Interventions sur "poids"

...tive, il apparaît que l’Assemblée nationale a globalement conforté les apports du Sénat puisqu’elle en a conservé une grande partie. Dix des articles additionnels créés au Sénat ont été adoptés conformes ou modifiés à la marge à l’Assemblée nationale. Ainsi, ont été conservés les articles relatifs à la création d’un comité de concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds, ou encore à l’aggravation des sanctions en cas de comportements frauduleux. D’autres articles introduits par le Sénat ont fait l’objet de modifications plus importantes, mais qui ne remettent pas en cause leurs objectifs, comme l’article 1er sexies, qui permet à la Collectivité européenne d’Alsace de mettre en place une solution de ticketing pour les redevables occasionnel...

...f de la refonte de la directive relative aux redevances routières, autrement dit la directive Eurovignette, transformée par le compromis du 15 juin dernier, insatisfaisant de mon point de vue, qui encadre les conditions dans lesquelles les États peuvent instaurer une taxe. Pour notre Sénat, c’est donc à présent la deuxième lecture de la loi ratifiant l’ordonnance pour la mise en place de la taxe poids lourds en Alsace. Cette taxe alsacienne devrait être, en dehors des autoroutes concédées à péage, le seul périmètre où s’appliquerait dans notre pays un dispositif relevant de cette directive. Sauf si, à partir de 2024, des régions frontalières décidaient d’utiliser la possibilité de taxer les poids lourds que leur a ouverte la loi Climat et résilience. Autrement dit, dans une perspective europé...

...Pour autant, cela ne modifie en rien l’appréciation que nous portons au fond sur ce texte et sur la régionalisation de l’écotaxe, qui ne nous paraît pas être la bonne réponse à un problème pourtant bien réel. Nous comprenons l’impatience des collectivités d’Alsace et, au-delà, des régions traversières qui sont concernées, car elles doivent subir quotidiennement les nuisances de la circulation des poids lourds. Compte tenu de ces nuisances et des dégâts qu’elles occasionnent, nous comprenons aussi que ces collectivités soient impatientes de recueillir quelques subsides pour compenser ces effets et de pouvoir contribuer au développement de modes de transport alternatifs à la route. Pour autant, la régionalisation de l’écotaxe ne nous paraît pas être la bonne solution, car toutes les régions de ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai envie de dire : enfin ! Effectivement, au regard des spécificités du trafic routier en Alsace, caractérisé par un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d’Allemagne à la suite de la mise en place d’une LKW-Maut – la fameuse taxation des poids lourds – sur l’autoroute allemande, le transfert décidé en 2019, et effectif depuis le 1er janvier 2021, de la voirie nationale non concédée à la CEA offre la perspective d’une gestion homogène du trafic et de ses contraintes. L’enjeu qui nous réunit aujourd’hui est de pourvoir l...

Oui à la différenciation, non aux entorses à l’indivisibilité de la République et à l’égalité de nos concitoyens devant la loi ! Des garde-fous identiques doivent être instaurés pour tous les territoires. Le groupe du RDSE, qui avait d’ailleurs voté contre la création de la CEA, fait siennes les craintes exprimées dans les départements limitrophes quant à la mise en place de la taxe poids lourds, dont les modalités d’application sont définies par le présent projet de loi, largement amélioré par le Sénat. Le territoire de la CEA n’est pas le périmètre le plus pertinent pour la mise en œuvre de cette taxe qui, à défaut d’être instituée au niveau national afin de permettre un financement territorialement équitable de l’ensemble des infrastructures de transport, devrait être instauré...

Les émissions de gaz à effet de serre ne baisseront donc pas si l’on n’accélère pas la décarbonation du secteur des transports. Pourtant, l’application du principe « pollueur-payeur » était le premier objectif de la taxation des poids lourds. Cet objectif ne doit pas être perdu de vue, dans le contexte d’une acceptation difficile de la fiscalité environnementale, devenue la « vache à lait » du budget de l’État. À la lecture du dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, je me réjouis particulièrement de la recommandation visant à affecter ces recettes aux investissements nécessaires à la transition écologique. ...

... est véritablement politique. Il s’agit d’un vrai sujet : l’application, enfin, pour la première fois en France, du principe « pollueur-payeur », dans ce drame français de l’écotaxe, parsemé de « bonnets rouges », de « gilets jaunes » et de sécessionnistes alsaciens. Ce débat a lieu au moment même où le Parlement européen votera la révision de la directive Eurovignette relative à la taxation des poids lourds pour certaines infrastructures. D’ailleurs, Karima Delli, présidente de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, nous a appris lundi dernier, lors du colloque sur les concessions d’autoroutes organisé au Sénat, que votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, avait obtenu, seul contre tous, un délai incroyable de huit ans pour appliquer cette directive en Fra...

