Interventions sur "plateforme"

Ils assument des responsabilités sociales, eux ; ils ont des charges, ils prennent des risques autres que ceux qui dirigent les plateformes. Attention, donc, mes chers collègues, surtout sur les travées qui me font face : le débat sur le tiers-statut masque l’apparition d’une concurrence faussée si l’on continue à suivre de manière aveugle le modèle social et économique des plateformes numériques. Sur le prix, madame la ministre, nous n’arrivons pas à être écoutés. Vous arrivez aujourd’hui avec des amendements pour contrer à la fo...

...es principes sont derrière chaque choix politique et économique ! La sécurité sociale, les congés payés ont été d’abord des principes avant d’être reconnus, plus tard, comme des choix politiques considérés comme relevant du pragmatisme. La dignité, l’épanouissement au travail et par le travail nécessitent de faire appel à de profondes convictions. Les travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, souvent par la microentreprise, comme principale activité ou comme complément d’activité, adhèrent, plus ou moins consciemment, à une forme de travail porteuse de précarité sociale. Cette précarité repose sur un principe simple : un déséquilibre de la relation contractuelle entre le travailleur indépendant et la plateforme. Derrière ce modèle, accepté autant par les travailleurs indépendants q...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je souligne l’urgence pour le législateur de réguler des questions ayant trait à la numérisation de notre société, tant celle-ci subit des transformations majeures à un rythme de plus en plus rapide. Il relève ainsi de l’évidence que l’importance croissante des plateformes numériques participe à une modification substantielle de la structure de notre économie, qu’il s’agisse de la communication, de la consommation ou du travail. Et c’est bien là toute la légitimité de l’intervention du législateur, dans la mesure où les droits des travailleurs ne peuvent pas rester à la traîne des mutations systémiques de l’économie. De nombreuses questions se posent donc en fili...

...ons tous peu ou prou les mêmes constats sur les dérives de la plateformisation, je reviens sur vos intentions. Elles ont été parfaitement révélées par la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, qui énonce clairement que l’objectif est de « réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence d’un lien de subordination, tel que celui-ci est défini par la jurisprudence, entre les plateformes et les travailleurs, de telle sorte que “les risques de requalification de leur contrat commercial en contrat de travail” soient limités ». Tout est dit ! Il ne faut pas se cacher. Dans ces conditions, il est – je pèse mes mots – perfide de qualifier de « dialogue social » l’octroi de quelques menus droits aux indépendants fictifs pour s’assurer qu’ils ne puissent pas être requalifiés. Monique ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un rendez-vous presque régulier : ces derniers mois, nous avons en effet eu l’occasion de débattre ici de plusieurs propositions de loi relatives aux conditions de travail et à la représentation des travailleurs indépendants des plateformes. La dernière d’entre elles, déposée sur l’initiative de nos collègues socialistes, prévoyait – c’était au mois de mai dernier – d’étendre les actions de groupe aux procédures de requalification et de supprimer la présomption de non-salariat en cas de management algorithmique. Nous nous étions opposés à de telles dispositions au motif qu’en ce qui concerne les actions de groupe, il existait aut...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques années, nous assistons, en France et dans le monde, au développement exponentiel des plateformes numériques mettant en relation les travailleurs indépendants fournissant un service et les clients. Le terme « ubérisation » est d’ailleurs entré dans le dictionnaire. La crise sanitaire a été un accélérateur, notamment durant les périodes de confinement. Elle a entraîné le développement des applications de livraison alimentaire en deux-roues. La livraison de commandes à domicile constitue un ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe partage le constat effectué par notre rapporteur : le développement rapide des plateformes répond à la fois à une demande des utilisateurs et au souhait d’indépendance exprimé par certains actifs, qui peuvent ainsi éviter la subordination et les contraintes liées au statut de salarié. Il permet également à des travailleurs peu qualifiés d’exercer une activité. Mais ces travailleurs ne sont ni tout à fait des travailleurs indépendants, compte tenu de l’absence de liberté dont ils dispo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons peut, à certains égards, apparaître comme un progrès pour les travailleurs des plateformes. Depuis la reconnaissance des associations de travailleurs en syndicat, nous attendions, en effet, un texte permettant d’encadrer les modalités du dialogue social. Mais la négociation sans droits sociaux à négocier n’est pas une avancée. Certes, les travailleurs disposent désormais d’un cadre régissant le dialogue social. Pour autant, ils n’ont toujours pas de salaire minimum, toujours pas de ...

