Interventions sur "ordonnance"

...roues, telles que la possibilité pour les plateformes d’établir une charte de responsabilité sociale. Elle a par ailleurs prévu de nouveaux droits favorisant l’autonomie des travailleurs de ces secteurs. Ces dispositions sécurisent juridiquement le statut des travailleurs indépendants tout en répondant, en partie, à leur attente de protection. Sur le fondement de la LOM, le Gouvernement a pris l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation, que l’article 1er du projet de loi prévoit de ratifier. Cette ordonnance prévoit que les travailleurs indépendants concernés pourront être représentés par des syndicats et des associations professionnelles, ce q...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021, le Gouvernement a souhaité légiférer de manière discrétionnaire sur un sujet dont l’objet est pourtant l’écoute et le collectif : le dialogue social. Le droit à la contradiction des travailleurs des plateformes de mobilité n’a d’ailleurs jamais existé. Tout a été imposé à ces travailleurs : leurs prix, leurs prestations et maintenant même leur négociation collective. Par sa mis...

À quoi sert une ordonnance si ce n’est à se prémunir contre l’avis du Parlement ? À quoi sert-elle si ce n’est à s’assurer le plein contrôle d’un dialogue social creux ? Ce texte maintient les travailleurs dans une fausse indépendance, comme le rapporte la Cour de cassation. Le terme « social » utilisé dans l’intitulé du projet de loi ferait presque passer cette ordonnance pour un texte vertueux. Or nous savons qu’un cert...

...commission. Celle-ci a toutefois émis un avis défavorable sur cette motion, car elle ne perçoit pas d’obstacles juridiques à discuter de ce texte, qui porte sur la mise en place d’un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours, et qui n’entre pas nécessairement dans le champ de l’article L. 1 du code du travail. Si l’on peut regretter le principe des ordonnances, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il est tout à fait possible pour le Gouvernement de demander au Parlement une habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relavant du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel n’a jamais exigé que cette habilitation soit liée à une déclaration de politique générale. Enfin, ce projet de loi contribue à donner corps, pour les travailleurs c...

...unanimité contre lui – comme le rappelle la seconde motion, tendant à opposer la question préalable – et témoigne surtout de la volonté gouvernementale de sécuriser les plateformes contre le risque de requalification. Ce projet de loi, comme le relèvent d’ailleurs les deux motions, contrevient aux règles constitutionnelles qui imposent au Gouvernement de rattacher sa demande d’habilitation d’une ordonnance à l’exécution de son programme ou à sa déclaration de politique générale. Il illustre le bras de fer permanent engagé par le Gouvernement avec le Parlement. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe écologiste votera les deux motions.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’habitude de faire confiance aux autres. Vous nous donnerez donc, madame la ministre, le calendrier présidant à la consultation des organisations patronales et syndicales sur l’objet de l’ordonnance. Je ne doute pas que vous nous communiquerez aussi, en toute transparence, leurs avis sur vos projets. Quant aux caricatures, je vous avoue, madame la ministre, que vous me surprenez ! Vous êtes au pouvoir depuis 2017, nous sommes en novembre 2021, et vous vous permettez de dire que je caricature la situation… Mais qu’avez-vous fait depuis quatre ans pour en arriver à présent à la rédaction d’un...

...tion des employeurs ». Rappelons également que le fonctionnement de certaines applications pousse trop souvent les livreurs à jouer avec leur vie. Le statut des travailleurs de plateforme est le produit de l’exploitation des angles morts de notre système juridique par des agents économiques qui tendent à privatiser les bénéfices et à socialiser les pertes. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes ne menace pas d’y changer grand-chose. Il propose en effet la validation par le Parlement d’un dispositif de dialogue social mal ficelé, et renvoie – une fois encore – à des ordonnances ! Loin de conforter la démocratie d’entreprise, il menace de susciter une pratique exotique, un ...

