Interventions sur "dotation"

...t d’égalité des territoires (Sraddet), à l’échelon régional. L’idée est que les régions et les EPCI bénéficient d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les EPCI ayant adopté un PCAET auraient droit à un versement de 10 euros par habitant, et les régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un Sraddet à une dotation de 5 euros par habitant. Cette affectation viendrait en complément de l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Une partie serait consacrée à la transition écologique et devrait être décaissée en 2022 au titre du plan de relance, mais cela ne suffira pas : nous devons répondre complètement aux besoins de financement des territoires, pour qu’ils puissent contribuer ef...

Dans l’esprit des dispositions adoptées à l’unanimité lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités sous la houlette de Didier Mandelli, il s’agit ici de verser une dotation prélevée sur la TICPE aux nouvelles autorités organisatrices des mobilités qui ne disposent pas de ressources.

...s pour aider les communes à financer ces travaux, la mise aux normes défense incendie ayant également comme vertu de débloquer un certain nombre de projets de construction dans nos territoires et d’être ainsi bénéfique à la relance économique de notre pays. Toutefois, compte tenu de l’absence probable d’examen de la seconde partie du PLF par le Sénat, il est proposé d’augmenter les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 400 millions d’euros. Avec cette enveloppe spécifique de DETR, ces investissements ne se feront pas au détriment d’autres projets attendus par la population, comme c’est le cas aujourd’hui.

... Claude Raynal et Charles Guené, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». J’en profite pour souligner la qualité de leurs travaux sur les finances locales, sous l’autorité du rapporteur général. Cet article contient des dispositions relatives aux collectivités territoriales – communes, intercommunalités, départements et régions – et fixe pour 2022 la dotation globale de fonctionnement (DGF), ainsi que les variables d’ajustement. Le niveau de la DGF est stable en 2022, à hauteur de 26, 8 milliards d’euros. Cette dotation constitue une part importante des concours financiers de l’État, dont la dynamique est encadrée depuis 2008. Actuellement, la DGF est constituée de deux parts : une pour le bloc communal, c’est-à-dire les communes et intercommunalité...

Madame la ministre, je crois qu’il y a deux problèmes. D’abord, nous constatons pour notre part que les dotations de l’État envers les collectivités territoriales ne sont pas stables. C’est quand même un sujet d’importance pour notre assemblée ! En effet, 18 500 communes ont subi une baisse de leur DGF en 2021. En fait, nous sommes passés en quelques années de 41 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement à 26 milliards. Cette année, les redistributions se font à l’intérieur d’une enveloppe de...

Cet amendement de notre collègue Ronan Dantec a pour objet d’augmenter de 650 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement afin de permettre aux collectivités territoriales, en particulier aux communes rurales, de se doter de moyens supplémentaires en ingénierie. Ces moyens sont indispensables, par exemple, pour le déploiement et l’animation territoriale des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ou pour mener les investissements prévus dans le cadre du plan de relance. Nous le savo...

...ravi si le Gouvernement faisait droit aux demandes du groupe CRCE, mais, de manière plus réaliste, je propose de revaloriser la DGF de 10 millions d’euros – j’ai l’intention de déposer un amendement parallèle en seconde partie sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais nous risquons de ne pas pouvoir discuter de cette partie du PLF… Pourquoi 10 millions d’euros ? La dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmenteront de 95 millions d’euros – c’est une bonne chose –, mais la dotation par habitant de la DSR représente la moitié de celle de la DSU. Une somme de 10 millions d’euros en plus pour la DSR, quelques jours après notre débat sur l’agenda rural, serait un geste appréciable de l’État en faveur des communes rurales. Les ri...

Depuis, les dotations aux investissements ont un peu augmenté, mais pas à due proportion. De quoi s’agit-il sinon d’une mise sous tutelle des collectivités territoriales ?

L’article 11 tend notamment à reconduire en 2022 le plafonnement du prélèvement sur recettes de compensation de la réforme du versement transport, qui entraîne, je le rappelle, une perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) estimée à près de 50 millions d’euros. Il minore aussi deux dotations versées aux régions. Cet amendement a pour objet d’augmenter les prélèvements sur recettes de l’État aux collectivités territoriales d’environ 99 millions d’euros.

...d’entreprises en difficulté amènera fin 2021, et surtout en 2022, un afflux de nouvelles demandes de RSA ». Lors de l’examen des derniers projets de loi de finances, nous n’avons cessé de demander des compensations pour les départements confrontés à l’augmentation du nombre d’allocataires. Nous craignons que la situation ne s’améliore pas : depuis que le RSA a été transféré aux départements, la dotation de l’État n’a jamais suivi l’augmentation des dépenses. Les départements financent ainsi plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres et ils doivent assumer un reste à charge total de 4, 6 milliards d’euros. Les départements assument les conséquences, non seulement de la conjoncture, mais aussi des mesures prises nationalement. Par exemple, lorsque l’État a décidé unilatéralement d’a...

