Interventions sur "logement"

Dans la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS). Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. Ces dispositions sont positives. Le présent amendement vise à étendre l’application de ce taux à certaines opérations qui n’en bé...

Cet amendement vise à conditionner l’application du taux de TVA réduit à des logements résultant d’opérations d’acquisition-amélioration au respect d’un niveau de performance énergétique globale, comme c’est le cas, par exemple, des logements bénéficiant du dispositif « Louer abordable ».

La loi de finances pour 2020 avait prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. L’article 9 ter du PLF pour 2022, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit d’élargir ce régime aux opérations d’acquisition-amélioration financées par des p...

Cet amendement aurait été mieux défendu par Marie-Noëlle Lienemann ! Il vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements sociaux locatifs, l’objectif étant de garantir la mixité sociale, laquelle est nécessaire, sur l’ensemble du territoire.

...t rendu l’immeuble à l’état neuf et dans celui où les travaux sont réalisés par le vendeur. L’objet d’une opération d’acquisition-amélioration doit être distingué d’une opération de reconstruction. Il paraît donc logique de réserver l’avantage fiscal à des travaux limités et de ne pas l’élargir à des travaux de réhabilitation si importants qu’ils sont fiscalement équivalents à la production d’un logement neuf. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Les amendements n° I-100 rectifié et I-502 visent à étendre le taux de TVA à 5, 5 % aux livraisons de logements dans le cas où des travaux de rénovation sont réalisés par le vendeur après le transfert de propriété. Ces amendements me paraissent être de bon sens, l’objectif du dispos...

Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais on ne peut pas prévoir un traitement différencié pour des logements auxquels s’appliquent les mêmes contraintes en termes de performances énergétiques. L’amendement de la commission sert les intérêts des opérateurs, mais aussi des locataires. La solution qu’il tend à prévoir est la plus pérenne pour éviter tout mécanisme dérogatoire. Je vous invite donc, madame la ministre, à faire preuve de cohérence concernant cet amendement. Enfin, je n’ai pas entendu de vo...

Cet amendement vise à accroître l’aide à la rénovation des logements, tout en fixant de fortes exigences en termes de qualité. Ainsi, afin de relancer l’activité et d’accroître le pouvoir d’achat de nos concitoyens, nous préconisons d’appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements, lorsque ceux-ci utilisent des matériaux biosourcés et participent de ce fait à la nécessaire transition écologique...

La Corse souffre depuis plusieurs années de phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Les chiffres sont sans appel : en quinze ans, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite en Corse que sur le continent et celui du foncier quatre fois. Afin d’endiguer ce phénomène qui accroît la précarité des plus faibles, cet amendement vise à abaisser le taux de TVA applicable à la construction de logements sociaux de 10 % à 5, 5 %. S’il était adopté, cet amendement permettrait à la collectivité de Corse, où l’offre de logements locatifs sociaux s’é...

Les taux réduits de TVA s’appliquent au logement social tel qu’il est défini dans le code de la construction et de l’habitation. Cet amendement, qui a déjà été présenté l’année dernière, tend à prévoir que, en Corse, ce taux s’appliquerait à des logements construits en application d’un règlement pris par la collectivité de Corse en faveur du logement et de l’habitat. Il paraît difficile de faire dépendre l’application du taux de TVA d’un règle...

La crise du logement abordable que connaît notre pays doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins de nos concitoyens. À cet effet, cet amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés par des PLAI et des PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.

Nous avons eu précédemment un débat sur les opérations d’acquisition-amélioration et nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à prévoir un critère énergétique. Le présent amendement tend à prévoir la même chose pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux existants. S’il était adopté, cet amendement permettrait de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine. Depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique a pu bénéficier du taux de 5, 5 %, les autres travaux étant soumis au taux de 10 %. Pourtant, entre 2014 et 2018, les bailleurs sociaux ont bénéficié ...

Je ne m’attarderai pas sur cet amendement qui est identique aux deux précédents ; je rappellerai simplement quelle est aujourd’hui la situation en France : notre pays compte plus de 2 millions de demandeurs de logements sociaux. Il faut faire tout ce que nous pouvons pour répondre à cette immense demande sociale. En outre, la relance de l’économie passe aussi par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, ce secteur étant un créateur d’emplois non négligeable.