Cette relation de subordination devrait nous conduire, tout en respectant l’aspiration légitime de ces travailleurs à l’autonomie, à les considérer comme des salariés jouissant de droits sociaux pleins et entiers. La véritable raison pour laquelle les plateformes ne veulent pas entendre parler de salariat réside dans leur modèle économique, dont les fondements reposent non pas sur la rentabilité économique, mais sur les mannes de fonds d’investissement qui leur permettent de croître rapidement, d’entrer en bourse, de capitaliser sur leur valeur boursière et de distribuer des dividendes. Comme la bulle internet des années 2000, cette bulle risque bien d’...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat a terminé, vendredi dernier, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article 50 bis était consacré aux travailleurs des plateformes. Nous sommes aujourd’hui de nouveau sollicités sur le même thème, au travers de l’examen de ce texte relatif aux modalités de représentation des travailleurs indépendants. Sans répéter les arguments exposés par Pascal Savoldelli lors de la présentation de la motion d’irrecevabilité, je regrette à mon tour que le Gouvernement recoure aux ordonnances pour légiférer sur le dialogue social des pla...

... exposé du raisonnement que nous avons tenu, les uns après les autres à cette tribune. Si nous souhaitons supprimer cet article, c’est simplement parce que, que vous le vouliez ou non, madame la ministre, il instaure de fait ce fameux tiers-statut que nous rejetons. Plus l’on grave dans le marbre de la loi les conditions du dialogue social ou d’autres dispositions relatives aux travailleurs des plateformes, plus l’on donne corps, de fait, à ce nouveau statut. Bien que le texte ne soit pas formulé ainsi, cette tendance me semble couler de source et c’est inacceptable. L’appellation « travailleurs des plateformes » est peut-être absconse pour certains, mais nos débats portent exclusivement sur des conducteurs de VTC et des livreurs de repas. Je veux bien tout entendre, mais va-t-on m’expliquer au...

...emploi en France et qui ne désignent pas autre chose que des plans de licenciements. Je vous repose la seule question qui vaille, madame la ministre : pensez-vous sincèrement que des jeunes précarisés – y compris des sans-papiers, Pascal Savoldelli l’a souligné et ce serait une autre question à vous poser, d’ailleurs – viendront s’asseoir à la table des négociations, aux côtés des dirigeants des plateformes numériques, et trouveront une solution à tous les problèmes que vous refusez de régler par la loi ? À un moment donné, lorsqu’une question sociale est posée, il y a lutte et il est nécessaire d’en passer par la loi. Depuis quatre ans et demi, vous avez eu l’occasion, madame la ministre, de traiter toutes ces questions. Elles sont sur la table. Nombre d’entre nous avons déposé des propositions ...

...urer un minimum de dialogue social entre les parties est une nécessité, les dispositions de l’ordonnance renvoient les conditions de travail à la seule négociation collective – ou plutôt au « dialogue social » pour faire écho à l’intervention précédente – plutôt que d’en fixer le cadre dans la loi. En cela, l’ordonnance maintient la fragilité de la position des représentants des travailleurs des plateformes, affaiblit la possibilité de réelles avancées quant à l’amélioration de leurs conditions de travail et renonce surtout à la transposition d’un certain nombre de droits sociaux susceptibles de les protéger par la loi. Or l’instauration d’un dialogue social sans droits sociaux l’encadrant ne fait pas grand sens. Le rapport de force est, de fait, inégal, entre plateformes et représentants des trav...