L’avis de la commission est défavorable. Sur la forme, mes chers collègues, je vous rejoins. Nous en avons déjà parlé : il s’agit d’une ratification d’ordonnances et d’une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance qui pose en effet un certain nombre de difficultés – j’imagine que vous pouvez aussi les comprendre, madame la ministre. De surcroît, l’élaboration en cours, au niveau européen, d’un nouveau droit concernant les travailleurs des plateformes est source d’incertitudes. On ne sait pas très bien à quelle sauce ce texte va être mangé, en fonc...

Madame Monique Lubin, chers collègues, nous voterons contre cette motion. Ce n’est pas que nous soyons contre son principe : comme l’a dit la rapporteure, nous nous rejoignons sur plusieurs points, notamment sur notre opposition au recours aux ordonnances. Mais, par principe, le groupe RDSE vote toujours contre une motion tendant à opposer la question préalable. Nous préférons faire vivre le débat parlementaire !

M. Pascal Savoldelli. Tout cela pour conclure que le prix sera défini dans une future ordonnance. Par quel gouvernement ? Le vôtre ? Un autre ? Et vous nous dites qu’il faut aller vite ?

... rappelons-le, des pays plus libéraux que le nôtre, comme les Pays-Bas ou la Suisse, sont allés plus loin dans la protection des travailleurs indépendants des plateformes. Nous vous encourageons à poursuivre l’effort. Madame la ministre, avec ce projet de loi, qui pose les bases d’un dialogue social structuré entre plateformes et travailleurs indépendants, vous ajoutez une pierre à l’édifice. L’ordonnance permet notamment d’accompagner le dialogue social, d’organiser les élections professionnelles, d’établir les listes électorales, de financer la formation des représentants et de promouvoir le dialogue social. Nous saluons cette avancée, même si nous aurions espéré que l’ordonnance soit étendue à d’autres secteurs. La création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), ...

...nt garantir une protection sociale optimale à ces travailleurs que le droit a du mal à qualifier ? Comment appréhender la nature de la relation contractuelle entre les plateformes et ces travailleurs ? Comment mettre en place les conditions d’un réel dialogue social lorsqu’émerge un nouveau secteur ? Dans ce contexte, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser la ratification d’une ordonnance relative au dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs qui y ont recours. Pour rappel, le processus de régulation des plateformes a débuté en 2016 avec la loi El Khomri, qui consacre leur responsabilité sociale. Depuis lors, ces dernières prennent en charge les assurances couvrant les risques d’accidents du travail ou encore participent financièrement aux formations des...

... de la commission des affaires sociales de me permettre de poursuivre en leur nom et avec eux le travail engagé depuis nos recours constitutionnels gagnés sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018 et la LOM en 2019. Je ne pourrai donner la position de mon groupe sur ce texte sans avoir préalablement mis en évidence le piège qui nous est tendu : cette construction par ordonnances croisées vise à créer un tiers-statut, alors que l’on prétend l’inverse en indiquant vouloir améliorer la situation de travailleurs précaires par le dialogue social. Madame la ministre, n’êtes-vous pas étonnée que, dans les deux assemblés, toute la partie gauche de l’hémicycle soit radicalement opposée à un texte présenté comme censé améliorer le dialogue social ? C’est qu’il y a un loup. Et ce...

...atut d’indépendant leur garantit. Dans la lignée de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de la LOM, qui ont introduit de nouvelles garanties au bénéfice des travailleurs indépendants, et sur les recommandations du rapport de Jean-Yves Frouin, le Gouvernement a décidé de revoir en profondeur par voie d’ordonnance les modalités de représentation des travailleurs indépendants. C’est cette nouvelle ordonnance du 21 avril 2021 qu’il nous est proposé aujourd’hui de ratifier. L’article 1er du projet de loi prévoit ainsi la création de trois nouveaux chapitres au sein du code du travail. Il instaure un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs qui les utilisent au sein de deux secteurs d’activit...

