Interventions sur "compensation"

On retrouve des positionnements établis : il y a une collusion entre les choix de la majorité sénatoriale et ceux du Gouvernement ! Cette collusion est simple : on ne touche pas aux bénéfices des fournisseurs et on neutralise le gel des tarifs du gaz en prévoyant des mesures de compensation pour ces mêmes fournisseurs. Franchement, la situation est grave ! Des rémunérations confortables sont versées aux actionnaires de ces fournisseurs grâce à l’argent public et aux Français. Je tenais à le dire.

...ieurs aux taux des communes rattachées, ne permettant pas une baisse des taux communaux correspondant au transfert de charges. L’article 29 de la loi de finances pour 2021 a prévu les modalités de réduction de la taxe sur le foncier bâti (FB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels évalués selon l’article 1499 du code général des impôts. Le calcul de la compensation perçue par les EPCI à fiscalité propre est réalisé à partir des taux de foncier bâti et de CFE appliqués sur le territoire en 2020. En retenant le taux appliqué en 2020, l’article 29 induit une moindre compensation pérenne de la diminution des impôts de production pour les EPCI ayant dû recourir au dispositif de lissage des taux pour permettre la mise en œuvre des nouvelles cartes intercommunale...

Cet amendement soulève une question tout à fait singulière, comme c’est souvent le cas pour les collectivités territoriales. Il porte sur la compensation de la réforme des impôts de production pour un EPCI à fiscalité additionnelle ayant intégré une commune isolée dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Dans ce cas, quand une commune a rejoint un EPCI, le code général des impôts permet d’instituer un mécanisme de rattrapage progressif de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Po...

La loi de finances pour 2020 prévoit que le calcul de la compensation perçue par les communes et les EPCI se fasse sur la base du taux de taxe d’habitation de 2017, alors que notre groupe avait demandé, dans cet hémicycle, que ce soit le taux de 2020 qui soit retenu. Ce paramètre était particulièrement important, car il était prévu un mécanisme de remise à charge pour les communes et intercommunalités ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 201...

L’article 11 tend notamment à reconduire en 2022 le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, qui entraîne, je le rappelle, une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à près de 50 millions d’euros. Il minore aussi deux dotations versées aux régions. Cet amendement a pour objet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales d’environ 99 millions d’euros.

Cet amendement, travaillé avec l’Union des transports publics et ferroviaires, vise à supprimer le plafonnement à 48 millions d’euros du montant de la compensation versée par l’État aux AOM. Le maintien d’un tel plafonnement est difficilement compréhensible, alors même que les AOM enregistrent des pertes financières importantes en raison de la crise sanitaire et que la compensation avait atteint 91 millions d’euros en 2019. Il est nécessaire de garantir un dispositif de soutien financier équitable entre les autorités organisatrices de la mobilité, quelles...

Je veux donner une explication de vote sur l’amendement du rapporteur général, qui entend supprimer la minoration des variables d’ajustement et le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, prévus par cet article. Je rappelle que ces deux montants, qui s’élèvent chacun à environ 50 millions d’euros, sont les plus faibles que l’on ait connus depuis plus de dix ans. On peut même dire qu’ils s’inscrivent dans un cadre qui est stabilisé depuis 2017, contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure. Voilà cinq ans, ces variables d’ajustement s’él...

La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Ces opérations représentent généralement des montants d’investissement élevés. Ainsi, leur non-éligibilité au FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettes importante, qui va réduire la capacité des collectivités à financer leurs projets d’investissement, fragilis...

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit un dispositif de compensation de certaines pertes fiscales et domaniales du bloc communal. Cet amendement vise à inclure dans ce mécanisme les pertes de recettes tarifaires subies par les communes rurales, consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales pendant la crise sanitaire. Vous le savez, la non-exploitation de ces équipements entraîne un manque à gagner pour de nombreuses petites communes. C...

...019. Malgré cela, l’État n’a pas augmenté sa contribution financière. La charge nette pour les départements a donc accusé une hausse globale de 15 %. L’ODAS estime que « l’accroissement du nombre d’entreprises en difficulté amènera fin 2021, et surtout en 2022, un afflux de nouvelles demandes de RSA ». Lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, nous n’avons cessé de demander des compensations pour les départements confrontés à l’augmentation du nombre d’allocataires. Nous craignons que la situation ne s’améliore pas : depuis que le RSA a été transféré aux départements, la dotation de l’État n’a jamais suivi l’augmentation des dépenses. Les départements financent ainsi plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres et ils doivent assumer un reste à charge total de 4, 6 mill...

