Interventions sur "plateforme"

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations de travailleurs, notamment un seuil de 5 % de suffrages exprimés pour le premier scrutin, en tant qu’elles créent un dispositif sur mesure pour les entreprises de plateformes. Nous continuons donc dans notre logique…

Nous souhaitons également la suppression de cet article. Si le droit ne contient aucune contrainte pour les plateformes numériques, on va leur laisser le pouvoir de décider seules du minimum social. Si l’ordonnance était écrite différemment, le Gouvernement pourrait peser sur les négociations. Or ce secteur est très éclaté et beaucoup de travailleurs sont dans une situation extrêmement précaire. Il revient donc au Gouvernement et au Parlement de fixer un cadre et des contraintes aux plateformes, ce qui n’est pas...

L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement, en habilitant une nouvelle fois le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. Nous le répétons, de telles dispositions doivent être débattues au Parlement à l’occasion d’un projet de loi en bonne et due forme, non d’une habilitation à légiférer par ordonnance, et en respectant les règles de la démocratie parlementaire. Ni les parlementaires ni les travailleurs n’auront donc quoi que ce soit à dire sur les modalités de représentation que le Gouvernement fixera de manièr...

..., le Sénat a constitué une mission d’information sur l’« ubérisation » de la société qui a adopté à l’unanimité dix-huit préconisations et je n’ai reçu aucune sollicitation pour en parler. Si d’autres ont été sollicités, dont acte ! Ils ont sûrement un avis plus informé que le mien… En tout cas, vis-à-vis de nous, c’est silence radio de votre part, comme cela l’est vis-à-vis des travailleurs des plateformes !

Il existe en effet une cohérence entre les amendements n° 16 et 18. Nous avons souhaité raccourcir le délai d’habilitation de douze à six mois, parce qu’il nous semble que le dialogue social au niveau des plateformes est moins urgent et qu’il n’a pas à figurer dans l’ordonnance. Nous pensons que l’essentiel se joue au niveau du secteur et qu’il ne sera peut-être pas nécessaire d’élaborer un dialogue social structuré au niveau des plateformes, par exemple si le secteur met en place une approche différente de celle qui existe habituellement dans d’autres domaines d’activité. Pour cette raison, la commission e...

...endement n° 19, le Gouvernement semblait vouloir favoriser la médiation. Qui peut être contre a priori ? Sauf que, dans l’alinéa 15 de cet article, on habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour « renforcer l’autonomie » des travailleurs dans l’exercice de leur activité. Vous souhaitez donc renforcer la présomption d’indépendance des travailleurs des plateformes. Ce faisant, vous contournez la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, issue de l’arrêt Uber du 4 mars 2020, reconnaissant l’existence d’un lien de subordination entre une plateforme VTC et un chauffeur, lien caractéristique d’une relation salariale. Cela montre clairement votre volonté, dans la même veine que le reste, de sécuriser juridiquement le modèle économiqu...

Je rappelle simplement que ce qui est proposé ici correspond à une aspiration des travailleurs indépendants ; ils souhaitent avancer dans ce sens et nous considérons que cela peut rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et eux. L’avis de la commission est donc défavorable.

Afin de se prémunir contre des mouvements sociaux – grèves, blocages –, des accidents graves, et pour surpasser les difficultés à faire dialoguer les plateformes et les collectifs existants, il importe de délimiter les objets de négociation entre plateformes et travailleurs afin de répondre aux enjeux sans créer un tiers-statut de fait. Selon nous, ce dialogue social doit être limité au prix de la prestation et aux conditions d’exercice de l’activité, y compris le fonctionnement des algorithmes. Le prix de la prestation constitue l’élément central de l...

Par cohérence avec notre opposition de principe à la création d’un tiers-statut, nous souhaitons la suppression de cet article, introduit par Mme la rapporteure, car il participe de cette logique, et ce d’autant plus que la protection des travailleurs des plateformes y est renvoyée au dialogue social. Pour notre part, nous soutenons depuis plusieurs années la reconnaissance du salariat pour ces travailleurs et nous souhaitions instaurer dans ce projet de loi une présomption réfragable de relation de travail pour les travailleurs ayant recours à des plateformes. Malheureusement, notre amendement a été déclaré irrecevable dès son dépôt en commission, en appli...

La situation des travailleurs des plateformes est marquée par une forte précarité en matière de revenus comme de statut. Selon un rapport de l’Organisation internationale du travail, le revenu horaire moyen pour les personnes travaillant avec ces plateformes ne dépasse pas les 3, 40 dollars par heure, et la moitié gagne moins de 2, 10 dollars l’heure. Pour dégager un salaire minimum, les études montrent qu’un livreur doit travailler de 14 h...

...ue le prix des prestations ne puisse être inférieur au SMIC horaire. La question du prix est une préoccupation partagée par la commission, mais cette référence n’est pas appropriée dans le cadre d’une tarification à la prestation. En outre, il faut rappeler que le prix de la prestation n’est pas équivalent au revenu des travailleurs concernés, lequel dépend aussi de la commission prélevée par la plateforme et des charges acquittées par eux.

...eurs autonomes de Paris (CLAP), organisation dédiée à la défense des droits et des conditions de travail des livreurs, comptabilise au moins six livreurs morts depuis 2019. Selon les études disponibles, il y a quinze fois plus de risques d’accident dans le métier de livreur chez Deliveroo que dans un métier de livraison classique. N’oublions pas que l’activité de livraison n’est pas née avec ces plateformes, et, il faut le dire, la pratique traditionnelle est quinze fois moins accidentogène. Aujourd’hui, les plateformes ne sont responsables de rien – même si elles paient une cotisation –, alors qu’elles imposent des cadences infernales. Certains livreurs travaillent 80 heures par semaine. Ils ont entre une minute et une minute trente pour savoir s’ils acceptent une course, qu’ils doivent livrer au...

En écoutant la discussion, je me disais que l’on aurait pu, dans notre diversité, obtenir du Gouvernement qu’il impose, après tant d’années à ignorer les travailleurs des plateformes de mobilité, un cadre de négociation. Ils le méritaient ! J’évoquais vendredi, devant votre collègue Adrien Taquet, ce jeune livreur qui s’était blessé au niveau du torse. On lui avait répondu qu’il n’était pas assuré, parce que la plateforme avait considéré que ce n’était pas un élément vital de son corps. Dans un autre cas, la plateforme a quand même lâché une enveloppe de 15 000 euros pour u...

… mais on va laisser ces travailleurs pieds et poings liés aux desiderata des dirigeants de ces plateformes, qui contournent leurs responsabilités sociales et fiscales. On en reparlera !

Depuis l’émergence des plateformes, la question suivante reste ouverte : s’agit-il d’un travail indépendant ou d’un travail salarié ? Tout le monde en conviendra, il ne s’agit pas d’un travail indépendant classique. Pour autant, même si nous devions considérer qu’il s’agit d’un travail salarié, il est évident qu’il nécessiterait un chapitre spécifique du code du travail, avec le management algorithmique et toutes les données pro...