... marché de l’immobilier se portera à peu près bien, les départements survivront, mais, dès qu’il connaîtra une crise – et les prix peuvent chuter de moitié ! –, ils seront plongés dans les plus graves difficultés. En effet, ils n’ont plus aucun moyen d’équilibrer leurs comptes par augmentation de leurs recettes. En outre – M. Savoldelli l’a rappelé –, sous le quinquennat de François Hollande, la dotation globale de fonctionnement des départements a baissé de 40 % ; en même temps, il a été décidé d’augmenter de 10 % le montant du RSA. À présent, on nous propose des amendements tendant à faire face aux besoins éventuels des départements – c’est assez savoureux…

Cet amendement vise à créer une nouvelle dotation destinée aux communes qui font face à une charge scolaire particulièrement élevée et dont les ressources sont insuffisantes. La situation d’un certain nombre de villes dont la population est relativement jeune est compliquée. Selon l’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), qui est rattaché au ministère de M. Blanquer, 40 % des habitants des quartiers prioritaires de la polit...

...finances publiques en repoussant la suppression de la taxe d’habitation pour les plus aisés tout en soutenant un amendement dont l’adoption aurait pour conséquence de les dégrader. Au demeurant, l’effet sur les investissements des collectivités me semble limité. La Cour des comptes l’avait elle-même reconnu lorsque la mesure avait été appliquée, en 2009 et 2010. De surcroît, la stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, de même que la mise en place d’une dotation de soutien à l’investissement (DSIL) exceptionnelle, abondée cette année de 337 millions d’euros, contribueront à relancer l’investissement. Enfin, une telle réforme viendrait percuter celle de l’automatisation, qui s’applique cette année aux bénéficiaires du FCTVA en année n et qui s’appliquera, en 2022 et en 2...

...ré comme une taxe additionnelle à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La suppression de la taxe d’habitation est donc susceptible d’entraîner un ressaut d’imposition au détriment des contribuables fonciers. Cet amendement vise à neutraliser les conséquences de la réforme pour les contribuables concernés en introduisant à partir de 2021 une dotation annuelle de l’État en faveur des syndicats de communes égale au produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales recouvré en 2020. Corrélativement, cet amendement tend à minorer chaque année le montant des contributions à recouvrer sur le territoire des communes concernées de la part correspondant à la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, afin d’éviter le ressa...

..., il soit procédé à une reprise du produit perçu par les départements jusqu’à ce que la compensation soit entièrement couverte. En d’autres termes, l’État pourra piocher soit en touchant une partie du produit perçu par les départements au titre de leur DMTO – nous avons eu ce débat à propos du marché de l’immobilier et du financement d’une partie de l’action sociale –, soit en piochant dans leur dotation globale de fonctionnement, soit dans la part de TVA qui leur a été attribuée. C’est un mécanisme inacceptable. Et ce n’est pas qu’une question de chiffres ! Les départements ne peuvent pas avoir une charge nette sur plusieurs exercices de gouvernements différents de 5 milliards d’euros et risquer, en cas de reste à financer au profit de l’État, qu’on vienne leur « taper dans la caisse ».

...llègues Hervé Maurey et Franck Montaugé ont remis au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales un rapport pour examiner la situation de la défense incendie, spécifiquement dans les communes rurales. Ils ont conclu qu’il convenait d’investir rapidement, sous trois ans, 1, 2 milliard d’euros pour que les installations puissent être aux normes. Ils proposent donc d’abonder la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permettant d’atteindre cet objectif majeur pour la sécurité des biens et des personnes. Le présent amendement vise ainsi à abonder la DETR de 400 millions d’euros, afin d’engager une première phase de travaux pour accompagner les communes dans ces investissements nécessaires.

...reux urbains et métropolitains quittent les grandes villes pour s’installer et travailler dans des territoires ruraux, le fait qu’ils ne puissent pas le faire au motif que les communes ne peuvent parfois pas leur délivrer des permis de construire est un véritable problème. Il faut que les communes soient accompagnées pour le financement de ces mises aux normes. Le bon vecteur nous paraît être la dotation d’équipement des territoires ruraux, que nous proposons de doter de 400 millions d’euros. Notre estimation a abouti à chiffrer le besoin à 1, 2 milliard d’euros pour la mise en conformité des réseaux et permettre aux territoires, en particulier les territoires ruraux, d’accueillir et de se développer.

Je comprends l’objet de ces deux amendements, mais je pense que ce n’est pas le bon vecteur. D’une part, le véhicule juridique est inadéquat. Le dispositif proposé porte sur le montant des prélèvements sur recettes (PSR) alors que la DETR est financée sur crédits budgétaires. D’autre part, il est proposé de flécher la dotation vers des dépenses spécifiques, alors que son attribution est confiée aux préfets, dans le respect des priorités fixées par la commission des élus pour la DETR. Nous aurons certainement l’occasion de revenir sur le sujet. Vous évoquez les difficultés des équipements, notamment en termes de capacités des souterrains et de diamètres ; c’est une vraie question. Les normes ne cessent de se renforcer....

Nous avons adopté cet amendement en première lecture du PLFR la semaine dernière, durant le Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France. La dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par la loi pour améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus. En métropole, la dotation est attribuée aux communes de moins de ...

Il s’agit d’une question de fond. La commune existe-t-elle toujours ou est-elle un appendice de l’intercommunalité ? Qu’on prenne le potentiel financier pour cette dotation ne me dérange pas. Ce qui me dérange, c’est qu’on prenne celui de l’EPCI. Idem pour le fonds de péréquation intercommunal et communal : on prend en compte le potentiel financier de l’intercommunalité !