Interventions sur "concurrence"

...moins tous les quatre ans, sur trois thèmes structurants communs aux deux secteurs : la fixation du prix des prestations, le développement des compétences professionnelles et la prévention des risques professionnels. Il n’a pas été possible d’aboutir à une rédaction commune de ces dispositions, en raison notamment des incertitudes qui demeurent sur leur compatibilité avec le droit européen de la concurrence. La CMP les a donc rétablies à l’article 2 sous la forme d’une habilitation, dont le champ a été précisé : il est clairement inscrit que les thèmes de négociation doivent notamment inclure les trois thèmes identifiés par le Sénat. L’article 3 a, en cohérence, été supprimé. Au total, malgré sa forme contestable et les incertitudes qui demeurent, notamment du fait du lancement d’un chantier législ...