Interventions sur "conseil départemental"

Là encore, les choses sont déjà peut-être décidées au niveau ministériel, mais il est important que le Parlement fasse son travail ! L’amendement vise à confier la direction du GIP à un président ou une présidente de conseil départemental.

Ces amendements sont parfaitement identiques. Le Gouvernement peut-il confirmer que la présidence du GIP sera bien confiée à un président de conseil départemental ? Si tel n’est pas le cas, la commission sera favorable à ces amendements.

...us avez dit tout à l’heure, à propos d’un amendement de Mme Cohen, qu’il était possible de remettre dans la loi des choses qui y figuraient déjà. Une disposition était déjà inscrite dans le droit, et 70 % des départements avaient répondu, mais vous étiez d’accord pour la repréciser. C’est ce que nous appelons les lois bavardes. À notre sens, il est important de préciser que c’est le président du conseil départemental, qui pourra toujours établir une délégation à l’un de ses vice-présidents s’il le souhaite. C’est essentiel pour cette nouvelle structure, car la responsabilité portera in fine sur le président du département, même s’il a délégué à un vice-président. Il s’agit d’une reconnaissance du chef de filât des départements. Je maintiens donc mon amendement.

...nce (ONPE) dans le département, et non de diriger la politique de protection de l’enfance au niveau local. L’ODPE n’a pas été créé pour jouer un tel rôle. Surtout, à l’article 13 bis du présent texte, nous allons proposer une autre forme de gouvernance territoriale qui me paraît beaucoup plus appropriée, et qui correspond davantage à la réalité des compétences exercées par le président du conseil départemental et le préfet. L’ODPE, je le répète, n’a pas été créé pour cela.

...changer complètement l’organisation de la politique de protection de l’enfance au niveau local. La création d’une nouvelle structure, et ce à titre expérimental, dans certains départements, que j’espère nombreux, même s’ils n’y participeront que sur la base du volontariat, permettra de faire progresser les choses beaucoup plus rapidement. Le système actuel repose sur les épaules du président du conseil départemental et sur la dévolution des responsabilités aux uns et aux autres. Le dispositif dont on débattra tout à l’heure se fonde plutôt sur la volonté des départements et des services de l’État de travailler ensemble, ce qui me semble important et intéressant. Dans ces conditions, je crois qu’il est en revanche inutile de maintenir les ODPE dans les départements qui ne s’engagent pas dans la démarche que ...

...ue, lorsque ce dispositif fonctionne, chacun s’y retrouve : les partenaires, les acteurs, les professionnels et les politiques. Dès lors, je ne vois pourquoi vous proposez brusquement d’instaurer un comité départemental pour la protection de l’enfance. Je ne vois pas en quoi ce nouvel organisme, même dans la configuration que vous envisagez, à savoir une présidence partagée entre le président du conseil départemental et le représentant de l’État dans le département – je rappelle qu’ils se connaissent et travaillent déjà ensemble dans le cadre de l’ODPE –, serait plus efficace. Il s’agit en réalité d’un ersatz d’ODPE, et c’est pourquoi j’en propose la suppression.

L’article 13 bis, qui a été introduit dans le texte par notre commission, est primordial. Madame Meunier, l’expérience qui est la vôtre dans votre département n’est pas celle que l’on observe dans tous les départements. On ne peut que regretter le manque de communication, de collaboration, de rencontre entre les services de l’État et ceux du conseil départemental dans de nombreux départements. Je crois qu’il est indispensable, dans l’intérêt des enfants, de faire en sorte que tous ceux qui contribuent à la politique de protection de l’enfance puissent travailler ensemble – j’allais dire : « qu’ils le veuillent ou non. » La création d’un comité départemental pour la protection de l’enfance pour piloter cette politique au niveau local présente un intérêt ...

Cet amendement vise à confier la présidence du comité départemental pour la protection de l’enfance au président du conseil départemental. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit un copilotage par le préfet et le président du conseil départemental.

...i pas évoquée précédemment – à la question de l’implication du système judiciaire : si l’on veut que des juges des enfants participent à l’élaboration des schémas et aux discussions autour de la protection de l’enfance, il faut qu’ils soient présents ; or, j’ai pu le constater à plusieurs reprises, le préfet aura plus de chance de parvenir à convoquer des juges – et encore ! – que le président du conseil départemental. La coprésidence s’impose donc, pour un bon fonctionnement et une implication totale du préfet. L’avis est défavorable.

Cet amendement a le même objet. Pour faciliter le recueil de la parole des enfants placés, le département de la Gironde a mis en place un conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance, qui réunit cent jeunes sélectionnés de 8 à 27 ans, tous issus ou ayant bénéficié de l’aide sociale à l’enfance, l’objectif étant de faire remonter leurs attentes, interrogations et propositions sur leurs droits et leurs besoins. Avec un objectif similaire – vous en avez parlé, monsieur le secrétaire d’État –, le Haut Conseil aux enfants placés de l’Allie...