...avez su travailler avec beaucoup de bienveillance avec la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale, sur un sujet d’importance qui dépasse les logiques partisanes. Nous connaissons tous la situation : les autoroutes alsaciennes sont surchargées et dangereuses. Ce constat ne date pas d’hier, et la situation empire de jour en jour : en semaine, entre 160 000 et 180 000 véhicules, dont 16 500 poids lourds, traversent chaque jour Strasbourg par l’A35. Dans l’agglomération de Mulhouse, les poids lourds représentent 20 % du trafic, soit 6 points de plus que sur le réseau autoroutier français. En conséquence de cette saturation, les accidents ne cessent de faire l’actualité régionale. Pour ne prendre qu’un exemple récent, le 24 janvier dernier, à la suite d’un carambolage impliquant plusieurs ...

...ns juridiques et fiscaux pour lui permettre de pleinement exercer ses nouvelles compétences. Depuis le 1er janvier 2021, la Collectivité européenne d’Alsace est propriétaire de la voirie non concédée sur son territoire. L’instauration par elle d’une taxe vise à répondre à un problème existant depuis bien trop longtemps : celui de l’encombrement du sillon rhénan depuis la mise en place d’une taxe poids lourds sur l’A5 allemande au 1er janvier 2005. Depuis ce jour, des camions venus de toute l’Europe circulent sur l’autoroute A35, de Mulhouse à Strasbourg en passant par Colmar. Il s’agit donc de répondre à un besoin et à une réalité territoriale transfrontalière, car ce report engendre de nombreuses conséquences, comme la dégradation des infrastructures, une accidentologie élevée en raison du v...

...glars de sa bienveillance et de son travail de qualité. En qualité de sénatrice du Bas-Rhin, mais également en tant que conseillère d’Alsace, cette intervention devant vous, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, est pour moi un moment important. Il s’agit d’un moment important, car ce texte concerne l’instauration de la taxe poids lourds tant espérée par une grande partie des Alsaciens. En effet, depuis 2006, nous attendons une amélioration de la circulation sur nos routes, pour plus de sécurité, moins d’embouteillages et une diminution des nuisances liées au trafic, comme le bruit et la pollution. Il s’agit d’un moment important pour les élus locaux, notamment pour les maires des communes concernées et pour les conseille...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons arrive enfin au terme de son parcours législatif. Je salue, en tant que conseillère d’Alsace, le vote des députés qui ont donné leur feu vert à la mise en place de cette taxe poids lourd pour le transport routier de marchandises, communément appelée « écotaxe alsacienne », en ne modifiant qu’à la marge le texte que le Sénat avait adopté et enrichi en première lecture. Je ne reviendrai pas sur les péripéties de l’écotaxe en France, que tout le monde connaît, mais je me réjouis que nous puissions donner aujourd’hui à la Collectivité européenne d’Alsace la possibilité d’expér...

La mise en œuvre d’une taxe kilométrique sur les véhicules de transport routier de marchandises sur le seul territoire alsacien aura pour principale conséquence le report d’une partie du trafic sur l’autoroute lorraine A 31, même si mes collègues alsaciens ne veulent pas le reconnaître. Cette autoroute est déjà saturée par un flux continu de poids lourds et provoque de multiples nuisances, qu’il s’agisse de pollutions sonores, d’émissions de gaz à effet de serre ou de congestions routières. Même si la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets permet au Gouvernement, d’ici deux ans, de légiférer par ordonnance pour permettre aux régions de mettre en place des contributions spécifi...

Mon collègue vient de présenter les arguments que je souhaitais moi-même développer ! Depuis dix-sept ans, nous attendons la mise en place de cette taxe poids lourds. Chère collègue Catherine Belrhiti, vous pourrez compter sur vos collègues alsaciens pour aider à élargir la possibilité de réduire le trafic poids lourds, s’il devait y avoir un report de trafic.

...ue ce soit le cas de l’ordonnance qui nous occupe. Nous le devons cependant à la prise de conscience par le Gouvernement de la nécessité de faire voter des dispositions supplémentaires, hors du champ d’habilitation. C’est, en l’espèce, le cas de l’article 4 bis de la troisième ordonnance, qui devient présentement, dirons-nous, un ajout salutaire pour les droits du Parlement. Cette écotaxe poids lourds est donc sur le point d’être créée au profit de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA). À entendre l’intervention de M. le secrétaire d’État tout à l’heure, le Gouvernement se vante, à cette occasion, d’un nouvel acte de décentralisation et de différenciation. À cet égard, je tiens à citer les propos qu’avait tenus devant cet hémicycle, en 2019, notre ancien collègue Jacques Bigot, alo...

