Interventions sur "construction"

...classée en ZRR. Par ailleurs, le code de l’urbanisme prévoit que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et autres plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) doivent prendre en compte l’évolution de la démographie pour définir les espaces constructibles dans lesquels des permis de construire pourront être délivrés. En d’autres termes, les communes qui n’ont pas enregistré de demande de construction, ou très peu, au cours des dernières années, lesquelles sont souvent dans des zones défavorisées, se voient tout simplement refuser de nouveaux espaces constructibles lors de l’élaboration d’un SCoT : on part du principe qu’elles n’en auront pas besoin dans les années à venir ! §Une telle logique revient à dire à ces communes : « Vous êtes pauvres, vous n’avez besoin de rien. Circulez, il n’y a r...

...définition du champ d’application des dérogations d’urbanisme et des dispositifs d’aides fiscales. Les élus locaux sont ceux qui connaissent le mieux les besoins réels de leurs territoires : il faut améliorer le dialogue à l’échelon local et permettre une plus grande différenciation. De plus, nous avons souhaité soutenir l’effort de réhabilitation et de modernisation du parc de logements, car la construction nouvelle n’est pas la solution à tout. Plutôt que d’étendre l’ensemble du dispositif Pinel, qui, aujourd’hui, vise principalement le logement collectif neuf, nous avons souhaité mieux mobiliser le Denormandie pour la réhabilitation de logements anciens. Nous l’avons donc prolongé jusqu’à 2025 et en avons ouvert le bénéfice aux petites communes rurales, qui en sont à ce jour exclues. Enfin, il no...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi n’est pas la première initiative visant à simplifier le droit de l’urbanisme. Le Sénat appelle depuis plusieurs années à desserrer l’étau normatif sur la construction en milieu rural. Je pense à la proposition de loi de Jacques Genest adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Je pense aux nombreux amendements déposés lors de l’examen de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016. Je pense encore aux amendements déposés lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et d...

...r assurer un développement minimal dans les territoires ruraux, développement théoriquement assuré par la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre en son article 8 la liberté de choisir son domicile. Je ne me fais pourtant pas d’illusions, le Gouvernement ne sera pas particulièrement bienveillant. Si le Gouvernement est hostile aux initiatives comme celle-ci visant à libérer la construction en milieu rural, il n’a qu’à prendre ses responsabilités en matière de rénovation énergétique. Le logement représente un peu plus de 35 milliards d’euros d’argent public, quand seuls 2 milliards d’euros sont consacrés à la rénovation énergétique. Je n’inclus pas dans ce montant les 3 milliards d’euros des certificats d’économies d’énergie que payent les fournisseurs. Si l’État ne veut pas donne...

...ilosophie même de cette proposition de loi. Nous soutenons, bien évidemment, les objectifs de revitalisation des territoires ruraux peu denses, car il est primordial d’engager le désengorgement de nos métropoles et de réinvestir nos petites villes, ainsi que nos campagnes. Nous nous retrouvons moins sur le raisonnement qui induit que la revitalisation d’un territoire passe nécessairement par la construction de bâtiments neufs. Nous pensons que la revitalisation passe davantage par le déploiement de services publics, de commerces de proximité et, bien sûr, par la réhabilitation du bâti. Chaque année, 100 000 logements deviennent vacants – c’est là un patrimoine qu’il faut réinvestir en priorité –, sans parler des très nombreux corps de ferme qui sont à l’abandon. De plus, le dynamisme des territoi...

...ivité agricole et l’environnement. Nous partageons clairement ses considérants et son objectif : permettre aux communes de revitaliser leur territoire. Il est vrai que le code de l’urbanisme a évolué ces dernières années afin de réduire l’artificialisation des sols et de limiter l’étalement urbain. Pourtant, cet objectif, juste et légitime, a malheureusement conduit à une quasi-interdiction des constructions en zone rurale. En effet, le code de l’urbanisme impose aux collectivités de fixer des objectifs en fonction de l’évolution démographique d’un territoire au cours des années précédentes. Il en résulte que les petites communes rurales, dont la population évolue peu, ne peuvent plus délivrer de permis de construire. C’est une forme de double peine puisqu’à la déprise démographique s’ajoute l’imp...

