Interventions sur "l’impôt"

Aujourd’hui, moins d’un foyer fiscal sur deux est imposable à l’IR, alors que celui-ci devrait rester l’impôt citoyen par excellence. En effet, l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ». Si les contribuables disposant d’un faible revenu imposable –...

...« le sommet de la pyramide »… Je ne reviendrai pas en détail sur l’état des lieux que nous faisions hier en défense de notre question préalable, à la suite des récents et édifiants rapports de France Stratégie sur l’évolution des revenus et des patrimoines. On connaît la position du Gouvernement, fréquemment exprimée. Le Président de la République le disait ainsi le 14 juillet 2020 : « Remonter l’impôt sur le revenu de ceux qui gagnent le plus ne réglera rien. » Nous sommes convaincus du contraire ! D’où cette proposition d’augmentation du nombre de tranches, qui permet de solliciter les plus hauts revenus. Par exemple, sur 1 085 milliards d’euros de revenus déclarés, seuls 70 milliards sont prélevés au titre de l’IR. Nous sommes loin de la confiscation dénoncée régulièrement par les uns et le...

Nous souhaitons poser, au travers de cet amendement, la question de la répartition des richesses dans notre pays. Parmi les outils qui permettraient de mieux répartir les richesses, l’impôt sur le revenu occupe une place majeure. Nous proposons donc une refonte de l’IR qui vise à le rendre véritablement progressif, en passant de cinq à douze tranches et en modifiant les taux. Il s’agit avant tout d’alléger les taux des neuf premiers déciles, c’est-à-dire de 90 % de Françaises et de Français – une partie d’entre eux, il est vrai, sont d’ores et déjà exemptés de l’IR. Nous considéron...

Je poursuis dans la même veine, monsieur le président. L’article 2 du PLF pour 2022 vise à neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Le présent amendement vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu. Il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ce seuil des très hauts revenus. De plus, ceux-ci ont bénéficié de maintes mesures avantageuses sur le plan fiscal ces dernières années, malgré la crise économique et sociale ...

L’amendement « historique » présenté par M. Bilhac, qui est en effet chargé d’histoire, présente un inconvénient. Vous l’avez dit, mon cher collègue, moins de 50 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu. Or vous proposez que l’IR s’applique à des revenus de l’ordre de 10 000 euros annuels. J’entends votre proposition comme un appel à engager un travail prospectif. En effet, passé la période budgétaire, ce débat qui revient tous les ans reste malheureusement lettre morte. Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-378 rectifié. Les auteurs des quatre amendements suivants sou...

Nous n’envisageons pas cette problématique citoyenne de la même façon que vous, mon cher collègue ! En effet, chaque Française et chaque Français paie l’impôt, chaque jour. Comment ? En s’acquittant de la TVA, qui est l’impôt le plus injuste. Je comprends votre proposition, mais cessez de dire que celles et ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ont un problème d’implication citoyenne, quand c’est la TVA qui remplit le plus les caisses de l’État ! On ne peut pas réduire la question de la contribution citoyenne à l’invocation du seul impôt sur le...

...le rappelle à toutes fins utiles, mes chers collègues : l’Insee a démontré qu’à la suite d’une rupture, les revenus des femmes baissaient de près de 20 %, alors que ceux des hommes restaient stables. Notre système fiscal aggrave certaines inégalités, et il est temps que cela cesse. Cet amendement vise donc à ce que le bénéfice d’une pension alimentaire ne soit plus comptabilisé dans le calcul de l’impôt sur le revenu et que, à l’opposé, le paiement d’une pension alimentaire le soit.

Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ; il s’agit de compenser des inégalités de genre. Les 55 % de foyers fiscaux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne sont toutefois pas concernés. L’impact de l’amendement sur les inégalités à une échelle globale est donc limité puisqu’il n’englobe pas les ménages aux revenus modestes. Mieux vaudrait envisager des dispo...

Nous sommes parfaitement au courant que l’impôt sur le revenu ne concerne pas tout le monde, les revenus de beaucoup de nos concitoyens étant inférieurs au seuil d’exonération ! Reste que les inégalités de genre existent au-delà des inégalités sociales : c’est un problème à part entière, qu’il faut prendre en considération en tant que tel. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas votre réponse, monsieur le rapporteur général…

L’objet de cet amendement déposé par mon collègue Bernard Fialaire est de rendre déductible de l’impôt sur le revenu le montant de la contribution sur les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, prévue à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions versées sont soumises à une contribution, à la charge du bénéficiaire, de 7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1 000 euros ...