...nnu à ces travailleurs le droit de constituer en organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leur intérêt collectif. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a établi une charte déterminant les droits et obligations des plateformes, ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation. Et elle a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures concernant les modalités de représentation des travailleurs indépendants et les conditions d’exercice de cette représentation. Largement inspirée par les recommandations de la mission Mettling, l’ordonnance arrête les règles relatives à la représentation des travailleurs concernés et charge la nouvelle ARPE de la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travaill...

...de répondre de manière pragmatique au besoin immédiat de protection sociale de ces travailleurs. Nous nous réjouissons que le présent texte vienne concrétiser ces propositions, même si nous regrettons que le calendrier retenu par le Gouvernement interfère avec les travaux menés au niveau européen, ce pour s’inscrire dans la période préélectorale. Sur la forme, nous sommes opposés au recours aux ordonnances, qui dessaisit le Parlement de ses compétences. L’article 1er ne soulève pas de difficultés, car il prévoit la ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs, dont nous connaissons et approuvons le contenu. Le champ de l’habilitation prévu à l’article 2 est, en revanche, beaucoup plus large et indéterminé. Des amendements adoptés en commission ont p...

...les travailleurs disposent désormais d’un cadre régissant le dialogue social. Pour autant, ils n’ont toujours pas de salaire minimum, toujours pas de protection contre les licenciements par déconnexion de la plateforme, toujours pas d’encadrement de la durée maximale de travail, toujours pas de congés ni de jours de repos garantis et rémunérés. Nous sommes donc appelés aujourd’hui à ratifier une ordonnance volontairement vide, puisqu’elle renvoie les conditions de travail à la négociation collective, sans protéger les travailleurs ni corriger, surtout, les inégalités de rapport de force entre les plateformes et les travailleurs. Sans institutions publiques et juridiques protectrices, rien ne contrebalance le poids prépondérant des plateformes face à leurs subordonnés. J’utilise ici à dessein le te...

...nviable pour les travailleurs. Or l’« ubérisation » n’est pas le futur. C’est la destruction des conquis sociaux. Pour les écologistes, il n’existe pas de dignité au travail sans droits sociaux, de négociation sans protection, d’encadrement des conditions du dialogue social sans un débat démocratique au Parlement, dialogue que le Gouvernement esquive, une fois encore, par la voie du recours aux ordonnances. Parce que ce projet de loi n’apporte pas la solution que pourrait être, selon nous, l’adaptation d’un statut salarié aux travailleurs des plateformes qui tienne compte de leur aspiration à l’autonomie, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’y opposera.

...bis était consacré aux travailleurs des plateformes. Nous sommes aujourd’hui de nouveau sollicités sur le même thème, au travers de l’examen de ce texte relatif aux modalités de représentation des travailleurs indépendants. Sans répéter les arguments exposés par Pascal Savoldelli lors de la présentation de la motion d’irrecevabilité, je regrette à mon tour que le Gouvernement recoure aux ordonnances pour légiférer sur le dialogue social des plateformes numériques. Outre le fait que le Gouvernement organise, une fois de plus, le dessaisissement du Parlement, ce projet de loi néglige la question majeure du statut de ces travailleurs. Il nous est proposé d’instaurer un cadre de dialogue social pour les travailleuses et les travailleurs des plateformes, mais uniquement des plateformes de mobi...

Je le redis, si la volonté d’instaurer un minimum de dialogue social entre les parties est une nécessité, les dispositions de l’ordonnance renvoient les conditions de travail à la seule négociation collective – ou plutôt au « dialogue social » pour faire écho à l’intervention précédente – plutôt que d’en fixer le cadre dans la loi. En cela, l’ordonnance maintient la fragilité de la position des représentants des travailleurs des plateformes, affaiblit la possibilité de réelles avancées quant à l’amélioration de leurs conditions de ...