... du fait de la crise sanitaire. Si l’exode rural se poursuit, l’exode urbain est une réalité de plus en plus tangible. Paris a ainsi perdu près de 54 000 habitants entre 2013 et 2018. Il est aujourd’hui nécessaire de donner aux territoires ruraux les moyens de leurs ambitions en matière de logement et de valorisation du patrimoine, qu’il s’agisse de réhabiliter le bâti ancien ou d’autoriser des constructions nouvelles, dans le respect de leurs engagements contre l’artificialisation des sols. Il ne s’agit pas de discuter ces objectifs, car freiner la consommation du foncier agricole est aujourd’hui un enjeu stratégique national. Il s’agit plutôt de montrer que les territoires ruraux sont pénalisés et disposent de peu de zones constructibles alors même qu’ils en ont de plus en plus besoin pour briser...

...il n’inclut pas l’ensemble des territoires ruraux. Enfin, parce que les ZRR comprennent des communes très diverses, qui ne rencontrent pas les mêmes difficultés. Nous sommes donc favorables au fait de viser les communes rurales peu denses en déprise démographique, plutôt que les ZRR. Malgré une réécriture resserrée de l’article 2, la possibilité prévue dans la proposition de loi d’autoriser les constructions sur les terrains comprenant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole nous inquiète. Nous craignons que le mitage et l’habitat diffus ne s’en trouvent favorisés. Le deuxième point de blocage portait sur l’article 4, qui prévoyait d’appliquer le dispositif Pinel aux ZRR. Nous n’y étions pas favorables, car nous estimons, comme la rapporteure, que le dispositif Denormandie dans l’ancien,...

...ns certains de ces territoires offre en effet une opportunité aux néoruraux. Comment répondre à cette nouvelle demande ? C’est peut-être sur ce point que nous divergeons. La proposition de loi prévoit de permettre à n’importe quelle commune en déprise démographique, disposant ou non de documents d’urbanisme, de déroger au droit de l’urbanisme. Elle offre ainsi des assouplissements en matière de construction nouvelle, d’adaptation du bâti et de changement de destination, en particulier dans les zones naturelles, agricoles et forestières. Le texte prévoit également l’extension à ces zones en déprise du dispositif Denormandie dans l’ancien, qui est aujourd’hui réservé aux communes bénéficiant du programme Action cœur de ville, afin d’inciter à la remise en état du bâti ancien dégradé. Nous pourrions n...

...a consommation nationale des sols. Nous en avons discuté lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience sans parvenir à des mesures de freinage suffisamment différenciées. Un tel freinage est pourtant crucial. Nous devons pouvoir accueillir de nouveaux arrivants et surtout permettre à ceux qui le souhaitent de s’installer et de travailler à l’endroit de leur choix. Autoriser de nouvelles constructions et faciliter la réhabilitation des bâtis existants en hyper-ruralité : voilà les clefs du problème. Le travail qui a été effectué sur l’article 2 de la proposition de loi est très juste. En effet, le périmètre des ZRR n’était pas assez précis et l’avenir de ces zones, qui ont déjà été prolongées, était plutôt incertain au-delà de 2022. Se concentrer sur les communes peu denses en déprise ou en...

...nce aurait dû être la première des priorités. La réappropriation du bâti existant permettrait de sauver le patrimoine qui fait le charme de nos communes et de renforcer leur attractivité tout en limitant l’habitat diffus et ses conséquences. Bien sûr, un tel projet nécessiterait un plan massif d’accompagnement des maires désireux de s’engager dans cette démarche. À l’inverse, si nous faisons des constructions nouvelles une priorité, le risque est d’augmenter la vacance, d’accroître le délabrement du bâti existant et, de fait, de réduire l’attractivité et la vitalité de nos communes, contrairement à notre ambition initiale. Nous voterons évidemment ce texte, mais il était important de faire entendre cette réserve.

...rains agricoles en continuité d’un espace urbanisé prévu par cet article risque de favoriser le mitage et donc l’artificialisation des sols. Cet assouplissement est également étendu à toute l’exploitation, et plus seulement au périmètre regroupant les bâtiments de la ferme. Ces dispositions vont à l’encontre de nos objectifs de protection des espaces agricoles. Le « changement de destination des constructions existantes aux fins de création de logement et d’hébergement » est un périmètre bien trop large. Il existe un risque réel de transformer n’importe quel bâtiment agricole en habitation, même si son usage initial en était très éloigné. Le terme « constructions » est très vague. Cette mesure, si elle était adoptée, entraînerait des cohabitations difficiles. Alors qu’elles ne sont déjà pas si simpl...