La commission sollicite le retrait de cet amendement visant à rendre déductible de l’impôt sur le revenu le montant de la taxe sur les rentes issues des contrats de retraite à prestations définies. La différence entre cotisation et contribution n’est pas anodine. Rendre déductible de l’impôt sur le revenu cette contribution reviendrait à faire peser sur le budget de l’État une partie du financement de notre système de protection sociale, ce qui ne simplifierait pas les relations entre...

...finances pour 2019, les pensions alimentaires sont admises en déduction pour le calcul du taux moyen des non-résidents, sous réserve que les pensions n’aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l’État de résidence. À ce jour, les prestations compensatoires faisant suite à un divorce, généralement liées au versement d’une pension alimentaire, ne sont pas déductibles des revenus soumis à l’impôt. J’ai déjà présenté cet amendement devant vous l’an dernier, monsieur le ministre. Il a été adopté par le Sénat lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, ainsi que lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France. Il vise à étendre la possibilité de défiscalisation des pensions alimentaires aux prestations compensatoires.

Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité des Français devant l’impôt, et même devant l’engagement politique. Je le rappelle, un Français décidant de financer une campagne électorale ou un parti politique, s’il paye l’impôt sur le revenu, bénéficie d’une déduction fiscale de 66 %. S’il n’est pas assujetti à cet impôt, il n’en bénéficie pas. Il s’agit d’une première inégalité. Par ailleurs, ceux qui font des dons et profitent de cette déduction fiscale jusqu’au pl...

La réduction fiscale diminuerait pour des dons d’un montant plus important. Cet amendement introduirait donc, sur le modèle du système en place pour l’impôt sur le revenu, une forme de dégressivité en fonction de la participation.

Lors des périodes de confinement, les Français ont dû rester chez eux, notamment en raison de la généralisation du télétravail. Leur consommation d’énergie a été plus importante, alors que les prix augmentaient. Nous proposons donc, par cet amendement, de baisser de 5 % l’impôt sur le revenu des contribuables des trois premières tranches.

Il est défavorable. Cet amendement conduirait à concentrer encore davantage l’impôt sur le revenu sur les tranches les plus hautes. Vous l’avez compris, nous ne partageons pas cet objectif.

L’article 3 concerne la sécurisation du champ de prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne. Ce crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile constitue la dépense fiscale la plus coûteuse concernant l’impôt sur le revenu, et la troisième dépense fiscale en France. Pour mémoire, si l’on se réfère au précédent article, l’impôt sur le revenu rapporterait 82, 36 milliards d’euros en 2022, une recette en hausse de 6, 9 % par rapport à 2021. En 2021, 4, 23 millions de ménages, soit 11 % des foyers fiscaux français, ont bénéficié de ce crédit d’impôt. Cela représente une dépense de 4, 7 milliards d’euros...

Lors de sa transformation en société coopérative et participative, la problématique principale que rencontre la société concernée consiste à trouver les fonds nécessaires pour financer le rachat des parts des associés non coopérateurs sortants. Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement vise à introduire une déduction des intérêts des prêts contractés. Un dispositif de déduction de l’impôt sur les sociétés des intérêts d’emprunt existe déjà pour le dispositif spécifique de rachat de leur entreprise par les salariés sous forme de holding. La transformation en SCOP se traduisant également par le rachat d’une entreprise par ses salariés, nous proposons d’adapter le dispositif en accordant un crédit d’impôt à la SCOP transformée correspondant aux intérêts de l’emprunt qu’elle aurait so...

...ise, d’actions de l’associé – ou des associés – sortant. Ce dispositif est inspiré de la déduction pour aléa et de la déduction pour épargne, qui l’a remplacée en 2019, lesquelles permettent à un exploitant agricole de verser une partie de son résultat sur un compte bancaire spécifique pour ne l’utiliser que dans des conditions prévues par la loi. Les sommes versées sont exclues de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) avant d’y être réintégrées lors de leur utilisation. Cet amendement tend à créer un dispositif identique pour les entreprises souhaitant se transformer en SCOP. Ces dernières pourront verser une partie de leur résultat sur un compte spécifique. Les sommes ainsi épargnées pourront être utilisées, dans un délai de sept ans au plus tard, au rachat des actions ou parts sociales...

L’article 4 ter, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, a pour objet d’élargir, dans le domaine agricole, le bénéfice du régime de faveur propre aux fusions de sociétés civiles professionnelles à l’ensemble des sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu. Il vise donc à faciliter les fusions d’exploitations par la voie sociétaire via des avantages fiscaux, ce qui semble favoriser la concentration du foncier agricole et l’agrandissement des fermes, allant ainsi à l’encontre des objectifs d’installation et de partage du foncier, qui doivent pourtant être le socle des politiques agricoles. Plutôt que de viser la concentration,...