Interventions sur "assistants familiaux"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux dire quelques mots de cet article 9. Au sein du titre IV de ce texte, « Améliorer l’exercice du métier d’assistant familial », cet article vise à harmoniser et revaloriser les rémunérations des assistants familiaux. Il est vrai que ce métier n’est pas toujours suffisamment connu. Le code de l’action sociale et des familles dispose : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile. » Le rapport de notre collègue Bernard Bonne sur ce projet de loi contient des statistiques p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Laménie. On manque d’assistants familiaux ; il faut donc sécuriser ce métier, par le biais de la garantie de rémunération prévue à cet article, ainsi que par des augmentations pour les assistants qui accueillent chez eux deux ou trois enfants. Cet article prévoit aussi un renforcement de l’intégration des assistants familiaux dans une équipe pluridisciplinaire, ainsi que la possibilité de spécialiser certains accueillants qui seraient t...

Cet amendement est simple, mais il est important – je ne sous-entends nullement par là que les autres ne le sont pas ! Il vise à permettre de renouveler une fois la suspension de quatre mois des contrats des assistants familiaux, lorsque le président du conseil départemental le jugera nécessaire. Cela est important pour deux raisons. D’une part, il s’agit d’une demande constante du Sénat. Je voudrais simplement rappeler, sans vouloir acheter par là le suffrage de mes collègues

D’autre part, cette mesure est vraiment attendue par tous les présidents de conseil départemental et, au-delà, par tous les membres des commissions consultatives paritaires départementales (CCPD). Lorsque ces commissions se trouvent face à des assistants familiaux qui sont attaqués en justice par des enfants ou par leurs familles – cela arrive très souvent ; on sait que c’est maintenant une procédure courante –, ces quatre mois ne sont pas suffisants, au vu de la longueur des procédures judiciaires, pour clairement expliquer à ces assistants familiaux pourquoi leur agrément sera suspendu ou supprimé, ce qui entraînera leur licenciement. Cet amendement vis...

Avant de dire un mot de cet amendement, permettez-moi, monsieur le président, de rebondir sur les propos de M. le secrétaire d’État. Effectivement, tout le monde en convient, le statut d’assistant familial mérite un toilettage sérieux. Je pense qu’en adoptant l’amendement précédent nous avons offert un certain confort aux assistants familiaux dans des situations difficiles ; c’est une bonne chose. J’indique à ce propos à M. le secrétaire d’État qu’il y a un sujet qui paraît essentiel aux assistants familiaux : le repos, à savoir les mesures leur permettant de se faire remplacer quand ils prennent des congés. C’est souvent un sujet qui donne lieu à discussion.

Après cette digression, j’en reviens à mon amendement. Il vise tout simplement à éviter une confusion dans le calcul de la rémunération garantie aux assistants familiaux, en supprimant les mots « calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants ». Il suffit à mon sens de supprimer ce membre de phrase pour éviter la confusion induite par cette rédaction, puisque la rémunération se fera naturellement en fonction du contrat conclu avec l’assistant familial.

Cet amendement vise également à garantir qu’un salaire mensuel correspondant au minimum au SMIC soit versé aux assistants familiaux dès le premier enfant accueilli. Le calcul au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants envisagé à cet alinéa n’est pas défini par la loi et apparaît ambigu. En fixant la rémunération au prorata de la durée de prise en charge de l’enfant, on risquerait de précariser l’assistant familial. En effet, dans l’intérêt même de l’enfant, chaque accueil est différent : un assistant familia...

Nous le savons, la mission des assistants familiaux est centrale dans la prise en charge des enfants et des jeunes sous protection. Les assistants familiaux mènent leur mission avec dévouement, parfois dans des conditions difficiles, avec des salaires plus que modestes, comme on vient de l’évoquer. La formation des assistants familiaux est nécessaire, puisque les parcours de vie des enfants et des jeunes protégés dont ils ont la charge sont compl...

Cet amendement vise à réécrire l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles, de manière à lutter contre l’épuisement professionnel des assistants familiaux, à préserver l’ensemble de la famille d’accueil et, par conséquent, à limiter les risques de maltraitance psychologique ou physique des enfants confiés. Il s’agirait d’offrir un temps de repos élémentaire et nécessaire à la famille d’accueil, afin qu’elle puisse notamment retrouver l’intimité du foyer – celui-ci, lors de l’exercice de cette profession, est qualifié de lieu public –, se ressource...

Sur le principe, je suis tout à fait d’accord avec Mme Meunier quant à l’intérêt de prévoir du repos ou du répit pour les assistants familiaux, dont la situation est souvent délicate. Cet amendement vise à préciser ce que le contrat d’accueil annexé au contrat conclu avec l’assistant familial prévoit en matière, notamment, d’organisation des congés ou de week-ends de repos et de répit de celui-ci. En outre, en cas d’absence de l’assistant familial, ce dernier pourrait être remplacé temporairement par un membre de la famille d’accueil, ...