Monsieur Salmon, je ne peux qu’être défavorable à cette demande de suppression du principal article de la proposition de loi. Vous dénoncez le risque de mitage des territoires agricoles et naturels ainsi que le risque de changements excessifs de destination. Or, soyons clairs, ce n’est pas parce que l’on autorise, dans certains cas très encadrés, des constructions nouvelles en bordure de village que vont soudainement apparaître des lotissements à perte de vue ! Ce que l’on veut, c’est donner aux communes la capacité de répondre, chaque année, à une ou éventuellement deux demandes d’installation d’une famille, afin que ces villages retrouvent vie. Voyez bien à quels territoires nous avons affaire, on parle de territoires en déprise démographique !

...tes ! Et ce n’est pas seulement vrai pour les cerises : aujourd’hui, un fruit ou un légume sur deux qu’on mange est importé. En restauration collective, 80 % de la viande bovine et 90 % de la volaille sont importées. Vous pensez que c’est à cause de l’artificialisation des sols ? Arrêtons de nous raconter des histoires ! Valérie Létard l’a dit, on n’est pas en train de demander l’extension de la construction dans toutes les campagnes, on demande simplement des ajustements pour arrêter d’« emmerder » le monde ! C’est uniquement ça qu’on demande et pas autre chose !

Les dispositions applicables au RNU prévoient actuellement des possibilités de construction en dehors des parties urbanisées de la commune. Elles permettent par exemple de faciliter « le changement de destination, […] l’extension des constructions existantes ou [encore] la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole ». Ces dispositions, nous les avons travaillées collectivement au cours...

Afin de protéger les espaces non artificialisés, cet amendement de repli vise à tout le moins à prévoir l’avis conforme de la CDPENAF, que la commission a supprimé, lorsque des constructions sont autorisées en vertu des nouvelles dérogations actées dans cette proposition de loi. Nous proposons ainsi de prévoir l’avis conforme de la CDPENAF pour autoriser la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation ou d’hébergement, dans le RNU, les PLU et les cartes communales. La CDPENAF est un outil de lutte contre l’artificialisation des terres naturelles, agricoles et forestière...

L’article 2 du présent texte permet la construction de bâtiments nouveaux sur l’ensemble des terrains sur lesquels sont situés les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, sans considération de périmètre ni de continuité du bâti. Si cette mesure était maintenue, elle devrait être assujettie à l’avis conforme de la CDPENAF, au même titre que les autorisations de construction déjà visées par le code de l’urbanisme, motivées par la volonté d’...

La présente proposition de loi permet aux règlements de PLU de prévoir, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, la possibilité de constructions nouvelles sur l’ensemble des terrains sur lesquels sont situés les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole. Dans la logique de nos amendements précédents, nous proposons de supprimer ces nouvelles ouvertures à la construction. En effet, sans encadrement plus précis, cette possibilité risque d’être la source d’un habitat dispersé, auquel, vous le savez, nous ne sommes pas favorables.

La règle de « constructibilité limitée » applicable dans les communes soumises au RNU limite les possibilités de délivrer des autorisations de construire aux seules parties urbanisées de la commune. Des exceptions prévues dans le code de l’urbanisme permettent de délivrer des autorisations, notamment pour des « changements de destination » ou une « extension des constructions existantes ». Les services instructeurs considèrent généralement que, lorsque l’extension dépasse 30 % de la surface d’origine, l’opération est requalifiée en nouvelle construction. La demande de permis de construire est alors rejetée, en application de l’interdiction des constructions nouvelles en dehors des parties urbanisées de la commune, ce qui n’a pas de sens. Pour apporter de la souples...

Aujourd’hui, il est possible, pour une commune sans document d’urbanisme, d’autoriser les extensions au sein du périmètre bâti des fermes existantes. La loi ne fixe pas de limite chiffrée à cette extension tant que cette dernière ne constitue pas une nouvelle construction. C’est une bonne chose que la loi ne fixe pas de seuil arbitraire, car il est parfois nécessaire, pour moderniser un vieux bâtiment agricole ou rénover un corps de ferme, d’agrandir les édifices. Cela facilite le réemploi de ces derniers et la revitalisation des zones rurales. Inscrire dans la loi un plafond chiffré serait de facto plus restrictif que le droit actuel et irait à l’encontr...