...i, monsieur Théophile, de revenir sur vos propos. Par rapport au texte du Gouvernement, nous n’avons procédé qu’à trois modifications : nous n’avons donc pas dénaturé complètement l’ordonnance et je voulais vous rappeler à la raison sur ce point. Je me suis gardée, jusqu’ici, d’intervenir en réponse aux différents orateurs, mais là encore, sachons raison garder. C’est un sujet qui passionne. Ces plateformes sont aussi – je le dis très clairement – un marqueur politique. Il suffit d’entendre un certain nombre d’entre vous ou de lire les différentes propositions de loi qui ont été déposées pour comprendre qu’il y a là un enjeu particulier de ce côté-là de l’hémicycle

Notre position se caractérise par la constance. D’abord, nous considérons – et je le maintiens – que ces plateformes représentent une opportunité : une opportunité, pour un certain nombre de personnes, de compléter leurs revenus ; une opportunité, pour d’autres, de développer un certain nombre d’activités. Je l’affirme : il y a des secteurs d’activité qui n’existeraient pas si les plateformes n’avaient pas été créées. Je le redis, nous sommes constants : dans le cadre de la mission d’information « Ubérisatio...

Mme la ministre n’a pas tenu de tels propos. C’est vous, monsieur Jacquin, qui avez considéré que le dialogue social ne concernait qu’une seule partie de l’hémicycle. C’est faux ! Tous les sénateurs sont attachés au dialogue social ! Nous considérons qu’il est possible, même si cela n’est pas simple, même si c’est atypique, de mettre en place, dans le secteur des plateformes et en particulier dans le secteur des livraisons, un dialogue social seul à même de rééquilibrer le rapport de force. Évitons les caricatures. Quand on caricature, on peut manquer de respect – et je sais, madame Lubin, que là n’est pas votre intention –à l’égard des travailleurs de ces plateformes. Arrêtons les excès ! Nous devons les uns et les autres, de part et d’autre de l’hémicycle, tenir...

Exactement, trois francs six sous ! Est-ce vraiment cela la nouvelle forme d’activité dont vous parlez ? Personnellement, cela me heurte, tout simplement ! J’ajoute que cela ne me heurterait pas s’il s’agissait de véritables emplois et que les plateformes recrutaient des livreurs payés au minimum au SMIC pour 35 heures par semaine. Dans ce cas-là, pourquoi pas ! À la limite… Mais le fait d’utiliser des gens dans les conditions que l’on connaît, sans aucune protection, et à seules fins de confort, finalement, pour les utilisateurs, cela me choque terriblement ! Et ce n’est pas ce qui nous est proposé ici qui va apporter à ces travailleurs une pro...

...on des articles et des amendements, en quoi ces ordonnances et ce texte permettront de retrouver une certaine symétrie entre les parties. En passant, je trouve que ce texte est un peu une mise en abyme, puisqu’il prévoit de ratifier une ordonnance, tout en autorisant le Gouvernement à en prendre une deuxième… En tout cas, en quoi ce ripolinage permettra-t-il de rééquilibrer les choses entre les plateformes et ceux qui travaillent pour elles ?

J’ai simplement une petite question à poser à Mme la ministre. Vous avez dit tout à l’heure – vous me corrigerez, si je me trompe – que les plateformes numériques créaient de l’emploi. Il me semble que c’est là qu’il y a un problème ! Pour moi, emploi veut dire salaire, donc cotisation, donc protection sociale. En fait, ces plateformes n’ont que quelques dizaines d’employés, des salariés qui font tourner les services de l’entreprise ; le reste, c’est de l’activité. Elles créent donc peut-être de l’activité, mais très peu d’emplois, terme que v...

Madame la ministre, je veux revenir sur la question du travail dissimulé. Vous dites que vous réunissez les représentants des plateformes – j’ai dit que vous les grondiez… Mais il s’agit de délits et je me demande si nous ne devrions pas, en tant qu’autorité constituée, dénoncer ces faits au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. C’est extrêmement grave que vous ne fassiez qu’en « parler » dans un salon de votre ministère… Je veux m’adresser maintenant à mes collègues qui siègent de l’aut...