqu’en 2004, les médecins généralistes avaient une obligation de garde.

...3. La crise est venue durablement bouleverser ces prévisions, avec un effort de près de 35 milliards d’euros en 2020 et un déficit attendu de 15 milliards d’euros à l’horizon 2024-2025. Nous le savons tous : les dépenses de santé, dans toute l’acception du terme – bien-être physique, psychique et social –, continueront de croître, parce que nous vivons de plus en plus longtemps et que nombre de soins accompagnent cette augmentation de l’espérance de vie. La prévention et les bonnes règles d’hygiène de vie ne sont ni suffisantes ni suffisamment partagées. De surcroît, les soins auxquels nous pouvons avoir accès sont de plus en plus sophistiqués et onéreux. Les progrès de la médecine, auxquels nous aspirons tous, ont un coût. Ils impliquent des thérapies chères. Nous nous réjouissons de l’ef...

...ux à ne plus être en activité à l’heure du départ, et que la dégradation des conditions de travail rend cette perspective socialement injuste et souvent physiquement irréaliste dans de nombreux secteurs. Enfin, notre système de santé est l’objet de la troisième esquive. Vous connaissez évidemment, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la gravité de la situation de notre système de soins. Vous savez, bien sûr, que nos hôpitaux publics sont en voie d’affaissement – d’effondrement, même, selon certains. Pourtant, ce budget, qui devrait être le premier à apporter des réponses structurelles après la crise de la covid-19, est singulièrement avare d’enseignements de la pandémie. Il fait suite à une loi printanière bien faible et à une loi de décentralisation – dont on ne sait si ell...

... Chaque jour apporte un démenti par les départs de soignants, par les fermetures de lits, et par la reprise, dès le sortir de la première vague, d’une logique administrative qui étouffe les soignants et dégrade l’attractivité des métiers de l’hôpital. Un hôpital n’est ni une administration ni une entreprise. Épuisés par ces deux logiques, ce sont les soignants qui s’en vont. Pour ce qui est des soins de ville, après avoir reporté par voie législative – erreur sur laquelle nous vous avions alerté – les négociations conventionnelles à l’après-présidentielle, vous voulez brutalement modifier à coups d’amendements les rapports entre les professions de santé. Que des évolutions soient nécessaires, nous vous l’accordons. Cependant, elles doivent être effectuées dans le respect des temps : d’abord...

...des revalorisations à plus de 10 milliards d’euros. Ce budget comprend également des mesures nouvelles au profit des salaires les moins élevés des praticiens hospitaliers ou encore des sages-femmes, dont le rôle au sein de notre système de santé est essentiel. Il confirme donc, comme je viens de le rappeler, les engagements pris, mais il consacre également de nouveaux droits pour répondre aux besoins des Français. Je pense à la possibilité de se faire prescrire des lunettes chez un orthoptiste – alors que nous savons que le délai moyen d’attente chez un ophtalmologue s’élève à six mois – et à la généralisation de la télésurveillance visant à renforcer la prise en charge effective des 20 millions de personnes atteintes de maladies chroniques. Je pense également à l’octroi automatique de la ...