Interventions sur "départemental"

Là encore, les choses sont déjà peut-être décidées au niveau ministériel, mais il est important que le Parlement fasse son travail ! L’amendement vise à confier la direction du GIP à un président ou une présidente de conseil départemental.

Ces amendements sont parfaitement identiques. Le Gouvernement peut-il confirmer que la présidence du GIP sera bien confiée à un président de conseil départemental ? Si tel n’est pas le cas, la commission sera favorable à ces amendements.

...dit tout à l’heure, à propos d’un amendement de Mme Cohen, qu’il était possible de remettre dans la loi des choses qui y figuraient déjà. Une disposition était déjà inscrite dans le droit, et 70 % des départements avaient répondu, mais vous étiez d’accord pour la repréciser. C’est ce que nous appelons les lois bavardes. À notre sens, il est important de préciser que c’est le président du conseil départemental, qui pourra toujours établir une délégation à l’un de ses vice-présidents s’il le souhaite. C’est essentiel pour cette nouvelle structure, car la responsabilité portera in fine sur le président du département, même s’il a délégué à un vice-président. Il s’agit d’une reconnaissance du chef de filât des départements. Je maintiens donc mon amendement.

À notre sens, les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) doivent jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation dans le cadre de la politique publique de protection de l’enfance à l’échelon départemental. S’il existe des disparités d’un ODPE à l’autre, en matière d’organisation et de moyens de fonctionnement, notamment, il convient malgré tout d’en renforcer le rôle, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins pédopsychiatriques. Compte tenu de la composition pluri-institutionnelle et des missions dévolues aux ODPE, de leur connaissance des réalités et des besoins du territoire, il nous...

...E) dans le département, et non de diriger la politique de protection de l’enfance au niveau local. L’ODPE n’a pas été créé pour jouer un tel rôle. Surtout, à l’article 13 bis du présent texte, nous allons proposer une autre forme de gouvernance territoriale qui me paraît beaucoup plus appropriée, et qui correspond davantage à la réalité des compétences exercées par le président du conseil départemental et le préfet. L’ODPE, je le répète, n’a pas été créé pour cela.

M. le secrétaire d’État a assez largement anticipé sur la discussion que nous ne manquerons pas d’avoir sur l’article 13 bis, au sujet de l’instauration d’un comité départemental pour la protection de l’enfance à titre expérimental. Pour en avoir discuté avec les dirigeants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, je pense ne pas me tromper en vous disant que ce dispositif va dans le bon sens. Cela étant, il ne faut aller ni trop vite ni trop loin tout de suite. Après tout, nous ambitionnons de changer complètement l’organisation de la politique de protection de...

L’ODPE doit avant jouer son rôle d’observatoire : observer, réfléchir à ce qui pourrait s’améliorer, et proposer des solutions. Ce n’est pas à cet organisme de décider de la politique à mettre en œuvre. Le comité départemental pour la protection de l’enfance que nous proposons d’instituer à l’article 13 bis va beaucoup loin : il permettra en même temps de mettre en place le schéma départemental de l’enfance et de statuer sur des cas individuels, dans la mesure où il sera en mesure de se réunir régulièrement. Ceux d’entre vous qui connaissent le fonctionnement des départements savent bien que les ODPE se réuniss...

... dispositif de ces amendements prévoit une coordination de son action avec celle de l’agence régionale de santé, du rectorat, qui, eux, exercent leurs missions à un autre échelon ! Il serait préférable que l’ODPE coopère avec le délégué territorial de l’ARS, le directeur académique des services de l’éducation nationale, autrement dit les services de l’État qui exercent leurs missions à l’échelon départemental. Même s’il est coprésidé par le préfet de département, chacun sait que ce dernier n’a pas autorité sur l’ARS – attention, tout le monde travaille en bonne intelligence, et je ne fais le procès de personne –, sauf en période de crise, ou même sur le recteur. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements. Derrière un tel dispositif, il faut prévoir toute une réorganisation des s...

L’observatoire départemental de la protection de l’enfance doit jouer un rôle d’alerte, d’impulsion et d’orientation de la politique publique de protection de l’enfance au niveau départemental. À cet égard, il doit être en mesure de diagnostiquer les insuffisances, et, au vu des besoins identifiés et des réponses apportées, de proposer des ajustements. Les corrections qu’il préconisera doivent permettre d’enrayer l’affaibli...