Un tel dispositif ne produirait sans doute qu’assez peu d’effets l’an prochain, puisque cette compensation ne serait versée qu’aux départements dont les dépenses de RSA augmentent et que, pour l’instant – je dis bien pour l’instant –, cela ne semble pas être la tendance. J’entends la question de principe qui est posée, à savoir la sous-compensation par l’État des dépenses de RSA. En ce sens, j’ai tendance à considérer qu’il s’agit là d’amendements d’appel. Cela étant, la commission des finances a fa...

...ls ont de nombreuses missions à assumer. La Réunion s’était prononcée en faveur de la recentralisation du RSA : c’est ce qui a été décidé, et c’est heureux. À présent, l’aide de l’État est nécessaire pour les départements qui voient augmenter les dépenses liées aux prestations dont elles ont la charge, qu’il s’agisse du RSA, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce sont autant d’allocations individuelles auxquelles nos concitoyens ont droit. Mes chers collègues, nous sommes l’assemblée des collectivités territoriales et nous devons les défendre !

... nous le constatons tous. Mais, en matière d’emploi, nous risquons d’aboutir à une reprise à deux vitesses. Ce public est particulièrement défavorisé : faute des moyens nécessaires, qu’il s’agisse d’accompagnement social, de mobilité ou de garde d’enfants, les bénéficiaires du RSA n’arriveront jamais à reprendre un emploi. Si nous ne sommes pas attentifs, si les départements n’obtiennent pas une compensation suffisante pour assumer leurs responsabilités directes, nous assisterons au creusement des inégalités.

Avec la crise sanitaire, les communes ont perdu certaines recettes fiscales, ainsi que certains produits liés à l’exploitation de leur domaine et de leurs services. Pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, nous proposons de calculer la différence entre les recettes de 2020 et celles de 2021 ; ces pertes feraient l’objet d’une compensation intégrale par l’État.

En 2020 et 2021, un certain nombre de filets de sécurité ont été déployés sur notre initiative. Dans le même esprit, cet amendement vise à instaurer un mécanisme de compensation des pertes de CVAE, en créant un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État. Le Gouvernement envisage actuellement une baisse de la CVAE de l’ordre de 5 % en 2022 ; dans ce scénario, le coût de la mesure s’élèverait à 482 millions d’euros. Le dispositif que nous proposons présente l’avantage de s’ajuster automatiquement aux pertes réelles et permet de donner aux élus la visibilité dont ils ...

… pour les collectivités territoriales, mais d’assurer une compensation : il est donc objectivement plus logique et raisonnable de prendre pour base l’exercice précédent. Voilà pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement.

...nes communes, pas forcément très nombreuses, connaissent en effet une augmentation importante des effectifs scolaires, ce qui entraîne des coûts supplémentaires non seulement de fonctionnement, mais aussi d’investissement, relativement élevés. La commission des finances a fait d’autres choix pour soutenir les collectivités du bloc communal. Je pense notamment à la mise en place d’un mécanisme de compensation des pertes de recettes de CVAE en 2022. C’est ce dispositif qui prévaut. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

...ros. En outre, il a décidé la revalorisation des salaires d’un certain nombre de personnels de structures ou de dispositifs financés partiellement ou intégralement par les départements. Or ces revalorisations salariales décidées par l’État sont en grande partie laissées à la charge des départements. Sans remettre en cause l’opportunité de telles dispositions, il convient néanmoins de prévoir une compensation du surcoût induit.

...gorie C annoncée par l’État est, certes, bienvenue, son financement – vous venez de le souligner – est assumé par les collectivités locales. Pour autant, le dispositif proposé dans l’amendement ne me paraît pas pleinement satisfaisant, car les modalités de répartition du PSR concerné ne sont pas précisées. Encore une fois, la commission des finances a fait le choix de recourir à un mécanisme de compensation des pertes de recettes de CVAE en 2022. Il s’agit de permettre aux collectivités locales d’assumer un certain nombre de décisions, à commencer par celles que vous venez d’évoquer. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.

Cet amendement concerne le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il existe aujourd’hui trois régimes de versement de FCTVA pour les communes : en année n, en année n+1, c’est-à-dire un an après la réalisation, et en année n+2. Le régime de droit commun est le versement en n+2. Je propose de l’avancer pour toutes les communes, comme nous l’avions fait l’année dernière, non pas en année