...é de mettre pleinement à profit ses spécificités, qu’elles soient linguistiques, géographiques ou encore culturelles. Aujourd’hui, au travers de la ratification de ces trois ordonnances, il nous est proposé de poursuivre un peu plus l’écriture de cette histoire. Il s’agit notamment de valider le cadre dans lequel la Collectivité européenne d’Alsace sera en mesure de mettre en place une redevance poids lourds. En conformité avec l’esprit de différenciation cher au Président de la République, la CEA pourra alors appréhender un peu plus son caractère frontalier et en tirer les conséquences. Ce projet de loi répond surtout à une attente forte de la part des Alsaciens, qui ont vu depuis 2005, à la suite de la mise en place de la LKW-Maut, le trafic routier de marchandises en provenance d’A...

...e ratification des ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019. En effet, et les sénateurs en fonction en 2019, même s’ils ne sont pas très nombreux ce soir, s’en souviennent, je suis de ceux qui doutaient vivement à l’époque que les ordonnances prévues par cet article 13 soient prises un jour et a fortiori qu’elles soient ratifiées. Une taxe touchant les poids lourds en transit avait déjà été votée pour l’Alsace par le Parlement en 2005, contre l’avis du Gouvernement, mais celle-ci n’était jamais entrée en application faute des décrets d’application nécessaires. Chat échaudé craint l’eau froide, dit-on… C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement lors du débat sur le projet de loi ayant abouti à la loi du 2 août 2019 pour inscrire en du...

… mais ce n’est pas l’heure ce soir. Il s’agit aujourd’hui, je le répète une nouvelle fois, de répondre au plus vite à une difficulté ancienne, qui prend de plus en plus d’acuité dans le fossé rhénan, née de la création de la LKW-Maut en Allemagne en 2005, qui a entraîné le transfert de tout le trafic poids lourds international de l’A5 allemande vers l’A35 en Alsace. Nous, sénateurs alsaciens, comme tous les Alsaciens, sommes aptes à en juger. Les Alsaciens attendent donc depuis 2005 et ils souhaitent que l’on ne perde plus de temps ! Dès lors, comprenez-le, tout ce qui risque, j’y insiste, de retarder encore la mise en œuvre du dispositif nécessaire à la résolution de ce problème est dangereux. Et...

...ment le sujet, puisque cette autoroute est tangente à ma commune, et il n’est pas exagéré de dire que la situation est devenue insupportable et dangereuse, avec des ralentissements, des bouchons et de nombreux accidents en tout genre. Bien sûr, le constat ne date pas d’hier, mais la situation s’aggrave d’année en année. Depuis 2005, date de mise en place en Allemagne de la LKW- Maut, taxe poids lourds qui avait été votée en 2002 par le Bundestag sous l’impulsion du gouvernement Schröder, les transporteurs préfèrent éviter l’autoroute A5 allemande : ils choisissent de modifier leur trajet et de bifurquer vers l’autoroute alsacienne située à seulement quelques kilomètres à vol d’oiseau. C’est l’effet de bord de cette taxe instituée outre-Rhin qui a contribué à la saturation de notre rése...

...t : en effet, en 2019, en sous-amendant, sur l’initiative d’un sénateur alsacien, l’un de ses amendements, nous sommes parvenus à un accord quasiment unanime pour étendre l’écotaxe à la Lorraine. La Collectivité européenne d’Alsace a des droits, et nous ne sommes pas contre le fait qu’elle puisse créer une écotaxe, mais, comme le disait Jacques Fernique tout à l’heure, le trafic insupportable de poids lourds sur l’A35 provient d’un déport en provenance de l’Allemagne consécutif à la mise en place d’un péage. Une collègue alsacienne a tenté de nous expliquer qu’un nouveau déport de trafic n’aurait pas lieu chez nous, sur l’A31, en raison des Vosges, mais Olivier Jacquin a très bien montré que les Vosges n’arrêteront pas ce déport, puisque le trafic vient de Mannheim. Or, à partir de Mannheim, ...

...c Todeschini, car nous sommes sur la même ligne pour défendre cette écotaxe. Comme lui, je pense qu’elle doit être mise en place en même temps en Moselle et en Alsace, pour éviter un déport de trafic. La mise en œuvre de cette taxe sur le seul territoire alsacien aura pour principale conséquence le déport d’une partie du trafic sur l’autoroute de Lorraine A31, déjà saturée par un flux continu de poids lourds et cause de multiples nuisances – pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestion routière, etc. C’est déjà la réalité que nous connaissons aujourd’hui ! Même si la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets permet au Gouvernement de légiférer par ordonnances, durant un délai de deux ans, pour permettre aux régions...