... À cet égard, je veux évoquer le travail extrêmement riche et fouillé accompli par notre collègue député Pierre Dharréville, qui a mené plusieurs missions sur cette question ; je pense qu’il convient de s’inspirer de son travail. Notre collègue Iacovelli a évoqué tout à l’heure, à l’occasion de sa défense de l’amendement n° 319 rectifié, qu’il a retiré, la question importante de la formation des assistants familiaux. M. le secrétaire d’État a apporté un certain nombre d’éléments de réponse, mais il faudrait qu’ils soient accompagnés d’une reconnaissance des qualifications. Les assistants familiaux émettent à ce propos des demandes extrêmement fortes, notamment leur intégration à la catégorie B de la fonction publique, ou encore le passage au niveau de la licence de leur diplôme d’État. Il est important de pr...

Cet amendement vise à consolider juridiquement les week-ends dits « de répit » qu’offrent déjà aux assistants familiaux certains départements. Mis en place pour répondre à une forte attente de ces professionnels de la protection de l’enfance qui se voient confiés des enfants ou des jeunes au profil complexe, ce dispositif permet d’éviter l’essoufflement de ces assistants familiaux qui sont extrêmement sollicités et mobilisés. Dans cette logique, cet amendement a deux objectifs. Le premier, c’est la défense de l...

Nous sommes évidemment favorables à ces amendements, que nous avions évoqués précédemment. Un moment de répit pour les assistants familiaux est essentiel ; la possibilité de le mettre en place à l’échelle départementale est tout à fait bienvenue. Nous approuvons donc totalement ces deux amendements.

Cet amendement vise à insérer une phrase à l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles afin d’inscrire dans la loi la participation des assistants familiaux à l’information des équipes d’accompagnement médico-social et de l’autorité judiciaire. Les assistants familiaux sont au cœur de la vie de l’enfant qui leur est confié. Pourtant, ils n’ont souvent aucun lien avec la procédure judiciaire qui le concerne : ni en amont ni en aval. Avoir connaissance des informations figurant dans le dossier, par exemple concernant le type de violences subies par l...

Il s’agit d’une disposition dont nous avons déjà discuté et sur laquelle la commission a un avis très favorable : l’intégration des assistants familiaux au projet pour l’enfant. Nous avons parlé des difficultés d’attractivité de ce métier. Or cette attractivité ne s’appuie pas uniquement sur la rémunération. Elle tient également beaucoup à la possibilité pour les assistants familiaux de participer à l’intégralité du projet pour l’enfant. Je crois qu’il faut l’inscrire dans la loi. En revanche, nous avons déjà inséré cette proposition dans le te...

Merci, monsieur le secrétaire d’État, des propos que vous avez tenus sur le métier des assistants familiaux. Lorsque nous les avons entendus au cours des diverses tables rondes et auditions que nous avons organisées, nous avons pu constater combien ce métier était différent des autres et combien il était difficile. Comme vous venez de le dire, ceux qui l’exercent ont en outre parfois le sentiment de déplacer des montagnes pour pas grand-chose. En parlant de ce sentiment d’isolement, vous venez presqu...

L’idée est très intéressante. Il faut effectivement faire en sorte que les assistants familiaux puissent participer à des rencontres. Cependant, cela existe déjà dans de nombreux départements.

Bien sûr que si ! Cela existe notamment dans mon département de la Loire. Libre à chaque département de l’organiser. Faut-il pour autant l’inscrire dans la loi ? Je n’en suis pas sûr. Lancer une expérimentation sur ce sujet n’aurait peut-être pas un intérêt considérable. Il faut effectivement donner aux départements la possibilité de mettre en place ces rencontres. Cependant, l’intégration des assistants familiaux au projet pour l’enfant, dont nous avons discuté tout à l’heure – elle a été proposée par le Parlement, et singulièrement par la commission des affaires sociales du Sénat – me paraît beaucoup plus importante que tout ce que nous pourrions faire par ailleurs. Il faut absolument intégrer ces personnes dans le projet pour l’enfant et faire en sorte que les rencontres entre tous les acteurs soient p...

Il s’agit d’un sujet récurrent. Déjà en 2016, lorsque nous les recevions, les organisations d’assistants familiaux témoignaient de la diversité des pratiques des départements en la matière. Une grande majorité des assistants familiaux exprimaient en outre leur frustration de ne pas être intégrés dans les équipes entourant les enfants qu’ils accueillaient, et d’être traités comme de simples gardiens d’enfants…

On peut rêver, madame Rossignol. Il le faut, même, dans le domaine de la protection de l’enfance, mais je crois qu’il faut essayer, par tous les moyens, de donner aux départements qui en manqueraient des idées de bonnes pratiques concernant les assistants familiaux.