Quand une expérience fonctionne dans des départements, il me semble intéressant qu’elle soit partagée dans cet hémicycle et que l’on s’en serve pour la généraliser. C’est tout à fait positif. Je complète les propos de mes deux collègues en précisant que le conseil départemental des jeunes de la protection de l’enfance de Gironde a formulé quatorze observations au cours de la première mandature. Je citerai celle qui fait état de la frustration qu’ils éprouvent au regard du manque de liberté lié à leur placement, de la pénibilité de devoir raconter trop fréquemment leur parcours à chaque nouvel intervenant. Cela pose donc en creux la question de la transmission des inform...

Il ne me paraît pas nécessaire de créer un conseil départemental des enfants de la protection de l’enfance, dans la mesure où nous prévoyons déjà que le CNPE comprendra un collège des enfants et des jeunes sortant de l’ASE. Plutôt que de créer une structure supplémentaire à côté de celles qui existent déjà, il me semble préférable d’associer, en lien avec les professionnels, les enfants et les associations d’anciens enfants protégés dans les structures de gou...

Même s’il s’agit d’une bonne idée, je rejoins le rapporteur Bernard Bonne : il me semble préférable d’inciter les départements. Par ailleurs, pourquoi créer un conseil départemental rassemblant uniquement les enfants confiés ? Il faudrait impliquer tous les enfants : le conseil départemental des enfants délibérerait alors aussi avec les enfants confiés. Intéresser les enfants à la gestion des départements et au social me semble une bonne idée, d’autant que le vote est très faible chez les jeunes. De ce point de vue, une telle initiative me paraît aussi aller dans le bon sens...

et ce département sait aussi ce que sont les grandes étendues. À mon sens, nous avons beaucoup plus d’obligations envers les enfants placés sous l’égide du président du conseil départemental qu’envers les autres.

...tat, reconnaissez que, depuis le début – M. le rapporteur s’est exprimé à ce propos –, ce texte encadre et impose beaucoup. Je suis d’accord avec Xavier Iacovelli et Laurence Cohen sur la volonté et la nécessité : il existe évidemment des mesures pour lesquelles un encadrement est nécessaire, mais ne l’étendons pas à l’ensemble d’entre elles ! Ou alors, nommez les maires, nommez les présidents de conseil départemental, nommez les présidents de conseil régional !

Cet amendement vise donc à supprimer la compétence du parquet pour se prononcer sur l’orientation vers un département du jeune évalué comme MNA par un président de conseil départemental. Seuls les juges des enfants seraient alors compétents. Les délais d’audience devant le juge des enfants étant très longs, cet amendement, à mon avis, porterait vraiment préjudice aux MNA, qui ne pourraient être pris en charge rapidement. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Outre les dispositions relatives à d’usage du fichier AEM, l’article 15 prévoit que le conseil départemental peut demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de minorité. Selon nous, cet usage des tests osseux est à proscrire. En effet, les planches de référence qui servent à analyser par tranche de six mois l’évolution des os du poignet ont été réalisées en 1930. À l’époque, leur objectif n’était pas de déterminer l’âge des mineurs, mais d’analyser la cr...

...ger. Avec une équipe constituée et approuvée par les services de l’État, lesdits services vont ensuite procéder à une évaluation à partir de tous les éléments disponibles. En cas de contestation de leur minorité par l’équipe d’évaluation, ces jeunes, souvent entourés par des associations, saisissent le juge des enfants, qui confirme généralement la décision prise par l’équipe d’évaluation et le conseil départemental. Un appel est alors interjeté. En attendant que la cour d’appel examine le dossier, les jeunes restent sous la garde du département ; ils n’ont donc rien à craindre. Les décisions ne sont prises qu’après l’arrêt de la cour d’appel, qui s’impose à tout le monde. Ne faisons donc pas tout un théâtre de prétendues intentions départementales destinées à empêcher de constater la minorité ou la majorit...

L’article 15 vise à rendre obligatoire la présentation auprès des services préfectoraux de la personne se présentant comme mineur non accompagné, afin que ceux-ci apportent une aide à l’identification et à l’évaluation de la minorité par la consultation du fichier AEM. Le président du conseil départemental n’est toutefois pas tenu à cette présentation lorsque la minorité de la personne est manifeste. Cette rédaction nous semble imprécise. Aussi, nous proposons que la présentation des MNA en préfecture et le recours aux fichiers AEM aient lieu en cas de doute sur la minorité, et non plus « sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste ». Cette rédaction fait par ailleurs écho aux termes emp...

...ment et inutilement les délais d’évaluation. En outre, les entretiens réalisés avec le jeune gardent toute leur pertinence pour évaluer l’isolement de ce dernier. En conséquence, l’avis est défavorable. Les amendements identiques n° 289 et 335 rectifié bis définissent la procédure après la présentation de documents d’état civil ou en l’absence de ceux-ci. Ils prévoient que le président du conseil départemental se doit, dès le stade de l’évaluation, d’assister les jeunes dans leurs démarches auprès des autorités consulaires. Ils ne semblent toutefois pas applicables en pratique et risqueraient d’allonger considérablement les délais d’évaluation. L’avis est donc défavorable. Les amendements n° 373 et 292 fixent à cinq jours la durée de l’accueil provisoire d’urgence du jeune à l’issue de laquelle le pré...