La loi de finances pour 2018 a porté de 5, 5 % à 10 % le taux de TVA pour les logements locatifs sociaux neufs. Puis, après accord avec les organismes du secteur, la loi de finances pour 2020 a abaissé à 5, 5 % le taux de TVA pour les opérations les plus sociales, en particulier celles financées par un PLAI et celles qui, tout en étant financées par un PLUS, sont situées dans un quartier de renouvellement urbain. Cette réforme appliquait un accord conclu entre le Gouvernement et le...

Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5, 5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. Elle contribue à la réalisation des objectifs que le Gouvernement s’est fixés. Celui-ci a fait de la rénovation énergétique une de ses priorités. Or, depuis ...

Ces trois amendements visent à appliquer un taux de 5, 5 % sur un ensemble de travaux d’économies d’énergie et de fluides, mais uniquement dans les logements sociaux. Or l’article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit déjà l’application de ce taux pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation. Je ne vois pas de raison particulière de prévoir une liste spécifique de travaux pour les logements sociaux qui, de ce point de vue, me paraissent être des locaux comme les autres. La commission dem...

Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 10 % le taux de TVA pour les travaux de surélévation d’un immeuble existant. La surélévation d’immeubles existants, notamment dans les grandes agglomérations, est l’un des moyens de créer des logements sans porter atteinte aux terrains en pleine terre, que l’on veut protéger. Mais, même lorsqu’ils sont permis par le plan local d’urbanisme, ces travaux sont souvent difficiles techniquement et de ce fait très coûteux. L’objectif de cet amendement est de rendre ces travaux plus faciles à financer, quand ils sont juridiquement possibles, en baissant le taux de TVA de 20 % à 10 %. Il s’agit d’enco...

M. Féraud a présenté avec justesse la problématique des opérations de surélévation d’immeubles sur lesquelles porte cet amendement. Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible à cette question, parce que ces opérations contribuent à la sobriété foncière. Toutefois, en l’état actuel du droit, l’application des taux réduits de TVA est limitée aux cas de rénovation et de réparation de logements privés. La surélévation va bien au-delà, puisqu’elle constitue une transformation structurelle de l’ensemble du bâtiment. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. Peut-être faudrait-il faire évoluer le dispositif d’ensemble pour répondre à cette demande qui me paraît frappée au coin du bon sens. Mais je veux à ce stade signaler une certaine contradiction : des membre...

La crise sanitaire a mis en exergue l’urgente nécessité de loger à proximité de leur lieu de travail, et moyennant des loyers abordables, les agents ou salariés du secteur public qui contribuent de manière essentielle à la continuité des services publics, notamment les personnels soignants, les postiers ou les agents d’EDF. Le logement intermédiaire répond à ce besoin économique et social majeur, en proposant des loyers entre 10 % et 15 % inférieurs aux prix du marché. Il constitue une offre de logements adaptée à ces personnes clés, issues des classes moyennes, qui connaissent des difficultés croissantes d’accès au logement à proximité de leur lieu de travail, en particulier dans les zones tendues. Par conséquent, et pour fav...

L’article 279-0 bis A du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de 10 % pour le locatif intermédiaire. Cet article a été réécrit l’an dernier à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par notre ancien collègue Philippe Dallier. Il s’applique, de manière générale, à des logements destinés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds, supérieurs à ceux du logement social. Ces personnes doivent être locataires du logement visé. Votre amendement vise le cas où des personnes respectant ces conditions ne sont pas directement locataires, mais occupent un logement loué par l’État, l’un de ses établissements publics ou une entreprise publique. Cette dis...

...ntre nationale Action cœur de ville, le Président de la République a souligné la réussite de ce programme : à l’heure où les villes moyennes connaissent un regain d’attractivité auprès des populations, en particulier des classes moyennes, qui aspirent à une autre qualité de vie, ce programme a montré son intérêt. Prolongé jusqu’en 2026, il a déjà permis, notamment, la rénovation de près de 80 000 logements. En réponse à ce besoin de logements abordables dans les cœurs de ville, ainsi que dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation de territoire (ORT), le logement intermédiaire institutionnel constitue une offre adaptée, puisque ses loyers se situent entre 10 % et 15 % en dessous des prix du marché. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux logements intermédiaire...