... volonté de ne pas appliquer la loi de 2016, qui fait vraiment de l’ODPE l’organe chargé de l’animation, du contrôle et de l’alerte en matière de protection de l’enfance. Je peux vous assurer que, lorsque ce dispositif fonctionne, chacun s’y retrouve : les partenaires, les acteurs, les professionnels et les politiques. Dès lors, je ne vois pourquoi vous proposez brusquement d’instaurer un comité départemental pour la protection de l’enfance. Je ne vois pas en quoi ce nouvel organisme, même dans la configuration que vous envisagez, à savoir une présidence partagée entre le président du conseil départemental et le représentant de l’État dans le département – je rappelle qu’ils se connaissent et travaillent déjà ensemble dans le cadre de l’ODPE –, serait plus efficace. Il s’agit en réalité d’un ersatz d’...

L’article 13 bis, qui a été introduit dans le texte par notre commission, est primordial. Madame Meunier, l’expérience qui est la vôtre dans votre département n’est pas celle que l’on observe dans tous les départements. On ne peut que regretter le manque de communication, de collaboration, de rencontre entre les services de l’État et ceux du conseil départemental dans de nombreux départements. Je crois qu’il est indispensable, dans l’intérêt des enfants, de faire en sorte que tous ceux qui contribuent à la politique de protection de l’enfance puissent travailler ensemble – j’allais dire : « qu’ils le veuillent ou non. » La création d’un comité départemental pour la protection de l’enfance pour piloter cette politique au niveau local présente un intérêt ...

Cet amendement vise à confier la présidence du comité départemental pour la protection de l’enfance au président du conseil départemental. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit un copilotage par le préfet et le président du conseil départemental.

...oquée précédemment – à la question de l’implication du système judiciaire : si l’on veut que des juges des enfants participent à l’élaboration des schémas et aux discussions autour de la protection de l’enfance, il faut qu’ils soient présents ; or, j’ai pu le constater à plusieurs reprises, le préfet aura plus de chance de parvenir à convoquer des juges – et encore ! – que le président du conseil départemental. La coprésidence s’impose donc, pour un bon fonctionnement et une implication totale du préfet. L’avis est défavorable.

Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services départementaux en charge du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfance. Depuis la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et le vote au niveau national d’une politique d’inclusion, l’enfant souffrant d’un handicap dispose d’un statut particulier. Il m’apparaît très logique, dans l’organisation proposée pour ce comité, d’inclure des acteurs qui puissent émettre un avis sur les situations de handi...

Il ne semble pas nécessaire de préciser que les gestionnaires d’établissements qui siégeront au comité départemental représentent des associations. D’une part, la formulation actuelle suffit pour que les associations gestionnaires soient représentées ; d’autre part, l’amendement exclurait les gestionnaires d’établissements n’ayant pas le statut d’association. L’avis est défavorable.

Par cet amendement, nous souhaitons que les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance, les Adepape, soient intégrées au comité créé dans le cadre de l’expérimentation. Il est essentiel qu’elles le soient, dans la mesure où elles remplissent une mission d’aide aux jeunes admis à l’aide sociale à l’enfance. Leur expérience et leur expertise s’avéreront indispensables pour garantir la pertinence de ces nouveaux comités...

...tection de l’enfance nous semble effectivement lacunaire, en regard, d’ailleurs, de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance, que ce projet de loi institue. Comment comprendre, en effet, que les associations représentant les personnes concernées ou anciennement placées fassent partie du Conseil national de la protection de l’enfance, mais soient écartées de sa déclinaison départementale ? La présence de ces associations serait pertinente du fait de leur connaissance directe des conditions d’accueil et de leur activité auprès des personnes admises ou ayant été admises dans un service de l’ASE. Il est difficile d’imaginer une politique publique sans celles et ceux qui ont vécu et vivent encore ses effets. C’est le principe même de la démocratie, défini par Rousseau dans le chap...

Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons que les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance puissent participer à l’expérimentation d’un comité départemental pour la protection de l’enfance. En effet, ces associations jouent un rôle indispensable dans la représentation des usagers que sont les jeunes de l’ASE. Au même titre que les services de l’État, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale,...

Notre commission a décidé de créer à titre expérimental un comité départemental pour la protection de l’enfance, qui réunira évidemment tous les acteurs locaux œuvrant dans ce champ : le département, l’État, l’autorité judiciaire, les professionnels de la protection de l’enfance et la caisse d’allocations familiales. Nous proposons également que ce comité comprenne des personnes ayant fait partie du système de protection de l’enfance. Il nous semble effectivement important ...

Selon des modalités différentes, ces deux amendements en discussion commune visent à permettre la participation au comité départemental pour la protection de l’enfance des personnes bénéficiant ou ayant bénéficié d’un placement. Comme je l’ai indiqué précédemment, le comité se veut opérationnel, en réunissant des professionnels qui pourront, notamment, partager des informations couvertes par le secret professionnel. Il ne me paraît pas opportun de procéder à cet ajout, même si la consultation et l’association de ces personnes po...